Fillable Form 11: CFE COTISATION FONCIRE DES ENTREPRISES 2021

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Form 11: CFE COTISATION FONCIRE DES ENTREPRISES 2021

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1447-C-K – IMPRIMERIE NATIONALE 2020TIR221 – Novembre 2020 – 2020-09-PF 003 925
FISCALITÉ DIRECTE
LOCALE
CFE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2021
DÉCLARATION INITIALE
en cas de création d’établissement ou de changement
d’exploitant intervenu en 2020
G
D
N° 14187
*
11
DÉPARTEMENT
COMMUNE
DU LIEU
D’IMPOSITION
TIMBRE À DATE DU SERVICE
ACCUEIL : Horaires disponibles sur impots.gouv.fr
Renvoyez un exemplaire AVANT LE 1
er
JANVIER 2021 au service des impôts des entreprises ci-dessus,
auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement.
ou téléphonez au :
ou messagerie :
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à
l’égard des traitements des données à caractère personnel. En application des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes, dont l'activité est la location de locaux meublés, exonérées de CFE
en application du 3° de l'article 1459 du CGI sont informées que les données relatives à ces locaux sont transmises par la DGFIP aux collectivités locales ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire
conformément à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. Ces personnes ont un droit d'accès et de rectification auprès de leur SIE.
A1
Identification de l’entreprise
COMPLÉTER ou RECTIFIER dans la partie droite les mentions absentes ou erronées
Dénomination ou nom et prénom
1
Activités exercées
2
Adresse dans la commune
3
Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition en cas d'édition sous format papier
4
Numéro SIRET de l’établissement
5
Code de l’activité de l’établissement (NACE)
6
Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat
7
Comptable de l’entreprise
Nom :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Adresse électronique :
A2
Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Si vous ne disposez d'aucun autre local, cochez la case
Précisez la surface occupée pour les besoins
de l'activité exercée à domicile :
Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait
pas partie du personnel salarié de l’entreprise.
Téléphone :
Adresse électronique :
À .................................................................................................................. le ..................................................................................................................
Signature
Formulaire obligatoire
(art. 1477-II du code général des impôts)
D
Exonérations et abattements
Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération (CFE et/ou CVAE) pour laquelle vous désirez opter
en cochant dans la partie de droite les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible)
EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE

Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A -1° du CGI)

1 2
Établissements de spectacles
cinématographiques
(art. 1464 A -3° à -4° du CGI)

– dont le nombre annuel d'entrées est inférieur à 450 000
(art. 1464 A -3° du CGI)
3a 4a
–
dont le nombre annuel d'entrées est inférieur à 450 000 et qui
bénéficient d'un classement « art et essai » (art. 1464 A -3° bis du CGI)
3b 4b
– autres que ci-dessus (art. 1464 A -4° du CGI) 3c 4c
Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) dans le cadre :

(préciser le régime d'exonération, une seule ligne possible)
– du régime de l’article 44 sexies du
CGI
5a 6a
– du régime de l’article 44 septies du CGI
5b 6b
–
du régime de l’article 44 quindecies du
CGI
5c 6c
« Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI)

7 8
Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI)

9 10
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI)

11 12
Sociétés coopératives agricoles (art. 1464 E du CGI)

13 14
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 15
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné affectée à l'activité exonéréé :
16 %
Établissements situés dans une zone de
revitalisation
des centres-villes (art 1464 F du CGI)

17a 18a
des commerces en milieu rural (art. 1464 G du CGI)

17b 18b
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 19
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné affectée à l'activité exonéréé :
20 %
Activités gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI)

21 22
Indiquer la date de début de gestion :
23
Librairies

– indépendantes de référence (art. 1464 I du CGI) 24 25
– autres (art. 1464 I bis du CGI)
26 27
Établissements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I du CGI)

28 29
Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI)

30 31
Disquaires indépendants (art. 1464 M du CGI)

32 33
Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des
matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI)

34
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée :
35
Abattement de 50 % de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière affectés à des activités de recherche
industrielle

36
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération de CFE est demandée :
37
EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE
Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI)

38 39
Petites entreprises commerciales situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I septies du CGI)

40 41
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 42
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné
affectée à l'activité exonéréé :
43 %
Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI)

44 45
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée :
46
Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI)

Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit :
– Abattement taux normal
49
– Abattement taux majoré
50
47 48
Option pour l’encadrement communautaire

51
AUTRES EXONÉRATIONS DE DROIT CFE CVAE
Exonération des diffuseurs de presse spécialistes (art. 1458 bis du CGI)

52 53
Exonération en faveur des jeunes avocats (art. 1460-8° du CGI)

54 55
Exonération de l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, réalisée dans
les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 1451-I-5° du CGI)

56 57
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 58
Exonération de droit (et facultative en cas de délibération de
votre collectivité locale) des établissements situés dans :

– un bassin urbain à dynamiser (art. 1463 A du CGI)
59a 60a
– une zone de développement prioritaire (art. 1463 B du CGI)
59b 60b
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 61
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local
concerné affectée à l'activité exonéréé :
62 %
Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD disponible sur le site impots.gouv.fr CFE CVAE
Exonération relative aux
opérations réalisées dans
les zones…

– d'aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI)
63 64
– d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI)
65 66
– de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI) 67 68
OUI NON
N° 1447-C-SD
2020-09-PF003925_1447-CK_BAT.indd 1 09/10/2020 15:11
G
D
A3
Origine de l’établissement (case à cocher)
Création d’établissement Début d’activité Transfert d’activité
Acquisition d’établissement Apport Scission Fusion
A4
Identification de l’ancien exploitant
Dénomination ou Nom et Prénom
Activité exercée
C
Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Informations obligatoires sauf si elles ont été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration lors de la prise en compte de la
création de l’établissement. En vertu de l’article 1729 B.2 du code général des impôts, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document
qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des
amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est
insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle.
Bien n° 1
Nature du bien  1
Adresse du bien 2
Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) 3
Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété 4
Identité de l’occupant précédent 5
Date de début d’occupation du bien 6
Superficie totale des locaux en m
2
7
Détail (en m
2
) de l’affectation de la superficie à usage :
– Professionnel 8
– Industriel 9
– Commercial 10
– Habitation 11
Détail (en m
2
) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en :
– Magasin 12
– Entrepôt 13
– Bureaux 14
– Autres à préciser 15
Vous êtes :
– Propriétaire 16
– Locataire
Dans l’affirmative, veuillez joindre la copie du bail et préciser le nom
et l'adresse du propriétaire
17
Nom et adresse du propriétaire :
– Sous-locataire
Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, du titulaire du
bail et joindre le contrat de sous location
18
Nom et adresse du propriétaire :
- Nom
du titulaire du bail
:
– En domiciliation commerciale
Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société
hébergeante et joindre le contrat de domiciliation commerciale
19
Nom et adresse du propriétaire :
- Nom
de la société hébergeante
:
– En domiciliation à titre gratuit
Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société
hébergeante et joindre le contrat ou la convention de domiciliation
20
Nom et adresse du propriétaire :
- Nom
de la société hébergeante
:
Si vous partagez des locaux, veuillez indiquer le nom des autres
utilisateurs
21
Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l'exercice
de votre activité professionnelle, préciser leur nombre et leur adresse si
cette dernière est différente de celle de votre activité professionnelle.
22
Nombre de places :
Adresse :
Si vous êtes membre d’une SCM, veuillez indiquer le SIREN de la
SCM et la surface du bien occupée à titre privatif
23 SIREN : Surface en m
2
:
Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué :
– local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » 24
– local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés
aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI
25
– autre local loué meublé 26
Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis
du CGI, indiquer le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25) et la
1
re
année d’entrée du bien dans la base d’imposition.

27
- Pourcentage de réduction :
- 1
re
année d'entrée du bien :
B1
Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise Période de référence : année civile 2019 ou exercice de 12 mois clos en 2019
Entreprise créée en 2020 Entreprise existante en 2019
Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 1 …...../…...../……..…...… Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 12 …..../…..../…….....…
Effectif au cours de l’année civile 2020
2
,
Effectif au cours de l’année civile 2019
13
,
dont
Apprentis sous contrat 3
,
dont
Apprentis sous contrat 14
,
Handicapés physiques 4
,
Handicapés physiques 15
,
Salariés affectés à une activité artisanale 5
,
Salariés affectés à une activité artisanale 16
,
Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés
pour 2020
6
Chiffre d’affaires HT ou recettes HT en 2019
(ou de l’exercice clos en 2019, lorsque sa durée est égale
à 12 mois mais ne coïncide pas avec l’année civile)
17
Ajustement à l’année
7
(ligne 6) x 12
8 Ajustement à l’année
18
(ligne 17) x 12
19
Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT
provenant de la location ou sous-location
d’immeubles nus à usage autre que l’habita-
tion estimées pour 2020
9
Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT
provenant de la location ou sous-location
d’immeubles nus à usage autre que l’habitation
en 2019
20
Ajustement à l’année
10
(ligne 9) x 12
11 Ajustement à l’année
21
(ligne 20) x 12
22
B2
Renseignements pour l’établissement
Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile 2020
1
,
Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée
d’exploitation en semaines (cocher la case)
Durée d’exploitation pour le nouvel établisse-
ment en 2020 (en semaines)
2
Durée d’exploitation normalement prévue en
2021 (en semaines)
3
Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (cocher la case)
Indiquer la date d’entrée dans le statut de
micro-entrepreneur (jj/mm/aaaa)
4 …..../…..../…….....…
Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case
5
En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique, cocher la case
6
Date de raccordement au réseau de l’installation produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aaaa)
7 …..../…..../…….....…
Pour les ouvrages hydrauliques, indiquer le prorata hydraulique relatif à la commune d’imposition
(nombre avec deux chiffres après la virgule) 
8 , %
Vous êtes dispensé de remplir ce cadre si vous avez coché la case A2 de la page 1.
2020-09-PF003925_1447-CK_BAT.indd 2 09/10/2020 15:11
G
D
A3
Origine de l’établissement (case à cocher)
Création d’établissement Début d’activité Transfert d’activité
Acquisition d’établissement Apport Scission Fusion
A4
Identification de l’ancien exploitant
Dénomination ou Nom et Prénom
Activité exercée
C
Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Informations obligatoires sauf si elles ont été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration lors de la prise en compte de la
création de l’établissement. En vertu de l’article 1729 B.2 du code général des impôts, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document
qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des
amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est
insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle.
Bien n° 1
Nature du bien  1
Adresse du bien 2
Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) 3
Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété 4
Identité de l’occupant précédent 5
Date de début d’occupation du bien 6
Superficie totale des locaux en m
2
7
Détail (en m
2
) de l’affectation de la superficie à usage :
– Professionnel 8
– Industriel 9
– Commercial 10
– Habitation 11
Détail (en m
2
) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en :
– Magasin 12
– Entrepôt 13
– Bureaux 14
– Autres à préciser 15
Vous êtes :
– Propriétaire 16
– Locataire
Dans l’affirmative, veuillez joindre la copie du bail et préciser le nom
et l'adresse du propriétaire
17
Nom et adresse du propriétaire :
– Sous-locataire
Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, du titulaire du
bail et joindre le contrat de sous location
18
Nom et adresse du propriétaire :
- Nom
du titulaire du bail
:
– En domiciliation commerciale
Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société
hébergeante et joindre le contrat de domiciliation commerciale
19
Nom et adresse du propriétaire :
- Nom
de la société hébergeante
:
– En domiciliation à titre gratuit
Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société
hébergeante et joindre le contrat ou la convention de domiciliation
20
Nom et adresse du propriétaire :
- Nom
de la société hébergeante
:
Si vous partagez des locaux, veuillez indiquer le nom des autres
utilisateurs
21
Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l'exercice
de votre activité professionnelle, préciser leur nombre et leur adresse si
cette dernière est différente de celle de votre activité professionnelle.
22
Nombre de places :
Adresse :
Si vous êtes membre d’une SCM, veuillez indiquer le SIREN de la
SCM et la surface du bien occupée à titre privatif
23 SIREN : Surface en m
2
:
Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué :
– local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » 24
– local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés
aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI
25
– autre local loué meublé 26
Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis
du CGI, indiquer le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25) et la
1
re
année d’entrée du bien dans la base d’imposition.

27
- Pourcentage de réduction :
- 1
re
année d'entrée du bien :
B1
Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise Période de référence : année civile 2019 ou exercice de 12 mois clos en 2019
Entreprise créée en 2020 Entreprise existante en 2019
Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 1 …...../…...../……..…...… Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 12 …..../…..../…….....…
Effectif au cours de l’année civile 2020
2
,
Effectif au cours de l’année civile 2019
13
,
dont
Apprentis sous contrat 3
,
dont
Apprentis sous contrat 14
,
Handicapés physiques 4
,
Handicapés physiques 15
,
Salariés affectés à une activité artisanale 5
,
Salariés affectés à une activité artisanale 16
,
Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés
pour 2020
6
Chiffre d’affaires HT ou recettes HT en 2019
(ou de l’exercice clos en 2019, lorsque sa durée est égale
à 12 mois mais ne coïncide pas avec l’année civile)
17
Ajustement à l’année
7
(ligne 6) x 12
8 Ajustement à l’année
18
(ligne 17) x 12
19
Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT
provenant de la location ou sous-location
d’immeubles nus à usage autre que l’habita-
tion estimées pour 2020
9
Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT
provenant de la location ou sous-location
d’immeubles nus à usage autre que l’habitation
en 2019
20
Ajustement à l’année
10
(ligne 9) x 12
11 Ajustement à l’année
21
(ligne 20) x 12
22
B2
Renseignements pour l’établissement
Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile 2020
1
,
Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée
d’exploitation en semaines (cocher la case)
Durée d’exploitation pour le nouvel établisse-
ment en 2020 (en semaines)
2
Durée d’exploitation normalement prévue en
2021 (en semaines)
3
Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (cocher la case)
Indiquer la date d’entrée dans le statut de
micro-entrepreneur (jj/mm/aaaa)
4 …..../…..../…….....…
Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case
5
En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique, cocher la case
6
Date de raccordement au réseau de l’installation produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aaaa)
7 …..../…..../…….....…
Pour les ouvrages hydrauliques, indiquer le prorata hydraulique relatif à la commune d’imposition
(nombre avec deux chiffres après la virgule) 
8 , %
Vous êtes dispensé de remplir ce cadre si vous avez coché la case A2 de la page 1.
2020-09-PF003925_1447-CK_BAT.indd 2 09/10/2020 15:11
1447-C-K – IMPRIMERIE NATIONALE 2020TIR221 – Novembre 2020 – 2020-09-PF 003 925
FISCALITÉ DIRECTE
LOCALE
CFE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2021
DÉCLARATION INITIALE
en cas de création d’établissement ou de changement
d’exploitant intervenu en 2020
G
D
N° 14187
*
11
DÉPARTEMENT
COMMUNE
DU LIEU
D’IMPOSITION
TIMBRE À DATE DU SERVICE
ACCUEIL : Horaires disponibles sur impots.gouv.fr
Renvoyez un exemplaire AVANT LE 1
er
JANVIER 2021 au service des impôts des entreprises ci-dessus,
auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement.
ou téléphonez au :
ou messagerie :
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à
l’égard des traitements des données à caractère personnel. En application des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes, dont l'activité est la location de locaux meublés, exonérées de CFE
en application du 3° de l'article 1459 du CGI sont informées que les données relatives à ces locaux sont transmises par la DGFIP aux collectivités locales ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire
conformément à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. Ces personnes ont un droit d'accès et de rectification auprès de leur SIE.
A1
Identification de l’entreprise
COMPLÉTER ou RECTIFIER dans la partie droite les mentions absentes ou erronées
Dénomination ou nom et prénom
1
Activités exercées
2
Adresse dans la commune
3
Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition en cas d'édition sous format papier
4
Numéro SIRET de l’établissement
5
Code de l’activité de l’établissement (NACE)
6
Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat
7
Comptable de l’entreprise
Nom :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Adresse électronique :
A2
Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Si vous ne disposez d'aucun autre local, cochez la case
Précisez la surface occupée pour les besoins
de l'activité exercée à domicile :
Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait
pas partie du personnel salarié de l’entreprise.
Téléphone :
Adresse électronique :
À .................................................................................................................. le ..................................................................................................................
Signature
Formulaire obligatoire
(art. 1477-II du code général des impôts)
D
Exonérations et abattements
Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération (CFE et/ou CVAE) pour laquelle vous désirez opter
en cochant dans la partie de droite les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible)
EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE

Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A -1° du CGI)

1 2
Établissements de spectacles
cinématographiques
(art. 1464 A -3° à -4° du CGI)

– dont le nombre annuel d'entrées est inférieur à 450 000
(art. 1464 A -3° du CGI)
3a 4a
–
dont le nombre annuel d'entrées est inférieur à 450 000 et qui
bénéficient d'un classement « art et essai » (art. 1464 A -3° bis du CGI)
3b 4b
– autres que ci-dessus (art. 1464 A -4° du CGI) 3c 4c
Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) dans le cadre :

(préciser le régime d'exonération, une seule ligne possible)
– du régime de l’article 44 sexies du
CGI
5a 6a
– du régime de l’article 44 septies du CGI
5b 6b
–
du régime de l’article 44 quindecies du
CGI
5c 6c
« Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI)

7 8
Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI)

9 10
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI)

11 12
Sociétés coopératives agricoles (art. 1464 E du CGI)

13 14
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 15
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné affectée à l'activité exonéréé :
16 %
Établissements situés dans une zone de
revitalisation
des centres-villes (art 1464 F du CGI)

17a 18a
des commerces en milieu rural (art. 1464 G du CGI)

17b 18b
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 19
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné affectée à l'activité exonéréé :
20 %
Activités gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI)

21 22
Indiquer la date de début de gestion :
23
Librairies

– indépendantes de référence (art. 1464 I du CGI) 24 25
– autres (art. 1464 I bis du CGI)
26 27
Établissements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I du CGI)

28 29
Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI)

30 31
Disquaires indépendants (art. 1464 M du CGI)

32 33
Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des
matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI)

34
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée :
35
Abattement de 50 % de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière affectés à des activités de recherche
industrielle

36
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération de CFE est demandée :
37
EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE
Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI)

38 39
Petites entreprises commerciales situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I septies du CGI)

40 41
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 42
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné
affectée à l'activité exonéréé :
43 %
Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI)

44 45
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée :
46
Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI)

Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit :
– Abattement taux normal
49
– Abattement taux majoré
50
47 48
Option pour l’encadrement communautaire

51
AUTRES EXONÉRATIONS DE DROIT CFE CVAE
Exonération des diffuseurs de presse spécialistes (art. 1458 bis du CGI)

52 53
Exonération en faveur des jeunes avocats (art. 1460-8° du CGI)

54 55
Exonération de l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, réalisée dans
les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 1451-I-5° du CGI)

56 57
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 58
Exonération de droit (et facultative en cas de délibération de
votre collectivité locale) des établissements situés dans :

– un bassin urbain à dynamiser (art. 1463 A du CGI)
59a 60a
– une zone de développement prioritaire (art. 1463 B du CGI)
59b 60b
Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l'exonération est demandée : 61
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local
concerné affectée à l'activité exonéréé :
62 %
Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD disponible sur le site impots.gouv.fr CFE CVAE
Exonération relative aux
opérations réalisées dans
les zones…

– d'aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI)
63 64
– d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI)
65 66
– de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI) 67 68
OUI NON
N° 1447-C-K
2020-09-PF003925_1447-CK_BAT.indd 1 09/10/2020 15:11
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Form 11: CFE COTISATION FONCIRE DES ENTREPRISES 2021

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