AVIS DE PRÉSENTATION
(Art. 411 C.p.c.)
Destinataire :
*** Veuillez noter que des contrôles de sécurité sont en place et vous êtes
invité(e) à arriver à l’avance pour éviter tout retard (prévoir entre 30 et 45
minutes, selon l’achalandage). ***
PRENEZ AVIS que vous devez communiquer votre déclaration sous serment aux
avocats de la partie [demanderesse ou défenderesse], au plus tard à 12 h 30 la veille de
l’audience ou au plus tard à 12 h 30 le vendredi précédant l’audience si celle-ci se tient
un lundi.
PRENEZ AVIS que vous devez notifier aux avocats de la partie [demanderesse
ou défenderesse], au moins cinq (5) jours ouvrables avant la présentation de la demande,
les documents cochés dans la liste ci-dessous :
☐ Le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (Annexe I), incluant
le bilan personnel dûment rempli;
☐ L’État de vos revenus et dépenses et bilan (Formulaire III);
☐ La déclaration requise en vertu de l’article 444 C.p.c.
☐ Une copie complète de vos déclarations de revenus fédérale et provinciale (incluant
les annexes) pour la dernière année fiscale;
☐ Les Avis de cotisation fédéral et provincial pour la dernière année fiscale;
☐ Vos trois (3) derniers talons de paie avec le montant cumulatif reçu de l’année
courante;
☐ Les plus récents états financiers de vos entreprises;
☐ La liste de vos revenus et dépenses de travailleur autonome à jour;
☐ Les états de revenus et dépenses relatifs à vos immeubles;
☐ L’état de vos revenus à jour de toutes autres sources de revenus;
PRENEZ AVIS que si vous ne vous présentez pas à la Cour à la date fixée, un
jugement pourrait être rendu contre vous.
Partie [demanderesse ou défenderesse]
PRENEZ AVIS que la présente demande
a été déposée au greffe de la Cour supérieure, District de Montréal.
La présente demande sera présentée devant le Tribunal le __________________
à 9 h au Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est,
Montréal, Québec, H2Y 1B6, en salle 2.17 et le Tribunal procèdera à l’audition de la cause à
cette date.
Le tribunal pourra alors exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon
déroulement de l’instance, ou procéder à la présentation de la cause.
[Décrire le nom de la procédure]
