Avec la Complémentaire santé solidaire :
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, vous et les membres majeurs de votre foyer devez :
bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l'assurance maladie ou maternité en raison de votre activité professionnelle
ou de votre résidence stable et régulière en France.
avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond fixé annuellement.
Comment remplir votre demande ?
Le droit à la Complémentaire santé solidaire est ouvert pour vous
-même et pour chaque membre de votre foyer. Vous devez
donc renseigner les informations concernant chaque membre du foyer qui se compose de :
vous-même,
votre conjoint(e), votre concubin(e) ou votre partenaire dans le cadre d’un PACS,
vos enfants ou ceux
de
votre
conjoint(e),
concubine(e)
ou
partenaire
PACS,
âgés
de
moins
de
25
ans,
à
votre
charge
réelle
et continue :
- qui vous sont fiscalement rattachés,
- ou qui ont fait leur propre déclaration de revenus mais qui vivent sous votre toit,
Si la personne de moins de 25 ans vit en couple (marié(e), concubin(e) ou partenaire PACS) et qu'elle n'est plus considérée comme à
Dans cette rubrique, vous devez indiquer si vous ou un membre de votre foyer bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA)
ou en a fait la demande et avez une demande de Complémentaire santé solidaire en cours à ce titre, de l'allocation
de l'al
loca
tion
de
solidarité aux personnes
âgées (ASPA)
ou de l’allocation supplémentaire
Dans l’éventualité où votre foyer ne pourrait pas bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, la demande d’un jeune gé de
18 à 25 ans de votre foyer pourra être étudiée individuellement s'il bénéficie ou a demandé à bénéficier du RSA.
Vous devez nous faire connaître toutes les ressources, perçues par vous-même et les membres de votre foyer, en
Vous n'avez pas à nous déclarer les ressources suivantes, elles ne sont pas prises en compte lors de l'étude de votre
demande :
le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité,
certaines prestations familiales :
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l'alloca
tion de rentrée scolaire, l'allocation
de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément de libre choix du mode de garde, l'allocation
certaines prestations liées à la dépendance : la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, les majorations
pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation du handicap,
l'allocation compensatrice pour tierce
personne et l'allocation personnalisée d'autonomie,
certaines prestations liées à la maladie ou à la maternité : les indemnités complémentaires et allocations de remplacement
versées aux non-salarié(e)s,
financiers à caractère ponctuel versés par des organismes à vocation sociale ou affectés à des dépenses dans les domaines
du logement, des transports, de l'éducation et de la formation, les indemnités et allocations versées aux volontaires en service
les revenus du capital qui ne sont pas imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable par exemple.
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LA COMPOSITION DE VOTRE FOYER
왘
VOUS-MEME ET LES PERSONNES DE VOTRE FOYER BENEFICIAIRES D'AIDES
왘
LES RESSOURCES DE VOTRE FOYER
Demande de Complémentaire santé solidaire
C'est le cas, par exemple, si l'un de vos enfants âgé de 22 ans habite chez vous et a un enfant. Vos parents qui vivent sous votre
toit doivent également faire une demande individuelle.
- ou qui reçoivent une pension alimentaire fiscalement déductible (sauf si elle fait suite à une décision judiciaire).
des autres
personnes de
moins de
25 ans,
à votre
charge réelle
et continue,
qui
vous
sont
rattachées
fiscalement
(ou
à
votre
conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS).
- vous ne payez plus vos dépenses de santé chez le médecin, le dentiste, le pharmacien, à l'hôpital, etc. .;
- vous bénéficiez de tarifs sans dépassement chez les médecins ;.
- la plupart des lunettes, prothèses dentaires et auditives sont intégralement prises en charge.
En fonction de vos ressources, une participation financière peut être due. Le montant de cette participation varie selon l'âge
NOTICE
de chaque personne du foyer au 1er janvier de l'année d'attribution.
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1)
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2
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N° 52269
Par exemple, pour une demande faite en septembre 2021, les ressources à déclarer sont celles perçues sur la période de 12 mois
allant du mois d'août 2020 au mois de juillet 2021.
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autres prestations notamment les bourses d'études de l'enseignement soumise à conditions de ressources, les aides et secours
charge ou a des enfants ou d'autres personnes de moins de 25 ans à charge, elle doit faire une demande individuelle.
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