8. Documents à joindre au présent formulaire de demande de financement
La résolution du conseil d’administration du bénéficiaire autorisant le ou la responsable du projet à déposer la demande d’aide
financière auprès de la Ville de Québec et à signer tous les documents s’y rattachant, incluant l’entente.
Le modèle d’affaires dûment rempli (au besoin, visitez les références suivantes en français ou en anglais).
La preuve de détention de la propriété intellectuelle du produit ou procédé.
La stratégie de commercialisation pour le produit ou procédé (segments de marchés ciblés et les prévisions de revenus
spécifiques aux marchés visés).
Les états financiers prévisionnels sur trois (3) ans incluant les documents suivants :
Un budget de caisse mensuel sur trois (3) ans;
Un état des résultats annuel sur trois (3) ans;
Un bilan annuel sur trois (3) ans.
Les états financiers des trois (3) derniers exercices complétés, le cas échéant, incluant un état des résultats et un bilan.
Les états financiers doivent respecter les normes comptables.
La Ville de Québec s’engage à utiliser les documents fournis par les promoteurs uniquement aux fins d’analyse des dossiers et
assure la confidentialité du processus de demande d’aide financière.
9. Transmission des documents requis
Remplissez tous les documents requis et transmettez-les en format PDF, avec la mention Nom du requérant – VISION2023
en objet, à l’adresse suivante : degp@ville.quebec.qc.ca.
Un accusé de réception sera transmis au requérant.
Toute demande incomplète ou ne respectant pas les formats des documents exigés à la section 8 sera jugée inadmissible.
La Ville de Québec ne s’engage pas à retenir tous les projets ni à octroyer l’ensemble des montants demandés.
Les décisions finales seront confirmées seulement après l’approbation des autorités décisionnelles de la Ville de Québec.
10. Consentement et déclaration
En signant ce formulaire, je consens à ce que le Service du développement économique et des grands projets de la Ville de Québec
puisse obtenir, en tout temps, tout renseignement en rapport avec ma situation de crédit ou tout renseignement personnel ou autre
(y compris les renseignements qui figurent dans mon dossier personnel) auprès d’une agence d’évaluation du crédit, d’un agent de
renseignements personnels, d’un fournisseur de crédit ou d’un assureur, de mon employeur ou de toute autre personne en rapport
avec les liens qui nous unissent ou les liens que le Service du développement économique et des grands projets de la Ville de
Québec ou moi-même souhaiterions établir; à ce que le Service du développement économique et des grands projets de la Ville
de Québec puisse divulguer et échanger de tels renseignements aux parties susmentionnées et je reconnais que les présentes
constituent un avis écrit de ce qui précède.
Je certifie que les renseignements contenus dans le présent document sont véridiques, exacts et complets et je comprends que le
Service du développement économique et des grands projets de la Ville de Québec utilisera ces informations pour déterminer ma
solvabilité et pour l’étude ou le maintien de son dossier.
Signé à : Signature
*
Date
Année Mois Jour
*
Tapez votre prénom et nom afin de signer.
Pour plus d’information
Service du développement économique et des grands projets Téléphone : 418 641-6185
295, boulevard Charest Est
degp@ville.quebec.qc.ca
Québec (Québec) G1K 3G8
