Contrat de travail
à durée déterminée (CDD)
Notice d’accompagnement
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible
uniquement dans certains cas énumérés par la loi.
La conclusion d’un CDD peut se justifier dans les situations
suivantes :
• votre salarié(e) à domicile est absente (maladie, congés, formation,
etc.),
• votre salarié(e) à domicile est passé(e) provisoirement à temps
partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création
ou reprise d'entreprise...).
Les mentions du contrat de travail à durée déterminée:
Le CDD exige un formalisme important concernant les mentions
à faire figurer.
Il doit être écrit et doit notamment comporter les éléments
suivants :
• le motif précis du contrat sous peine d’une requalification du
contrat en CDI,
• le nom et la qualification de la salariée remplacée, s'il s'agit d’un
remplacement,
• la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renou -
vellement, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme
précis,
• la désignation du poste,
• la convention collective applicable,
• la durée de la période d’essai,
• les éléments relatifs à la rémunération,
• les coordonnées des caisses de retraites et organismes de
prévoyance.
La transmission du contrat de travail :
Le contrat de travail doit être remis à votre salarié(e) au plus tard
dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de
l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
Une transmission tardive du contrat à votre salarié(e) pour
signature peut entraîner la requalification du contrat en CDI.
Le contrat de travail doit être établi en 2 exemplaires, daté et
signé par vous et votre salarié(e). N’oubliez pas de parapher
(inscrire vos initiales) en bas de chaque page du contrat.
Quelques conseils de remplissage :
Vos coordonnées et votre numéro Urssaf doivent être reportés
tels qu’ils figurent sur l’ensemble des documents qui vous sont
adressés par le Centre national Cesu.
Les coordonnées de votre salarié(e) à domicile doivent comporter
son numéro de Sécurité sociale à 15 chiffres.
Si votre salarié(e) n'a pas encore de numéro, vous devez vous
rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de son
domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa
1202) ou la télécharger en ligne.
Si votre salarié(e) est de nationalité étrangère, demandez une copie
lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail.
L’ensemble de ces documents sera à annexer au contrat de travail.
Le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec
précision dès sa conclusion.
• le contrat de date à date : le contrat est conclu avec un terme
précis : une date de début et une date de fin (ex : du 20 mars
2013 au 31 juillet 2013).
Le contrat prend fin à l’expiration du terme. En principe la durée
maximale de ces contrats est de 18 mois, renouvellement
compris.
Seul ce type de CDD (avec terme précis) peut être renouvelé.
• le contrat sans terme précis : si vous ne connaissez pas la date
de fin de contrat (ex : absence de votre salarié(e) pour maladie),
vous réalisez un CDD sans terme précis.
Dans ce cas, le contrat doit être conclu pour une durée
minimale. Il prend fin au retour de votre salariée absente.
Bon à savoir : un CDD peut-être renouvelé une fois. Les
conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le
contrat ou doivent faire l’objet d’un avenant. Une succession de
CDD avec le même salarié est possible dans les cas suivants :
• remplacement d’un salarié absent,
• remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est
suspendu (maladie, formation…).
La période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat.
Elle ne peut pas excéder un jour par semaine de contrat dans la
limite de:
• 2 semaines (soit 14 jours) pour un contrat d’une durée initiale
de 6 mois ou moins,
• 1 mois si la durée est supérieure à 6 mois.
Au cours de la période d’essai, l’employeur ou le salarié peuvent
rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière,
mais en respectant un délai de prévenance.
Bon à savoir :
1. Pour les contrats sans terme précis, la période d’essai se calcule
par rapport à la durée minimale du contrat.
2. Le délai de prévenance : si l’employeur souhaite mettre fin au
contrat de travail pendant la période d’essai, un délai de
prévenance doit être respecté. Il ne peut être inférieur à :
• 24h en deçà de 8 jours de présence,
• 48h entre 8 jours et un mois de présence.
Lorsque c’est le salarié qui met fin au contrat pendant la période
d’essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48h. S’il est
présent depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24h.
Pour toute information complémentaire, reportez vous à la
notice d’aide au remplissage « Le point sur... le contrat de
travail » disponible à la rubrique Information – Documentation
de notre site sur www.cesu.urssaf.fr
Réalisation : Acoss/CNCesu - NAT/4009/oct. 2016/CNCesu - Contrat de travail CDD - Notice
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