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Situation a` la date de l’arrêt e´ cisez selon
le
cas
:
activité,
choˆ mage, licenciement, d e´ mission, conge´ paye´ ou non p ayé, conge´ de
conversion.
Indiquez le nombre d'heures de travail effectuées par votre salarié(e) au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs
précédant la date de l'arrêt effectif du travail.
de la période de référence, complétez alors cette rubrique :
SALAIRES DE REFERENCE
Colonne 3
montant du salaire
Pour les motifs maladie ou femme enceinte dispensée de travail :
Il s’agit du montant brut sur lequel ont été calculées les cotisations de sécurité sociale dues par le(la) salarié(e) après abattement
éventuel pour frais professionnels.
Il s’agit de la même base que définie ci-dessus, diminuée d'un taux forfaitaire de 21 %.
Colonne 4
-
mo
tif
d
e
l’
a
b
sence
Indiquez, selon le cas, maladie (MAL), accident du travail (AT), maternité (MAT), paternité/accueil de l'enfant/adoption (PAT/AE/ADO),
chômage total ou partiel (CHOM), fermeture de l’établissement (FERM), congés payés (COP), absence autorisée (ABA).
Colonne 6
-
nombre d’heures correspondant a` un travail a` temps complet
Il s’agit du nombre d’heures qui aurait été effectué par le(la) salarié(e) s’il(si elle) avait pu, à ce poste, travailler selon le temps défini dans
Colonne 7
-
salaire re´ tabli
Il s’agit du salaire tel que défini en colonne 3 et reconstitué sur la base du temps de travail prévu par le contrat de travail du (de la) salarié(e).
SUBROGATION DE L’EMPL OYEUR
En cas de maintien total ou partiel du salaire, l’employeur est subrogé de plein droit à l'assuré(e) dans ses droits aux indemnités journalières,
dans la mesure où le salaire maintenu est d’un montant au moins égal aux dites indemnités pour la période considérée. La subrogation vous
Précisez, selon la catégorie professionnelle de votre salarié(e), les périodes des salaires à prendre en compte, chaque ligne correspondant
- Dans le cas général : les paies échues au cours des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail.
- En cas d'activité saisonnière ou discontinue, même si votre salarié(e) satisfait aux conditions de durée de travail du cas général
N 50236#
NOTICE ATTSAL-BIS
Pour les motifs maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption :
: pr
Reprise anticipée du travail : si vous avez déjà rempli une attestation de salaire pour votre salarié(e) et que vous souhaitez simplement
indiquer une date de reprise anticipée du travail, indiquez seulement cette date sans remplir le reste de l'attestation, hormis les deux
Activité à temps partiel
: si votre salarié(e) reprend une activité à temps partiel pour motif médical à la suite d'un arrêt de travail à temps
complet, vous devez établir une nouvelle attestation de salaire.
IMPORTANT : en cas d'absence non autorisée, vous ne devez rien inscrire dans cette colonne, pas plus que dans les colonnes 5, 6 et 7.
son contrat de travail.
motif de l'arrêt de travail.
premières rubriques "l'employeur" et "l'assuré(e)". Datez et signez en bas du formulaire.
les deux premières rubriques "l'employeur" et "l'assuré(e)" puis de remplir uniquement les champs modifiés.
3201p
RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L’ETUDE DES DROITS
NOTICE
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cerfa
L' attestation de salaire complétée par l'employeur permet le calcul et le versement des indemnités journalières dues au (à la) salarié(e)
pour une femme enceinte en cas de travail de nuit ou exposée à un risque particulier.
Sous le titre "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières", merci de cocher la case correspondant au
Datez et signez au bas du formulaire dans tous les cas.
Date
du
dernier
jour
de
travail
왘
:
en congés payés au moment de l'arrêt ou en absence non autorisée, le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la date
de la prescription de l'arrêt de travail.
DUREE DU TRAVAIL OU MONTANT DES SALAIRES BRUTS SOUMIS A COTISATIONS SOCIALES
Si votre salarié(e) a effectué moins de 150 h de travail, indiquez le montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité
sociale et versé s
au cours des 12 mois civils précédant la date de l’arrêt effectif du travail.
Si votre salarié(e) a effectué moins de 600 h de travail, indiquez le montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité
Colonnes 1
et
2 périodes
de
référence
왘
à une paie.
Colonne 8
-
perte
de
salaire
왘
Précisez le montant brut de la perte de salaire due au titre de l'activité à temps partiel thérapeutique. Dans ce cas, vous n'avez
permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités qui lui sont dues par sa caisse d'assurance maladie.
pas à compléter la colonne 7.
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_
Cas
général
:
Si
l'activité
présente
un
caractère
saisonnier
ou
discontinu
ET SI
votre salarié(e) a effectué moins de
150 h de travail au cours d e s
3 mois civils ou des 90 jours
consécutifs précédant la
date de l'arrêt effectif du travail ou que le montant de ses salaires versés au cours des 6 mois civils précédant la date de l'arrêt
effectif du travail est inférieur à 1015 * fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au premier jour
Indiquez le nombre d'heures de travail effectuées par votre salarié(e) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs
précédant la date de l'arrêt effectif du travail.
-
(il s'agit,
par exemp le,
des VRP,
journalistes
à la
pige, intérimaires,
intermittents du
spectacle,...)
-
-
(voir ci-dessus), indiquez systématiquement les paies échues au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.
* Pour 2015, ce montant s'élève à 9754,15 euros (= montant du SMIC horaire brut, soit 9,61 euros x 1015). Il est revalorisé chaque année.
sociale et versés au cours des 6 mois civils précédant la date de l'arrêt effectif du travail.
au titre d'un arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité, accueil d'un enfant ou adoption, ou au titre de la dispense de travail
dans
tous
les
cas,
indiquez
la
date
du
dernier
jour
de
travail effectif. Toutefois, si votre
salarié(e) était
Si cette attestation de salaire modifie une précédente attestation, il suffit de cocher la case "attestation rectificative", de compléter
