PBLA ZZ 80667665
RE-303 (2020-01)
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Ce formulaire ne peut pas être rempli à la main. Il doit être imprimé ou
dactylographié de façon à ce qu’il soit lisible et prêt à être reproduit.
Note : Si vous manquez d’espace pour inscrire tous les renseigne-
ments demandés, veuillez annexer une ou plusieurs feuilles
supplémentaires à ce formulaire. Dans le haut de chaque
feuille additionnelle, inscrivez le nom de la personne morale,
son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) [s’il y a lieu], le
titre du formulaire ainsi que le numéro de la section.
Pour plus d’information sur les dispositions légales encadrant
la production du présent formulaire, référez-vous à la Loi sur
les compagnies.
Le Registraire des entreprises délivrera des lettres patentes et en
déposera une copie au registre. Ce dépôt entraîne l’immatriculation
de la personne morale, qui devra produire la déclaration initiale
prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ,
chapitre P-44.1) dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation.
La personne morale s’expose à des sanctions administratives et
pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale.
Étapes à suivre pour constituer une personne
morale sans but lucratif
Étape 1
Effectuez une recherche de nom.
• Vous pouvez obtenir gratuitement un rapport de recherche de nom
en consultant notre site Internet à registreentreprises.gouv.qc.ca.
• Vous pouvez également demander une réservation de nom en
ligne moyennant des frais.
Étape 2
Joignez à la demande de constitution
• le rapport de recherche et le numéro de référence de la réservation
de nom (s’il y a lieu);
• la déclaration sous serment;
• le paiement requis.
L’immatriculation
L’immatriculation permet d’obtenir un NEQ. Ce numéro de 10 chiffres
sert d’identifiant à la personne morale dans le cadre de ses communi-
cations avec le Registraire des entreprises ou lorsqu’elle veut s’inscrire
à différents programmes et services du gouvernement du Québec.
L’immatriculation de la personne morale sans but lucratif vise à
rendre publiques des informations essentielles pour les citoyens et
les entreprises ayant à traiter avec elle.
Conditions relatives au nom
Le Registraire des entreprises exerce un contrôle sur certains aspects
du nom proposé. Ainsi, ce nom ne doit pas, entre autres, contrevenir
aux dispositions de la Charte de la langue française ou être identique
à un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un
autre groupement au Québec, et doit tenir compte notamment des
critères déterminés par règlement.
La personne morale sans but lucratif a toujours le devoir de
s’assurer que le nom proposé est conforme aux dispositions de
l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies et de ses règlements ainsi
qu’au Règlement sur la langue du commerce et des affaires, lequel
peut être consulté sur le site de l’Office québécois de la langue
française, à oqlf.gouv.qc.ca/charte/reglements. Le contrôle exercé
par le Registraire des entreprises ne réduit pas la responsabilité de
la personne morale à cet égard.
S’il est établi, dans le cadre de la plainte d’un intéressé, que le nom
peut être confondu avec un autre nom ou enfreint autrement la loi ou
les règlements, la personne morale peut être contrainte de le remplacer.
Renseignements concernant la demande de constitution
en personne morale sans but lucratif
