Réservé à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.
)
Référence du dossier du déposant ou du mandataire
n
o
de télécopieur
n
o
de téléphone
Domicile (nom de l’État) :
D’autres déposants sont indiqués sur une feuille annexe.
Domicile (nom de l’État) :Nationalité (nom de l’État) :
Nom et adresse :
Cadre n
o
II DÉPOSANT(S)
Cadre n
o
I IDENTIFICATION DE LA DEMANDE INTERNATIONALE
Date du dépôt international (jour/mois/année)
Demande internationale n
o
Date de priorité (la plus ancienne)
(jour/mois/année)
Titre de l’invention
Nationalité (nom de l’État) :
Date de réception de la demande d’examen préliminaire international
Administration chargée de l’examen préliminaire international
Nom et adresse :
selon l’article 31 du Traité de coopération en matière de brevets :
Le soussigné requiert que la demande internationale spécifi ée ci-après fasse l’objet
d’un examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets.
La demande d’examen préliminaire international doit être présentée directement à l’administration chargée de l’examen préliminaire
international qui est compétente ou, si plusieurs administrations sont compétentes, à l’une d’entre elles, au choix du déposant. Le déposant
peut indiquer le nom complet ou le code à deux lettres de cette administration au-dessus de la ligne qui suit :
CHAPITRE II
PCT
DEMANDE D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL
IPEA/
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
Voir les notes relatives au formulaire de
demande d’examen préliminaire international
Formulaire PCT/IPEA/401 (première feuille) (juillet 2019)
n
o
sous lequel le déposant est inscrit auprès de
l’offi ce
Autorisation de recourir au courrier électronique : En cochant l’une des cases ci-dessous, l’on autorise le Bureau international et
l’administration chargée de l’examen préliminaire international à utiliser l’adresse électronique mentionnée dans le présent cadre pour
envoyer, si ces offi ces le souhaitent, les notifi cations établies en relation avec la présente demande internationale,
Adresse électronique : ______________________________________________________________________
en tant que notifi cations préliminaires suivies de notifi cations
sur papier; ou
exclusivement sous forme électronique (aucune notifi cation
sur papier ne sera envoyée)
Suite du cadre n
o
II DÉPOSANT(S)
Si aucun des sous-cadres suivants n’est utilisé, cette feuille ne doit pas être incluse dans la demande d’examen préliminaire international.
Feuille n
o
. . . . . . .
Nom et adresse :
Demande internationale n
o
D’autres déposants sont indiqués sur une autre feuille annexe.
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
Nom et adresse :
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
Nom et adresse :
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
Nom et adresse :
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
Voir les notes relatives au formulaire de
demande d’examen préliminaire international
Formulaire PCT/IPEA/401 (feuille annexe) (juillet 2019)
Cadre n
o
III MANDATAIRE OU REPRÉSENTANT COMMUN; OU ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE
La personne indiquée ci-dessous est mandataire représentant commun
et a été désignée à une date antérieure; elle représente aussi le ou les déposants pour l’examen préliminaire international.
est désignée par la présente; toute désignation antérieure de mandataires ou d’un représentant commun est de ce fait révoquée.
est désignée par la présente, spécialement pour la procédure devant l’administration chargée de l’examen préliminaire international,
en sus du ou des mandataires ou du représentant commun désignés antérieurement.
Cadre n
o
IV BASE DE L’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL
Adresse pour la correspondance : cocher cette case lorsque aucun mandataire ni représentant commun n’est ou n’a été
désigné et que l’espace ci-dessus est utilisé pour indiquer une adresse spéciale à laquelle la correspondance doit être envoyée.
n
o
de téléphone
n
o
de télécopieur
Nom et adresse :
(
Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
Feuille n
o
. . . . . . .
Demande internationale n
o
Déclaration concernant les modifi cations :*
1. Le déposant souhaite que l’examen préliminaire international commence sur la base suivante :
la description telle qu’elle a été déposée initialement, ou
telle qu’elle a été modifi ée en vertu de l’article 34
le listage des séquences tel qu’il a été déposé initialement, ou
tel qu’il a été modifi é en vertu de l’article 34
sous forme d’un fi chier texte selon la norme de l’annexe C/ST.25
sur papier ou sous forme d’un fi chier image
les revendications telles qu’elles ont été déposées initialement, ou
telles qu’elles ont été modifi ées en vertu de l’article 19, et/ou
telles qu’elles ont été modifi ées en vertu de l’article 34
les dessins tels qu’ils ont été déposés initialement, ou
tels qu’ils ont été modifi és en vertu de l’article 34
2. Le déposant souhaite que les modifi cations apportées aux revendications en vertu de l’article 19 soient considérées comme écartées.
3. Lorsque l’administration chargée de l’examen préliminaire international souhaite entreprendre l’examen préliminaire international
en même temps que la recherche internationale conformément à la règle 69.1.b), le déposant demande à l’administration chargée
de l’examen préliminaire international de diff érer le commencement de cet examen jusqu’à l’expiration du délai applicable en
vertu de la règle 69.1.d).
4. Le déposant demande expressément que le commencement de l’examen préliminaire international soit diff éré jusqu’à l’expiration
du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a).
* Lorsque aucune case n’est cochée, l’examen préliminaire international commencera sur la base de la demande internationale
telle qu’elle a été déposée initialement ou, si l’administration chargée de l’examen préliminaire international reçoit copie des
modifi cations apportées aux revendications en vertu de l’article 19 ou des modifi cations apportées à la demande internationale en
vertu de l’article 34 avant d’avoir commencé à rédiger une opinion écrite ou le rapport d’examen préliminaire international, sur la
base de la demande internationale ainsi modifi ée.
Langue : l’examen préliminaire international sera eff ectué en ____________________________________________ , qui est
la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée.
la langue d’une traduction remise aux fi ns de la recherche internationale.
la langue de publication de la demande internationale.
la langue de la traduction (qui sera) remise aux fi ns de l’examen préliminaire international.
Cadre n
o
V ÉLECTION D’ÉTATS
Le dépôt de la présente demande d’examen préliminaire international vaut élection de tous les États contractants qui sont désignés et
qui sont liés par le chapitre II du PCT. .........................................................................................................................................................
Voir les notes relatives au formulaire de
demande d’examen préliminaire international
Formulaire PCT/IPEA/401 (deuxième feuille) (juillet 2019)
n
o
sous lequel le mandataire est inscrit auprès de
l’offi ce
Autorisation de recourir au courrier électronique : En cochant l’une des cases ci-dessous, l’on autorise le Bureau international et
l’administration chargée de l’examen préliminaire international à utiliser l’adresse électronique mentionnée dans le présent cadre pour
envoyer, si ces offi ces le souhaitent, les notifi cations établies en relation avec la présente demande internationale,
Adresse électronique : ______________________________________________________________________
en tant que notifi cations préliminaires suivies de notifi cations
sur papier; ou
exclusivement sous forme électronique (aucune notifi cation
sur papier ne sera envoyée)
(le cas échéant)
(le cas échéant)
À côté de chaque signature, indiquer le nom du signataire et, si cela n’apparaît pas clairement à la lecture de la demande d’examen préliminaire
international, à quel titre l’intéressé signe.
Cadre n
o
VI BORDEREAU
Cadre n
o
VII SIGNATURE DU DÉPOSANT, DU MANDATAIRE OU DU REPRÉSENTANT COMMUN
Feuille n
o
. . . . . . .
Demande internationale n
o
Réservé à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
1. Date eff ective de réception de la DEMANDE
D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL :
2. Date modifi ée de réception de la demande d’examen
préliminaire international, en cas de CORRECTIONS
apportées en vertu de la règle 60.1.b) :
Voir les notes relatives au formulaire de
demande d’examen préliminaire international
Réservé au Bureau international
Demande d’examen préliminaire international reçue de l’administration
chargée de l’examen préliminaire international le :
Formulaire PCT/IPEA/401 (dernière feuille) (juillet 2019)
reçu non reçu
Réservé à l’administration chargée
de l’examen préliminaire international
Aux fi ns de l’examen préliminaire international, les éléments suivants, établis dans la
langue indiquée au cadre n° IV, sont joints à la présente demande d’examen :
1. traduction de la demande internationale : feuilles
2. modifi cations selon l’article 34 : feuilles
3. lettre de couverture des modifi cations
selon l’article 34 (règle 66.8) : feuilles
4. copie (ou, si elle est exigée, traduction)
des modifi cations selon l’article 19 : feuilles
5. copie de la lettre de couverture des modifi cations
selon l’article 19 (règles 46.5.b) et 53.9) : feuilles
6. copie (ou, si elle est exigée, traduction) de toute
déclaration selon l’article 19 (règle 62.1.ii)) : feuilles
7. autres pièces
(préciser) : feuilles
Le ou les éléments cochés ci-après sont aussi joints à la demande d’examen préliminaire international :
1. feuille de calcul des taxes
2. original du pouvoir distinct
3. original du pouvoir général
4. copie du pouvoir général; le cas échéant,
numéro de référence :
5. listage des séquences sous forme d’un fi chier texte selon la
norme de l’annexe C/ST.25
6. autres éléments
(préciser) : _________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
La demande d’examen préliminaire international a été
reçue PLUS DE 19 mois après la date de priorité et le
point 4 ou 5 n’est pas applicable.
3.
4.
5.
Bien que la demande d’examen préliminaire international
ait été reçue plus de 19 mois après la date de priorité, le
retard à l’arrivée est EXCUSÉ en vertu de la règle 82
ou 82quater.
La demande d’examen préliminaire international a été
reçue DANS LE DÉLAI de 19 mois à compter de la
date de priorité, prorogé en vertu de la règle 80.5.
Le déposant a été informé en conséquence.
La demande d’examen préliminaire international a été reçue
APRÈS l’expiration du délai en vertu de la règle 54bis.1.a)
et le point 7 ou 8 n’est pas applicable.
6.
7.
8.
Bien que la demande d’examen préliminaire international
ait été reçue après l’expiration du délai en vertu de la
règle 54bis.1.a), le retard à l’arrivée est EXCUSÉ en vertu
de la règle 82 ou 82quater.
La demande d’examen préliminaire international a été reçue
DANS LE DÉLAI en vertu de la règle 54bis.1.a), prorogé
en vertu de la règle 80.5.
Notes relatives au formulaire de demande d’examen préliminaire international (PCT/IPEA/401) (page 1) (juillet 2019)
NOTES RELATIVES AU FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXAMEN
PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL (PCT/IPEA/401)
Ces notes sont destinées à faciliter l’utilisation du formulaire de demande d’examen préliminaire international et à donner
certains renseignements concernant l’examen préliminaire international prévu au chapitre II du Traité de coopération en matière de
brevets (PCT). On peut aussi trouver de plus amples renseignements dans le Guide du déposant du PCT, publié par l’OMPI, qui est
disponible, de même que d’autres documents relatifs au PCT, sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : www.ompi.int/pct/fr/.
Les notes sont fondées sur les exigences du traité, du règlement d’exécution et des Instructions administratives du PCT. En cas de
divergence entre les présentes notes et ces exigences, ce sont ces dernières qui priment.
Dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international et dans les présentes notes, les termes “article”, “règle”
et “instruction” renvoient aux dispositions du traité, de son règlement d’exécution et des Instructions administratives du PCT,
respectivement.
Prière de remplir le formulaire en lettres d’imprimerie. Les cases appropriées peuvent être cochées à la main, à l’encre foncée
(règles 11.9.a) et b) et 11.14).
Le formulaire de demande d’examen préliminaire international et les présentes notes peuvent être téléchargés depuis le site
Internet de l’OMPI à l’adresse donnée ci-dessus.
RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
D’ORDRE GÉNÉRAL
Qui peut présenter une demande d’examen préliminaire
international? (article 31.2)a) et règle 54) : une demande
d’examen préliminaire international ne peut être présentée
que par un déposant qui est ressortissant d’un État contractant
lié par le chapitre II du PCT ou qui a son domicile dans un tel
État; en outre, la demande internationale doit avoir été déposée
auprès de l’offi ce récepteur d’un État lié par le chapitre II, ou
agissant pour un tel État. S’il y a plusieurs déposants (pour les
mêmes États élus ou pour des États élus diff érents), au moins
l’un d’entre eux doit remplir les conditions requises.
la demande d’examen préliminaire international
doit-elle être présentée? (article 31.6)a)) : la demande
d’examen préliminaire international doit être présentée à une
administration chargée de l’examen préliminaire international
(IPEA) compétente. L’offi ce récepteur auprès duquel la
demande internationale a été déposée donnera, sur demande,
des renseignements au sujet de l’administration chargée
de l’examen préliminaire international qui est compétente
(voir aussi le Guide du déposant du PCT, annexe C).
Si plusieurs administrations chargées de l’examen préliminaire
international sont compétentes, le déposant doit présenter la
demande d’examen préliminaire international à l’administration
de son choix (et lui payer les taxes). Cette administration
peut être indiquée, de préférence au moyen de son nom ou de
son code à deux lettres, en haut de la première feuille de la
demande d’examen préliminaire international, dans l’espace
prévu à cet eff et.
Quand la demande d’examen préliminaire international
doit-elle être présentée? (article 39.1) et règle 54bis.1)) : tant
que certains offi ces désignés ne sont toujours pas liés par le délai
de 30 mois en vertu de l’article 22 relatif à l’ouverture de la phase
nationale, la demande d’examen préliminaire international
parce qu’elle contient l’élection requise d’États désignés – doit
être présentée dans un délai de 19 mois à compter de la date de
priorité si le déposant souhaite reporter l’ouverture de la phase
nationale de 20 à 30 mois à compter de la date de priorité auprès
de ces offi ces désignés. Pour avoir plus de renseignements
sur ces offi ces, voir le Guide du déposant du PCT, chapitres
nationaux, résumés, disponibles sur le site Internet de l’OMPI
à l’adresse indiquée plus haut. Il est rappelé que le délai de
30 mois à compter de la date de priorité s’applique à tous les
autres offi ces désignés qu’une demande d’examen préliminaire
international soit présentée ou non.
Si le déposant souhaite présenter une demande d’examen
préliminaire international, mais pas pour la raison exposée
ci-dessus, le délai applicable pour la présentation d’une telle
demande d’examen est de trois mois à compter de la date de
la transmission du rapport de recherche internationale ou de la
déclaration visée à l’article 17.2)a), et de l’opinion écrite établie
par l’administration chargée de la recherche internationale, ou
de 22 mois à compter de la date de priorité, le délai expirant en
dernier étant applicable (voir la règle 54bis.1.a)).
Toute demande d’examen préliminaire international présentée
après l’expiration du délai applicable sera considérée comme
n’ayant pas été présentée et l’administration chargée de l’examen
préliminaire international le déclarera.
En quelle langue la demande d’examen préliminaire
international doit-elle être présentée? (règle 55.1) : la
demande d’examen doit être présentée dans la langue dans
laquelle l’examen préliminaire international sera eff ectué (voir
les notes relatives au cadre n
o
IV).
Quelle est la langue à utiliser dans la correspondance?
(règles 66.9 et 92.2 et instruction 104) : toute lettre adressée par
le déposant à l’administration chargée de l’examen préliminaire
international doit être rédigée dans la même langue que la
demande internationale qu’elle concerne. Cependant, lorsque
l’examen préliminaire international doit être eff ectué sur la
base d’une traduction (voir les notes relatives au cadre n
o
IV),
toute lettre adressée par le déposant à l’administration chargée
de cet examen doit être rédigée dans la langue de la traduction.
L’administration chargée de l’examen peut autoriser l’utilisation
d’autres langues pour des lettres qui ne contiennent pas de
modifi cations de la demande internationale ou qui ne se rapportent
pas à des modifi cations. Toute lettre adressée par le déposant au
Bureau international doit être rédigée en anglais ou en français,
au choix du déposant. Toutefois, si la langue de la demande
internationale est l’anglais, la lettre doit être rédigée en anglais;
si la langue de la demande internationale est le français, la lettre
doit être rédigée en français.
CADRE N
o
I
Référence du dossier du déposant ou du mandataire :
il est possible d’indiquer, à titre facultatif, une telle référence
de dossier. Celle-ci ne devrait pas dépasser 25 caractères.
L’administration chargée de l’examen préliminaire international
peut ne pas tenir compte des caractères en sus du vingt-cinquième
(instruction 109).
Identifi cation de la demande internationale (règle 53.6) :
le numéro de la demande internationale doit être indiqué dans le
cadre n
o
I. Si la demande d’examen préliminaire international est
présentée alors même que le numéro de la demande internationale
n’a pas encore été notifi é par l’offi ce récepteur, le nom de cet
offi ce doit être indiqué en lieu et place du numéro de la demande
internationale.
Date du dépôt international et date de priorité (la plus
ancienne) (instruction 110) : les dates doivent être indiquées
au moyen du quantième, en chiff res arabes, suivi du nom du
mois puis de l’année en chiff res arabes, dans cet ordre; à côté,
au-dessous ou au-dessus de cette indication, il y a lieu de répéter
la date, mais entre parenthèses, comme suit : quantième et mois e n
numéros à deux chiff res arabes, puis l’année en quatre chiff res, le
quantième et le mois étant suivis d’un point, d’une barre oblique
ou d’un tiret (par exemple : “26 octobre 2018 (26.10.2018)”,
“26 octobre 2018 (26/10/2018)” ou “26 octobre 2018 (26-10-
2018)”). Lorsque la demande internationale revendique la
priorité de plusieurs demandes antérieures, la date de dépôt de
la plus ancienne demande dont la priorité est revendiquée doit
être indiquée en tant que date de priorité.
Titre de l’invention : si l’administration chargée de la
recherche internationale a établi un nouveau titre, celui-ci doit
être indiqué dans le cadre n
o
I.
CADRE N
o
II
Déposant(s) (règle 53.4) : tous les déposants qui ont cette
qualité pour les États élus doivent être mentionnés dans la
demande d’examen préliminaire international. Il est à noter que
les personnes mentionnées dans la requête comme “inventeur
seulement” n’ont pas à être mentionnées dans la demande
d’examen préliminaire international.
Reprendre dans le cadre n
o
II de la demande d’examen
préliminaire international les indications requises gurant
dans les cadres n
os
II et III de la requête. Les notes relatives
à la requête s’appliquent mutatis mutandis. S’il y a pluralité
de déposants pour les États élus dans la demande d’examen
préliminaire international, fournir les indications requises sur
chacun d’eux; si ces déposants sont plus de trois, porter les
indications en question sur une “feuille annexe”.
Si, dans la requête, des déposants diff érents ont été indiqués
pour diff érents États désignés, il n’y a pas lieu d’indiquer à
nouveau dans la demande d’examen les États pour lesquels une
personne est mentionnée comme déposant, car ces indications
ont été fournies dans la requête.
Numéro sous lequel le déposant est inscrit auprès de l’offi ce
(règle 53.4) : lorsque le déposant est inscrit auprès de l’offi ce
national ou régional agissant en tant qu’administration chargée
de l’examen préliminaire international, la demande d’examen
préliminaire international peut contenir le numéro ou une autre
indication sous laquelle il est inscrit.
Adresse électronique : il y a lieu de l’indiquer en ce
qui concerne la personne mentionnée dans le cadre n° II,
pour permettre une communication rapide avec le déposant
(règle 4.4.c)). Les numéros de téléphone et de télécopie doivent
comporter les indicatifs de pays et de zone en vigueur. Une seule
adresse électronique doit être mentionnée dans le champ prévu
à cet eff et.
Sauf si l’une des cases est cochée, toute adresse électronique
qui serait mentionnée ne sera utilisée que pour les communications
qui auraient pu se tenir par téléphone. Si l’une des cases est
cochée, le Bureau international et l’administration chargée de
l’examen préliminaire international, s’ils le souhaitent, enverront
au déposant, par courrier électronique, les notifi cations établies
page 2
Notes relatives au formulaire de demande d’examen préliminaire international (PCT/IPEA/401) (page 2) (juillet 2019)
en relation avec la demande internationale, évitant ainsi les délais
postaux ou de traitement. Il convient de noter que tous les offi ces
n’enverront pas les notifi cations par courrier électronique (pour
plus de détails concernant les procédures mises en place au sein
de chaque offi ce, il convient de se référer à l’annexe B du Guide
du déposant du PCT). Si la première case est cochée, une telle
notifi cation par courrier électronique sera systématiquement
suivie de l’envoi de la version papier offi cielle de la notifi cation
considérée. Seule la version papier sera considérée comme la
copie authentique faisant foi de la notifi cation concernée et seule
la date d’expédition gurant sur ce document sera le point de
départ de tout délai au sens de la règle 80. Si la seconde case
est cochée, le déposant demande l’arrêt de l’envoi des copies
papier des notifi cations et reconnaît que la date d’expédition
mentionnée sur la copie électronique est la seule à considérer
au titre du calcul de tout délai au sens de la règle 80.
Il est important de noter qu’il relève exclusivement de la
responsabilité du déposant de mettre à jour les données concernant
toute adresse électronique et de s’assurer que les courriers
électroniques entrants ne sont pas bloqués pour quelque raison
que ce soit du côté du destinataire. Tout changement relatif à
l’adresse électronique mentionnée doit faire l’objet d’une requête
en enregistrement d’un changement selon la règle 92bis adressée,
de préférence, directement au Bureau international. Lorsque
l’autorisation d’utiliser le courrier électronique est donnée en ce
qui concerne tant le déposant que le mandataire ou le représentant
commun, le Bureau international et l’administration chargée de
l’examen préliminaire international adresseront tout courrier
électronique uniquement à l’attention du mandataire désigné ou
du représentant commun désigné.
CADRE N
o
III
Mandataire ou représentant commun (règles 53.5,
90.1 et 90.2) : cocher les cases appropriées afi n d’indiquer,
premièrement, si la personne indiquée dans le cadre n
o
III est
mandataire ou représentant commun, deuxièmement, si cette
personne a été désignée à une date antérieure (c’est-à-dire
au cours de la procédure prévue au chapitre I), est désignée
dans la demande d’examen préliminaire international
(toute désignation antérieure d’une autre personne étant
révoquée) ou est désignée spécialement pour la procédure
devant l’administration chargée de l’examen préliminaire
international (sans qu’il y ait révocation d’une désignation
antérieure) en sus de la ou des personnes désignées antérieurement.
Lorsqu’une personne supplémentaire est désignée
spécialement pour la procédure devant l’administration chargée
de l’examen préliminaire international, toute la correspondance
émanant de cette administration sera adressée seulement à cette
personne supplémentaire.
Un pouvoir distinct doit être déposé auprès de l’administration
chargée de l’examen préliminaire international, du Bureau
international ou de l’offi ce récepteur si la personne qui est
désignée au moment de la présentation de la demande d’examen
préliminaire international (et qui n’a donc pas été désignée
antérieurement) signe cette demande d’examen au nom du
déposant (règle 90.4). Toutefois, l’offi ce récepteur, le Bureau
international ou l’administration chargée de l’examen préliminaire
international peut renoncer à exiger qu’un pouvoir distinct soit
remis. Pour plus de renseignements, voir le Guide du déposant
du PCT, annexe B(IB), annexe C et annexe E.
Numéro sous lequel le mandataire est inscrit auprès de
l’offi ce (règle 53.5) : lorsque le mandataire est inscrit auprès de
l’offi ce national ou régional agissant en tant qu’administration
chargée de l’examen préliminaire international, la demande
d’examen préliminaire international peut contenir le numéro ou
une autre indication sous laquelle il est inscrit.
Adresse électronique : (voir les notes relatives au cadre n
o
II).
Adresse pour la correspondance (règle 4.4.d)
et instruction 108) : si un mandataire est désigné, toute
correspondance destinée au déposant sera envoyée à l’adresse
indiquée pour ce mandataire (ou pour le mandataire mentionné en
premier, si plusieurs mandataires ont été désignés). Lorsque, s’il y
a plusieurs déposants, l’un d’eux est désigné comme représentant
commun, l’adresse indiquée pour ce déposant dans le cadre n
o
III
sera utilisée.
Si aucun mandataire ni représentant commun n’est désigné,
la correspondance sera envoyée à l’adresse indiquée dans
le cadre n
o
II du déposant (s’il n’y a qu’une seule personne
indiquée comme déposant) ou du déposant considéré comme
le représentant commun (s’il y a plusieurs personnes indiquées
comme déposants). Cependant, si le ou les déposants souhaitent
dans ce cas que la correspondance soit envoyée à une adresse
diff érente, il est possible d’indiquer cette adresse dans le
cadre n
o
III, en lieu et place de la désignation d’un mandataire
ou d’un représentant commun. C’est dans ce cas et seulement dans
ce cas qu’il y a lieu de cocher la dernière case du cadre n
o
III (c’est-
à-dire que la dernière case ne doit pas être cochée si l’une des
cases “mandataire” ou “représentant commun” a été cochée).
CADRE N
o
IV
Déclaration concernant les modifications
(règles 53.2.a)iv), 53.9, 62, 66.1 et 69.1) : l’examen
préliminaire international commencera sur la base de la
demande internationale telle qu’elle a été déposée ou, si des
modifi cations ont été déposées, telle qu’elle a été modifi ée. Cocher
la ou les cases appropriées pour permettre à l’administration
chargée de l’examen préliminaire international de déterminer
si elle peut commencer l’examen préliminaire international et
sur quelle base.
Cocher la ou les cases appropriées de la rubrique n
o
1 pour
indiquer si l’examen préliminaire international doit commencer
sur la base de la demande internationale telle qu’elle a été
déposée ou s’il doit être tenu compte de modifi cations, selon le
cas. Si des modifi cations apportées en vertu de l’article 19 sont à
prendre en compte, le déposant doit, de préférence, remettre une
copie des modifi cations selon l’article 19, ainsi que de la lettre
accompagnant lesdites modifi cations (règles 46.5.b) et 62.1.ii)),
et de toute déclaration, le cas échéant (règle 62.1.ii)). Si des
modifi cations selon l’article 34 doivent être prises en compte, le
déposant doit présenter ces modifi cations selon l’article 34 avec
la demande d’examen préliminaire international, elles doivent
être accompagnées d’une lettre qui doit attirer l’attention sur les
diff érences qui résultent du dépôt desdites modifi cations; cette
lettre doit également indiquer la base des modifi cations dans la
demande telle qu’elle a été déposée et doit expliquer les raisons
des modifi cations ainsi apportées (règle 66.8). Si une case est
cochée et que les documents correspondants ne sont pas joints à la
demande d’examen préliminaire international, le commencement
de cet examen sera diff éré jusqu’à ce que l’administration qui
en est chargée les reçoive.
Cocher la case n
o
2 si des modifi cations apportées aux
revendications en vertu de l’article 19 ont été déposées
auprès du Bureau international lors de la procédure prévue au
chapitre I, mais que le déposant souhaite que les modifi cations
soient considérées comme écartées par une modifi cation selon
l’article 34 (règle 53.9.a.ii)).
Cocher la case n
o
3 si le déposant veut conserver la possibilité
de déposer des modifi cations des revendications en vertu de
l’article 19 alors que l’administration chargée de l’examen
page 3
préliminaire international souhaite entreprendre cet examen en
même temps que la recherche internationale, conformément à
la règle 69.1.b). Le déposant peut demander à l’administration
chargée de l’examen préliminaire international de diff érer le
commencement de cet examen jusqu’à l’expiration du délai
applicable en vertu de la règle 69.1.d) (règle 53.9.b)).
Cocher la case n
o
4 si le déposant souhaite que le
commencement de l’examen préliminaire international soit
diff éré jusqu’à l’expiration du délai applicable en vertu de
la règle 54bis.1.a). Dans le cas contraire, et à moins que la
règle 69.1.b) s’applique (voir ci-dessus), l’administration chargée
de l’examen préliminaire international commencera l’examen
préliminaire international une fois qu’elle est en possession des
taxes prescrites, du rapport de recherche internationale (ou de
la déclaration en vertu de l’article 17.2.a)) et de l’opinion écrite
établie par l’administration chargée de la recherche internationale
(règle 69.1.a)).
Le délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a) est de
trois mois à compter de la date de la transmission du rapport
de recherche internationale, ou de la déclaration visée à
l’article 17.2)a), et de l’opinion écrite établie par l’administration
chargée de la recherche internationale, ou de 22 mois à compter
de la date de priorité, le délai expirant en dernier étant applicable.
Si aucune case n’est cochée, la procédure décrite dans la
note fi gurant au bas du cadre sera suivie.
Langue aux fi ns de l’examen préliminaire international
(règle 55.2) : lorsque ni la langue dans laquelle la demande
internationale est déposée ni la langue dans laquelle elle est
publiée n’est acceptée par l’administration chargée de l’examen
préliminaire international qui est chargée d’eff ectuer cet examen,
le déposant doit remettre avec la demande d’examen préliminaire
international une traduction de la demande internationale
dans une langue qui est à la fois une langue acceptée par cette
administration et une langue de publication.
Lorsqu’une traduction répondant à ces critères a déjà été
remise à l’administration chargée de la recherche internationale
pour les besoins de cette recherche et que l’administration
chargée de l’examen préliminaire international fait partie du
même offi ce ou de la même organisation intergouvernementale
que l’administration chargée de la recherche internationale,
il n’est pas nécessaire pour le déposant de remettre une autre
traduction. Dans ce cas, l’examen préliminaire international
est eff ectué sur la base de la traduction remise aux ns de la
recherche internationale.
La langue dans laquelle sera eff ectué l’examen préliminaire
international doit être indiquée dans le cadre n
o
IV, et la case
appropriée la concernant doit être cochée.
Langue des modifi cations (règle 55.3) : les modifi cations, les
lettres et les déclarations qui s’y rapportent doivent être rédigées
dans la langue dans laquelle l’examen préliminaire international
sera eff ectué, comme il est expliqué aux paragraphes précédents.
Délai imparti pour remettre une traduction de la
demande internationale (règle 55.2) : toute traduction de la
demande internationale qui est exigée doit être remise (par le
déposant) en même temps que la demande d’examen préliminaire
international. Si la traduction n’est pas remise en même temps,
l’administration chargée de l’examen préliminaire international
invitera le déposant à remettre cette traduction dans un délai qui
sera d’au moins un mois à compter de la date de l’invitation. Ce
délai peut être prorogé par l’administration chargée de l’examen
préliminaire international.
Notes relatives au formulaire de demande d’examen préliminaire international (PCT/IPEA/401) (page 3) (juillet 2019)
page 4
Notes relatives au formulaire de demande d’examen préliminaire international (PCT/IPEA/401) (page 4) (juillet 2019)
CADRE N
o
V
Élection d’États (règle 53.7) : la présentation d’une demande
d’examen préliminaire international vaut élection de tous les États
contractants désignés qui sont liés par le chapitre II du PCT.
CADRE N
o
VI
Bordereau : il est recommandé de remplir soigneusement
ce cadre pour que l’administration chargée de l’examen
préliminaire international puisse déterminer le plus rapidement
possible si elle est en possession de la ou des modifi cations ou
de la ou des lettres sur la base desquelles le déposant souhaite
que l’examen préliminaire international commence.
Lorsque la demande internationale contient la divulgation
d’une ou plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés,
et qu’une copie du listage des séquences sous forme d’un
chier texte selon la norme de l’annexe C/ST.25 est requise par
l’administration chargée de l’examen préliminaire international,
le déposant peut fournir à cette administration, conjointement
avec la demande d’examen préliminaire international, le listage
en question sous cette forme. S’il le fait, la case n
o
5 doit être
cochée.
CADRE N
o
VII
Signature (règles 53.8, 60.1.a-ter) et 90) : la demande
d’examen préliminaire international doit être signée par le
déposant ou par son mandataire; s’il y a plusieurs déposants, la
demande d’examen préliminaire international doit être signée
par chacun d’eux ou par leur mandataire commun ou leur
représentant commun. Toutefois, si la signature de l’un ou de
plusieurs des déposants fait défaut, l’administration chargée de
l’examen préliminaire n’invitera pas les déposants à lui fournir
la ou les signatures manquantes, sous réserve qu’au moins l’un
d’entre eux ait signé la demande d’examen.
Lorsque la signature gurant sur la demande d’examen n’est
pas celle du déposant mais celle du mandataire ou du représentant
commun, il faut fournir un pouvoir distinct désignant le mandataire
ou le représentant commun, respectivement, ou une copie d’un
pouvoir général dont l’original a déjà été déposé auprès de l’o ce
récepteur ou de l’administration compétente, doit être remise.
Le pouvoir doit être signé par le déposant ou, s’il y a plusieurs
déposants, par au moins l’un d’entre eux. Si le pouvoir n’est
pas fourni avec la demande d’examen, l’administration chargée
de l’examen préliminaire international invitera le déposant à
le fournir à moins qu’elle renonce à l’exigence selon laquelle
un pouvoir distinct doit être remis (pour plus de détails en
ce qui concerne chaque administration chargée de l’examen
préliminaire international, voir le Guide du déposant du PCT,
annexe E).
Important : Toute déclaration de retrait présentée à
n’importe quel moment pendant la phase internationale doit
être signée par le déposant, ou s’il y a plusieurs déposants,
par chacun d’eux (règle 90bis.5) ou par le mandataire ou le
représentant commun qui a été désigné par chaque déposant
qui a signé, à son choix, la requête, la demande d’examen
préliminaire international, un pouvoir distinct (règle 90.4.a))
ou un pouvoir général (règle 90.5.a)).
1. TAXE D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE . . . . . . . . . . . . . .
2. TAXE DE TRAITEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. TOTAL DES TAXES PRESCRITES
Additionner les montants portés dans les cadres P et H et
inscrire le résultat dans le cadre TOTAL . . . . . . . . . . . . .
CALCUL DES TAXES PRESCRITES
MODE DE PAIEMENT
(Les administrations chargées de l’examen préliminaire international
ne permettent pas toutes l’utilisation de tous les modes de paiement)
Déposant
Réservé à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
FEUILLE DE CALCUL DES TAXES
Annexe de la demande d’examen préliminaire international
PCT
CHAPITRE II
Demande internationale n
o
P
Référence du dossier du déposant ou du mandataire
mandat postal
chèque
timbres fi scaux
autre (préciser) : _________________
_______________________________
_______________________________
_______________________________
H
TOTAL
Timbre à date de l’administration chargée de l’examen préliminaire international
Formulaire PCT/IPEA/401 (Annexe) (juillet 2019)
Voir les notes relatives à la feuille de calcul des taxes
carte de crédit (les détails ne doivent pas
gurer sur cette feuille)
autorisation de débiter un compte de
dépôt ou un compte courant auprès de
l’administration chargée de l’examen
préliminaire international (voir ci-dessous)
virement bancaire
espèces
Autorisation de débiter le total des taxes indiqué ci-dessus.
(Cette case ne peut être cochée que si les conditions relatives
aux comptes de dépôt ou aux comptes courants établies
par l’administration chargée de l’examen préliminaire
international le permettent) Autorisation de débiter tout
montant manquant – ou de créditer de tout excédent – dans
le paiement du total des taxes indiqué ci-dessus.
IPEA/__________________________________________
N° de compte de dépôt ou courant : __________________
Date : __________________________________________
Nom : _________________________________________
Signature : ______________________________________
AUTORISATION DE DÉBITER (OU CRÉDITER) UN COMPTE DE DÉPÔT OU UN COMPTE COURANT
(Les administrations chargées de l’examen préliminaire international
ne permettent pas toutes l’utilisation de ce mode de paiement)
(Les déposants peuvent béné cier d’une réduction de la taxe d’examen préliminaire et de la taxe
de traitement tel qu’indiqué dans les tableaux des taxes du PCT (www.wipo.int/pct/en/fees.pdf) (en
anglais uniquement))
NOTES RELATIVES À LA FEUILLE DE CALCUL DES TAXES
(ANNEXE DU FORMULAIRE PCT/IPEA/401)
La feuille de calcul des taxes a pour objet d’aider le déposant à recenser les taxes prescrites et à calculer les montants à payer.
Il lui est vivement recommandé de remplir cette feuille en portant les montants appropriés dans les cadres prévus et de la joindre
à la demande d’examen préliminaire international. Cela aidera l’administration chargée de l’examen préliminaire international
(IPEA) à vérifi er les calculs et à y déceler d’éventuelles erreurs.
CALCUL DES TAXES PRESCRITES
L’examen préliminaire international donne lieu au paiement
de deux taxes :
i) la taxe d’examen préliminaire, au profi t de l’administration
chargée de l’examen préliminaire international (règle 58.1);
ii) la taxe de traitement, au profi t du Bureau international
(règle 57).
Ces deux taxes doivent être payées à l’administration chargée
de l’examen préliminaire international dans un délai d’un mois à
compter de la date à laquelle la demande d’examen préliminaire
international est présentée ou de 22 mois à compter de la date
de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
Le montant est le montant applicable à la date du paiement
(règles 57.3 et 58.1.b)). Les taxes doivent être payées dans une
monnaie que l’administration chargée de l’examen préliminaire
international accepte.
Des renseignements au sujet du montant de ces taxes ou de
leur contre-valeur en d’autres monnaies peuvent être obtenus
auprès de l’administration chargée de l’examen préliminaire
international ou de l’offi ce récepteur. Ces renseignements
figurent également dans le Guide du déposant du PCT,
annexe E, et sont aussi publiés périodiquement dans les
Noti cations o cielles (Gazette du PCT).
Cadre P : le montant de la taxe d’examen préliminaire doit
être inscrit dans le cadre P.
Cadre H : le montant de la taxe de traitement doit être inscrit
dans le cadre H.
Réductions : Les déposants peuvent bénéfi cier de réductions
des taxes d’examen préliminaire qui sont indiquées dans le
tableaux des taxes du PCT (www.wipo.int/pct/en/fees.pdf (en
anglais uniquement)) et l’annexe E correspondante du Guide du
déposant du PCT. Si des taxes réduites s’appliquent, le montant
réduit doit être indiqué dans la feuille de calcul des taxes. Les
déposants pourraient aussi bénéfi cier d’une réduction de la taxe
de traitement de l’examen préliminaire, tel qu’expliqué plus en
détail ci-dessous.
Réduction de la taxe de traitement pour les déposants
de certains États : un déposant qui est une personne physique
qui est ressortissante d’un État, et est domiciliée dans un État,
qui gure sur la liste des États le produit intérieur brut par
habitant est inférieur à 25 000 dollars des États-Unis d’Amérique
(déterminé d’après les données les plus récentes publiées par
l’Organisation des Nations Unies concernant le produit intérieur
brut moyen par habitant sur 10 ans, exprimé en dollars des
États-Unis d’Amérique constants par rapport à 2005), et dont les
ressortissants et les résidents qui sont des personnes physiques
ont déposé moins de 10 demandes internationales par an (pour un
million de personnes) ou moins de 50 demandes internationales
par an (en chiff res absolus) d’après les données les plus récentes
publiées par le Bureau international concernant le nombre moyen
de dépôts annuels sur cinq ans, ou un déposant, qu’il soit ou non
une personne physique qui est ressortissante d’un État, et est
domiciliée dans un État qui est classé par l’Organisation des Nations
Unies parmi les pays les moins avancés a droit, conformément
au barème de taxes, à une réduction de 90% de certaines taxes
du PCT, dont la taxe de traitement. La réduction de la taxe de
traitement s’applique uniquement lorsque, au moment du dépôt
de la demande internationale, le déposant ou tous les déposants
sont les seuls et véritables titulaires de la demande et ne sont pas
dans l’obligation de céder, octroyer, transférer ou concéder sous
licence les droits découlant de l’invention à une autre partie qui
ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre à
Notes relatives à la feuille de calcul des taxes (Annexe du formulaire PCT/IPEA/401) (juillet 2019)
cette réduction de taxe. S’il y a plusieurs déposants, chacun
d’eux doit satisfaire à ces critères. Lorsque le déposant ou tous
les déposants ont droit à la réduction de la taxe de traitement,
cette réduction s’applique au vu des indications de nom, de
nationalité et de domicile données dans le cadre II de la
demande d’examen préliminaire international, aucune demande
particulière ne devant être présentée.
La réduction de la taxe s’appliquera même si l’un ou
plusieurs des déposants ne viennent pas d’États contractants du
PCT, à condition que chacun d’eux soit ressortissant d’un État,
et domicilié dans un État, qui répond aux critères mentionnés
ci-dessus et qu’au moins l’un d’eux soit ressortissant d’un État
contractant du PCT, et domicilié dans un tel État, et ait donc le
droit de déposer une demande internationale.
Des renseignements concernant les États contractants du
PCT dont les ressortissants et les résidents ont droit à une
réduction de 90% de certaines taxes du PCT, dont la taxe de
traitement, gurent dans le Guide du déposant du PCT, annexe
C, ainsi que sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante :
www.wipo.int/pct/fr/; ils sont également publiés et régulièrement
mis à jour dans les Noti cations o cielles (Gazette du PCT) et
le bulletin PCT Newsletter.
Calcul de la taxe de traitement en cas de réduction :
lorsque le déposant a (ou tous les déposants ont) droit à une
réduction de la taxe de traitement, le montant devant gurer
dans le cadre H est égal à 10% de la taxe de traitement.
Cadre “Total” : le total des montants inscrits dans les
cadres P et H représente la somme à verser à l’administration
chargée de l’examen préliminaire international.
MODE DE PAIEMENT
Pour aider l’administration chargée de l’examen
préliminaire international à déterminer le mode de paiement des
taxes prescrites qui a été utilisé, il est recommandé de cocher
la ou les cases appropriées. Les détails de la carte de crédit
ne doivent pas gurer dans la feuille de calcul des taxes. Ils
doivent être fournis séparément.
AUTORISATION DE DÉBITER
(OU CRÉDITER) UN COMPTE DE DÉPÔT
OU UN COMPTE COURANT
Le déposant devrait s’assurer que l’administration chargée
de l’examen préliminaire international permet l’utilisation
de comptes de dépôt ou de comptes courants pour le paiement
des taxes du PCT. En outre, il est recommandé qu’il prenne
connaissance des modalités particulières d’utilisation des
comptes de dépôt ou des comptes courants auprès de cette
administration étant donné que toutes les administrations
chargées de l’examen préliminaire international n’off rent pas
les mêmes services.
Enfi n, si l’administration chargée de l’examen préliminaire
international n’est pas l’offi ce national auprès duquel, ou
l’organisation intergouvernementale auprès de laquelle, la
demande internationale a été déposée, le déposant ne peut pas
utiliser le compte de dépôt ou le compte courant auprès de
l’offi ce récepteur pour payer les taxes d’examen préliminaire
et de traitement dues à l’administration chargée de l’examen
préliminaire international.
L’administration chargée de l’examen préliminaire
international ne débitera un compte de dépôt ou un compte
courant du montant des taxes que si l’autorisation correspondante
est signée et qu’elle indique le numéro du compte de dépôt ou
du compte courant.
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