Réservé à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.
)
Référence du dossier du déposant ou du mandataire
n
o
de télécopieur
n
o
de téléphone
Domicile (nom de l’État) :
D’autres déposants sont indiqués sur une feuille annexe.
Domicile (nom de l’État) :Nationalité (nom de l’État) :
Nom et adresse :
Cadre n
o
II DÉPOSANT(S)
Cadre n
o
I IDENTIFICATION DE LA DEMANDE INTERNATIONALE
Date du dépôt international (jour/mois/année)
Demande internationale n
o
Date de priorité (la plus ancienne)
(jour/mois/année)
Titre de l’invention
Nationalité (nom de l’État) :
Date de réception de la demande d’examen préliminaire international
Administration chargée de l’examen préliminaire international
Nom et adresse :
selon l’article 31 du Traité de coopération en matière de brevets :
Le soussigné requiert que la demande internationale spécifi ée ci-après fasse l’objet
d’un examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets.
La demande d’examen préliminaire international doit être présentée directement à l’administration chargée de l’examen préliminaire
international qui est compétente ou, si plusieurs administrations sont compétentes, à l’une d’entre elles, au choix du déposant. Le déposant
peut indiquer le nom complet ou le code à deux lettres de cette administration au-dessus de la ligne qui suit :
CHAPITRE II
PCT
DEMANDE D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL
IPEA/
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
Voir les notes relatives au formulaire de
demande d’examen préliminaire international
Formulaire PCT/IPEA/401 (première feuille) (juillet 2019)
n
o
sous lequel le déposant est inscrit auprès de
l’offi ce
Autorisation de recourir au courrier électronique : En cochant l’une des cases ci-dessous, l’on autorise le Bureau international et
l’administration chargée de l’examen préliminaire international à utiliser l’adresse électronique mentionnée dans le présent cadre pour
envoyer, si ces offi ces le souhaitent, les notifi cations établies en relation avec la présente demande internationale,
Adresse électronique : ______________________________________________________________________
en tant que notifi cations préliminaires suivies de notifi cations
sur papier; ou
exclusivement sous forme électronique (aucune notifi cation
sur papier ne sera envoyée)
EP
SNT-02/007
PCT/FR2018/654321
14 novembre 2018 (20.09.2018)
14 novembre 2017 (14.11.2017)
PROCÉDÉ DE TÉLÉCRYPTAGE
SOCIÉTÉ NOUVELLE DE TÉLÉCOMMUNICATION
14, rue de la Tuilerie
75001 Paris
France
(+33-1) 47 58 42 33
sntelecom@anumma.com
FR
FR
Suite du cadre n
o
II DÉPOSANT(S)
Si aucun des sous-cadres suivants n’est utilisé, cette feuille ne doit pas être incluse dans la demande d’examen préliminaire international.
Feuille n
o
. . . . . . .
Nom et adresse :
Demande internationale n
o
D’autres déposants sont indiqués sur une autre feuille annexe.
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
Nom et adresse :
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
Nom et adresse :
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
Nom et adresse :
Nationalité (nom de l’État) : Domicile (nom de l’État) :
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
Voir les notes relatives au formulaire de
demande d’examen préliminaire international
Formulaire PCT/IPEA/401 (feuille annexe) (juillet 2019)
À INCLURE
SEULEMENT
SI NÉCESSAIRE
PCT/FR2018/654321
Cadre n
o
III MANDATAIRE OU REPRÉSENTANT COMMUN; OU ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE
La personne indiquée ci-dessous est mandataire représentant commun
et a été désignée à une date antérieure; elle représente aussi le ou les déposants pour l’examen préliminaire international.
est désignée par la présente; toute désignation antérieure de mandataires ou d’un représentant commun est de ce fait révoquée.
est désignée par la présente, spécialement pour la procédure devant l’administration chargée de l’examen préliminaire international,
en sus du ou des mandataires ou du représentant commun désignés antérieurement.
Cadre n
o
IV BASE DE L’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL
Adresse pour la correspondance : cocher cette case lorsque aucun mandataire ni représentant commun n’est ou n’a été
désigné et que l’espace ci-dessus est utilisé pour indiquer une adresse spéciale à laquelle la correspondance doit être envoyée.
n
o
de téléphone
n
o
de télécopieur
Nom et adresse :
(
Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
Feuille n
o
. . . . . . .
Demande internationale n
o
Déclaration concernant les modifi cations :*
1. Le déposant souhaite que l’examen préliminaire international commence sur la base suivante :
la description telle qu’elle a été déposée initialement, ou
telle qu’elle a été modifi ée en vertu de l’article 34
le listage des séquences tel qu’il a été déposé initialement, ou
tel qu’il a été modifi é en vertu de l’article 34
sous forme d’un fi chier texte selon la norme de l’annexe C/ST.25
sur papier ou sous forme d’un fi chier image
les revendications telles qu’elles ont été déposées initialement, ou
telles qu’elles ont été modifi ées en vertu de l’article 19, et/ou
telles qu’elles ont été modifi ées en vertu de l’article 34
les dessins tels qu’ils ont été déposés initialement, ou
tels qu’ils ont été modifi és en vertu de l’article 34
2. Le déposant souhaite que les modifi cations apportées aux revendications en vertu de l’article 19 soient considérées comme écartées.
3. Lorsque l’administration chargée de l’examen préliminaire international souhaite entreprendre l’examen préliminaire international
en même temps que la recherche internationale conformément à la règle 69.1.b), le déposant demande à l’administration chargée
de l’examen préliminaire international de diff érer le commencement de cet examen jusqu’à l’expiration du délai applicable en
vertu de la règle 69.1.d).
4. Le déposant demande expressément que le commencement de l’examen préliminaire international soit diff éré jusqu’à l’expiration
du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a).
* Lorsque aucune case n’est cochée, l’examen préliminaire international commencera sur la base de la demande internationale
telle qu’elle a été déposée initialement ou, si l’administration chargée de l’examen préliminaire international reçoit copie des
modifi cations apportées aux revendications en vertu de l’article 19 ou des modifi cations apportées à la demande internationale en
vertu de l’article 34 avant d’avoir commencé à rédiger une opinion écrite ou le rapport d’examen préliminaire international, sur la
base de la demande internationale ainsi modifi ée.
Langue : l’examen préliminaire international sera eff ectué en ____________________________________________ , qui est
la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée.
la langue d’une traduction remise aux fi
ns de la recherche internationale.
la langue de publication de la demande internationale.
la langue de la traduction (qui sera) remise aux fi
ns de l’examen préliminaire international.
Cadre n
o
V ÉLECTION D’ÉTATS
Le dépôt de la présente demande d’examen préliminaire international vaut élection de tous les États contractants qui sont désignés et
qui sont liés par le chapitre II du PCT. .........................................................................................................................................................
Voir les notes relatives au formulaire de
demande d’examen préliminaire international
Formulaire PCT/IPEA/401 (deuxième feuille) (juillet 2019)
n
o
sous lequel le mandataire est inscrit auprès de
l’offi ce
Autorisation de recourir au courrier électronique : En cochant l’une des cases ci-dessous, l’on autorise le Bureau international et
l’administration chargée de l’examen préliminaire international à utiliser l’adresse électronique mentionnée dans le présent cadre pour
envoyer, si ces offi ces le souhaitent, les notifi cations établies en relation avec la présente demande internationale,
Adresse électronique : ______________________________________________________________________
en tant que notifi cations préliminaires suivies de notifi cations
sur papier; ou
exclusivement sous forme électronique (aucune notifi cation
sur papier ne sera envoyée)
(le cas échéant)
(le cas échéant)
2
PCT/FR2018/654321
DUPONT, Alain; MEYER, Roger
CABINET DUPONT et MEYER
6, rue du Louvre
75021 Paris
(+33-1) 42 75 01 85
(+33-1) 42 75 01 00
941299; 970298
brevetsdupontmeyer@anumma.com
français
À côté de chaque signature, indiquer le nom du signataire et, si cela n’apparaît pas clairement à la lecture de la demande d’examen préliminaire
international, à quel titre l’intéressé signe.
Cadre n
o
VI BORDEREAU
Cadre n
o
VII SIGNATURE DU DÉPOSANT, DU MANDATAIRE OU DU REPRÉSENTANT COMMUN
Feuille n
o
. . . . . . .
Demande internationale n
o
Réservé à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
1. Date eff ective de réception de la DEMANDE
D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL :
2. Date modifi ée de réception de la demande d’examen
préliminaire international, en cas de CORRECTIONS
apportées en vertu de la règle 60.1.b) :
Voir les notes relatives au formulaire de
demande d’examen préliminaire international
Réservé au Bureau international
Demande d’examen préliminaire international reçue de l’administration
chargée de l’examen préliminaire international le :
Formulaire PCT/IPEA/401 (dernière feuille) (juillet 2019)
reçu non reçu
Réservé à l’administration chargée
de l’examen préliminaire international
Aux fi ns de l’examen préliminaire international, les éléments suivants, établis dans la
langue indiquée au cadre n° IV, sont joints à la présente demande d’examen :
1. traduction de la demande internationale : feuilles
2. modifi cations selon l’article 34 : feuilles
3. lettre de couverture des modifi cations
selon l’article 34 (règle 66.8) : feuilles
4. copie (ou, si elle est exigée, traduction)
des modifi cations selon l’article 19 : feuilles
5. copie de la lettre de couverture des modifi cations
selon l’article 19 (règles 46.5.b) et 53.9) : feuilles
6. copie (ou, si elle est exigée, traduction) de toute
déclaration selon l’article 19 (règle 62.1.ii)) : feuilles
7. autres pièces
(préciser) : feuilles
Le ou les éléments cochés ci-après sont aussi joints à la demande d’examen préliminaire international :
1. feuille de calcul des taxes
2. original du pouvoir distinct
3. original du pouvoir général
4. copie du pouvoir général; le cas échéant,
numéro de référence :
5. listage des séquences sous forme d’un fi chier texte selon la
norme de l’annexe C/ST.25
6. autres éléments
(préciser) : _________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
La demande d’examen préliminaire international a été
reçue PLUS DE 19 mois après la date de priorité et le
point 4 ou 5 n’est pas applicable.
3.
4.
5.
Bien que la demande d’examen préliminaire international
ait été reçue plus de 19 mois après la date de priorité, le
retard à l’arrivée est EXCUSÉ en vertu de la règle 82
ou 82quater.
La demande d’examen préliminaire international a été
reçue DANS LE DÉLAI de 19 mois à compter de la
date de priorité, prorogé en vertu de la règle 80.5.
Le déposant a été informé en conséquence.
La demande d’examen préliminaire international a été reçue
APRÈS l’expiration du délai en vertu de la règle 54bis.1.a)
et le point 7 ou 8 n’est pas applicable.
6.
7.
8.
Bien que la demande d’examen préliminaire international
ait été reçue après l’expiration du délai en vertu de la
règle 54bis.1.a), le retard à l’arrivée est EXCUSÉ en vertu
de la règle 82 ou 82quater.
La demande d’examen préliminaire international a été reçue
DANS LE DÉLAI en vertu de la règle 54bis.1.a), prorogé
en vertu de la règle 80.5.
3
PCT/FR2018/654321
3
2
Alain Dupont
Alain Dupont
1. TAXE D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE . . . . . . . . . . . . . .
2. TAXE DE TRAITEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. TOTAL DES TAXES PRESCRITES
Additionner les montants portés dans les cadres P et H et
inscrire le résultat dans le cadre TOTAL . . . . . . . . . . . . .
CALCUL DES TAXES PRESCRITES
MODE DE PAIEMENT
(Les administrations chargées de l’examen préliminaire international
ne permettent pas toutes l’utilisation de tous les modes de paiement)
Déposant
Réservé à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
FEUILLE DE CALCUL DES TAXES
Annexe de la demande d’examen préliminaire international
PCT
CHAPITRE II
Demande internationale n
o
P
Référence du dossier du déposant ou du mandataire
mandat postal
chèque
timbres fi scaux
autre (préciser) : _________________
_______________________________
_______________________________
_______________________________
H
TOTAL
Timbre à date de l’administration chargée de l’examen préliminaire international
Formulaire PCT/IPEA/401 (Annexe) (juillet 2019)
Voir les notes relatives à la feuille de calcul des taxes
carte de crédit (les détails ne doivent pas
gurer sur cette feuille)
autorisation de débiter un compte de
dépôt ou un compte courant auprès de
l’administration chargée de l’examen
préliminaire international (voir ci-dessous)
virement bancaire
espèces
Autorisation de débiter le total des taxes indiqué ci-dessus.
(Cette case ne peut être cochée que si les conditions relatives
aux comptes de dépôt ou aux comptes courants établies
par l’administration chargée de l’examen préliminaire
international le permettent) Autorisation de débiter tout
montant manquant – ou de créditer de tout excédent – dans
le paiement du total des taxes indiqué ci-dessus.
IPEA/__________________________________________
N° de compte de dépôt ou courant : __________________
Date : __________________________________________
Nom : _________________________________________
Signature : ______________________________________
AUTORISATION DE DÉBITER (OU CRÉDITER) UN COMPTE DE DÉPÔT OU UN COMPTE COURANT
(Les administrations chargées de l’examen préliminaire international
ne permettent pas toutes l’utilisation de ce mode de paiement)
(Les déposants peuvent béné cier d’une réduction de la taxe d’examen préliminaire et de la taxe
de traitement tel qu’indiqué dans les tableaux des taxes du PCT (www.wipo.int/pct/en/fees.pdf) (en
anglais uniquement))
PCT/FR2018/654321
SNT-02/007
SOCIÉTÉ NOUVELLE DE TÉLÉCOMMUNICATION
EUR 1.830
EUR 176
EUR 2.006
EP
12345678
18 juillet 2019 (18.07.2019)
Alain Dupont
Alain Dupont
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