H011 ZZ 72484949
RE-303 (2020-01)
Page 1
Demande de constitution
en personne morale sans but lucratif
Services Québec
Ce formulaire s’adresse à toute personne qui désire faire une demande de constitution en personne morale sans but lucratif. Veuillez lire les
renseignements aux pages 5 et 6 avant de remplir ce formulaire.
Pour plus de renseignements, consultez le guide
Comment constituer une personne morale sans but lucratif
(RE-303.G), qui est accessible
sur notre site Internet, à registreentreprises.gouv.qc.ca, ou qui peut être obtenu auprès du service à la clientèle de Services Québec.
Requête et mémoire des conventions
Les requérants soussignés désirent obtenir des lettres patentes les constituant en personne morale en vertu de la partie III de la Loi sur
les compagnies, aux conditions énoncées dans les pièces jointes.
Nom de la personne morale
Version du nom de la personne morale dans une autre langue que le français, s’il y a lieu
Signature de tous les requérants visés à la section 1 et, s’il y a lieu, à l’annexe.
Signé à le
Localité Date
Suite .
Date
annexe
renseignements
Effacer
Marche à suivre
IMPORTANT
Vous devez télécharger le formulaire sur votre poste et l’ouvrir au moyen d'un lecteur PDF, tel Acrobat
Reader, qui peut lire le langage JavaScript. En effet, certains navigateurs, tels Google Chrome et Microsoft
Edge, sont dotés d'un lecteur PDF qui ne vous permettra pas de remplir correctement le formulaire.
Avis aux utilisateurs
H012 ZZ 72484950
RE-303 (2020-01)
Page 2
1 Requérants
Inscrivez le nom de famille, le prénom et l’adresse complète de tous les requérants dont la signature figure sur la première page. Un minimum de
trois requérants est requis. Si l’espace est insuffisant, remplissez l’annexe de ce formulaire.
Les requérants demandant des lettres patentes sont les suivants.
Nom de famille Prénom Profession ou occupation
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Pays Code postal
Nom de famille Prénom Profession ou occupation
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Pays Code postal
Nom de famille Prénom Profession ou occupation
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Pays Code postal
2 Siège
Inscrivez l’adresse complète du lieu au Québec où sera situé le siège de la personne morale.
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Pays Code postal
3 Premiers administrateurs – Seuls les requérants peuvent être premiers administrateurs ou administrateurs provisoires.
Un minimum de trois administrateurs est requis.
Inscrivez le nom de famille et le prénom des premiers administrateurs ou des administrateurs provisoires de la personne morale.
Nom de famille Prénom
Nom de famille Prénom
Nom de famille Prénom
Nom de famille Prénom
Si l’espace prévu est insuffisant, joignez une ou des feuilles supplémentaires, indiquez le numéro de la section concernée et, s’il y a lieu, numérotez les pages.
Canadien
Code Postal
Canadien
Code Postal
Canadien
Code Postal
Canadien
Suite .
H013 ZZ 72484951
RE-303 (2020-01)
Page 3
4 Immeubles – Inscrivez l’une des informations demandées ci-dessous.
Le montant auquel sont limités les biens Les revenus provenant des biens immobiliers
immobiliers que peut acquérir et que peut acquérir et posséder
posséder la personne morale est de $. ou la personne morale sont limités à $.
5 Objets
Indiquez le ou les objets pour lesquels la constitution de la personne morale est demandée.
Sociaux
Charitables
Artistiques
Philanthropiques
Autre (précisez) :
La personne morale est constituée relativement à cet ou ces objets et n’a aucunement l’intention de réaliser des gains pécuniaires.
Décrivez le ou les objets visés.
Si l’espace prévu est insuffisant, joignez une ou des feuilles supplémentaires, indiquez le numéro de la section concernée et, s’il y a lieu, numérotez les pages.
Suite .
H014 ZZ 72484952
RE-303 (2020-01)
Page 4
6 Autres dispositions (s’il y a lieu)
Transmettez le formulaire accompagné de tous les documents requis et du paiement.
Ne les télécopiez pas.
Si l’espace prévu est insuffisant, joignez une ou des feuilles supplémentaires, indiquez le numéro de la section concernée et, s’il y a lieu, numérotez les pages.
Déclaration
Valider
Imprimer
Personne à contacter et traitement prioritaire
PBLA ZZ 80667665
RE-303 (2020-01)
Page 5
Ce formulaire ne peut pas être rempli à la main. Il doit être imprimé ou
dactylographié de façon à ce qu’il soit lisible et prêt à être reproduit.
Note : Si vous manquez d’espace pour inscrire tous les renseigne-
ments demandés, veuillez annexer une ou plusieurs feuilles
supplémentaires à ce formulaire. Dans le haut de chaque
feuille additionnelle, inscrivez le nom de la personne morale,
son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) [s’il y a lieu], le
titre du formulaire ainsi que le numéro de la section.
Pour plus d’information sur les dispositions légales encadrant
la production du présent formulaire, référez-vous à la Loi sur
les compagnies.
Le Registraire des entreprises délivrera des lettres patentes et en
déposera une copie au registre. Ce dépôt entraîne l’immatriculation
de la personne morale, qui devra produire la déclaration initiale
prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ,
chapitre P-44.1) dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation.
La personne morale s’expose à des sanctions administratives et
pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale.
Étapes à suivre pour constituer une personne
morale sans but lucratif
Étape 1
Effectuez une recherche de nom.
Vous pouvez obtenir gratuitement un rapport de recherche de nom
en consultant notre site Internet à registreentreprises.gouv.qc.ca.
• Vous pouvez également demander une réservation de nom en
ligne moyennant des frais.
Étape 2
Joignez à la demande de constitution
• le rapport de recherche et le numéro de référence de la réservation
de nom (s’il y a lieu);
• la déclaration sous serment;
le paiement requis.
L’immatriculation
L’immatriculation permet d’obtenir un NEQ. Ce numéro de 10 chiffres
sert d’identifiant à la personne morale dans le cadre de ses communi-
cations avec le Registraire des entreprises ou lorsqu’elle veut s’inscrire
à différents programmes et services du gouvernement du Québec.
L’immatriculation de la personne morale sans but lucratif vise à
rendre publiques des informations essentielles pour les citoyens et
les entreprises ayant à traiter avec elle.
Conditions relatives au nom
Le Registraire des entreprises exerce un contrôle sur certains aspects
du nom proposé. Ainsi, ce nom ne doit pas, entre autres, contrevenir
aux dispositions de la Charte de la langue française ou être identique
à un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un
autre groupement au Québec, et doit tenir compte notamment des
critères déterminés par règlement.
La personne morale sans but lucratif a toujours le devoir de
s’assurer que le nom proposé est conforme aux dispositions de
l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies et de ses règlements ainsi
qu’au Règlement sur la langue du commerce et des affaires, lequel
peut être consulté sur le site de l’Office québécois de la langue
française, à oqlf.gouv.qc.ca/charte/reglements. Le contrôle exercé
par le Registraire des entreprises ne réduit pas la responsabilité de
la personne morale à cet égard.
S’il est établi, dans le cadre de la plainte d’un intéressé, que le nom
peut être confondu avec un autre nom ou enfreint autrement la loi ou
les règlements, la personne morale peut être contrainte de le remplacer.
Renseignements concernant la demande de constitution
en personne morale sans but lucratif
Suite .
H015 ZZ 72484953
RE-303 (2020-01)
Page 6
Envoi du formulaire
Le formulaire de demande de constitution en personne morale, tous
les autres documents requis par la Loi sur les compagnies ainsi que
le paiement doivent être transmis par la poste à l’adresse suivante :
Registraire des entreprises
Services Québec
C. P. 1153, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 7C3
Tarifs et modalités de paiement
Pour connaître les frais qui s’appliquent à la constitution par
lettres patentes dans le cadre d’une demande de constitution
d’une personne morale sans but lucratif, consultez la grille
Tarifs et
modalités de paiement
(RE-101).
Pour en savoir plus
Pour plus de renseignements, visitez notre site Internet à
registreentreprises.gouv.qc.ca.
De plus, vous pouvez en tout temps y consulter le dossier de la
personne morale à l’aide de son NEQ.
Personne à contacter et traitement prioritaire
Dans le cas où nous aurions besoin d’information supplémentaire au sujet de cette demande, veuillez nous fournir vos coordonnées.
Ces renseignements seront traités de façon confidentielle et seront utilisés uniquement pour cette demande. Ils ne seront pas déposés au registre des entreprises.
Si vous demandez un service de traitement prioritaire, cochez la case ci-dessous et inscrivez « Traitement prioritaire » sur l’enveloppe.
Service de traitement prioritaire*
* Des frais additionnels sont exigés. Pour connaître les frais relatifs à un service de traitement prioritaire, consultez la grille
Tarifs et modalités de paiement
(RE-101),
accessible sur notre site Internet.
Adresse de correspondance Code postal
Téléphone
Ind. rég.
PosteNom de famille Prénom
Courriel
Canadien
Retour au formulaire
Téléphone
H016 ZZ 72484954
RE-303 (2020-01)
Annexe
1 Requérants – Les requérants demandant des lettres patentes sont les suivants.
Nom de famille Prénom Profession ou occupation
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Pays Code postal
Nom de famille Prénom Profession ou occupation
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Pays Code postal
Nom de famille Prénom Profession ou occupation
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Pays Code postal
Nom de famille Prénom Profession ou occupation
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Pays Code postal
Nom de famille Prénom Profession ou occupation
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Pays Code postal
Nom de famille Prénom Profession ou occupation
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Pays Code postal
Nom de famille Prénom Profession ou occupation
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Pays Code postal
Annexe
Remplissez cette annexe si l’espace prévu à la section 1 est insuffisant.
Code Postal
Canadien
Code Postal
Canadien
Code Postal
Canadien
Code Postal
Canadien
Code Postal
Canadien
Code Postal
Canadien
Code Postal
Canadien
Retour au formulaire
H017 ZZ 72484955
Déclaration sous serment
Nom de la personne morale sans but lucratif
Déclaration d’un requérant
Je, ,
,
domicilié au ,
déclare solennellement que
a) je suis l’un des requérants;
b) tous les requérants sont âgés d’au moins 18 ans;
c) les faits énoncés dans la demande sont vrais et suffisants;
d) le nom de la personne morale sans but lucratif est conforme aux exigences de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies;
e) le rapport de recherche de nom est joint à la présente demande, conformément aux dispositions de la Loi sur les compagnies.
Et j’ai signé
Affirmation solennelle
L’affirmation solennelle doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas un avocat, ni un
notaire, ni un juge, le nom du district judiciaire pour lequel elle a été nommée ou son matricule de commissaire à l’assermentation doit être fourni.
L’affirmation solennelle doit être signée à la même date que celle de la demande ou à une date postérieure.
Un requérant ne peut pas agir comme commissaire à l’assermentation.
Affirmé solennellement devant moi à , le .
District judiciaire :
ou
Numéro matricule du commissaire à l’assermentation :
ou
Qualité :
RE-303 (2020-01)
Déclaration
Prénom et nom de famille
Profession ou occupation
Adresse
Signature
Nom de famille du commissaire à l’assermentation Prénom du commissaire à l’assermentation
Signature du commissaire à l’assermentation
DateLocalité
(Cette section ne peut être remplie à l'écran)
Retour au formulaire