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DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
N° 2735-SD
(10-2020)
@internet-DGFiP
Date de réception :
Cachet du service :
DÉCLARATION DE DONS MANUELS ET DE SOMMES D'ARGENT
(à déposer en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire)
Formulaire obligatoire en vertu des articles 635 A et 790 G du code général des impôts et de l'article 281E de l'annexe III audit code
I – MODALITÉS DE DÉCLARATION DE DONS MANUELS
(1)
Suite à révélation :
Spontanée
En réponse à une demande de l'administration
précisez la date : ______/______/________
Au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse
précisez la date : ______/______/________
Suite à option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur
précisez la date : ______/______/________
II – DONATEUR(S) -celui qui donne-
(1)
Donateur n° 1
MME M.
Nom de naissance : Prénom(s) :
Nom d'époux(se) : Date de naissance : ______/______/________
Commune de naissance : Département de naissance :
Pays de naissance (si étranger) :
Adresse du domicile :
Pays :
Adresse courriel : Tél. :
Régime matrimonial :
Donateur n° 2
MME M.
Nom de naissance : Prénom(s) :
Nom d'époux(se) : Date de naissance : ______/______/________
Commune de naissance : Département de naissance :
Pays de naissance (si étranger) :
Adresse du domicile :
Pays :
Adresse courriel : Tél. :
Régime matrimonial :
III – DONATAIRE -celui qui reçoit-
(1)
MME M.
Nom de naissance : Prénom(s) :
Nom d'époux(se) : Date de naissance : ______/______/________
Commune de naissance : Département de naissance :
Pays de naissance (si étranger) :
Adresse du domicile :
Pays :
Adresse courriel : Tél. :
Lien de parenté avec le donateur n° 1 : Lien de parenté avec le donateur n° 2 :
IV – CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS ÉVENTUELLEMENT DUS
(1)
Carte bancaire
Virement
Chèque de Banque à l’ordre du Trésor public
Chèque à l’ordre du Trésor public
(pour un montant maximum de 1 000 €)
Numéraire (pour un montant maximum de 300 €)
Certifiée par le donataire ou son représentant (nom et prénom du représentant) et déposée
en double exemplaire.
______________________________________________________________________
À _____________________________________________ le ______/______/________
Signature obligatoire
(veuillez signer les 2 exemplaires)
* Cocher la case correspondant au mode de paiement utilisé pour le versement de l'impôt.
* Établir le(s) chèque(s) bancaire(s) à l'ordre du Trésor public (sans autre indication).
(1)
Cf. notice n° 2735-NOT.
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