Feuille n
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Cadre n
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VIII DÉCLARATIONS
cadre n° VIII.i) déclaration relative à l’identité de l’inventeur :
cadre n° VIII.ii) déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international,
de demander et d’obtenir un brevet :
cadre n° VIII.iii) déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international,
de revendiquer la priorité d’une demande antérieure :
cadre n° VIII.iv) déclaration relative à la qualité d’inventeur (seulement aux fi ns de la
désignation des États-Unis d’Amérique) :
cadre n° VIII.v) déclaration relative à des divulgations non opposables ou à des
exceptions au défaut de nouveauté :
Les déclarations suivantes fi gurent dans les cadres n° VIII.i) à v) (cocher ci-dessous la ou Nombre de
les cases appropriées et indiquer dans la colonne de droite le nombre de chaque type de déclaration) : déclarations
Voir les notes relatives
au formulaire de requête
Formulaire PCT/RO/101 (troisième feuille) (juillet 2019)
Suite du Cadre n
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VII UTILISATION DES RÉSULTATS D’UNE RECHERCHE ET D’UN CLASSEMENT ANTÉRIEURS
1. Demande du déposant selon la règle 4.12
1.1
L’administration chargée de la recherche internationale indiquée dans le cadre n° VII est priée de prendre en considération
les résultats de la ou des recherches antérieures mentionnées ci-dessous (voir également les notes relatives à la Suite
du cadre n° VII ; utilisation des résultats de plus d’une recherche antérieure)
Déclaration (règle 4.12.ii)) : la présente demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à la demande pour
laquelle la recherche antérieure a été eff ectuée, mais le cas échéant, elle a été déposée dans une langue diff érente
1.2 Remise par le déposant des résultats de la recherche antérieure, le cas échéant*
Disponibilité des documents (règles 12bis.1.c) et d) et 12bis.2.b)) : les documents suivants sont à la disposition de l’administration
chargée de la recherche internationale sous une forme et d’une manière qu’elle accepte et, en conséquence, le déposant N’A
PAS à les fournir à l’offi ce récepteur, ou à l’administration chargée de la recherche internationale.
une copie des résultats de la recherche antérieure,
une copie de la demande antérieure,
une traduction de la demande antérieure dans une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale,
une traduction des résultats de la recherche antérieure dans une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale,
une copie de tout document cité dans les résultats de la recherche antérieure (si possible, indiquer ci-après le(s) document(s)
disponible(s) pour l’administration chargée de la recherche internationale) :
Requête du déposant à l’offi ce récepteur afi n qu’il transmette à l’administration chargée de la recherche internationale une
copie des résultats de la recherche antérieure (règle 12bis.1.b) et d)) : (lorsque la recherche antérieure n’a pas été eff ectuée
par l’administration chargée de la recherche internationale indiquée dans le cadre n° VII mais par l’offi ce qui agit en qualité
d’offi ce récepteur ; ou lorsque les résultats de la recherche antérieure sont à la disposition de l’offi ce récepteur, même s’il n’a
pas eff ectué la recherche antérieure) : le déposant demande à l’offi ce récepteur qu’il établisse et transmette à l’administration
chargée de la recherche internationale une copie des résultats de la recherche antérieure.
* Le déposant est uniquement tenu de remettre à l’offi ce récepteur ou à l’administration chargée de la recherche internationale une copie
des résultats de la recherche antérieure si aucune des situations mentionnées ci-avant sous le point 1 ne s’applique. (Voir également
le point 10 du bordereau et les notes relatives à la Suite du cadre n° VII, point 1).
D’autres recherches antérieures sont indiquées sur une feuille annexe.
2. Transmission par l’offi ce récepteur à l’administration chargée de la recherche internationale d’une copie des résultats de
la recherche et d’un classement antérieurs en l’absence d’une demande du déposant selon la règle 4.12
Date de dépôt (jour/mois/année) Numéro de dépôt Pays (ou offi ce régional)
2.1 Lorsque la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure, sous réserve de l’article 30.2)a) et 3), l’offi ce récepteur :
– transmet à l’administration chargée de la recherche internationale, une copie des résultats de la recherche et du classement
antérieurs (sauf si une telle copie est déjà à la disposition de l’administration chargée de la recherche internationale), lorsque la
demande antérieure a été déposée auprès de l’offi ce qui agit en qualité d’offi ce récepteur et que cet offi ce a eff ectué la recherche
antérieure à l’égard de la demande antérieure (règle 23bis.2.a)) ;
– peut transmettre une telle copie si la demande antérieure a été déposée auprès d’un offi ce autre que celui qui agit en qualité
d’offi ce récepteur, mais que les résultats de cette recherche et de ce classement antérieurs sont néanmoins à la disposition de
l’offi ce récepteur (règle 23bis.2.c)).
Toutefois, lorsque le déposant n’a pas demandé à l’offi ce récepteur de transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale une
copie des résultats de la recherche antérieure, en vertu de la règle 4.12 (voir ci-dessus, point 1), s’agissant d’une recherche antérieure eff ectuée à
l’égard de la demande antérieure ci-dessous, dont la priorité est revendiquée dans la présente demande internationale, le déposant peut envisager
(voir également les notes relatives à la Suite du cadre n° VII ; prise en considération des résultats de plus d’une recherche antérieure) :
Date de dépôt (jour/mois/année) Numéro de dépôt Pays (ou offi ce régional)
2.2 Requête du déposant à l’offi ce récepteur afi n qu’il ne transmette pas à l’administration chargée de la recherche internationale
les résultats de la recherche antérieure (règle 23bis.2.b))
de demander à l’offi ce récepteur de NE PAS transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale une copie des
résultats de la recherche antérieure (règle 23bis.2.b)) (prière de cocher la présente case uniquement pour les demandes internationales
déposées auprès des offi ces récepteurs suivants : DE, FI et SE)
2.3 Autorisation pour l’offi ce récepteur de transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale une copie des
résultats de la recherche et du classement antérieurs (règle 23bis.2.a) et e))
d’autoriser l’offi ce récepteur à transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale une copie des résultats
de la recherche et du classement antérieurs (règle 23bis.2.e)) (prière de cocher la présente case uniquement pour les demandes
internationales déposées auprès des offi ces récepteurs suivants : AU, CZ, FI, HU, IL, JP, NO, SE, SG et US)
d’autoriser l’offi ce récepteur à transmettre à l’administration chargée de la recherche internationale une copie des résultats de
la recherche et du classement antérieurs (règle 23bis.2.a) et article 30.2)a) et 3)) (prière de cocher cette case uniquement lorsque
la recherche antérieure a porté sur une demande internationale dont la priorité est revendiquée dans la présente demande
internationale et lorsque la recherche internationale antérieure a été eff ectuée par une administration chargée de la recherche
diff érente de celle indiquée dans le cadre n° VII)
D’autres recherches antérieures sont indiquées sur une feuille annexe
11 juillet 2018 (11.07.2018)
