Cadre n
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III MANDATAIRE OU REPRÉSENTANT COMMUN; OU ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE
La personne indiquée ci-dessous est mandataire représentant commun
et a été désignée à une date antérieure; elle représente aussi le ou les déposants pour l’examen préliminaire international.
est désignée par la présente; toute désignation antérieure de mandataires ou d’un représentant commun est de ce fait révoquée.
est désignée par la présente, spécialement pour la procédure devant l’administration chargée de l’examen préliminaire international,
en sus du ou des mandataires ou du représentant commun désignés antérieurement.
Cadre n
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IV BASE DE L’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL
Adresse pour la correspondance : cocher cette case lorsque aucun mandataire ni représentant commun n’est ou n’a été
désigné et que l’espace ci-dessus est utilisé pour indiquer une adresse spéciale à laquelle la correspondance doit être envoyée.
n
o
de téléphone
n
o
de télécopieur
Nom et adresse :
(
Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation offi cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
Feuille n
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. . . . . . .
Demande internationale n
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Déclaration concernant les modifi cations :*
1. Le déposant souhaite que l’examen préliminaire international commence sur la base suivante :
la description telle qu’elle a été déposée initialement, ou
telle qu’elle a été modifi ée en vertu de l’article 34
le listage des séquences tel qu’il a été déposé initialement, ou
tel qu’il a été modifi é en vertu de l’article 34
sous forme d’un fi chier texte selon la norme de l’annexe C/ST.25
sur papier ou sous forme d’un fi chier image
les revendications telles qu’elles ont été déposées initialement, ou
telles qu’elles ont été modifi ées en vertu de l’article 19, et/ou
telles qu’elles ont été modifi ées en vertu de l’article 34
les dessins tels qu’ils ont été déposés initialement, ou
tels qu’ils ont été modifi és en vertu de l’article 34
2. Le déposant souhaite que les modifi cations apportées aux revendications en vertu de l’article 19 soient considérées comme écartées.
3. Lorsque l’administration chargée de l’examen préliminaire international souhaite entreprendre l’examen préliminaire international
en même temps que la recherche internationale conformément à la règle 69.1.b), le déposant demande à l’administration chargée
de l’examen préliminaire international de diff érer le commencement de cet examen jusqu’à l’expiration du délai applicable en
vertu de la règle 69.1.d).
4. Le déposant demande expressément que le commencement de l’examen préliminaire international soit diff éré jusqu’à l’expiration
du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a).
* Lorsque aucune case n’est cochée, l’examen préliminaire international commencera sur la base de la demande internationale
telle qu’elle a été déposée initialement ou, si l’administration chargée de l’examen préliminaire international reçoit copie des
modifi cations apportées aux revendications en vertu de l’article 19 ou des modifi cations apportées à la demande internationale en
vertu de l’article 34 avant d’avoir commencé à rédiger une opinion écrite ou le rapport d’examen préliminaire international, sur la
base de la demande internationale ainsi modifi ée.
Langue : l’examen préliminaire international sera eff ectué en ____________________________________________ , qui est
la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée.
la langue d’une traduction remise aux fi
ns de la recherche internationale.
la langue de publication de la demande internationale.
la langue de la traduction (qui sera) remise aux fi
ns de l’examen préliminaire international.
Cadre n
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V ÉLECTION D’ÉTATS
Le dépôt de la présente demande d’examen préliminaire international vaut élection de tous les États contractants qui sont désignés et
qui sont liés par le chapitre II du PCT. .........................................................................................................................................................
Voir les notes relatives au formulaire de
demande d’examen préliminaire international
Formulaire PCT/IPEA/401 (deuxième feuille) (juillet 2019)
n
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sous lequel le mandataire est inscrit auprès de
l’offi ce
Autorisation de recourir au courrier électronique : En cochant l’une des cases ci-dessous, l’on autorise le Bureau international et
l’administration chargée de l’examen préliminaire international à utiliser l’adresse électronique mentionnée dans le présent cadre pour
envoyer, si ces offi ces le souhaitent, les notifi cations établies en relation avec la présente demande internationale,
Adresse électronique : ______________________________________________________________________
en tant que notifi cations préliminaires suivies de notifi cations
sur papier; ou
exclusivement sous forme électronique (aucune notifi cation
sur papier ne sera envoyée)
(le cas échéant)
(le cas échéant)
DUPONT, Alain; MEYER, Roger
CABINET DUPONT et MEYER
6, rue du Louvre
75021 Paris
brevetsdupontmeyer@anumma.com
