DEMANDE POUR PERMIS RESTREINT
À QUI S’ADRESSE CETTE DEMANDE?
Cette demande s’adresse à toute personne qui désire obtenir d’un juge de la Cour du Québec une ordonnance
enjoignant à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de lui délivrer un permis restreint. Ce permis
l’autoriserait à conduire un véhicule routier dans l’exécution du principal travail dont elle tire sa subsistance.
Cette demande est faite lorsque la SAAQ a révoqué le permis de conduire d’une personne ou a suspendu son droit
d’en obtenir un à la suite de l’accumulation de points d’inaptitude dans son dossier de conducteur en vertu de l’article
185 du Code de la sécurité routière (CSR) ou lorsque le permis probatoire d’une personne a été suspendu en vertu de
l’article 191.2 CSR.
QUELLES SONT LES ÉTAPES DU DÉPÔT DE LA DEMANDE?
La demande pour obtenir un permis restreint doit être présentée devant le tribunal qui siège dans le district où vous
avez votre domicile ou votre entreprise.
CettedemandedoitêtresignifiéeàlaSAAQaumoinsdix(10)joursavantladatefixéepoursaprésentation.
Sur réception de la demande, la SAAQ doit transmettre au tribunal, avant la date fixée pour la présentation de la
demande, tous les renseignements qu’elle détient sur la partie demanderesse. Ces renseignements permettront de
déterminer si les restrictions prévues à l’article 121 CSR s’appliquent à elle.
L’article121CSRprescritquelejugenepeutrendreaucuneordonnancedepermisrestreintdanslescassuivants:
« 1. dans les 2 ans qui précèdent la révocation ou la suspension qui donne lieu à la demande de permis restreint, votre
permis a déjà été révoqué ou suspendu ou votre droit d’obtenir un permis a déjà été suspendu par suite d’une
déclaration de culpabilité pour une infraction à l’une des dispositions du Code criminelviséesàl’article180oupar
suite d’accumulation de points d’inaptitude;
« 2. au moment de la présentation de la demande, votre permis ou votre droit d’en obtenir un fait l’objet d’une
suspension en vigueur ou imposée et non en vigueur;
« 3. la sanction qui donne lieu à la demande de permis restreint n’est pas une révocation du permis de conduire
imposée en vertu de l’article 185 ou une suspension du permis probatoire imposée en vertu de l’article 191.2;
« 4. (paragraphe abrogé);
« 5. le permis restreint autoriserait la conduite d’un véhicule routier que votre permis ne vous autorisait pas à conduire;
« 6. le motif invoqué pour obtenir un permis restreint est lié à l’exploitation du transport rémunéré de personnes par
automobile, visé à l’article 3 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile et si, au
moment de la présentation de votre demande, la SAAQ a révoqué l’autorisation qu’elle vous avait octroyée
ou votre inscription à titre de chauffeur auprès d’un répondant autorisé a été radiée à la suite d’une déclaration de
culpabilité pour une infraction visée à l’article 11 de cette loi;
« 7. le permis révoqué est un permis d’apprenti-conducteur. »
UNE ORDONNANCE DE DÉLIVRER UN PERMIS RESTREINT PEUT-ELLE ÊTRE RÉVISÉE?
Si l’article 121 CSR cité ci-dessus s’applique à vous ou si, entre la date fixée pour la présentation de la demande et celle
de la délivrance du permis restreint, votre droit d’obtenir un permis fait l’objet d’une suspension en cours ou à venir, la
SAAQ doit aviser le juge qui a rendu l’ordonnance de délivrer un permis. Ce dernier peut alors réviser cette ordonnance
en vous donnant la possibilité de faire valoir votre point de vue.
QUELLE EST LA DURÉE DE LA VALIDITÉ DU PERMIS RESTREINT?
Un permis restreint est habituellement valide pour la durée de la suspension ou de la révocation du permis de conduire
régulier. Comme titulaire d’un permis restreint, vous ne pouvez obtenir un nouveau permis de conduire ou un permis
probatoire.
AVEC UN PERMIS RESTREINT, PEUT-ON CONDUIRE UN VÉHICULE N’IMPORTE QUAND?
Si un permis restreint vous a été délivré et que vous conduisez un véhicule routier autrement que dans l’exécution du
principal travail dont vous tirez votre subsistance, vous êtes alors présumé conduire pendant une révocation ou une
suspensionausensdel’article105etpassibledessanctionsprévuesàceteffetparlaloi.
•SJ-604(2020-10)
