DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
- MICRO-ENTREPRISE -
Article R. 123-111-1 du code de commerce
Annexe 1-5 à l’article A. 123-61-1 du code de commerce
1. Déclarant (1)
Dénomination ou raison sociale de la personne morale...………………………………….……
…………………………………………………………………………………………………..
Immatriculée au RCS, numéro........…………..………………..………………………………..
Identité et qualité du représentant légal signataire.………………………………………….…..
…………………………………………………………………………………………………..
2. Objet de la déclaration
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le ........................................... et qui sont
déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en
application de l’article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l’article L.
524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
3. Engagement du déclarant
Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente
déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises
au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-
16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage
de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et
suivants du code pénal.
Fait à……………………………..……………... le……………..…………………………….
Signature :
________________
(1) Informations telles que figurant au RCS.
