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DENTREPRISES (GME) GROUPEMENT MOMENTAN CHECK-LIST POUR LA CONSTITUTION

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Avertissement
• La constitution d’un Groupement Momentané d’Entreprises
(GME) dans le cadre d’un appel d’offres (public ou privé) crée
une relation momentanée, ciblée sur une opération particulière,
dans le respect des règles de la concurrence.
• La gestion de cette relation doit permettre de prendre des
décisions en commun :
- que le mandataire transmettra au MOA ou MOE (gestion
contractuelle du marché),
- et, en interne, pour gérer les relations entre les titulaires du
marché (gestion contractuelle au sein du GME).
• Le type de GME adopté peut revêtir des formes différentes
(conjoint ou solidaire).
• Les guides pratiques GME/SEP/GIE Volumes 1 et 2 édités par
la FNTP complètent cette check-list.
CHECK-LIST POUR LA CONSTITUTION DE
GROUPEMENT MOMENTANÉ
D’ENTREPRISES (GME)
Octobre 2017
FNTP
3, rue de Berri
75008 - PARIS
www.fntp.fr
daj@fntp.fr
1. INTÉRÊT DE RÉPONDRE EN GROUPEMENT
Je réponds en groupement pour :
• regrouper des compétences (identication professionnelle, qualication) :
- inévitable car imposé par la consultation oui non
- ou par choix opérationnel (voir ci-dessous) : oui non
• associer des moyens pour assurer une meilleure compétitivité oui non
• bénécier de la connaissance du contexte (géotechnique …..) oui non
• mutualiser des frais xes sur des chantiers ou prestations similaires oui non
2. NÉCESSITÉ D’ÉTABLIR UN PROTOCOLE PRÉLIMINAIRE
Je signe un protocole préliminaire. Il contient les précisions suivantes :
• forme du futur groupement (solidaire ou conjoint) oui non
• identication du mandataire oui non
• mode de prise de décision (unanimité ou pas) oui non
• répartition des prestations (« chemin de croix ») oui non
• rémunération des intervenants oui non
• exclusivité, condentialité oui non
• durée de validité du protocole oui non
Recommandation :
• La conclusion d’un protocole préliminaire est recommandée car il ge les droits,
obligations et missions des parties.
• Il est signé au plus tard à la remise de l’offre.
• La convention de GME est signée au plus tard à la notication du marché.
Recommandation :
Si plusieurs réponses sont négatives, le GME a-t-il une réelle utilité ?
CHECK-LIST POUR LA CONSTITUTION DE
GROUPEMENT MOMENTANÉ D’ENTREPRISES
(GME)
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3. CLAUSES INDISPENSABLES À COMPLÉTER DANS LES
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION DE GME
Je signe une convention de GME.
Les Conditions Particulières contiennent les dispositions suivantes :
• les décisions se prennent en CODIR/COPIL/Comité de projet oui non
- avec des conditions de majorité identiées (majorité/unanimité) oui non
• les frais du mandataire sont inclus :
- dans les prix du marché oui non
- ou en supplément oui non
• les modalités de gestion des interfaces sont prévues oui non
• l’aspect QSE au niveau GME est pris en compte oui non
• des moyens sont mutualisés oui non
si oui, lesquels…………………….....................................................................................
..........................................................................................................................................
• les paiements du client s’effectuent sur comptes individuels oui non
• les paiements du client s’effectuent via un compte unique de transfert oui non
si oui, qui ouvre le compte et auprès de quelle banque ?
..........................................................................................................................................
• les règles de fonctionnement du compte de transfert sont précisées oui non
• il existe un compte de dépenses communes oui non
• les règles de délivrance des garanties et cautions sont arrêtées oui non
• chaque membre du GME a souscrit les assurances
obligatoires/contractuelles oui non
• les modalités de déclaration et gestion des sinistres assurances
sont arrêtées :
- chaque membre du GME déclare ses sinistres à son assureur oui non
- des conventions particulières régissent la gestion des sinistres oui non
• les modalités de règlement des litiges sont organisées :
- médiation oui non
- arbitrage oui non
- tribunaux oui non
Consulter le yer du CMATP pour la médiation et l’arbitrage FNTP
CHECK-LIST POUR LA CONSTITUTION DE
GROUPEMENT MOMENTANÉ D’ENTREPRISES
(GME)
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4
CHECK-LIST POUR LA CONSTITUTION DE
GROUPEMENT MOMENTANÉ D’ENTREPRISES
(GME)
4. AU TERME DU CHANTIER LES MEMBRES DU GME
DOIVENT S’ASSURER DE :
• la diffusion des PV de réception et de levée des réserves
à l’ensemble des membres
• la répartition des pénalités
• l’obtention du quitus des sous-traitants
• la clôture du compte des dépenses communes
• des modalités de suivi des réclamations
• la libération des garanties et cautions
Recommandations :
La FNTP propose des modèles de convention de GMES et GMEC qui offrent un cadre
contractuel équilibré et dont les CP guident les signataires dans le choix des options ci-
dessus.
Les documents retraçant la vie du GME doivent être conservés pendant 10 ans à compter
de la réception des travaux (traçabilité des échanges et des décisions prises en commun).
5. CAS PARTICULIER DES GME ENTRE CONCEPTEUR ET CONSTRUCTEUR
(PROCESS ET GÉNIE CIVIL)
• Le GME intègre les spécicités d’un groupement avec un industriel
(process) oui non
• Les interfaces particulières plans guide / EXE sont prises en compte oui non
• L’obligation de résultat en termes de performance est intégrée oui non
(qui en est responsable)
Recommandation
Les risques liés à une éventuelle solidarité du génie civil doivent être soigneusement
évalués.
Nota :
Cas particulier de la SEP : ce cas est traité spéciquement et fait l’objet d’une che
séparée.
Toute utilisation, totale
ou partielle de cette
publication, à des ns
autres qu’un usage
privé, est interdite
sans l’autorisation
expresse et préalable
de la FNTP. Toute
utilisation autorisée de
cette publication devra
mentionner sa source.
Octobre 2017
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