Cadre n
o
II DÉPOSANT
Cadre n
o
I TITRE DE L’INVENTION
PCT
Le soussigné requiert que la présente demande
internationale soit traitée conformément au Traité de
coopération en matière de brevets.
REQUÊTE
Référence du dossier du déposant ou du mandataire
(facultatif)
(25 caractères au maximum)
Réservé à l’o ce récepteur
Demande internationale n
o
Date du dépôt international
Nom de l’o ce récepteur et “Demande internationale PCT”
Nom et adresse :
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays. Le pays de l’adresse indiquée
dans ce cadre est l’État où le déposant a son domicile si aucun domicile n’est indiqué ci-dessous.)
Cette personne est aussi inventeur
Cette personne est
déposant pour :
tous les États désignés les États indiqués dans le cadre supplémentaire
Domicile (nom de l’État) :
Nationalité (nom de l’État) :
Cadre n
o
III AUTRE(S) DÉPOSANT(S) OU (AUTRE(S)) INVENTEUR(S)
Cadre n
o
IV MANDATAIRE OU REPRÉSENTANT COMMUN; OU ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE
La personne dont l’identité est donnée ci-dessous est/a été désignée pour agir au
nom du ou des déposants auprès des autorités internationales compétentes, comme:
Nom et adresse :
mandataire
représentant commun
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Formulaire PCT/RO/101 (première feuille) (juillet 2020)
Adresse pour la correspondance : cocher cette case lorsque aucun mandataire ni représentant commun n’est/n’a été désigné et
que l’espace ci-dessus est utilisé pour indiquer une adresse spéciale à laquelle la correspondance doit être envoyée.
n
o
sous lequel le déposant est inscrit auprès
de l’o ce
n
o
de télécopieur
n
o
de téléphone
n
o
sous lequel le mandataire est inscrit
auprès de l’o ce
n
o
de télécopieur
n
o
de téléphone
D’autres déposants ou inventeurs sont indiqués sur une feuille annexe.
Autorisation de recourir au courrier électronique : En cochant l’une des cases ci-dessous, le déposant autorise l’o ce récepteur,
l’administration chargée de la recherche internationale, le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire
international à utiliser l’adresse électronique mentionnée dans le présent cadre pour envoyer, si cet o ce le souhaite, les noti cations
établies en relation avec la présente demande internationale,
Adresse électronique :
en tant que noti cations préliminaires suivies de noti cations
sur papier; ou
exclusivement sous forme électronique (aucune noti cation
sur papier ne sera envoyée)
Autorisation de recourir au courrier électronique : En cochant l’une des cases ci-dessous, le déposant autorise l’o ce récepteur,
l’administration chargée de la recherche internationale, le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire
international à utiliser l’adresse électronique mentionnée dans le présent cadre pour envoyer, si cet o ce le souhaite, les noti cations
établies en relation avec la présente demande internationale.
Adresse électronique :
en tant que noti cations préliminaires suivies de noti cations
sur papier; ou
exclusivement sous forme électronique (aucune noti cation
sur papier ne sera envoyée)
Formulaire PCT/RO/101 (feuille annexe) (juillet 2020)
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
Nom et adresse :
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
Nom et adresse :
Nom et adresse :
Feuille n
o
. . . . . . .
Cadre n
o
III AUTRE(S) DÉPOSANT(S) OU (AUTRE(S)) INVENTEUR(S)
Si aucun des sous-cadres suivants n’est utilisé, cette feuille ne doit pas être incluse dans la requête.
D’autres déposants ou inventeurs sont indiqués sur une feuille annexe.
Nom et adresse :
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays. Le pays de l’adresse indiquée
dans ce cadre est l’État où le déposant a son domicile si aucun domicile n’est indiqué ci-dessous.)
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays. Le pays de l’adresse indiquée
dans ce cadre est l’État où le déposant a son domicile si aucun domicile n’est indiqué ci-dessous.)
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays. Le pays de l’adresse indiquée
dans ce cadre est l’État où le déposant a son domicile si aucun domicile n’est indiqué ci-dessous.)
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays. Le pays de l’adresse indiquée
dans ce cadre est l’État où le déposant a son domicile si aucun domicile n’est indiqué ci-dessous.)
inventeur seulement (Si cette case
est cochée, ne pas remplir la suite.)
déposant et inventeur
Cette personne est :
déposant seulement
n
o
sous lequel le déposant est inscrit auprès
de l’o ce
inventeur seulement (Si cette case
est cochée, ne pas remplir la suite.)
déposant et inventeur
Cette personne est :
déposant seulement
n
o
sous lequel le déposant est inscrit auprès
de l’o ce
inventeur seulement (Si cette case
est cochée, ne pas remplir la suite.)
déposant et inventeur
Cette personne est :
déposant seulement
n
o
sous lequel le déposant est inscrit auprès
de l’o ce
inventeur seulement (Si cette case
est cochée, ne pas remplir la suite.)
déposant et inventeur
Cette personne est :
déposant seulement
n
o
sous lequel le déposant est inscrit auprès
de l’o ce
Cette personne est
déposant pour :
tous les États désignés
les États indiqués dans le cadre supplémentaire
Cette personne est
déposant pour :
tous les États désignés
les États indiqués dans le cadre supplémentaire
Cette personne est
déposant pour :
tous les États désignés les États indiqués dans le cadre supplémentaire
Cette personne est
déposant pour :
tous les États désignés
les États indiqués dans le cadre supplémentaire
Feuille n
o
. . . . . . .
Cadre supplémentaire
Si le cadre supplémentaire n’est pas utilisé, cette feuille ne doit pas être incluse dans la requête.
Formulaire PCT/RO/101 (feuille supplémentaire) (juillet 2020)
1. Si l’un des cadres du présent formulaire – à l’exception des
cadres n
os
VIII.i) à v) pour lesquels une feuille annexe spéciale est
prévue – ne su t pas à contenir tous les renseignements : dans ce
cas, indiquer “Suite du cadre n
o
...” (préciser le numéro du cadre)
et fournir les renseignements conformément aux instructions
données dans le cadre dans lequel la place était insu sante; en
particulier :
i) si plus d’une personne doit être indiquée comme déposant ou
inventeur et que l’on ne dispose d’aucune “feuille annexe” : dans
ce cas, indiquer “Suite du cadre n
o
III” et fournir pour chaque
personne supplémentaire le même type de renseignements que
ceux qui sont demandés dans le cadre n
o
III. Le pays de l’adresse
indiquée dans ce cadre est l’État où le déposant a son domicile
si aucun domicile n’est indiqué ci-dessous;
ii) si, dans le cadre n
o
II ou dans l’un des sous-cadres du cadre n
o
III,
la case “les États indiqués dans le cadre supplémentaire” est
cochée : dans ce cas, indiquer “Suite du cadre n
o
II” ou “Suite du
cadre n
o
III” ou “Suite des cadres n
os
II et III” (selon le cas), ainsi
que le nom du ou des déposants en cause et, à côté de chaque nom,
le ou les États pour lesquels la personne mentionnée a la qualité
de déposant (ou, le cas échéant, la mention “brevet ARIPO”,
“brevet eurasien”, “brevet européen” ou “brevet OAPI”);
iii) si, dans le cadre n
o
II ou dans l’un des sous-cadres du cadre n
o
III,
l’inventeur ou l’inventeur/déposant n’a pas la qualité
d’inventeur pour tous les États désignés : dans ce cas, indiquer
“Suite du cadre n
o
II” ou “Suite du cadre n
o
III” ou “Suite des
cadres n
os
II et III” (selon le cas), ainsi que le nom du ou des
inventeurs et, à côté de chaque nom, le ou les États pour lesquels
la personne mentionnée a la qualité d’inventeur (ou, le cas
échéant, la mention “brevet ARIPO”, “brevet eurasien”, “brevet
européen” ou “brevet OAPI”);
iv) si, en plus du ou des mandataires indiqués dans le cadre n
o
IV,
il y a d’autres mandataires : dans ce cas, indiquer “Suite du
cadre n
o
IV” et fournir pour chaque mandataire supplémentaire
le même type de renseignements que ceux qui sont demandés dans
le cadre n
o
IV;
v) si, dans le cadre n
o
VI, la priorité de plus de trois demandes
antérieures est revendiquée : dans ce cas, indiquer “Suite
du cadre n
o
VI” et fournir pour chaque demande antérieure
supplémentaire le même type de renseignements que ceux qui
sont demandés dans le cadre n
o
VI.
2. Si le déposant a l’intention d’indiquer qu’il souhaite que
la demande internationale soit traitée, dans certains États
désignés, comme une demande de brevet d’addition, de certi cat
d’addition, de certi cat d’auteur d’invention additionnel ou de
certi cat d’utilité additionnel : dans ce cas, indiquer le nom ou
le code à deux lettres de chaque État désigné en cause, ainsi que
“brevet d’addition”, “certi cat d’addition”, “certi cat d’auteur
d’invention additionnel” ou “certi cat d’utilité additionnel”, le
numéro de la demande principale ou du brevet principal ou de
tout autre titre de protection principal et la date de délivrance
du brevet principal ou de tout autre titre de protection principal
ou la date de dépôt de la demande principale (règles 4.11.a)i)
et 49bis.1.a) ou b)).
3. Si le déposant a l’intention d’indiquer qu’il souhaite que la
demande internationale soit traitée, aux États-Unis d’Amérique,
comme une demande de “continuation” ou de “continuation-in-
part” d’une demande antérieure : dans ce cas, indiquer “États-
Unis d’Amérique” ou “US” et “continuation” ou “continuation-
in-part” et le numéro et la date de dépôt de la demande principale
(règles 4.11.a)ii) et 49bis.1.d)).
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Cadre n
o
VI REVENDICATION DE PRIORITÉ ET DOCUMENT DE PRIORITÉ
Feuille n
o
. . . . . . .
L’o ce récepteur est prié d’établir et de transmettre au Bureau international une copie certi ée conforme de la ou des demandes
antérieures (uniquement si la ou les demandes antérieures ont été déposées auprès de l’o ce récepteur qui, aux ns de la présente
demande internationale, est l’o ce récepteur) indiquées ci-dessus sous :
Date de dépôt
de la demande antérieure
(jour/mois/année)
Lorsque la demande antérieure est une :
demande internationale :
o ce récepteur
point 1)
demande régionale :
o ce régional
point 2)
point 3)
Numéro
de la demande antérieure
demande nationale :
pays ou membre de l’OMC
La priorité de la ou des demandes antérieures suivantes est revendiquée :
Formulaire PCT/RO/101 (deuxième feuille) (juillet 2020)
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
D’autres revendications de priorité sont indiquées dans le cadre supplémentaire.
Cadre n
o
V DÉSIGNATIONS
Le dépôt de la présente requête vaut, selon la règle 4.9.a), désignation de tous les États contractants liés par le PCT à la date du dépôt
international, aux ns de la délivrance de tout titre de protection disponible et, le cas échéant, aux ns de la délivrance à la fois de
brevets régionaux et nationaux.
Cependant,
DE Allemagne n’est désignée pour aucun titre de protection nationale
JP Japon n’est désigné pour aucun titre de protection nationale
KR République de Corée n’est désignée pour aucun titre de protection nationale
(Les cases mentionnées ci-dessus peuvent seulement être utilisées pour exclure (irrévocablement) les désignations concernées si, au
moment du dépôt ou ultérieurement en vertu de la règle 26bis.1, la demande internationale revendique dans le cadre n
o
VI la priorité
d’une demande nationale antérieure déposée dans l’État considéré, a n d’éviter que cette demande nationale antérieure ne cesse de
produire ses e ets en vertu de la législation nationale.)
Incorporation par renvoi : lorsqu’un élément de la demande internationale visé à l’article 11.1)iii) d) ou e) ou une partie de la
description, des revendications ou des dessins visée à la règle 20.5.a), ou un élément ou une partie de la description, des revendications
ou des dessins visés à la règle 20.5bis.a), n’est pas contenu ailleurs dans cette demande internationale mais est intégralement
contenu dans une demande antérieure dont la priorité est revendiquée à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments visés à
l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’o ce récepteur, cet élément ou cette partie est, sous réserve de la con rmation selon
la règle 20.6, incorporé par renvoi dans cette demande internationale aux ns de la règle 20.6.
Restaurer le droit de priorité : il est demandé à l’o ce récepteur de restaurer le droit de priorité concernant la ou les demandes
antérieures indiquées plus haut ou dans le cadre supplémentaire sous les points _______________________. (Voir également les notes
relatives au cadre n
o
VI; des renseignements complémentaires doivent être communiqués à l’appui de la requête en restauration du
droit de priorité).
Cadre n
o
VII ADMINISTRATION CHARGÉE DE LA RECHERCHE INTERNATIONALE
Choix de l’administration chargée de la recherche internationale (ISA) (si plus d’une administration chargée de la recherche internationale
est compétente pour procéder à la recherche internationale, indiquer l’administration choisie; le code à deux lettres peut être utilisé) :
ISA / ____________________________________________________________________________________________________
le point 1)
le point 2) le point 3)
autre, voir le cadre supplémentaire
tous les points
Le Bureau international est prié de se procurer auprès d’une bibliothèque numérique, le cas échéant, au moyen du (des) code(s)
d’accès mentionné(s) ci-dessous, une copie certi ée conforme de la ou des demandes antérieures (si la ou les demandes antérieures
sont accessibles au Bureau international auprès d’une bibliothèque numérique) indiquées ci-dessus sous :
le point 1)
le point 2)
le point 3)
autre, voir le cadre
supplémentaire
Remise du(des) document(s) de priorité :
code d’accès ______________
code d’accès ______________ code d’accès ______________
Feuille n
o
. . . . . . .
Cadre n
o
VIII DÉCLARATIONS
cadre n° VIII.i) déclaration relative à l’identité de l’inventeur :
cadre n° VIII.ii) déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international,
de demander et d’obtenir un brevet :
cadre n° VIII.iii) déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international,
de revendiquer la priorité d’une demande antérieure :
cadre n° VIII.iv) déclaration relative à la qualité d’inventeur (seulement aux ns de la
désignation des États-Unis d’Amérique) :
cadre n° VIII.v) déclaration relative à des divulgations non opposables ou à des
exceptions au défaut de nouveauté :
Les déclarations suivantes gurent dans les cadres n° VIII.i) à v) (cocher ci-dessous la ou Nombre de
les cases appropriées et indiquer dans la colonne de droite le nombre de chaque type de déclaration) : déclarations
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Formulaire PCT/RO/101 (troisième feuille) (juillet 2020)
Suite du Cadre n
o
VII UTILISATION DES RÉSULTATS D’UNE RECHERCHE ET D’UN CLASSEMENT ANTÉRIEURS
1. Demande du déposant selon la règle 4.12
1.1
L’administration chargée de la recherche internationale indiquée dans le cadre n° VII est priée de prendre en considération
les résultats de la ou des recherches antérieures mentionnées ci-dessous (voir également les notes relatives à la Suite
du cadre n° VII ; utilisation des résultats de plus d’une recherche antérieure)
Déclaration (règle 4.12.ii)) : la présente demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à la demande pour
laquelle la recherche antérieure a été e ectuée, mais le cas échéant, elle a été déposée dans une langue di érente
1.2 Remise par le déposant des résultats de la recherche antérieure, le cas échéant*
Disponibilité des documents (règles 12bis.1.c) et d) et 12bis.2.b)) : les documents suivants sont à la disposition de l’administration
chargée de la recherche internationale sous une forme et d’une manière qu’elle accepte et, en conséquence, le déposant N’A
PAS à les fournir à l’o ce récepteur, ou à l’administration chargée de la recherche internationale.
une copie des résultats de la recherche antérieure,
une copie de la demande antérieure,
une traduction de la demande antérieure dans une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale,
une traduction des résultats de la recherche antérieure dans une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale,
une copie de tout document cité dans les résultats de la recherche antérieure (si possible, indiquer ci-après le(s) document(s)
disponible(s) pour l’administration chargée de la recherche internationale) :
Requête du déposant à l’o ce récepteur a n qu’il transmette à l’administration chargée de la recherche internationale une
copie des résultats de la recherche antérieure (règle 12bis.1.b) et d)) : (lorsque la recherche antérieure n’a pas été e ectuée
par l’administration chargée de la recherche internationale indiquée dans le cadre n° VII mais par l’o ce qui agit en qualité
d’o ce récepteur ; ou lorsque les résultats de la recherche antérieure sont à la disposition de l’o ce récepteur, même s’il n’a
pas e ectué la recherche antérieure) : le déposant demande à l’o ce récepteur qu’il établisse et transmette à l’administration
chargée de la recherche internationale une copie des résultats de la recherche antérieure.
* Le déposant est uniquement tenu de remettre à l’o ce récepteur ou à l’administration chargée de la recherche internationale une copie
des résultats de la recherche antérieure si aucune des situations mentionnées ci-avant sous le point 1 ne s’applique. (Voir également
le point 10 du bordereau et les notes relatives à la Suite du cadre n° VII, point 1).
D’autres recherches antérieures sont indiquées sur une feuille annexe.
2. Transmission par l’o ce récepteur à l’administration chargée de la recherche internationale d’une copie des résultats de
la recherche et d’un classement antérieurs en l’absence d’une demande du déposant selon la règle 4.12
Date de dépôt (jour/mois/année) Numéro de dépôt Pays (ou o ce régional)
2.1 Lorsque la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure, sous réserve de l’article 30.2)a) et 3), l’o ce récepteur :
transmet à l’administration chargée de la recherche internationale, une copie des résultats de la recherche et du classement
antérieurs (sauf si une telle copie est déjà à la disposition de l’administration chargée de la recherche internationale), lorsque la
demande antérieure a été déposée auprès de l’o ce qui agit en qualité d’o ce récepteur et que cet o ce a e ectué la recherche
antérieure à l’égard de la demande antérieure (règle 23bis.2.a)) ;
peut transmettre une telle copie si la demande antérieure a été déposée auprès d’un o ce autre que celui qui agit en qualité
d’o ce récepteur, mais que les résultats de cette recherche et de ce classement antérieurs sont néanmoins à la disposition de
l’o ce récepteur (règle 23bis.2.c)).
Toutefois, lorsque le déposant n’a pas demandé à l’o ce récepteur de transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale une
copie des résultats de la recherche antérieure, en vertu de la règle 4.12 (voir ci-dessus, point 1), s’agissant d’une recherche antérieure e ectuée à
l’égard de la demande antérieure ci-dessous, dont la priorité est revendiquée dans la présente demande internationale, le déposant peut envisager
(voir également les notes relatives à la Suite du cadre n° VII ; prise en considération des résultats de plus d’une recherche antérieure) :
Date de dépôt (jour/mois/année) Numéro de dépôt Pays (ou o ce régional)
2.2 Requête du déposant à l’o ce récepteur a n qu’il ne transmette pas à l’administration chargée de la recherche internationale
les résultats de la recherche antérieure (règle 23bis.2.b))
de demander à l’o ce récepteur de NE PAS transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale une copie des
résultats de la recherche antérieure (règle 23bis.2.b)) (prière de cocher la présente case uniquement pour les demandes internationales
déposées auprès des o ces récepteurs suivants : DE, FI et SE)
2.3 Autorisation pour l’o ce récepteur de transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale une copie des
résultats de la recherche et du classement antérieurs (règle 23bis.2.a) et e))
d’autoriser l’o ce récepteur à transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale une copie des résultats
de la recherche et du classement antérieurs (règle 23bis.2.e)) (prière de cocher la présente case uniquement pour les demandes
internationales déposées auprès des o ces récepteurs suivants : AU, CZ, FI, HU, IL, JP, NO, SE, SG et US)
d’autoriser l’o ce récepteur à transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale une copie des résultats de
la recherche et du classement antérieurs (règle 23bis.2.a) et article 30.2)a) et 3)) (prière de cocher cette case uniquement lorsque
la recherche antérieure a porté sur une demande internationale dont la priorité est revendiquée dans la présente demande
internationale et lorsque la recherche internationale antérieure a été e ectuée par une administration chargée de la recherche
di érente de celle indiquée dans le cadre n° VII)
D’autres recherches antérieures sont indiquées sur une feuille annexe
Feuille n
o
. . . . . . .
Cadre n° VIII.i) DÉCLARATION : IDENTITÉ DE L’INVENTEUR
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Formulaire PCT/RO/101 (feuille de déclaration i)) (juillet 2020)
Déclaration relative à l’identité de l’inventeur (règles 4.17.i) et 51bis.1.a)i)) :
Cette déclaration continue sur la feuille suivante, “Suite du cadre n
o
VIII.i)”.
La déclaration doit être conforme au libellé standard suivant prévu à l’instruction 211; voir les notes relatives aux cadres n
os
VIII, VIII.i)
à v) (généralités) et les notes spéci ques au cadre n
o
VIII.i). Si ce cadre n’est pas utilisé, cette feuille ne doit pas être incluse dans la requête.
Feuille n
o
. . . . . . .
Cadre n° VIII.ii) DÉCLARATION : DROIT DE DEMANDER ET D’OBTENIR UN BREVET
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Formulaire PCT/RO/101 (feuille de déclaration ii)) (juillet 2020)
Déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de demander et d’obtenir un brevet
(règles 4.17.ii) et 51bis.1.a)ii)), dans le cas où la déclaration selon la règle 4.17.iv) n’est pas appropriée :
Cette déclaration continue sur la feuille suivante, “Suite du cadre n
o
VIII.ii)”.
La déclaration doit être conforme au libellé standard suivant prévu à l’instruction 212; voir les notes relatives aux cadres n
os
VIII, VIII.i) à v)
(généralités) et les notes spéci ques au cadre n
o
VIII.ii). Si ce cadre n’est pas utilisé, cette feuille ne doit pas être incluse dans la requête.
Feuille n
o
. . . . . . .
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Formulaire PCT/RO/101 (feuille de déclaration iii)) (juillet 2020)
Déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de revendiquer la priorité de la demande antérieure indiquée
ci-dessous si le déposant n’est pas celui qui a déposé la demande antérieure ou si son nom a changé depuis le dépôt de la demande
antérieure (règles 4.17.iii) et 51bis.1.a)iii)) :
Cadre n° VIII.iii) DÉCLARATION : DROIT DE REVENDIQUER LA PRIORITÉ
Cette déclaration continue sur la feuille suivante, “Suite du cadre n
o
VIII.iii)”.
La déclaration doit être conforme au libellé standard suivant prévu à l’instruction 213; voir les notes relatives aux cadres n
os
VIII, VIII.i) à v)
(généralités) et les notes spéci ques au cadre n
o
VIII.iii). Si ce cadre n’est pas utilisé, cette feuille ne doit pas être incluse dans la requête.
Feuille n
o
. . . . . . .
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Formulaire PCT/RO/101 (feuille de déclaration iv)) (juillet 2020)
Cadre n° VIII.iv) DÉCLARATION : QUALITÉ D’INVENTEUR
(seulement aux ns de la désignation des États-Unis d’Amérique)
La déclaration doit être conforme au libellé standard suivant prévu à l’instruction 214; voir les notes relatives aux cadres n
os
VIII, VIII.i) à v)
(généralités) et les notes spéci ques au cadre n
o
VIII.iv). Si ce cadre n’est pas utilisé, cette feuille ne doit pas être incluse dans la requête.
Cette déclaration continue sur la feuille suivante, “Suite du cadre n
o
VIII.iv)”.
Déclaration relative à la qualité d’inventeur (règles 4.17.iv) et 51bis.1.a)iv))
aux ns de la désignation des États-Unis d’Amérique :
Par la présente, je déclare que je crois être l’inventeur original ou l’un des coïnventeurs originaux d’une invention revendiquée dans
la demande.
La présente déclaration a trait à la demande internationale dont elle fait partie (si la déclaration est déposée avec la demande).
La présente déclaration a trait à la demande internationale n° PCT/. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (si la déclaration est remise en vertu
de la règle 26ter).
Par la présente, je déclare que la demande internationale ci-dessus a été faite par mes soins ou que j’en ai autorisé l’établissement.
Par la présente, je reconnais que toute fausse déclaration volontaire qui serait ci-incluse est passible d’une amende ou d’une incarcération
d’une durée maximale de cinq (5) ans, ou des deux, en vertu de la section 1001 du titre 18 du Code des États-Unis (United States Code
(U.S.C.)).
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Domicile : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(ville et État (des États-Unis d’Amérique), le cas échéant, ou pays)
Adresse postale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature de l’inventeur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(La signature doit être celle de l’inventeur, il ne peut s’agir de celle
du mandataire)
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Domicile : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(ville et État (des États-Unis d’Amérique), le cas échéant, ou pays)
Adresse postale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature de l’inventeur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(La signature doit être celle de l’inventeur, il ne peut s’agir de celle
du mandataire)
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Domicile : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(ville et État (des États-Unis d’Amérique), le cas échéant, ou pays)
Adresse postale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature de l’inventeur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(La signature doit être celle de l’inventeur, il ne peut s’agir de celle
du mandataire)
Feuille n
o
. . . . . . .
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Formulaire PCT/RO/101 (feuille de déclaration v)) (juillet 2020)
Déclaration relative à des divulgations non opposables ou à des exceptions au défaut de nouveauté (règles 4.17.v) et 51bis.1.a)v)) :
Cadre n° VIII.v) DÉCLARATION : DIVULGATIONS NON OPPOSABLES OU EXCEPTIONS AU DÉFAUT DE
NOUVEAUTÉ
Cette déclaration continue sur la feuille suivante, “Suite du cadre n
o
VIII.v)”.
La déclaration doit être conforme au libellé standard suivant prévu à l’instruction 215; voir les notes relatives aux cadres n
os
VIII, VIII.i)
à v) (généralités) et les notes spéci ques au cadre n
o
VIII.v). Si ce cadre n’est pas utilisé, cette feuille ne doit pas être incluse dans la requête.
Feuille n
o
. . . . . . .
Suite du Cadre n° VIII.i) à v) DÉCLARATION
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Formulaire PCT/RO/101 (feuille annexe de déclaration) (juillet 2020)
Si l’un des cadres n
os
VIII.i) à v) ne su t pas à contenir tous les renseignements, y compris dans le cas où plus de trois inventeurs doivent
être nommés dans le cadre n
o
VIII.iv), dans ce cas, indiquer “Suite du cadre n
o
VIII ...” (compléter le numéro du cadre en précisant le
point) et fournir les renseignements conformément aux instructions données dans le cadre dans lequel la place était insu sante. Si on
a besoin de place supplémentaire dans deux ou plusieurs cadres, il faut utiliser le cadre “Suite” du cadre correspondant pour continuer
chacune des déclarations. Si le présent cadre n’est pas utilisé, cette feuille ne doit pas être incluse dans la requête.
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Formulaire PCT/RO/101 (dernière feuille – papier) (juillet 2020)
Feuille n
o
. . . . . . .
1. Date e ective de réception des pièces supposées
constituer la demande internationale :
3. Date e ective de réception, recti ée en raison de la réception
ultérieure, mais dans les délais, de documents ou de dessins
complétant ce qui est supposé constituer la demande internationale :
Réservé au Bureau international
Réservé à l’o ce récepteur
5. Administration chargée de la recherche internationale
(si plusieurs sont compétentes) :
4. Date de réception, dans les délais, des corrections
demandées selon l’article 11.2) du PCT :
Date de réception de l’exemplaire
original par le Bureau international :
6. Transmission de la copie de recherche
di érée jusqu’au paiement de la taxe de
recherche
2. Dessins :
reçus :
non reçus :
Cadre n
o
IX BORDEREAU relatif aux dépôts sur PAPIER – cette feuille doit être utilisée exclusivement en cas de dépôt d’une
demande internationale sur PAPIER
1. feuille de calcul des taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :
2. original du pouvoir distinct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :
3. original du pouvoir général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :
4. copie du pouvoir général; le cas échéant, numéro de
référence : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :
5. document(s) de priorité indiqué(s) dans le cadre n
o
VI
au(x) point(s) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :
6. traduction de la demande internationale en
(langue) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :
7. indications séparées concernant des micro-organismes
ou autre matériel biologique déposés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :
8. (seulement lorsque le point f) est complété dans la colonne de
gauche) copie sous forme électronique du listage des séquences
ne faisant pas partie de la demande internationale (en format
texte selon la norme de l’annexe C/ST.25), sur support(s)
matériel(s), qui est remise exclusivement aux ns de la
recherche internationale en vertu de la règle 13ter
(indiquer type et nombre de supports) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :
9. (seulement lorsque le point f) (dans la colonne de gauche) et
le point 8 (ci-dessus ) sont complétés) avec la déclaration quant
à “l’identité entre le contenu de la copie remise sous forme
électronique, selon la règle 13ter, et celui du listage des
séquences contenu dans la demande internationale” telle que
déposée sur papier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :
10. copie des résultats de la recherche antérieure (règle 12bis.1.a)) . :
11. autres éléments (préciser) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le ou les éléments suivants sont joints à la présente demande Nombre
internationale (cocher la ou les cases appropriées et indiquer d’éléments
dans la colonne de droite le nombre de chaque élément) :
Cadre n
o
X SIGNATURE DU DÉPOSANT, DU MANDATAIRE OU DU REPRÉSENTANT COMMUN
Figure des dessins qui doit
accompagner l’abrégé :
Langue de dépôt de la
demande internationale :
À côté de chaque signature, indiquer le nom du signataire et à quel titre l’intéressé signe (si cela n’apparaît pas clairement à la lecture de la requête).
La présente demande internationale Nombre
contient les éléments suivants: de feuilles
a) formulaire de requête (PCT/RO/101)
(y compris la ou les
déclarations et les feuilles
supplémentaires) . . . . . . . . . . . . . . :
b) description (à l’exception de la
partie de la description réservée
au listage des séquences,
(voir le point f), ci-dessous) . . . . . :
c) revendications . . . . . . . . . . . . . . . . :
d) abrégé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :
e) dessins (le cas échéant) . . . . . . . . . :
f) partie de la description réservée
au listage des séquences
(le cas échéant) . . . . . . . . . . . . . . . :
Nombre total de feuilles :
0
Notes relatives au formulaire de requête (PCT/RO/101) (page 1) (uillet 2020)
NOTES RELATIVES AU FORMULAIRE DE REQUÊTE (PCT/RO/101)
Ces notes sont destinées à faciliter l’utilisation du formulaire de requête. On peut aussi trouver de plus amples renseignements
dans le Guide du déposant du PCT, publié par l’OMPI, qui est disponible, de même que d’autres documents relatifs au PCT, sur le
site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : www.ompi.int/pct/fr/. Les notes sont fondées sur les exigences du Traité de coopération
en matière de brevets (PCT), du règlement d’exécution et des Instructions administratives du PCT. En cas de divergence entre les
présentes notes et ces exigences, ce sont ces dernières qui priment.
Dans le formulaire de requête et dans les présentes notes, les termes “article”, “règle” et “instruction” renvoient aux dispositions
du traité, de son règlement d’exécution et des Instructions administratives du PCT, respectivement.
Prière de remplir le formulaire en lettres d’imprimerie; les cases appropriées peuvent être cochées à la main, à l’encre noire
(règle 11.9.a) et b)).
Le formulaire de requête et les présentes notes peuvent être téléchargés depuis le site Internet de l’OMPI à l’adresse donnée ci-
dessus.
Indication visant à établir si une personne est déposant
ou inventeur, ou les deux à la fois (règles 4.5.a) et 4.6.a) et b)) :
Case “Cette personne est aussi inventeur” (cadre n
o
II) :
cocher cette case si la personne mentionnée est aussi l’inventeur
ou l’un des inventeurs; ne pas la cocher si le déposant est une
personne morale.
Case “déposant et inventeur” (cadre n
o
III) : cocher cette case
si la personne mentionnée a les deux qualités, celle de déposant
et celle d’inventeur; ne pas la cocher si cette personne est une
personne morale.
Case “déposant seulement” (cadre n
o
III) : cocher cette case
si la personne mentionnée est une personne morale ou si elle n’a
pas aussi la qualité d’inventeur.
Case “inventeur seulement” (cadre n
o
III) : cocher cette case
si la personne mentionnée a la qualité d’inventeur mais pas celle
de déposant. Cela sera le cas notamment lorsque l’inventeur
est décédé ou lorsque l’inventeur en question a cédé ses droits
sur l’invention et que le cessionnaire est le déposant pour tous
les États désignés. Ne pas la cocher si cette personne est une
personne morale.
Dans le cadre n
o
III, il faut que l’une des trois cases soit
cochée pour chaque personne mentionnée.
Une personne ne doit être mentionnée qu’une seule fois
dans les cadres n
os
II et III, même si elle est à la fois déposant
et inventeur.
Déposants di érents pour di érents États désignés
(règles 4.5.d), 18.3 et 19.2) : il est possible d’indiquer des
déposants di érents pour di érents États désignés. L’un au
moins des déposants indiqués – quels que soient l’État ou les
États désignés pour lesquels il est indiqué – doit être ressortissant
d’un État contractant du PCT pour lequel l’o ce récepteur agit
ou avoir son domicile dans un tel État.
A n d’indiquer les États désignés pour lesquels une personne
est déposant, il y a lieu de cocher la case appropriée (une seule
case par personne). Si la personne n’est pas déposant pour
tous les États désignés, la case “les États indiqués dans le cadre
supplémentaire” doit être cochée et le nom de la personne doit
être repris dans le cadre supplémentaire et assorti de l’indication
des États pour lesquels cette personne est déposant (voir le
point 1.ii) de ce cadre).
Mention de l’inventeur (règle 4.1.a)iv) et c)i)) : il est
vivement recommandé de toujours indiquer le nom de l’inventeur
dans la mesure où cette information est généralement requise
lors de la phase nationale. Pour plus de précisions, voir l’annexe
B du Guide du déposant du PCT.
Inventeurs di érents pour di érents États désignés
(règle 4.6.c)) : des personnes di érentes peuvent être indiquées
en tant qu’inventeurs pour di érents États désignés (par exemple,
lorsque, en la matière, les exigences des législations nationales
OÙ DÉPOSER
LA DEMANDE INTERNATIONALE
Il faut que la demande internationale (requête, description,
revendications, abrégé et, le cas échéant, dessins) soit déposée
auprès d’un office récepteur compétent (article 11.1)i)),
c’est-à-dire sous réserve des dispositions applicables en matière
de défense nationale et au choix du déposant,
i) l’o ce récepteur d’un État contractant du PCT ou
l’o ce agissant pour un tel État, dans lequel le déposant ou,
s’il y a plusieurs déposants, l’un d’eux au moins, est domicilié
ou dont il a la nationalité (règle 19.1.a)i) ou ii) ou b)), ou
ii) le Bureau international de l’OMPI à Genève (Suisse) si
le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, l’un d’eux au moins,
est domicilié dans l’un quelconque des États contractants du
PCT ou a la nationalité d’un tel État (règle 19.1.a)iii)).
COPIE DE CONFIRMATION
DU FORMULAIRE DE REQUÊTE
Lorsque la demande a été initialement déposée par télécopieur
auprès d’un o ce récepteur qui accepte ce type de dépôts
(voir l’annexe C du Guide du déposant du PCT), il convient de
l’indiquer sur la première feuille du formulaire de requête en
apposant la mention “COPIE DE CONFIRMATION” suivie de
la date de la transmission par télécopieur.
RÉFÉRENCE DU DOSSIER DU DÉPOSANT
OU DU MANDATAIRE
Il est possible d’indiquer, à titre facultatif, une telle référence
de dossier. Celle-ci ne devrait pas dépasser 25 caractères.
L’o ce récepteur ou toute autorité internationale peut ne pas tenir
compte des caractères en sus du vingt-cinquième (règle 11.6.f)
et instruction 109).
CADRE N
o
I
Titre de l’invention (règles 4.3 et 5.1.a)) : le titre doit être
bref (de préférence de deux à sept mots lorsqu’il est établi ou
traduit en anglais) et précis. Il doit être identique à celui qui
gure en tête de la description.
CADRES N
os
II ET III
Remarques générales : l’un au moins des déposants
mentionnés doit être domicilié dans un État contractant du PCT
pour lequel l’o ce récepteur agit, ou avoir la nationalité d’un
tel État (articles 9 et 11.1)i) et règles 18 et 19). Si la demande
internationale est déposée auprès du Bureau international en
vertu de la règle 19.1.a)iii), l’un au moins des déposants doit
être domicilié dans un État contractant du PCT ou avoir la
nationalité d’un tel État.
des États désignés di èrent); en pareil cas, il y a lieu d’utiliser
le cadre supplémentaire (voir le point 1.iii) de ce cadre). En
l’absence d’indication, l’inventeur ou les inventeurs mentionnés
sont présumés avoir la qualité d’inventeur pour tous les États
désignés.
Noms et adresses (règle 4.4) : le nom de famille (de préférence
en lettres majuscules) doit précéder le ou les prénoms. Les titres
et les diplômes universitaires ne doivent pas être mentionnés. Les
personnes morales doivent être nommées par leurs désignations
o cielles complètes.
L’adresse doit être indiquée de manière à permettre une
distribution postale rapide; elle doit comprendre toutes les unités
administratives pertinentes (jusques et y compris le numéro de
la maison, s’il y en a un), le code postal, s’il y en a un, et le nom
du pays.
Il ne peut être indiqué qu’une seule adresse par personne.
En ce qui concerne l’indication d’une adresse spéciale pour la
correspondance, voir les notes relatives au cadre n
o
IV.
Numéros de téléphone ou de télécopie et adresse(s)
électronique(s) : il y a lieu de les indiquer en ce qui concerne
la personne mentionnée dans le cadre n° II, pour permettre une
communication rapide avec le déposant (règle 4.4.c)). Les
numéros de téléphone et de télécopie doivent comporter les
indicatifs de pays et de zone en vigueur. Une seule adresse
électronique doit être mentionnée dans le champ prévu à cet
e et.
Si aucune case n’est cochée, l’adresse électronique
éventuellement mentionnée ne sera utilisée que pour les
communications qui auraient pu se dérouler par téléphone. Si
l’une des cases est cochée, l’o ce récepteur, l’administration
chargée de la recherche internationale, le Bureau international et
l’administration chargée de l’examen préliminaire international
enverront au déposant les noti cations établies en relation avec
la demande internationale, évitant ainsi des délais postaux ou
de traitement. Important : tous les o ces n’enverront pas ces
noti cations par courrier électronique (pour plus de précisions
concernant les procédures des di érents o ces, voir l’annexe B
du Guide du déposant du PCT). Si la première case est cochée,
cette noti cation par courrier électronique sera systématiquement
suivie de l’envoi de la version papier o cielle de la noti cation
considérée. Seule la version papier sera considérée comme la
copie authentique faisant foi de la noti cation concernée et seule
la date d’expédition gurant sur ce document sera le point de
départ de tout délai au sens de la règle 80. En cochant la deuxième
case, le déposant demande l’arrêt de l’envoi de noti cations sur
papier et reconnaît que la date d’expédition mentionnée sur la
copie électronique sera le point de départ de tout délai au sens
de la règle 80.
Il est important de noter qu’il relève exclusivement de la
responsabilité du déposant de mettre à jour les données concernant
toute adresse électronique et de s’assurer que les courriers
électroniques entrants ne sont pas bloqués pour quelque raison
que ce soit du côté du destinataire. Tout changement relatif à
l’adresse mentionnée dans la requête doit faire l’objet d’une
requête en enregistrement d’un changement selon la règle 92bis
adressée, de préférence, directement au Bureau international.
Lorsque l’autorisation d’utiliser le courrier électronique est
donnée en ce qui concerne tant le déposant que le mandataire ou
le représentant commun, le Bureau international adressera tout
courrier électronique uniquement à l’attention du mandataire
désigné ou du représentant commun désigné, au moyen de
l’adresse électronique mentionnée à cet e et dans le cadre n° IV.
Numéro sous lequel le déposant est inscrit auprès de
l’o ce (règle 4.5.e)) : lorsque le déposant est inscrit auprès de
l’o ce national ou régional agissant en tant qu’o ce récepteur,
la requête peut contenir le numéro ou une autre indication sous
laquelle il est inscrit.
Nationalité (règles 4.5.a) et b) et 18.1) : la nationalité de
chaque déposant doit être indiquée au moyen du nom ou du code
à deux lettres de l’État (c’est-à-dire, pays) dont l’intéressé est
ressortissant. Une personne morale constituée conformément à
la législation d’un État contractant est considérée comme ayant
la nationalité de cet État. L’indication de la nationalité n’est pas
exigée lorsqu’une personne est inventeur seulement.
Domicile (règles 4.5.a) et c) et 18.1) : le domicile de
chaque déposant doit être indiqué au moyen du nom ou du code
à deux lettres de l’État (c’est-à-dire, pays) où l’intéressé a son
domicile. Si, cependant, le domicile n’est pas indiqué, l’État du
domicile sera présumé être le même que celui qui est indiqué
dans l’adresse. La possession d’un établissement industriel ou
commercial e ectif et sérieux dans un État est considérée comme
constituant domicile dans cet État. L’indication du domicile
n’est pas exigée lorsqu’une personne est inventeur seulement.
Nom des États (instruction 115) : pour indiquer le nom des
États, on peut utiliser le code à deux lettres qui gure dans la
norme ST.3 de l’OMPI et dans l’annexe K du Guide du déposant
du PCT.
CADRE N
o
IV
Qui peut agir en qualité de mandataire ? (article 49 et
règle 83.1bis) : pour chacun des o ce récepteurs, on trouvera,
dans le Guide du déposant du PCT, annexe C, des informations
sur le point de savoir qui peut agir en qualité de mandataire.
Mandataire ou représentant commun (règles 4.7, 4.8,
90.1 et 90.2 et instruction 108) : cocher la case appropriée
pour indiquer si la personne mentionnée est (ou a été)
désignée comme “mandataire” ou “représentant commun” (le
“représentant commun” doit être l’un des déposants). Pour ce
qui est de la façon d’indiquer les noms et adresses (y compris
le nom des États), numéros de téléphone et de télécopie et
adresses électroniques, il convient de se reporter aux notes
relatives aux cadres n
os
II et III. Lorsque plusieurs mandataires
sont indiqués, il faut mentionner en premier lieu celui à
qui la correspondance doit être adressée. S’il y a plusieurs
déposants mais aucun mandataire commun désigné pour les
représenter tous, l’un des déposants qui est ressortissant d’un
État contractant du PCT ou qui a son domicile dans un tel
État peut être désigné par les autres comme leur représentant
commun. À défaut, le déposant nommé en premier lieu dans la
requête qui est autorisé à déposer une demande internationale
auprès de l’o ce récepteur en question sera considéré comme
le représentant commun.
Mode de désignation d’un mandataire ou d’un
représentant commun (règles 90.4 et 90.5 et instruction 106) :
la désignation du mandataire ou du représentant commun peut
être e ectuée au moyen d’une indication portée dans le cadre
n° IV et de la signature par le déposant de ladite requête ou d’un
pouvoir distinct. Lorsqu’il y a plusieurs déposants, la désignation
d’un mandataire commun ou d’un représentant commun doit être
e ectuée par chaque déposant signant, au choix, la requête ou
un pouvoir distinct. Si le pouvoir distinct n’est pas signé, ou s’il
manque, ou encore si l’indication du nom et de l’adresse de la
personne désignée ne répond pas aux exigences de la règle 4.4,
le pouvoir est réputé non-existant jusqu’à ce que l’irrégularité
soit corrigée. Cependant, l’o ce récepteur peut renoncer à
l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis
(pour plus de détails en ce qui concerne chaque o ce récepteur,
voir l’annexe C du Guide du déposant du PCT).
Si un pouvoir général a été déposé et qu’il y est fait référence
dans la requête, une copie de celui-ci doit être jointe à la requête.
Tout déposant n’ayant pas signé le pouvoir général doit signer
soit la requête soit un pouvoir distinct sauf si l’o ce récepteur
a renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui
être remis (pour plus de détails en ce qui concerne chaque o ce
récepteur, voir l’annexe C du Guide du déposant du PCT).
page 2
Notes relatives au formulaire de requête (PCT/RO/101) (page 2) (juillet 2020)
Notes relatives au formulaire de requête (PCT/RO/101) (page 3) (juillet 2020)
page 3
Numéro sous lequel le mandataire est inscrit auprès de
l’o ce (règle 4.7.b)) : lorsque le mandataire est inscrit auprès de
l’o ce national ou régional agissant en tant qu’o ce récepteur,
la requête peut contenir le numéro ou une autre indication sous
laquelle il est inscrit.
Adresse pour la correspondance (règle 4.4.d)
et instruction 108) : si un mandataire est désigné, toute
correspondance destinée au déposant sera envoyée à l’adresse
indiquée pour ce mandataire (ou pour le mandataire mentionné
en premier, si plusieurs mandataires ont été désignés). Lorsque,
s’il y a plusieurs déposants, l’un d’eux est désigné comme
représentant commun, l’adresse indiquée pour ce déposant
dans le cadre n
o
IV sera utilisée.
Si aucun mandataire ni représentant commun n’est désigné,
la correspondance sera envoyée à l’adresse – indiquée dans le
cadre n
o
II ou III – du déposant (s’il n’y a qu’une seule personne
indiquée comme déposant) ou du déposant considéré comme
le représentant commun (s’il y a plusieurs personnes indiquées
comme déposants). Cependant, si le déposant souhaite dans ce
cas que la correspondance soit envoyée à une adresse di érente,
cette adresse doit être indiquée dans le cadre n
o
IV, en lieu et
place de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant
commun. C’est dans ce cas, et seulement dans ce cas, qu’il y
a lieu de cocher la dernière case du cadre n
o
IV (c’est-à-dire
que la dernière case ne doit pas être cochée si l’une des cases
“mandataire” ou “représentant commun” a été cochée).
Numéros de téléphone ou de télécopie et adresse(s)
électronique(s) : voir les notes relatives aux cadres n
o
II et III.
CADRE N
o
V
Désignation (brevets régionaux et nationaux) (règle 4.9) :
En déposant la requête, le déposant obtiendra une couverture
automatique et générale de toutes les désignations possibles à la
date du dépôt international, en ce qui concerne chaque type de
protection disponible et, le cas échéant, à la fois aux ns d’un
brevet régional et aux ns d’un brevet national. Si le déposant
souhaite que la demande internationale soit traitée, dans un État
désigné ou élu donné, non pas comme une demande pour un
brevet mais pour un autre type de protection disponible en vertu
de la législation nationale de l’État désigné ou élu considéré, il
devra indiquer son choix, directement auprès de l’o ce désigné
ou élu, lors de l’accomplissement des actes visés à l’article 22
ou 39.1) aux ns de l’ouverture de la phase nationale. Pour
plus de détails concernant les di érents types de protection
disponibles dans les États désignés ou élus, voir l’annexe B du
Guide du déposant du PCT.
Cependant, pour les raisons exposées ci-après, il est possible
d’indiquer, en cochant la ou les cases correspondantes, que
DE Allemagne, JP Japon ou KR République de Corée ne sont
désignés pour aucun type de protection nationale. Chacun de
ces États a noti é au Bureau international que la règle 4.9.b)
s’applique en ce qui le concerne puisque sa législation nationale
prévoit que le dépôt d’une demande internationale qui contient
la désignation de cet État et revendique, au moment du dépôt
ou ultérieurement en vertu de la règle 26bis.1, la priorité d’une
demande nationale antérieure (pour DE Allemagne, pour le même
type de protection) produisant ses e ets dans cet État a pour
résultat que la demande nationale antérieure cesse de produire
ses e ets, le cas échéant, après l’expiration de certains délais,
avec les mêmes conséquences que le retrait de ladite demande
nationale antérieure. Ce qui précède n’a ecte pas la désignation
de DE Allemagne aux ns d’un brevet EP européen. Pour plus
de détails, voir l’annexe B du Guide du déposant du PCT).
Seuls les trois États mentionnés ci-dessus peuvent être exclus
de la couverture automatique et générale des désignations dans
le cadre n
o
V. Pour tout autre État contractant du PCT dont le
déposant souhaiterait exclure la désignation de la couverture
automatique et générale des désignations, le déposant doit
soumettre, séparément de la requête, une déclaration distincte de
retrait de la désignation concernée en vertu de la règle 90bis.2.
Important : Toute déclaration de retrait qui serait déposée,
doit être signée par le déposant, ou s’il y a plusieurs déposants,
par chacun d’eux (règle 90bis.5), ou par le mandataire
ou le représentant commun qui a été désigné par chaque
déposant qui a signé, à son choix, la requête, la demande
d’examen préliminaire international ou un pouvoir distinct
(règle 90.4.a)).
CADRE N
o
VI
Revendication(s) de priorité (règle 4.10) : si la priorité d’une
demande antérieure est revendiquée, la déclaration contenant la
revendication de priorité doit gurer dans la requête.
La requête doit indiquer la date du dépôt de la demande
antérieure dont la priorité est revendiquée et son numéro. Cette
date doit tomber dans la période de 12 mois précédant la date
du dépôt international.
Lorsque la demande antérieure est une demande nationale,
il faut indiquer le pays partie à la Convention de Paris pour
la protection de la propriété industrielle, ou le membre de
l’Organisation mondiale du commerce qui n’est pas partie à
ladite convention, où elle a été déposée; lorsque la demande
antérieure est une demande régionale, l’o ce régional concerné;
et lorsque la demande antérieure est une demande internationale,
l’o ce récepteur auprès duquel elle a été déposée.
Lorsque la demande antérieure est une demande régionale
(voir cependant ci-dessous) ou une demande internationale, si le
déposant le souhaite, la revendication de priorité peut également
indiquer un ou plusieurs pays parties à la Convention de Paris
pour lesquels cette demande a été déposée (règle 4.10.b)i));
toutefois, de telles indications ne sont pas obligatoires. Lorsque
la demande antérieure est une demande régionale et que l’un au
moins des pays parties au traité régional sur les brevets n’est
ni partie à la Convention de Paris ni membre de l’Organisation
mondiale du commerce, au moins un pays partie à ladite
convention ou un membre de ladite organisation pour lequel
cette demande antérieure a été déposée doit être indiqué dans
le cadre supplémentaire (règle 4.10.b)ii)).
En ce qui concerne les possibilités de correction ou
d’adjonction d’une revendication de priorité, voir la règle 26bis.1
et le Guide du déposant du PCT, phase internationale.
Restauration du droit de priorité (règles 4.1.c)v)
et 26bis.3) : la procédure en restauration du droit de priorité ne
s’applique pas à l’égard de l’o ce récepteur qui, conformément
à la règle 26bis.3.j), a informé le Bureau international de
l’incompatibilité de la règle 26bis.3.a) à i) avec sa législation
nationale. Lorsqu’une demande internationale est déposée à
une date postérieure à la date d’expiration du délai de priorité
(règle 2.4) mais qui s’inscrit dans un délai de deux mois à compter
de cette date, le déposant peut demander à l’o ce récepteur de
restaurer le droit de priorité (règle 26bis.3). Une telle requête
doit être présentée auprès de l’o ce récepteur dans un délai de
deux mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité;
elle peut être insérée dans la requête (règle 4.1.c)v)) en indiquant
la ou les revendications de priorité dans l’espace prévu à cet
e et dans le cadre n
o
VI et en remettant un exposé des motifs
(règle 26bis.3.b)ii)). Si une telle requête en restauration du
droit de priorité est présentée concernant une revendication de
priorité indiquée dans le cadre n
o
VI, un document distinct intitulé
“Exposé des motifs au soutien de la requête en restauration du
droit de priorité” doit être fourni. Ce document doit mentionner,
pour chaque demande antérieure concernée, la date du dépôt, le
numéro de la demande antérieure et le nom ou le code à deux lettres
du pays ou membre de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC), de l’o ce régional ou de l’o ce récepteur. Puis, pour
chaque demande antérieure concernée, le déposant doit exposer
les raisons pour lesquelles la demande internationale n’a pas
été déposée dans le délai de priorité (règle 26bis.3.a) et b)ii)).
Il convient de noter qu’une telle requête peut être subordonnée
par l’o ce récepteur au paiement d’une taxe, à son pro t,
payable dans le délai mentionné plus haut (règle 26bis.3.e)).
Conformément à la règle 26bis.3.d), le délai xé pour le paiement
de la taxe peut être prorogé, au choix de l’o ce récepteur, d’une
période de deux mois au maximum à compter de l’expiration
du délai applicable en vertu de la règle 26bis.3.e). Il convient
de noter également que l’o ce récepteur peut exiger qu’une
déclaration ou d’autres preuves à l’appui de l’exposé des
motifs lui soient remises dans un délai raisonnable; une telle
déclaration ou d’autres preuves devraient de préférence être
remises à l’o ce récepteur en même temps que la requête en
restauration (règle 26bis.3.b) et f)). L’o ce récepteur restaure
le droit de priorité s’il constate qu’il est satisfait à un critère de
restauration qu’il applique (règle 26bis.3.a)). Pour plus de détails
sur les critères de restauration appliqués par un o ce récepteur,
voir l’annexe C du Guide du déposant du PCT.
Incorporation par renvoi (règles 4.18 et 20) : la procédure
d’incorporation par renvoi ne s’applique pas à l’égard de
l’o ce récepteur qui, conformément à la règle 20.8.a) ou
a-bis), a informé le Bureau international de l’incompatibilité
des dispositions relatives à l’incorporation par renvoi avec
sa législation nationale. Lorsque l’o ce récepteur constate
qu’une exigence visée à l’article 11.1)iii) d) et e) n’est pas ou
ne semble pas être remplie, il invite le déposant à remettre la
correction requise ou à con rmer que l’élément concerné visé
à l’article 11.1)iii)d) ou e) est incorporé par renvoi en vertu de
la règle 4.18. Lorsque le déposant remet la correction requise
visée à l’article 11.2), la date de dépôt international est la date
à laquelle l’o ce récepteur reçoit la correction requise (voir la
règle 20.3.a)ii) et b)i)), sous réserve que les autres exigences
visées à l’article 11.1) soient remplies. Toutefois, lorsque le
déposant con rme l’incorporation par renvoi d’un élément
visé à l’article 11.1)iii)d) ou e) qui est intégralement contenu
dans une demande antérieure dont la priorité est revendiquée
dans la demande internationale, cet élément sera considéré
comme ayant été contenu dans ce qui est supposé constituer la
demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des
éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par
l’o ce récepteur et la date de dépôt international est la date à
laquelle toutes les exigences visées à l’article 11.1) sont remplies
(règle 20.3.a)ii et b)ii)).
Lorsque le déposant remet une partie manquante à l’o ce
récepteur après la date à laquelle toutes les exigences visées à
l’article 11.1) sont remplies mais avant l’expiration du délai
applicable en vertu de la règle 20.7, cette partie est incorporée
dans la demande internationale et la date du dépôt international
est corrigée pour devenir la date à laquelle l’o ce récepteur a
reçu cette partie (règle 20.5.c)). Dans un tel cas, le déposant se
voit o rir la possibilité de demander à l’o ce récepteur qu’il ne
tienne pas compte de la partie manquante considérée, auquel cas
cette dernière est considérée comme n’ayant pas été remise et la
correction de la date du dépôt international est considérée comme
n’ayant pas été e ectuée (règle 20.5.e)). Toutefois, lorsque
le déposant con rme l’incorporation par renvoi d’une partie
manquante selon la règle 20.6.a) et que l’o ce récepteur constate
que toutes les conditions visées par la règle 4.18 et la règle 20.6.a)
sont remplies, cette partie est considérée comme ayant été contenue
dans ce qui est supposé constituer la demande internationale
à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments visés à
l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’o ce récepteur
et la date du dépôt international est la date à laquelle toutes
les exigences visées à l’article 11.1) sont remplies (voir la
règle 20.5.d)).
Lorsque, dans le cas où un élément ou une partie a été indûment
déposé, le déposant remet l’élément correct ou la partie correcte
à l’o ce récepteur après la date à laquelle toutes les exigences
visées à l’article 11.1) sont remplies, mais avant l’expiration du
délai applicable en vertu de la règle 20.7, cet élément correct ou
cette partie correcte est incorporé dans la demande internationale,
l’élément ou la partie indûment déposé est supprimé de la
demande internationale et l’o ce récepteur corrige la date du
dépôt international pour la date à laquelle il a reçu cet élément
correct ou cette partie correcte (règle 20bis.5.c)). Dans un tel
cas, le déposant se voit o rir la possibilité de demander à l’o ce
récepteur qu’il ne tienne pas compte de l’élément correct ou de
la partie correcte concerné, auquel cas celui-ci ou celle-ci est
considéré comme n’ayant pas été remis et la correction de la
date du dépôt international est considérée comme n’ayant pas
été e ectuée (règle 20bis.5.e)). Toutefois, lorsque le déposant
con rme l’incorporation par renvoi de l’élément correct ou de
la partie correcte selon la règle 20.6.a) et que l’o ce récepteur
constate que toutes les conditions visées par la règle 4.18 et la
règle 20.6.a) sont remplies, l’élément correct ou la partie correcte
est considéré comme ayant été contenu dans ce qui est supposé
constituer la demande internationale à la date à laquelle un ou
plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement
reçus par l’o ce récepteur et la date du dépôt international est la
date à laquelle toutes les exigences visées à l’article 11.1) sont
remplies.
Remise du(des) document(s) de priorité (règle 17.1) : le
déposant doit présenter une copie certi ée conforme de chaque
demande antérieure dont la priorité est revendiquée (document de
priorité), que la demande antérieure soit une demande nationale,
régionale ou internationale. Le document de priorité doit être
présenté à l’o ce récepteur ou au Bureau international avant
l’expiration d’un délai de 16 mois à compter de la date de priorité
(la plus ancienne) ou, lorsque l’ouverture anticipée de la phase
nationale est demandée, au plus tard à la date à laquelle est faite
cette demande. Tout document de priorité qui parvient au Bureau
international après l’expiration du délai de 16 mois mais avant
la date de publication internationale est réputé avoir été reçu le
dernier jour de ce délai (règle 17.1.a)).
Lorsque le document de priorité a été délivré par l’o ce
récepteur, le déposant peut, au lieu de remettre ce document,
demander à l’o ce récepteur (dans un délai de 16 mois à compter
de la date de priorité) de l’établir et de le transmettre au Bureau
international (règle 4.1.c)ii)). Les requêtes à cet e et s’e ectuent
en cochant les cases correspondantes dans le cadre n° VI.
Important : lorsqu’une telle requête est présentée, le déposant
doit, le cas échéant, verser à l’o ce récepteur la taxe a érente
au document de priorité; à défaut, cette requête sera considérée
comme n’ayant pas été présentée (voir la règle 17.1.b)).
Lorsque le document de priorité est disponible auprès d’un
o ce participant au Service d’accès numérique aux documents
de priorité de l’OMPI (DAS) (www.wipo.int/das/fr), le déposant
peut utiliser le DAS pour remettre le document de priorité au
Bureau international. Une fois que le déposant a demandé à
l’o ce déposant qu’il enregistre le document de priorité auprès
du DAS (voir le Guide du déposant du PCT, annexe B de l’o ce
déposant, pour plus de détails sur la procédure à suivre), il reçoit un
code d’accès (sauf si le déposant a déjà obtenu ledit code d’accès
de l’o ce déposant au stade du dépôt de la demande prioritaire).
Le déposant doit alors cocher les cases pertinentes dans le cadre
n° VI et indiquer le code d’accès pour chaque document de priorité
spéci que.
Les informations relatives aux documents mis à la disposition
du Bureau international auprès d’une bibliothèque numérique
sont publiées dans les Noti cations o cielles (Gazette du PCT)
conformément à l’instruction 715.c), à l’annexe B(IB) du Guide
du déposant du PCT.
Dates (instruction 110) : les dates doivent être indiquées au
moyen du quantième, en chi res arabes, suivi du nom du mois
puis de l’année en chi res arabes, dans cet ordre; à côté, au-
dessous ou au-dessus de cette indication, il y a lieu de répéter
la date, mais entre parenthèses, comme suit : quantième et mois en
numéros à deux chi res arabes, puis l’année en quatre chi res, le
quantième et le mois étant suivis d’un point, d’une barre oblique
ou d’un tiret (par exemple : “26 octobre 2018 (26.10.2018)”,
“26 octobre 2018 (26/10/2018)” ou “26 octobre 2018 (26-10-
2018)”).
CADRE N
o
VII
Choix de l’administration chargée de la recherche
internationale (ISA) (règles 4.1.b)iv) et 4.14bis) : si plusieurs
administrations chargées de la recherche internationale sont
compétentes pour procéder à la recherche internationale
concernant la demande internationale – en fonction de la langue
dans laquelle cette demande est déposée et de l’o ce récepteur
auprès duquel elle est déposée – le nom de l’administration
Notes relatives au formulaire de requête (PCT/RO/101) (page 4) (juillet 2020)
page 4
compétente choisie par le déposant doit être indiqué dans
l’espace prévu à cet e et, soit au moyen de son nom complet
soit au moyen du code à deux lettres correspondant.
Suite du CADRE N
o
VII, point 1
Demande de prise en considération des résultats
d’une recherche antérieure; remise des résultats de la
ou des recherche(s) antérieure(s) (règles 4.12, 12bis, 16.3
et 41.1) : Le déposant peut demander que l’administration
chargée de la recherche internationale, dans le cadre de la
recherche internationale, prenne en considération, les résultats
d’une recherche e ectuée antérieurement par cette même
administration, par une autre administration chargée de la
recherche internationale ou par un o ce national ou régional
(règle 4.12). Lorsque le déposant a fait une telle demande
et qu’il s’est conformé aux dispositions de la règle 12bis, et
lorsque la recherche antérieure a été e ectuée par la même
administration chargée de la recherche internationale or par
l’o ce national ou régional qui agit en qualité d’administration
chargée de la recherche internationale, l’administration chargée
de la recherche internationale doit, dans la mesure du possible,
prendre en considération les résultats de la recherche antérieure.
En revanche, si la recherche antérieure a été e ectuée par une
autre administration chargée de la recherche internationale ou
par un o ce national ou régional autre que celui qui agit en
qualité d’administration chargée de la recherche internationale,
l’administration chargée de la recherche internationale
peut prendre en considération les résultats de la recherche
antérieure, mais elle n’y est pas obligée (règle 41.1). Lorsque
l’administration chargée de la recherche internationale prend
en considération les résultats d’une recherche antérieure dans
le cadre de la recherche internationale, elle peut rembourser
(partiellement) la taxe de recherche qui a été payée en relation
avec la demande internationale dans la mesure et aux conditions
prévues dans l’accord mentionné à l’article 16.3)b) (voir pour
chaque administration chargée de la recherche internationale,
l’annexe D du Guide du déposant du PCT).
Toute demande selon laquelle le déposant souhaite que
l’administration chargée de la recherche internationale prenne
en considération les résultats d’une recherche antérieure doit
identi er cette dernière au moyen des indications la concernant,
soit la date de dépôt et le numéro de dépôt de la demande antérieure
pour laquelle la recherche antérieure a été e ectuée, de même
que les indications concernant l’administration ou l’o ce qui
a e ectué la recherche antérieure (règles 4.1.b)ii) et 4.12.i)).
Le déposant doit remettre à l’o ce récepteur, en même
temps que la demande internationale lors du dépôt, une copie
des résultats de la recherche antérieure (règle 12bis.1.a)), sauf :
— si la recherche antérieure a été e ectuée par l’o ce qui agit en
qualité d’o ce récepteur ou lorsque les résultats de la recherche
antérieure sont à la disposition de l’o ce récepteur, le déposant
peut, au lieu de remettre une copie de ces résultats, demander à
l’o ce récepteur que celui-ci transmette une copie de ces résultats
à l’administration chargée de la recherche internationale en
cochant la case prévue à cet e et dans le formulaire de requête
(règle 12bis.1.b) et d));
— si la recherche antérieure a été e ectuée par la même
administration chargée de la recherche internationale ou
par l’o ce qui agit en qualité d’administration chargée de
la recherche internationale, aucune copie des résultats de la
recherche antérieure ne doit être transmise à l’o ce récepteur
ou à l’administration chargée de la recherche internationale
(règles 12bis.1.c) et 12bis.2.b));
— si une copie des résultats de la recherche antérieure est à la
disposition de l’o ce récepteur ou de l’administration chargée de
la recherche internationale sous une forme et d’une manière qu’il
ou elle accepte et que le déposant l’a indiqué dans le formulaire
de requête en cochant la case prévue à cet e et, aucune copie
des résultats ne doit être transmise à l’administration chargée
de la recherche internationale (règles 12bis.1.d) et 12bis.2.b));
Lorsque le déposant a fait une demande en vertu de la
règle 4.12, les résultats de la ou des recherche(s) antérieure(s)
que l’o ce récepteur est tenu de transmettre à l’administration
chargée de la recherche internationale doivent être accompagnés,
s’ils sont disponibles, d’une copie des résultats de tout classement
antérieur (règle 23bis.1.b)).
Prise en considération des résultats de plus d’une
recherche antérieure : lorsque l’administration chargée de la
recherche internationale est priée de prendre en considération
les résultats de la recherche de plus d’une demande antérieure,
prière de cocher la case prévue à cet e et, des copies de cette
page de la requête devraient être faites, marquées comme feuille
annexe (“Suite du cadre n
o
VII, point 1”) et jointes au formulaire
de requête.
Suite du CADRE N
o
VII, point 2
Transmission par l’o ce récepteur des résultats de la
recherche et du classement antérieurs à l’administration
chargée de la recherche internationale lorsque le déposant
n’en a pas fait la demande en vertu de la règle 4.12 : Lorsque
la demande internationale revendique la priorité d’une demande
antérieure, sous réserve de l’article 30.2)a) et 3), l’o ce récepteur
transmet à l’administration chargée de la recherche internationale
une copie des résultats de la recherche et du classement antérieurs
(sauf si les résultats de cette recherche et de ce classement sont
déjà à la disposition de l’administration chargée de la recherche
internationale) si la demande antérieure a été déposée auprès de
l’o ce national ou régional qui agit en qualité d’o ce récepteur
et que cet o ce a e ectué la recherche et le classement antérieurs
à l’égard de la demande antérieure (règle 23bis.2.a)) ; l’o ce
récepteur peut également transmettre une copie des résultats de
la recherche et du classement antérieurs e ectués à l’égard d’une
demande antérieure déposée auprès d’un autre o ce lorsque
les résultats de cette recherche et de ce classement antérieurs,
e ectués par cet autre o ce, sont néanmoins à la disposition de
l’o ce récepteur (règle 23bis.2.c)).
Requête a n que l’o ce récepteur ne transmette pas à
l’administration chargée de la recherche internationale les
résultats de la recherche antérieure : Lorsque la demande
internationale est déposée auprès d’un o ce récepteur qui a
noti é au Bureau international, en vertu de la règle 23bis.2.b),
qu’il peut, sur demande présentée par le déposant avec la demande
internationale, décider de ne pas transmettre les résultats d’une
recherche antérieure à l’administration chargée de la recherche
internationale, le déposant peut cocher la case prévue à cet e et
sous le point 2.2 de la Suite du cadre n
o
VII. Cette situation
concerne uniquement les demandes internationales déposées
auprès des o ces récepteurs suivants: DE, FI et SE (voir
www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html).
Autorisation pour l’o ce récepteur de transmettre à
l’administration chargée de la recherche internationale
une copie des résultats de la recherche et du classement
antérieurs : Lorsque la demande internationale est déposée
auprès d’un o ce récepteur qui a noti é au Bureau international,
en vertu de la règle 23bis.2.e) que la transmission des copies
des résultats de la recherche et du classement antérieurs, sans
le consentement du déposant, n’est pas compatible avec la
législation nationale appliquée par l’o ce récepteur, le déposant
peut, néanmoins, cocher la première case prévue à cet e et
sous le point 2.3 de la Suite du cadre n
o
VII a n d’autoriser
l’o ce récepteur à transmettre les résultats de la recherche
et du classement antérieur à l’administration chargée de la
recherche internationale. Cette situation concerne uniquement les
demandes internationales déposées auprès des o ces récepteurs
suivants: AU, CZ, FI, HU, IL, JP, NO, SE, SG et US (voir
www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html).
Concernant tous les o ces récepteurs, la deuxième case
qui gure sous le point 2.3 de la Suite du cadre n
o
VII, peut
également être cochée pour autoriser expressément l’o ce
récepteur à transmettre les résultats de la recherche et du
classement antérieurs à l’administration chargée de la recherche
Notes relatives au formulaire de requête (PCT/RO/101) (page 5) (juillet 2020)
page 5
internationale lorsque la demande antérieure, à l’égard de
laquelle la recherche antérieure a été e ectuée, est une demande
internationale dont la priorité est revendiquée dans la demande
internationale et lorsque la recherche internationale antérieure
a été e ectuée par une administration chargée de la recherche
internationale di érente de celle qui gure dans le cadre n
o
VII.
Prise en considération des résultats de plus d’une
recherche antérieure : Lorsque la demande internationale
revendique la priorité de plus d’une demande antérieure, et
lorsque le déposant est autorisé et souhaite mentionner une
indication au titre du point 2.2 ou 2.3 (règle 23bis.2.a).b) et e))
pour chaque demande antérieure, prière de cocher la case prévue
à cet e et, des copies de cette page de la requête devraient être
fournies, marquées comme feuille annexe (“Suite du cadre n°VII,
point 2”) et jointes au formulaire de requête.
CADRE N
o
VIII
Déclarations comportant un libellé standard
(règles 4.1.c)iii) et 4.17) : au choix du déposant, la requête
peut, aux ns de la législation nationale applicable dans un
ou plusieurs États désignés, contenir une ou plusieurs des
déclarations suivantes :
i) une déclaration relative à l’identité de l’inventeur;
ii) une déclaration relative au droit du déposant, à la date du
dépôt international, de demander et d’obtenir un brevet;
iii) une déclaration relative au droit du déposant, à la date
du dépôt international, de revendiquer la priorité de la
demande antérieure;
iv) une déclaration relative à la qualité d’inventeur (seulement
aux ns de la désignation des États-Unis d’Amérique);
v) une déclaration relative à des divulgations non opposables
ou à des exceptions au défaut de nouveauté;
qui doivent être conformes au libellé standard xé dans les
instructions 211 à 215, respectivement, et qui doivent être
présentées dans les cadres n
os
VIII.i) à v), comme précisé ci-après.
Lorsque de telles déclarations sont incluses, il convient de cocher
les cases appropriées dans le cadre n
o
VIII et d’indiquer dans la
colonne de droite le nombre de déclarations de chaque type. En
ce qui concerne les possibilités de correction ou d’adjonction
d’une déclaration, voir la règle 26ter, l’instruction 216 et le
Guide du déposant du PCT, phase internationale.
Si les circonstances d’un cas particulier sont telles que les
libellés standard ne sont pas applicables, le déposant s’abstiendra
de faire les déclarations prévues à la règle 4.17, mais il devra
satisfaire aux exigences de la législation nationale concernée
lors de l’ouverture de la phase nationale.
Le fait qu’une déclaration soit faite en vertu de la règle 4.17
ne su t pas à prouver les points sur lesquels elle porte; il
appartient aux o ces désignés de statuer sur l’e et de ces points
dans les États désignés en fonction de la législation nationale
applicable.
Même si le texte d’une déclaration ne respecte pas le libellé
standard xé dans les Instructions administratives en vertu de la
règle 4.17, tout o ce désigné est libre d’accepter ou non cette
déclaration aux ns de la législation nationale applicable.
Précisions quant aux exigences des législations
nationales : pour des précisions concernant les déclarations
qui sont exigées par chaque o ce désigné, voir les chapitres
nationaux pertinents dans le Guide du déposant du PCT.
E ets dans les o ces désignés (règle 51bis.2) : lorsqu’un
déposant remet l’une des déclarations visées à la règle 4.17.i)
à iv) comportant le libellé standard exigé (soit avec la demande
internationale, soit au Bureau international dans le délai
applicable en vertu de la règle 26ter, ou directement à l’o ce
désigné durant la phase nationale), l’o ce désigné ne peut,
pendant la phase nationale, exiger d’autres documents ou
preuves relatifs à l’objet auquel se rapporte la déclaration, à
moins qu’il puisse raisonnablement douter de la véracité de la
déclaration en question.
CADRES N
os
VIII i) À v)
(GÉNÉRALITÉS)
Di érent cadres pour déclarations : le formulaire pré-
imprimé contient six cadres di érents pour les déclarations,
un pour chacun des cinq types de déclarations prévues selon la
règle 4.17 (du cadre n
o
VIII.i) au cadre n
o
VIII.v)) et une feuille
annexe (Suite du cadre n
o
VIII.i) à v)) à utiliser dans le cas où
une des déclarations ne tient pas dans le cadre approprié. Le
titre de chaque déclaration qui gure dans le libellé standard
prévu dans les Instructions administratives est pré-imprimé sur
la feuille correspondante de la requête.
Feuille distincte pour chaque déclaration : chaque
déclaration doit commencer sur une feuille distincte de la requête
et dans le cadre pour déclaration approprié.
Titres, éléments, numéros d’éléments, lignes pointillées,
mots entre parenthèses et mots entre crochets : le libellé
standard xé pour les déclarations comporte un titre, di érents
éléments, des numéros d’éléments, des lignes pointillées, des
mots entre parenthèses et des mots entre crochets. Sauf en ce
qui concerne le cadre n
o
VIII.iv) dans lequel le libellé standard
est pré-imprimé, seuls les éléments pertinents doivent gurer
dans une déclaration lorsque cela est nécessaire à l’énoncé
des faits invoqués dans cette déclaration (en d’autres termes,
il y a lieu d’omettre les éléments non pertinents) et il n’est
pas nécessaire d’inclure les numéros d’éléments. Les lignes
pointillées signalent les endroits où il y a lieu d’indiquer les
renseignements demandés. Les mots entre parenthèses indiquent
au déposant quels renseignements peuvent être inclus dans la
déclaration selon la situation de fait. Les mots entre crochets
sont facultatifs; s’ils sont applicables, ils doivent gurer dans
la déclaration sans les crochets; s’ils ne sont pas applicables, il
convient de les omettre ainsi que les crochets.
Mention de plusieurs personnes : plusieurs personnes
peuvent être mentionnées dans une même déclaration. Il est aussi
possible, sauf dans un cas, de faire une déclaration distincte par
personne. Pour la déclaration relative à la qualité d’inventeur,
gurant dans le cadre n
o
VIII.iv), qui est applicable seulement
aux ns de la désignation des États-Unis d’Amérique, tous les
inventeurs doivent être indiqués dans une même déclaration (voir
les notes du cadre n
o
VIII.iv), ci-après). Dans les déclarations
devant gurer dans les cadres n
os
VIII.i), ii), iii) et v), le libellé
au singulier peut être mis au pluriel si cela s’avère nécessaire.
CADRE N
o
VIII.i)
Déclaration relative à l’identité de l’inventeur (règle 4.17.i)
et instruction 211) : la déclaration doit être libellée comme suit :
“Déclaration relative à l’identité de l’inventeur (règles 4.17.i)
et 51bis.1.a)i)) :
concernant la [présente] demande internationale [n° PCT/…],
(nom), … (adresse), est l’inventeur de ce pour quoi
une protection est demandée dans [la] [ladite] demande
internationale”
Une déclaration de cette nature n’est pas nécessaire en ce
qui concerne tout inventeur qui est indiqué comme tel (que
ce soit comme inventeur seulement ou en qualité à la fois de
déposant et d’inventeur) dans le cadre n° II ou le cadre n° III en
application de la règle 4.5 ou 4.6. Toutefois, lorsque l’inventeur
est indiqué comme étant le déposant dans le cadre n° II ou
n° III en application de la règle 4.5, une déclaration relative
au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet
(règle 4.17.ii)) peut être appropriée. Lorsque les
indications concernant l’inventeur qui sont à fournir en
application de la règle 4.5 ou 4.6 ne sont pas portées dans
le cadre n° II ou n° III, cette déclaration peut être combinée
Notes relatives au formulaire de requête (PCT/RO/101) (page 6) (juillet 2020)
page 6
avec le libellé standard pour la déclaration relative au
droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet
(règle 4.17.ii)). Pour des précisions concernant cette déclaration
combinée, voir les notes du cadre n° VIIl.ii), ci-après. Pour des
précisions quant à la déclaration relative à la qualité d’inventeur
aux ns de la désignation des États-Unis d’Amérique, voir les
notes du cadre n° VIII.iv), ci-après.
CADRE N
o
VIII.ii)
Déclaration relative au droit du déposant de demander
et d’obtenir un brevet (règle 4.17.ii) et instruction 212) : la
déclaration doit être libellée comme suit, sous réserve de toute
inclusion, omission, répétition ou réorganisation des éléments
visés aux points i) à viii) nécessaires aux ns de motiver le droit
du déposant :
“Déclaration relative au droit du déposant, à la date
du dépôt international, de demander et d’obtenir un brevet
(règles 4.17.ii) et 51bis.1.a)ii)), dans le cas où la déclaration selon la
règle 4.17.iv) n’est pas appropriée :
concernant la [présente] demande internationale [n° PCT/…],
(nom) a le droit de demander et d’obtenir un brevet en vertu :
i) du fait que … (nom), … (adresse), est l’inventeur de
ce pour quoi une protection est demandée dans [la]
[ladite] demande internationale
ii) du fait que… (nom) [possède] [possédait] ce droit
en qualité d’employeur de l’inventeur, … (nom de
l’inventeur)
iii) d’un contrat conclu entre … (nom) et … (nom), daté
du …
iv) d’une cession de … (nom) à … (nom), datée du …
v) d’une autorisation consentie par … (nom) à … (nom),
datée du …
vi) d’une décision de justice rendue par … (nom du
tribunal), ordonnant un transfert de … (nom) à …
(nom), datée du …
vii) d’un transfert de droits de … (nom) à … (nom), sous la
forme de … (préciser le type de transfert), daté du …
viii) du changement de nom du déposant de … (nom) en
(nom), le … (date)
On ne retiendra parmi les éléments visés aux points i) à viii)
que ceux qui sont nécessaires pour motiver le droit du déposant.
Cette déclaration est exclusivement applicable à des faits qui se
sont produits avant la date du dépôt international. Les types
possibles de transfert de droits visés au point vii) comprennent
la fusion, l’acquisition, l’héritage, la donation, etc. Lorsqu’il y a
eu succession de transferts des droits de l’inventeur, l’ordre dans
lequel les transferts sont énumérés doit suivre l’ordre e ectif
de ces transferts successifs et certains points peuvent être cités
plus d’une fois si cela s’avère nécessaire pour motiver le droit
du déposant. Lorsque l’inventeur n’est pas indiqué dans le
cadre n° II ou le cadre n° III, cette déclaration peut être présentée
sous la forme d’une déclaration combinée motivant le droit
du déposant de demander et d’obtenir un brevet et permettant
d’identi er l’inventeur. Dans un tel cas, la phrase introductive
de la déclaration est libellée comme suit :
“Déclaration combinée relative au droit du déposant, à
la date du dépôt international, de demander et d’obtenir un
brevet (règles 4.17.ii) et 51bis.1.a)ii)) et relative à l’identité
de l’inventeur (règles 4.17.i) et 51bis.1.a)i)), dans le cas où la
déclaration selon la règle 4.17.iv) n’est pas appropriée :”
Le reste de la déclaration combinée est libellé comme indiqué
aux paragraphes précédents.
Pour des précisions concernant la déclaration permettant
d’identi er l’inventeur, voir les notes relatives au cadre n° VIII.i),
ci-dessus.
CADRE N
o
VIII.iii)
Déclaration relative au droit du déposant de revendiquer
la priorité de la demande antérieure (règle 4.17.iii) et
instruction 213) : la déclaration doit être libellée comme
suit, sous réserve de toute inclusion, omission, répétition ou
réorganisation des éléments visés aux points i) à viii) nécessaire
aux ns de motiver le droit du déposant :
“Déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt
international, de revendiquer la priorité de la demande indiquée
ci-dessous si le déposant n’est pas celui qui a déposé la demande
antérieure ou si son nom a changé depuis le dépôt de la demande
antérieure (règles 4.17.iii) et 51bis.1.a)iii)) :
concernant la [présente] demande internationale [n° PCT/…],
(nom) a le droit de revendiquer la priorité de la demande
antérieure n° … en vertu :
i) du fait que le déposant est l’inventeur de ce pour
quoi une protection a été demandée dans la demande
antérieure
ii) du fait que … (nom) [possède] [possédait] ce droit
en qualité d’employeur de l’inventeur, …(nom de
l’inventeur)
iii) d’un contrat conclu entre … (nom) et … (nom), daté
du …
iv) d’une cession de … (nom) à … (nom), datée du …
v) d’une autorisation consentie par … (nom) à … (nom),
datée du …
vi) d’une décision de justice rendue par … (nom du
tribunal), ordonnant un transfert de … (nom) à …
(nom), datée du …
vii) d’un transfert de droits de … (nom) à … (nom), sous la
forme de … (préciser le type de transfert), daté du …
viii) du changement de nom du déposant de … (nom) en
(nom), le … (date)
On ne retiendra parmi les éléments visés aux points i)
à viii) que ceux qui sont nécessaires pour motiver le droit du
déposant. Cette déclaration est exclusivement applicable à des
faits qui se sont produits avant la date du dépôt international.
En outre, cette déclaration n’est applicable que si la personne
du déposant est di érente de celle du déposant qui a déposé la
demande antérieure dont la priorité est revendiquée, ou si le
nom du déposant a changé. Si par exemple un seul déposant sur
cinq est di érent de ceux qui étaient indiqués pour une demande
antérieure, cette déclaration pourra être applicable. Les types
possibles de transferts de droits visés au point vii) comprennent
la fusion, l’acquisition, l’héritage, la donation, etc. Lorsqu’il
y a eu succession de transferts des droits du déposant sur la
demande antérieure, l’ordre dans lequel les points sont énumérés
doit suivre l’ordre e ectif de ces transferts successifs et certains
points peuvent être cités plus d’une fois si cela s’avère nécessaire
pour motiver le droit du déposant.
CADRE N
o
VIII.iv)
Déclaration relative à la qualité d’inventeur
(règle 4.17.iv) et instruction 214) : le libellé standard pour la
déclaration est pré-imprimé au cadre n
o
VIII.iv).
Le nom, le domicile et l’adresse doivent être fournis pour
chaque inventeur. Si le nom et l’adresse de l’inventeur ne sont
pas écrits en caractères latins, ils doivent être reproduits en
caractères latins. Tous les inventeurs doivent signer et dater la
déclaration même s’ils ne signent pas tous la même copie de la
déclaration (instruction 214.b)).
S’il y a plus de deux inventeurs, ces autres inventeurs doivent
être indiqués sur la feuille annexe de la déclaration “Suite du
cadre n
o
VIII.i) à v)”. La feuille annexe doit être intitulée “Suite du
cadre n
o
VIII.iv)” et doit indiquer le nom, le domicile et l’adresse
Notes relatives au formulaire de requête (PCT/RO/101) (page 7) (juillet 2020)
page 7
de ces autres inventeurs, avec au moins le nom et l’adresse en
caractères latins. Dans ce cas, la “déclaration complète” comprend
le cadre n
o
VIII.iv) et la feuille annexe. Tous les inventeurs
doivent signer et dater une déclaration complète même s’ils ne
signent pas tous la même copie de la déclaration complète et
une copie de chaque déclaration complète signée séparément
doit être fournie (instruction 214.b)).
Lorsque la déclaration n’était pas incluse dans la requête,
mais a été fournie ultérieurement, le numéro PCT DOIT être
indiqué dans le texte du cadre n
o
VIII.iv).
CADRE N
o
VIII.v)
Déclaration relative à des divulgations non opposables
ou à des exceptions au défaut de nouveauté (règle 4.17.v)
et instruction 215) : la déclaration doit être libellée comme
suit, sous réserve de toute inclusion, omission, répétition
ou réorganisation des éléments visés aux points i) à iv), qui
s’avérerait nécessaire :
“Déclaration relative à des divulgations non opposables
ou à des exceptions au défaut de nouveauté (règles 4.17.v)
et 51bis.1.a)v)) :
concernant la [présente] demande internationale [n° PCT/…],
… (nom) déclare que l’objet revendiqué dans [la] [ladite]
demande internationale a été divulgué comme suit :
i) nature de la divulgation (préciser selon le cas) :
a) exposition internationale
b) publication
c) utilisation abusive
d) autre : … (préciser)
ii) date de la divulgation : …
iii) intitulé de la divulgation (s’il y a lieu) : …
iv) lieu de la divulgation (s’il y a lieu) : …”
L’un des éléments a), b), c) ou d) du point i) doit toujours
être inclus dans la déclaration. Le point ii) doit aussi toujours
être inclus dans la déclaration. Les points iii) et iv) peuvent être
incorporés s’il y a lieu.
CADRE N
o
IX
Feuilles constituant la demande internationale : il faut
indiquer en chi res arabes, dans le bordereau, le nombre de
feuilles des di érentes parties de la demande internationale.
Toute feuille sur laquelle figure l’un quelconque des
cadres n
os
VIII.i) à v) (feuilles de déclaration) doit être comptée
comme faisant partie de la requête. Il convient de noter que
tous les tableaux, y compris les tableaux relatifs à un listage
des séquences, forment une partie intégrale de la description
et que les pages contenant de tels tableaux seront comptées
comme feuilles de la demande internationale. Il n’y a plus de
disposition pour la remise séparée de ces tableaux ni pour une
réduction de taxe pour une telle remise.
Séquences de nucléotides ou d’acides aminés; dépôts sur
papier : lorsque la demande internationale est déposée sur papier
(au moyen de la feuille intitulée “dernière feuille - papier”)
et contient la divulgation d’une ou plusieurs séquences de
nucléotides ou d’acides aminés, le listage des séquences doit être
présenté dans une partie distincte de la description (“partie de la
description réservée au listage des séquences”) conformément à
la norme gurant à l’annexe C des Instructions administratives
du PCT, c’est-à-dire selon la norme ST.25 de l’OMPI. Le
nombre de feuilles du listage des séquences doit être indiqué sous
le point f) du cadre n
o
IX et doit, par conséquent, être compris
dans le nombre total de feuilles. Par ailleurs, lorsque le listage
des séquences est déposé sur papier, une copie du listage des
séquences en format texte selon la norme gurant à l’annexe C/
ST.25 enregistrée sur un ou plusieurs supports matériels
Notes relatives au formulaire de requête (PCT/RO/101) (page 8) (juillet 2020)
page 8
(accompagnée de la déclaration requise) doit être remise avec
la demande internationale lorsque l’administration chargée de
la recherche internationale l’exige, mais uniquement aux ns
de la recherche internationale selon la règle 13ter. Dans ce cas,
les cases n
os
8 et 9 du cadre n
o
IX doivent être cochées. De plus,
le type et le nombre de supports matériels tels que disquettes,
CD-ROMs, CD-Rs ou autres supports acceptés à cette n par
l’administration chargée de la recherche internationale doivent
être indiqués sous le point 8.
Éléments joints à la demande internationale : lorsque
des éléments sont joints à la demande internationale, les cases
appropriées doivent être cochées et toute indication pertinente
doit être portée sur la ligne pointillée correspondante, le nombre
de chacun de ces éléments devant être indiqué dans la colonne,
en n de ligne; on trouvera ci-après des explications détaillées
concernant uniquement les éléments qui le nécessitent.
Case n
o
4 : cocher cette case si la copie d’un pouvoir général
est déposée avec la demande internationale; lorsque le pouvoir
général a été déposé auprès de l’o ce récepteur, et que celui-ci
lui a attribué un numéro de référence, ce dernier peut être indiqué.
Case n
o
6 : cocher cette case si une traduction de la demande
internationale aux ns de la recherche internationale (règle 12.3)
est fournie conjointement avec cette demande et indiquer la
langue de la traduction.
Case n
o
7 : cocher cette case si, avec la demande internationale,
est déposé un formulaire PCT/RO/134 rempli ou une ou plusieurs
feuilles séparées comportant des indications relatives à des
micro-organismes ou autre matériel biologique déposés. Si
le formulaire PCT/RO/134 ou toute autre feuille comportant
les indications en question gurent en tant que feuilles de la
description (comme le prescrivent certains États désignés (voir
le Guide du déposant du PCT, annexe L), ne pas cocher cette
case (pour de plus amples renseignements, voir la règle 13bis
et l’instruction 209).
Cases n
os
8 et 9 : lorsque la partie de la description réservée
au listage des séquences est déposée sur papier, une copie du
listage des séquences en format texte selon la norme gurant
à l’annexe C/ST.25 (accompagnée de la déclaration requise)
doit être remise avec la demande internationale lorsque
l’administration chargée de la recherche internationale l’exige,
mais uniquement aux ns de la recherche internationale selon
la règle 13ter. Dans ce cas, les cases n
os
8 et 9 du cadre n
o
IX
doivent être cochées.
Langue de dépôt de la demande internationale
(règles 12.1.a) et 20.1.c) et d)) : en ce qui concerne la langue
dans laquelle la demande internationale est déposée, il su t,
aux ns de l’attribution d’une date de dépôt international, et
sous réserve de la phrase suivante, que la description et les
revendications soient rédigées dans la langue ou l’une des langues
acceptées par l’o ce récepteur pour le dépôt de demandes
internationales; cette langue doit être indiquée dans cette case (en
ce qui concerne la langue de l’abrégé et de tout texte des dessins,
voir la règle 26.3ter.a) et b); en ce qui concerne la langue de
la requête, voir les règles 12.1.c) et 26.3ter.c) et d)). On notera
que, lorsque la demande internationale est déposée auprès de
l’O ce des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique
en sa qualité d’o ce récepteur, tous les éléments de la demande
internationale (requête, description, revendications, abrégé,
texte des dessins) doivent, aux ns de l’attribution d’une date
de dépôt international, être rédigés en anglais, hormis tout texte
libre contenu dans la partie de la description réservée au listage
des séquences conforme à la norme gurant dans l’annexe C des
Instructions administratives du PCT, qui peut être rédigé dans
une langue autre que l’anglais.
CADRE N
o
X
Signature (règles 4.1.d), 4.15, 26.2bis.a), 51bis.1.a)vi) et 90) :
la signature doit être celle du déposant; s’il y a plusieurs déposants,
page 9
Notes relatives au formulaire de requête (PCT/RO/101) (page 9) (juillet 2020)
chacun d’eux doit signer. Cependant, si la signature de l’un ou
de plusieurs des déposants manque, l’o ce récepteur n’invitera
pas le déposant à remettre la ou les signatures manquantes, à
condition qu’au moins un des déposants ait signé la requête.
Important : Toute déclaration de retrait déposée à un
moment quelconque pendant la phase internationale doit
être signée par le déposant, ou s’il y a plusieurs déposants
par chacun d’eux (règle 90bis.5), ou par le mandataire ou le
représentant commun qui a été désigné par chaque déposant
qui a signé, à son choix, la requête, la demande d’examen
préliminaire international, un pouvoir distinct (règle 90.4.a))
ou un pouvoir général (règle 90.5.a)).
De plus, aux ns du traitement pendant la phase nationale,
chaque o ce désigné aura le droit d’exiger du déposant la
con rmation de la demande internationale au moyen de la
signature de tout déposant pour l’État désigné en question, qui
n’a pas signé la requête.
Lorsque la signature gurant sur la requête n’est pas celle du
déposant mais celle du mandataire ou du représentant commun,
il faut fournir un pouvoir distinct désignant le mandataire ou le
représentant commun, respectivement, ou une copie d’un pouvoir
général déjà en possession de l’o ce récepteur. Le pouvoir doit
être signé par le déposant, s’il y a plusieurs déposants, il doit
être signé par au moins l’un d’entre-eux. Si le pouvoir n’est pas
fourni avec la requête, l’o ce récepteur invitera le déposant à
le fournir à moins qu’il renonce à l’exigence selon laquelle un
pouvoir distinct doit être remis (pour plus de détails en ce qui
concerne chaque o ce récepteur, voir le Guide du déposant du
PCT, annexe C).
CADRE SUPPLÉMENTAIRE
Les cas dans lesquels le cadre supplémentaire peut être utilisé
et la manière de fournir les indications prévues dans ce cadre
sont expliqués dans la colonne de gauche de celui-ci.
Points 2 et 3 : Même lorsqu’une indication est fournie en ce
qui concerne les points 2 et 3 en vertu de la règle 49bis.1.a), b)
ou d), il sera exigé du déposant qu’il fournisse toute indication
à cet e et lors de l’ouverture de la phase nationale auprès des
o ces désignés considérés.
Si le déposant souhaite préciser que la demande internationale
soit traitée dans tout État désigné comme une demande aux ns
de l’obtention d’un modèle d’utilité, voir les notes relatives au
cadre n
o
V.
REMARQUES GÉNÉRALES
Langue de la correspondance (règle 92.2 et instruction 104) :
toute lettre du déposant à l’o ce récepteur doit être rédigée dans
la langue de dépôt de la demande internationale étant entendu
que, lorsque la demande internationale doit être publiée dans la
langue d’une traduction remise en vertu de la règle 12.3, cette
lettre doit être rédigée dans la langue de cette traduction; l’o ce
récepteur peut cependant autoriser l’emploi d’une autre langue.
Toute lettre du déposant au Bureau international doit être
rédigée dans la même langue que la demande internationale si
celle-ci est établie en français ou en anglais; sinon, elle doit
être rédigée en français ou en anglais, au choix du déposant.
Toute lettre du déposant à l’administration chargée de
la recherche internationale doit être rédigée dans la même
langue que la demande internationale étant entendu que,
lorsqu’une traduction de la demande internationale aux ns
de la recherche internationale a été transmise en vertu de la
règle 23.1.b), cette lettre doit être rédigée dans la langue de cette
traduction. Cependant, l’administration chargée de la recherche
internationale peut autoriser l’emploi d’une autre langue.
Disposition des éléments et numérotation des feuilles de
la demande internationale (règle 11.7 et instruction 207) : les
éléments de la demande internationale doivent être présentés
dans l’ordre suivant : requête, description (sauf la partie de la
description réservée au listage des séquences, le cas échéant),
revendication(s), abrégé, dessins (le cas échéant), partie de la
description réservée au listage des séquences, le cas échéant.
Toutes les feuilles de la description (sauf la partie réservée au
listage des séquences), les revendications et l’abrégé doivent être
numérotés consécutivement, en chi res arabes qui doivent être
inscrits, en milieu de ligne, en haut ou en bas de la feuille mais
non dans la marge, qui doit rester vierge. Le numéro de chaque
feuille des dessins doit consister en deux nombres en chi res
arabes séparés par une barre oblique, le premier indiquant le
numéro de la feuille et le second le nombre total des feuilles
de dessins (par exemple : 1/3, 2/3, 3/3). Pour la numérotation
des feuilles de la partie de la description réservée au listage des
séquences, se référer à l’instruction 207.
Indication de la référence du dossier du déposant ou du
mandataire sur les feuilles de la description (sauf la partie de la
description réservée au listage des séquences, le cas échéant), de
la ou des revendications, de l’abrégé, des dessins et de la partie de
la description réservée au listage des séquences (règle 11.6.f)) : la
référence de dossier indiquée sur la requête peut l’être également
sur chaque feuille de la demande internationale, dans le coin
gauche de la marge du haut, sans toutefois apparaître au-delà
de 1,5 cm à partir du haut.
Formulaire PCT/RO/101 (annexe) (juillet 2020)
AUTORISATION DE DÉBITER (OU CRÉDITER) UN COMPTE DE DÉPÔT OU UN COMPTE COURANT
(Les o ces récepteurs ne permettent pas tous l’utilisation de ce mode de paiement)
Cette feuille ne fait pas partie de la demande internationale ni ne compte comme une feuille de celle-ci.
Déposant
CALCUL DES TAXES PRESCRITES
1. TAXE DE TRANSMISSION . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. TAXE DE RECHERCHE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. TAXE INTERNATIONALE DE DÉPÔT
Timbre à date de l’o ce récepteur
PCT
FEUILLE DE CALCUL DES TAXES
Annexe de la requête
Réservé à l’o ce récepteur
Référence du dossier du déposant ou du mandataire
Montant xe pour les 30 premières feuilles . . . . .
Voir les notes relatives
à la feuille de calcul
Demande internationale n°
Additionner les montants portés dans les cadres
i1
et i2 et inscrire le total dans le cadre I . . . . . . . .
carte de crédit (les détails
ne doivent pas gurer sur
cette feuille)
mandat postal
autorisation de débiter un compte
de dépôt ou un compte courant
(voir ci-dessous)
chèque
MODE DE PAIEMENT
(Les o ces récepteurs ne permettent pas tous l’utilisation de tous ces modes de paiement)
TOTAL
7. TOTAL DES TAXES DUES . . . . . . . . . . . . . . .
Additionner les montants portés dans les cadres T, S, I, P, RP et ES
et inscrire le résultat dans le cadre TOTAL
4. TAXE AFFÉRENTE AU DOCUMENT DE PRIORITÉ (le cas échéant) . .
(Les déposants de certains États ont droit à une réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt (voir
www
.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf (en anglais uniquement)). Lorsque le déposant a (ou tous les déposants
ont) droit à cette réduction, la somme devant gurer sous I représente 10% de la taxe internationale de dépôt.)
Autorisation de débiter le total des taxes indiqué ci-dessus.
(Cette case ne peut être cochée que si les conditions relatives aux
comptes de dépôt ou aux comptes courants établies par l’o ce récepteur
le permettent) Autorisation de débiter tout montant manquant – ou de
créditer tout excédent – dans le paiement du total des taxes indiqué ci-
dessus.
Autorisation de débiter le montant de la taxe a érente à l
établissement
du document de priorité.
O ce récepteur : RO/ ___________________________
N° du compte de dépôt ou
du compte courant : _____________________________
Date : ________________________________________
Nom : _______________________________________
Signature : ____________________________________
T
S
I
i2
i1
_________________ x __________________ =
nombre de feuilles taxe par feuille
au-delà de 30
Recherche internationale à e ectuer par : _________
Reporter le nombre total de feuilles indiqué dans le cadre n
o
IX : _______
P
i1
i2
6. TAXE AFFÉRENTE AUX DOCUMENTS DE LA RECHERCHE
ANTÉRIEURE (le cas échéant) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
RP
5. TAXE AFFÉRENTE À LA RESTAURATION DU DROIT
DE PRIORITÉ (le cas échéant) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ES
espèces
autre (préciser) :
virement bancaire
timbres scaux
(Les déposants peuvent béné cier d’une réduction de certaines taxes tel qu’indiqué dans les tableaux des taxes du
PCT (www.wipo.int/pct/en/fees.pdf) (en anglais uniquement))
NOTES RELATIVES A LA FEUILLE DE CALCUL DES TAXES
(ANNEXE DU FORMULAIRE PCT/RO/101)
La feuille de calcul des taxes a pour objet d’aider le déposant à recenser les taxes prescrites et à calculer les montants à payer.
Il lui est vivement recommandé de remplir cette feuille en portant les montants appropriés dans les cadres prévus et de la joindre
au moment du dépôt de la demande internationale, ce qui permettra à l’o ce récepteur de véri er les calculs et d’y déceler d’éventuelles
erreurs.
Des renseignements sur le montant en vigueur des taxes à payer peuvent être obtenus auprès de l’o ce récepteur et le Bureau
international sur www.wipo.int/pct/en/fees.pdf (en anglais uniquement). Les montants de la taxe internationale de dépôt et de la
taxe de recherche peuvent varier en raison de uctuations monétaires. Il est recommandé aux déposants de véri er quels sont les
tout derniers montants en vigueur. Toutes les taxes doivent être payées dans un délai d’un mois à compter de la date de réception
de la demande internationale.
CALCUL DES TAXES PRESCRITES
Cadre T : Taxe de transmission au pro t de l’o ce
récepteur (règle 14.1) : l’o ce récepteur xe le montant de la
taxe de transmission, s’il y en a une. Celui-ci doit être payé
dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’o ce
récepteur reçoit la demande internationale. On peut trouver
des renseignements sur cette taxe dans l’annexe C du Guide
du déposant du PCT.
Cadre S : Taxe de recherche au pro t de l’administration
chargée de la recherche internationale (règle 16.1) : le montant
de la taxe de recherche est xé par l’administration chargée de
la recherche internationale. Il doit être payé dans un délai d’un
mois à compter de la date à laquelle l’o ce récepteur reçoit la
demande internationale. On peut trouver des renseignements
sur cette taxe dans l’annexe D du Guide du déposant du PCT.
Lorsque plusieurs administrations chargées de la recherche
internationale sont compétentes, le déposant doit indiquer son
choix à l’emplacement prévu à cet e et et payer le montant de
la taxe de recherche internationale xé par l’administration qu’il
a choisie. L’annexe C du Guide du déposant du PCT donne
des renseignements sur l’administration chargée de la recherche
internationale qui est compétente et sur la question de savoir si
le déposant a le choix entre plusieurs administrations chargées
de la recherche internationale.
Cadre I : Taxe internationale de dépôt : Le montant de la
taxe internationale de dépôt est fonction du nombre de feuilles
de la demande internationale indiqué dans le cadre n
o
IX de la
requête, comme expliqué ci-dessous.
Ce nombre est le nombre total de feuilles porté dans le
cadre n
o
IX de la requête qui comprend le nombre e ectif de
feuilles concernant la partie de la description réservée au listage
des séquences lorsque le listage des séquences est déposé sur
papier.
La taxe internationale de dépôt doit être payée dans un délai
d’un mois à compter de la date de réception de la demande
internationale par l’o ce récepteur.
Réductions : Les déposants peuvent béné cier d’une
réduction de certaines taxes qui sont indiquées dans les
tableaux des taxes du PCT (www.wipo.int/pct/en/fees.pdf (en
anglais uniquement)) et l’annexe C correspondante du Guide
du déposant du PCT. Si des taxes réduites s’appliquent, le
montant réduit doit être indiqué dans la feuille de calcul des
taxes. Ceci inclut les réductions qui s’appliquent lorsque la
demande internationale est déposée en format électronique ou si
le déposant est une personne physique ressortissante de certains
États. Ces deux types de réduction des taxes sont expliqués
entièrement ci-dessous.
Notes relatives à la feuille de calcul des taxes (Annexe du formulaire PCT/RO/101) (page 1) (juillet 2020)
Réduction de la taxe internationale de dépôt dans le
cas où la demande internationale est déposée sous forme
électronique : lorsque la demande internationale est déposée
sous forme électronique, le montant total de la taxe internationale
de dépôt est réduit en fonction des formats électroniques
utilisés. La taxe internationale de dépôt est réduite de 100
francs suisses (ou l’équivalent dans la monnaie dans laquelle
la taxe internationale de dépôt est payée à l’o ce récepteur)
pour les demandes internationales dont la requête n’est pas en
format à codage de caractères (voir le point 4.a) du barème de
taxes); de 200 francs suisses (ou l’équivalent dans la monnaie
dans laquelle la taxe internationale de dépôt est payée à l’o ce
récepteur) pour les demandes internationales dont la requête est
en format à codage de caractères (voir le point 4.b) du barème de
taxes) et de 300 francs suisses (ou l’équivalent dans la monnaie
dans laquelle la taxe internationale de dépôt est payée à l’o ce
récepteur) pour les demandes internationales dont la requête,
la description, les revendications et l’abrégé sont en format à
codage de caractères (voir le point 4.c) du barème de taxes). On
peut trouver des précisions sur cette réduction dans le Guide du
déposant du PCT, phase internationale et annexe C, ainsi que
dans les informations publiées dans les Noti cations o cielles
(Gazette du PCT) et dans le bulletin PCT Newsletter. Étant
donné que les demandes internationales déposées sous forme
électronique contiendront le formulaire de requête et la feuille
de calcul des taxes sous forme électronique, la feuille de calcul
des taxes annexée au formulaire PCT/RO/101 ne prévoit pas
cette réduction de taxe.
Réduction de la taxe internationale de dépôt pour les
déposants de certains États : un déposant qui est une personne
physique qui est ressortissante d’un État, et est domiciliée dans
un État qui gure sur la liste des États où le produit intérieur
brut par habitant est inférieur à 25 000 dollars des États-Unis
(déterminé d’après les données les plus récentes publiées par
l’Organisation des Nations Unies concernant le produit intérieur
brut moyen par habitant sur 10 ans, exprimé en dollars des États-
Unis constants par rapport à 2005), et dont les ressortissants
et les résidents qui sont des personnes physiques ont déposé
moins de 10 demandes internationales par an (pour un million
de personnes) ou moins de 50 demandes internationales par
an (en chi res absolus) d’après les données les plus récentes
publiées par le Bureau international concernant le nombre moyen
de dépôts annuels sur cinq ans, ou un déposant, qu’il soit ou
non une personne physique qui est ressortissante d’un État, et
est domiciliée dans un État qui est classé par l’Organisation
des Nations Unies parmi les pays les mois avancés a droit à
une réduction de 90% de certaines taxes du PCT, dont la taxe
internationale de dépôt. La réduction de la taxe internationale
de dépôt s’applique uniquement lorsque, au moment du dépôt
de la demande internationale, le déposant ou tous les déposants
sont les seuls et véritables titulaires de la demande et ne sont pas
dans l’obligation de céder, octroyer, transférer ou concéder sous
licence les droits découlant de l’invention à une autre partie qui
page 2
Notes relatives à la feuille de calcul des taxes (Annexe du formulaire PCT/RO/101) (page 2) (juillet 2020)
ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre
à cette réduction de taxe. S’il y a plusieurs déposants, chacun
d’eux doit satisfaire à ces critères. Lorsque le déposant ou tous
les déposants ont droit à la réduction de la taxe internationale
de dépôt, cette réduction s’applique au vu des indications de
nom, de nationalité et de domicile données dans les cadres n
os
II
et
s
III de la requête, aucune demande particulière ne devant être
présentée.
La réduction de la taxe s’applique même si l’un ou plusieurs
des déposants ne viennent pas d’États contractants du PCT,
à condition que chacun d’eux soit ressortissant d’un État, et
domicilié dans un État, qui répond aux critères mentionnés
ci-dessus et qu’au moins l’un d’eux soit ressortissant d’un État
contractant du PCT, et domicilié dans un tel État, et ait donc le
droit de déposer une demande internationale.
Des renseignements concernant les États contractants du PCT
dont les ressortissants et les résidents ont droit à une réduction
de 90% de certaines taxes du PCT, dont la taxe internationale
de dépôt, gurent dans l’annexe C du Guide du déposant
du PCT ainsi que sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse
suivante : www.wipo.int/pct/fr/; ils sont également publiés et
régulièrement mis à jour dans les Noti cations o cielles (Gazette
du PCT) et le bulletin PCT Newsletter.
Calcul de la taxe internationale de dépôt en cas de
réduction : lorsque le déposant a (ou tous les déposants ont)
droit à une réduction de la taxe internationale de dépôt, la somme
devant gurer sous I représente 10% de la taxe internationale
de dépôt (voir ci-après).
Cadre P : Taxe a érente au document de priorité
(règle 17.1.b)) : si, en cochant la case appropriée dans le
cadre n
o
VI de la requête, le déposant a demandé que l’o ce
récepteur prépare et transmette au Bureau international une copie
certi ée conforme de la demande antérieure dont la priorité est
revendiquée, il peut indiquer le montant de la taxe prescrite par
l’o ce récepteur pour ce service (pour plus de renseignements,
voir l’annexe C du Guide du déposant du PCT).
Si cette taxe n’est pas payée au plus tard avant l’expiration
d’un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, l’o ce
récepteur peut considérer la requête selon la règle 17.1.b) comme
n’ayant pas été présentée.
Cadre RP : Taxe pour la restauration du droit de priorité
(règle 26bis.3.d)) : si le déposant a présenté une requête en
restauration du droit de priorité dans le délai prévu par la
règle 26bis.3.e) concernant une demande antérieure dont la
priorité est revendiquée en relation avec la présente demande
internationale, il peut indiquer le montant de la taxe prescrite par
l’o ce récepteur pour ce service (pour plus de renseignements,
voir l’annexe C du Guide du déposant du PCT).
Cadre ES : (règle 12bis.1.b) et d)) : si, en cochant la
case appropriée sous le point 1.2 de la Suite du cadre n
o
VII
de la requête, le déposant a demandé que l’o ce récepteur
prépare et transmette à l’administration chargée de la recherche
internationale une copie des résultats de la recherche antérieure
dont le déposant a demandé à ce qu’ils soient pris en considération
par l’administration chargée de la recherche internationale (une
telle demande ne peut être présentée que si la recherche antérieure
a été e ectuée par le même o ce que celui qui agit en qualité
d’o ce récepteur aux ns de la présente demande internationale
(règle 12bis.1.b)) ou si les résultats de la recherche antérieure
sont à la disposition de l’o ce récepteur (règle 12bis.1.d)),
il
peut indiquer le montant de la taxe prescrite par l’o ce récepteur
pour ce service (pour plus de renseignements, voir l’annexe C
du Guide du déposant du PCT).
Cadre Total : le total des montants inscrits dans les cadres
T, S, I, P, RP et ES doit être porté dans ce cadre. Le déposant
peut, s’il le souhaite, indiquer à proximité ou à l’intérieur du
cadre “Total” la ou les monnaies dans lesquelles il paie les taxes.
MODE DE PAIEMENT
Pour aider l’o ce récepteur à déterminer le mode de
paiement des taxes prescrites qui a été utilisé, il est recommandé
de cocher la ou les cases appropriées. Les détails relatifs à la
carte de crédit ne doivent pas gurer sur la feuille de calcul des
taxes. Ils doivent être fournis séparément et d’une manière
sécurisée acceptable par l’o ce récepteur.
AUTORISATION DE DÉBITER
(OU CRÉDITER) UN COMPTE DE DÉPÔT OU
UN COMPTE COURANT
L’o ce récepteur ne débitera (ou ne créditera) un compte
de dépôt ou un compte courant du montant des taxes que si
l’autorisation correspondante est signée et qu’elle indique le
numéro du compte de dépôt ou du compte courant.
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