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NOTICE
En application de l’article 1649 A (2
e
al.) du Code général des impôts, issu de la loi de nances pour 1990
(loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), modié par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les personnes physiques, les
associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer,
en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés
ou clos à l’étranger au cours de l’année au titre de laquelle les revenus ou les résultats sont déclarés (année n).
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.
PERSONNES TENUES D’EFFECTUER LA DÉCLARATION
La présente déclaration doit être souscrite par les personnes dénies ci-dessous qui sont domiciliées ou établies
en France :
– les personnes physiques : c’est-à-dire vous-même, l’un des membres de votre foyer scal ou une personne rat-
tachée à votre foyer ;
– les associations, quel que soit leur régime juridique ou scal ;
– les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, c’est-à-dire toutes les sociétés, autres que les sociétés anonymes
(SA), à responsabilité limitée (SARL) et en commandite par actions (SCA).
La France s’entend de la métropole et des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion
et Mayotte).
Sont également soumises à cette obligation les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur
résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.
La déclaration concerne tout compte ouvert, détenu, clôturé ou utilisé à l’étranger, pendant tout ou partie de l’année
n, ou de l’exercice clos en n en qualité de titulaire ou de bénéciaire d’une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-
même ou pour une personne ayant la qualité de résident.
Vous devez obligatoirement remplir les cadres 1 et 4 de la déclaration et, selon votre situation, le cadre 2 ou 3.
CADRE 1 : IDENTITÉ DU (OU DES) DÉCLARANT(S)
(À servir dans tous les cas)
• Identité du déclarant : en principe, il n’y a qu’un déclarant. Il est fait exception à cette règle lorsque la déclaration
est déposée par les époux d’un même foyer scal.
• Qualité : à remplir dans le cas où le déclarant agit pour le compte d’un membre de son foyer scal, d’une
personne rattachée à ce foyer ou pour le compte d’un tiers extérieur au foyer scal en qualité de représentant légal d’une
personne physique (tuteur, curateur, mandataire, etc.), d’une entreprise ou d’une personne morale (gérant, mandataire,
administrateur, liquidateur, etc.).
CADRE 4 : NATURE DES COMPTES QUI DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉS
Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre
organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des
valeurs mobilières, titres ou espèces.
La déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, ou utilisés à l’étranger
à compter du 1
er
janvier n. On indiquera la désignation de l’établissement, le numéro de compte et ses caractéristiques :
nature (compte ordinaire, épargne, à terme...), usage (utilisation à titre privé ou professionnel, à titre privé et professionnel),
type (compte simple, compte joint entre époux ou compte collectif, c’est-à-dire ouvert au nom de plusieurs titulaires,
compte de succession...) et adresse communiquée au gestionnaire du compte si elle est diérente de celles indiquées au
cadre 2 ou 3. Le compte sera également déclaré s’il a été clôturé après le 1
er
janvier n.
Les comptes détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser
en ligne des paiements d’achats ou des encaissements aérents à des ventes de biens n’ont pas à être déclarés lorsque
la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et aérents à ces ventes n’excède pas 10 000 €.
Vous êtes titulaire d’un compte ouvert détenu, utilisé ou clos à l’étranger : vous devez remplir les rubriques
prévues au cadre 2 (2.1 ou 2.2 selon le cas).
• Le cadre 2.1 est utilisé par les personnes physiques, l’un des membres de leur foyer scal ou personne rattachée
à ce foyer qui n’agissent pas en qualité d’exploitants d’une activité donnant lieu à déclaration spécique de résultats.
• Le cadre 2.2 est utilisé par les personnes physiques agissant en qualité d’exploitants d’une activité donnant lieu
à déclaration spécique de résultats (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, non commerciale...) ainsi que
par les associations et sociétés visées ci-dessus.
