CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CHEQUES CADEAUX KADEOS (Version février 2019)
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après les « Conditions ») complétant le bon
de commande ont valeur de contrat (ci-après dénommé « Contrat » entre un client personne physique ou
morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou un non-professionnel - selon définition de l’ar-
ticle préliminaire du Code de la Consommation et interprété par la jurisprudence- (ci-après dénommé « Client
») désirant effectuer l’achat d’un chèque cadeau (ci-après dénommés « Chèques Cadeaux ou «Titre(s)»»
d’une part, et EDENRED FRANCE, (société par actions simplifiée au capital de 464.966.992€ ayant son
siège sis 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff – 393 365 135 R.C.S. ci-après dénommée
«EDENRED») d’autre part.
Les Parties conviennent que les Conditions applicables à une commande seront toujours celles en vigueur
au jour où la commande est adressée par le Client à EDENRED. Etant précisé que la version à jour est
communiquée par EDENRED préalablement à la commande sur simple demande du Client et disponible
à tout moment sur le site www. kadeos.fr ou sur l’espace client www.client.edenred.fr (ci-après dénommé
respectivement «Site» ou « Espace Client »).
2. CONDITIONS D’UTILISATION DES CHÈQUES CADEAUX
Le Client s’engage à porter à la connaissance de la personne (physique ou morale) à qui il attribue les Titres (ci-
après dénommé «Utilisateur(s)»), les présentes Conditions. Les Titres sont acceptés, dans les conditions ci-des-
sous, par un ou des partenaire(s) affilié(s) dont la liste ainsi que celle des points de vente propres à chaque
Titre sont consultables (à titre indicatif) sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment.
Les Titres sont utilisables en magasin, sur Internet et par téléphone (selon les partenaires), en France métro-
politaine uniquement - sauf exception expressément stipulée sur le Titre concerné - (hors aéroports). Pour une
utilisation des Titres en magasin : les Titres doivent être présentés en caisse et complétés si nécessaire avec le
moyen de paiement choisi par l’Utilisateur et accepté par le partenaire affilié. Les Titres ne font l’objet d’aucun
rendu de monnaie par les partenaires qui les acceptent. Leur utilisation est de la responsabilité du Client ou de
l’Utilisateur porteur de celui-ci, selon le cas. Les Titres sont valables jusqu’à la date de validité indiquée à leur
recto. Les Titres ne peuvent être ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d’une carte ou d’un
compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte.
3. LA COMMANDE
Le Client est informé que l’utilisation de certains canaux de commande pourra faire l’objet de facturation de
frais par EDENRED.
3.1. Commandes auprès de notre service commercial
Dans ce cadre, toute première commande de Titres interviendra après signature du Contrat dûment complété,
comportant obligatoirement le nom et la signature du Client, les informations demandées par EDENRED et
telles que notamment exigées par la réglementation applicable, ainsi que les conditions tarifaires et création du
compte Client associé (paramétrages …).
3.2. Commandes sur notre de site de vente en ligne concernant les Chèques Cadeaux
3.2.1 La première commande pourra également être effectuée par le Client sur le site de vente en ligne à
l’adresse suivante www.commande.kadeos.fr
Sur le site de vente en ligne, le Client validera les Conditions et les informations relatives à sa commande dans
les conditions et modalités décrites sur le site de vente en ligne. Le Client saisira également les informations
relatives à ses Utilisateurs.
Sur le site de vente en ligne, chaque commande concerne un seul type de Chèques Cadeaux et le montant
maximum total par commande est fixé à 4500 (quatre mille cinq cents euros H.T.).
En cas d’utilisation d’une carte bancaire en paiement, la commande est ferme dés validation de la commande
et du paiement.
Le Client pourra également choisir le paiement par virement aux coordonnées d’EDENRED indiquées sur
le site.
3.2.2 Par exception aux dispositions de l’article 5.2 ci-après, l’expédition des Chèques Cadeaux pourra être
effectuée sous 72h sous réserve que :
- La commande concerne uniquement des Chèques Cadeaux Kadéos Infini (anciennement dénommé Ticket
Kadéos
®
Infini) présentés en carnet à l’exclusion de tout autre produit et de toute autre présentation.
- Le paiement de la commande soit effectué par carte bancaire (à l’exclusion de tout autre moyen de paie-
ment).
3.3 Commande sur l’Espace Client concernant les Chèques Cadeaux
a) Les commandes sur l’Espace Client ne peuvent intervenir qu’après réalisation des formalités décrites aux
articles 3.1. ou 3.2, selon le mode de commande. Dans ce cadre, le collaborateur désigné à cet effet par le
Client (gestionnaire de commande, de livraison, superviseur, …) (ci-après dénommé « Gestionnaire »), pourra
accéder au compte du Client (ci-après dénommé « Compte Client ») en saisissant les éléments qu’il aura
utilisés pour la création de son Compte (« Identifiants ») lors de la création du Compte Client.
Le Client reconnait avoir été dûment informé et accepte expressément que le droit d’accès dont il bénéficie
est personnel, confidentiel et non cessible. En conséquence, le Client est seul responsable de l’usage qui
pourrait être fait de son Compte Client par le Gestionnaire qu’il a désigné ou tout tiers qui aurait accédé à
ses Identifiants.
Toute utilisation de ses Identifiants est réputée constituer une utilisation de l’Espace Client par ses soins, sauf
preuve contraire qu’il pourrait apporter.
b) Il est expressément précisé qu’en cas de non-conformité du fichier de commande, la commande concer-
née ne pourra être prise en compte par EDENRED sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
c) Les commandes sont fermes dès validation du fichier de commande dument complété.
d) La validation de la commande entrainera le déclenchement d’un prélèvement si une autorisation de prélève-
ment a été donnée par le Client. Sinon, par cette action, le Client sera redevable à EDENRED du montant de la
commande ainsi que de la Rémunération (telles que définie à l’article 4) et des frais de livraison.
3.4 Confirmation de commande
3.4.1 En tout état de cause, l’acceptation de la commande par EDENRED est formalisée par l’envoi au Client
d’un e-mail de confirmation portant le récapitulatif de la commande
3.4.2 Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter EDENRED,
soit :
- Par email à l’adresse : relation-clients-fr@edenred.com ;
- Par téléphone en appelant le Centre de Relation Clients au numéro suivant :
0,12 €
/ min
08 21 23 24 25
3.4.3 En aucun cas, la responsabilité d’EDENRED ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confir-
mation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment
de son adresse email.
3.5 Prestations annexes : Les services complémentaires et prestations annexes feront l’objet d’une com-
mande spécifique. Ils seront facturés en sus après acceptation du devis.
3.6 Disponibilité : A défaut de disponibilité des Titres au moment du traitement de la commande, EDENRED
s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le
Client dispose de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau délai. En cas de refus de la part du Client, la
Commande est annulée et remboursée dans son intégralité.
3.7 Annulation de commande : En cas d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit par le
Client, ce dernier versera à EDENRED une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5% H.T. du montant de la
valeur faciale de l’ensemble des Titres de la commande annulée.
4 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Devise de paiement : Toutes les commandes, sont payables en Euros.
4.2 Tarifs, Modalités de paiement et Facturation :
4.2.1 Tarifs et Modalités de paiement Le Client s’engage à régler à EDENRED, à la commande, d’une part, le
montant de la valeur faciale des Titres commandés et d’autre part, celui de la rémunération due à EDENRED
(frais de fabrication, commission, services complémentaires optionnels ou non, etc. ci-après dénommés «
Rémunération ») ainsi que les frais de livraison mentionnés au Contrat.
A défaut, la commande du Client ne fera l’objet d’aucun traitement par EDENRED, sans que la responsabilité de
ce dernier puisse être engagée. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.
Le règlement intervient par virement ou prélèvement (ou par carte bancaire lorsque proposé par EDENRED).
Par ailleurs, EDENRED se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre toute
commande du Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans
l’attente du règlement de cette commande préalable.
4.2.2 Facturation électronique :
Le Client accepte d’ores et déjà expressément de se voir facturer le montant de la commande, de la Rému-
nération et des frais de livraison, sous forme dématérialisée (facture électronique sous format PDF signé au
moyen d’un certificat électronique de norme RGS** dans le cadre de l’article 289 VII 2° du CGI relatif aux
factures sécurisées au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un dispositif équivalent (BOI-TVA-
DECLA-30-20-30-30-20131018), dès mise en place du service par Edenred (prévu courant 2017) et
sous réserve de la création de son compte Espace Client. Les factures électroniques tiennent lieu de factures
d’origine au sens de la règlementation fiscale. Elles sont émises et signées électroniquement pour le compte
d’Edenred par la société Seres (filiale de Docapost spécialisée dans les échanges électronique BtoB), au
moyen d’un certificat électronique délivré par la société Certinomis (Autorité de Certification du groupe La
Poste). Dans ce cadre et pour être éligible à la facturation électronique, le Client reconnaît remplir les conditions
cumulatives ci-dessous :
- qu’il dispose d’un accès à Internet et d’un logiciel permettant la visualisation des fichiers PDF, afin de pouvoir
accéder à ses factures électroniques, les consulter et les importer ;
- qu’il dispose d’une adresse électronique communiquée à Edenred, afin d’être informé de l’émission de ses
factures électroniques ;
- que ses factures sont établies au nom d’une seule et même personne morale ou physique (un seul numéro
SIREN),
- qu’il n’est pas règlementairement soumis à l’utilisation du portail de facturation Chorus Pro dans le cadre
l’ordonnance du 26 juin 2014 concernant la facturation électronique à destination de l’Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics.
La mise à disposition des factures électroniques sur l’Espace Client n’exonère pas le Client de ses obligations
légales et règlementaires (notamment fiscales visées aux articles 289 VII 2°et 96 F bis de l’annexe III du CGI),
quant à la réception et l’archivage par ses soins de ses factures électroniques, dans leur format originel, des
signatures électroniques qui leur sont liées ainsi que des certificats électroniques nécessaires à la vérification
des dites signatures, Edenred déclinant toute responsabilité dans ce cadre.
Les factures électroniques resteront accessibles au Client sur l’Espace Client, pendant la durée d’accès à
celui-ci et dans la limite de dix (10) années maximum.
4.3 Pénalité de retard : Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, en cas
de retard de paiement, le Client devra verser à EDENRED d’une part une pénalité de retard d’un montant égal
à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et d’autre part
une indemnité forfaitaire d’un montant fixé par décret pour frais de recouvrement.
4.4 Modification des tarifs
La Rémunération et les frais de livraison dus à EDENRED sont stipulés au Contrat. Ces montants sont suscep-
tibles de variation en fonction notamment du nombre de Titres commandés, des services complémentaires
optionnels demandés par le Client et/ou des conditions économiques du marché de nature à augmenter le
coût des prestations d’EDENRED.
4.4.1 Indexation de la Rémunération
Le montant de la Rémunération fera l’objet d’une indexation automatique au 1er janvier de chaque année
selon la formule suivante :
P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : prix HT révisé
P0 : prix HT contractuel d’origine ou dernier prix révisé
S0 : indice du Coût Horaire du Travail – Salaires et Charges – Tertiaire (réf. 001565139) de référence publié
au 1er janvier de l’année de signature du Contrat ou lors de la dernière révision
S1 : dernier indice publié à la date de révision (base 100 en janvier 2012)
En cas de cessation de publication ou de disparition de l’indice Coût Horaire du Travail – Salaires et Charges
– Tertiaire, il serait remplacé par le nouvel indice de remplacement publié ou déterminé conformément aux
termes de l’article 1167 du code civil. La tarification se trouverait de plein droit indexée sur ce nouvel indice
et le passage au nouvel indice s’effectuerait en utilisant l’éventuel coefficient officiel de raccordement existant.
4.4.2 Révision des frais de livraison
Les frais de livraison seront révisés pour tenir compte des conditions tarifaires appliquées par les transporteurs.
4.4.3 Les conditions tarifaires d’EDENRED se fondent sur un volume de commande/nombre de Bénéficiaires
estimé par le Client. En cas de variation sensible à la baisse de ce volume/nombre, EDENRED se réserve la
faculté d’adresser au Client une nouvelle proposition tarifaire à jour, applicable dans les 30 (trente) jours de son
envoi au Client, sauf désaccord du Client.
En cas de désaccord, le Client a la faculté de résilier les présentes, dans le cadre des dispositions de l’article 11.
4.5 Réserve de propriété : EDENRED conserve la propriété des Titres (et/ou des biens ou services acquis
auprès des partenaires affiliés en les utilisant, à concurrence du montant de la valeur faciale desdits Titres),
jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à EDENRED pour la commande
concernée. A défaut de paiement de la facture par le Client, EDENRED se réserve le droit de revendiquer la
propriété de l’intégralité des Titres (et/ou des biens ou services susmentionnés à concurrence du montant de la
valeur faciale desdits Titres) sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
5 - LIVRAISON
5.1 Lieu de livraison : Les Titres sont livrables à l’adresse déterminée par le Client lors de la commande.
5.2 Délai et frais de livraison : Le délai moyen de livraison est de 5 jours à 7 jours ouvrés. Les livraisons
sont facturées par point de livraison au tarif indiqué au Contrat. Les délais d’acheminement ne sont pas de la
responsabilité d’EDENRED. EDENRED ne peut être tenu responsable des conséquences dues notamment à un
retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs.
6. TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Le transfert des risques relatifs aux Titres intervient lors de leur livraison chez le Client, à toute personne
se présentant comme habilitée à recevoir les Titres, l’accusé de réception ou document de transport similaire
faisant foi.
6.2 Les éventuels dommages constatés à la livraison des Titres devront faire l’objet de réserves formelles sur
l’accusé réception ou document de transport similaire.
A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage est intervenu en cours de transport.
6.3 En tout état de cause, et sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée par courrier re-
commandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs afférents [copies du bon de commande
concerné, du document de transport faisant état des réserves, de la facture afférente à la commande] dans un
délai maximum de trois jours calendaires à compter de la livraison.
6.4
EDENRED ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, perte, destruction, falsification ou fraude
pouvant intervenir à compter de la livraison des Titres ; Le montant de la Rémunération due à EDENRED ainsi
que celui des frais de livraison étant définitivement acquis à EDENRED.
Les Titres perdus ou volés à compter de leur livraison au Client ou à l’Utilisateur ne pourront faire l’objet d’aucun
échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un Titre par les
partenaires affiliés ne sera possible.
6.5 Sur demande expresse du Client en ce sens, EDENRED pourra réexpédier des Titres déclarés perdus ou
volés pendant le transport, sous réserve, d’une part, de signature par le Client d’une attestation sur l’honneur
de non réception et, d’autre part, de l’engagement de payer le coût correspondant si toutefois la preuve de la
livraison était ultérieurement apportée par EDENRED.
6.6 Lorsqu’à la demande du Client, les Chèques Cadeaux sont adressés au(x) Utilisateur(s)(s) en envoi ni
sécurisé ni assuré de façon adaptée à la valeur des Chèques Cadeaux le transfert des risques s’opère lors de
la remise des Chèques Cadeaux par EDENRED au transporteur. En conséquence, en pareil cas, EDENRED ne
pourra voir sa responsabilité engagée en cas de vol ou perte total ou partiel intervenu après remise Chèques
Cadeaux au transporteur.
7. RESPONSABILITE – REGLEMENTATION APPLICABLE
7.1. Responsabilité :
7.1.1 Il est convenu entre les parties que les services fournis par EDENRED sont réputés conformes sauf
preuve contraire apportées par le Client.
7.1.2 Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité
d’EDENRED, cette dernière ne saurait excéder le montant de la Rémunération payé par le Client au titre de la
commande objet du litige, sans pouvoir être inférieure à 100€.
7.1.3 EDENRED ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à
disparaître et/ou à ne plus accepter les Titres, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour
quelque cause que ce soit. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont
chacun seul responsable des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient
acquis par le Client et/ou l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Titres.
7.2. Réglementations applicables : Dans le cadre de son obligation de conseil, EDENRED rappelle au
Client que :
7.2.1 La circulaire ACOSS n°2011-0000024 (relative aux Chèques Cadeaux) ainsi que les circulaires
ACOSS n°2004-144 et n°2006-124 (relative au Chèque Culture) sont exclusivement applicables aux co-
mités d’entreprise et aux entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales. Il
appartient au Client de s’assurer que les dispositions desdites circulaires lui sont applicables et qu’il en respecte
bien les dispositions ; EDENRED déclinant toute responsabilité à ce titre.
7.2.2. Respect des obligations légales en matières fiscale et/ou sociale
EDENRED rappelle au Client que les opérations de stimulation et/ou l’octroi de récompenses à des Utilisateurs
(stimulation interne et/ou externe) imposent des obligations en matières fiscale et sociale. Il est expressément
précisé que la responsabilité d’EDENRED ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par
le Client et/ou les Utilisateurs (y compris les personnes morales Utilisateurs) de l’une quelconque de leurs
obligations en application des dispositions rappelées ci-après.
Stimulation interne : Les Titres qui seraient attribués par le Client à ses propres salariés (ou aux salariés de
sociétés du groupe d’entreprise auquel il appartient) dans le cadre d’opérations de stimulation interne (ou assi-
milées) constituent des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. En consé-
quence, celles-ci ont vocation à être intégrées dans l’assiette des cotisations sociales dues par le Client selon
la règlementation et au(x) taux de cotisation en vigueur, étant en outre précisé que l’Utilisateur devra également
tenir compte de ce complément de rémunération dans le cadre de la détermination de son revenu imposable.
Stimulation externe : Les opérations de stimulation externe sont soumises aux règles d’assujettissement à
cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, appliqué
conformément à la Circulaire Interministérielle n° DSS/SB//2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunéra-
tions allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur (ci-après : la « Circulaire »). L’applicabilité de
ces dispositions varie toutefois selon qu’il s’agisse d’opérations de stimulation externe à personnes morales ou
à personnes physiques, tel que rappelé ci-après.
Stimulation externe à destination de personnes morales, Le Client, en sa qualité de « tiers financeur » au
sens de la Circulaire précitée, prend acte que la règlementation lui impose d’informer les personnes morales
concernées quant aux éventuelles conséquences fiscales et/ou sociales de l’attribution des Titres à leur béné-
fice. Dans ce cadre, en cas de redistribution par les personnes morales à leurs personnels, le Client s’’engage :
- à obtenir desdites personnes morales leur engagement écrit de prise en charge par leurs soins des obliga-
tions sociales et fiscales consécutives à cette attribution (déclaration auprès des organismes compétents et
paiement des charges sociales dues).
- à informer ces personnes morales Utilisateurs de leurs propres obligations d’information à l’endroit des
éventuels personnels bénéficiant de la redistribution des Titres étant rappelé que l’attribution de constitue une
rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale et ayant en conséquence un impact
en matière d’impôt sur le revenu.
- Dans l’hypothèse où la personne morale exerce son activité habituelle sous le statut de travailleur indépen-
dant, le Client est dispensé de ses obligations au titre de l’article L. 242-1-4 du code de sécurité sociale, sous
réserve toutefois de s’être au préalable assuré du respect par la personne morale concernée des conditions
cumulatives suivantes :
1. la confirmation expresse du statut de professionnel indépendant de l’Utilisateur de l’opération, et ;
2. l’engagement express de l’Utilisateur dans ce cadre de déclarer les dotations dans ses propres revenus.
Stimulation externe à destination de personnes physiques
Le Client réalisant des opérations de stimulation à destination de salariés de tiers déclare être parfaitement
informé des conséquences de la mise en œuvre de L.242-1-4 du code de la sécurité sociale en matière
déclarative, engendrant, le cas échéant, des obligations de paiement de cotisations calculées forfaitairement
ou en proportion des montants concernés, conformément à la réglementation, et notamment la Circulaire.
Aussi, il est expressément rappelé qu’en cas d’attribution par le Client à des salariés de tiers de Titres dont le
montant annuel excéderait le seuil de 1,5 SMIC, certaines informations relatives aux personnes physiques Utili-
sateurs (telles que le numéro de sécurité sociale, l’adresse ou encore les date et lieu de naissance) s’avèreront
nécessaires à l’accomplissement des formalités impératives en matière sociale.
En tout état de cause, qu’il s’agisse de stimulation externe à destination de personnes morales ou de personnes
physiques, il est expressément précisé qu’en aucun cas la responsabilité d’EDENRED ne pourra être engagée
en cas de non-respect par le Client et/ou par un Utilisateur de la réglementation qui lui est applicable (le cas
échéant la Circulaire) quel que soit la nature du manquement considéré en lien avec le Contrat.
8. INTERDICTION DE LA REVENTE
Les Chèques Cadeaux ne peut faire l’objet d’aucune cession ou revente par le Client ou par l’Utilisateur à un
tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux.
EDENRED se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à ces
obligations et ce, sans préavis ni indemnités.
9. RETOURS ET ECHANGES DES CHEQUES CADEAUX
EDENRED s’engage à échanger les Chèques Cadeaux inutilisés et retournés, exclusivement par le Client, sous
la responsabilité de ce dernier, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité
apparaissant sur les Chèques Cadeaux, déduction faite d’une participation forfaitaire aux frais d’échange et de
retour fixée à 25 euros H.T. pour les commandes d’échange inférieures ou égales à 5 000 € et à 10% du
montant total des valeurs faciales des Chèques Cadeaux échangés pour les commandes d’échange supé-
rieures à 5 000 €. Au-delà de ce délai, les Chèques Cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Les Chèques
Cadeaux ne peuvent être échangés dans le cadre des dispositions des présentes Conditions qu’une seule fois.
10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 10.1 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
10.1.1 Dispositions générales
10.1.1.1 Finalités
Dans le cadre de l’exécution des prestations d’EDENRED, des données à caractère personnel (ci-après dé-
nommées « Données Personnelles ») concernant le Client (ou encore dénommé «Organisme») et ses Utilisa-
teurs (ou encore dénommé « Utilisateurs») sont transmises à EDENRED par le Client et/ou sont collectées en
exécution du Contrat et font l’objet de traitements dans le cadre des activités d’EDENRED.
Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de (i) gestion des relations avec le Client et les
Utilisateurs, (ii) déploiement des Titres ou de la Solution (paramétrages, gestion, validation, suivi et sécurisation
des commandes) (iii) mise à disposition et utilisation des Titres ou de la Solution par les Utilisateurs, (iv) gestion
du recouvrement, de la fraude et des contentieux (v) réalisation d’études et d’analyses prédictives, d’enquêtes
de satisfaction et de sondages par EDENRED pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux
Utilisateurs et/ou aux Clients ainsi que (vi) respect de la réglementation en vigueur.
Des Données Personnelles Utilisateurs sont par ailleurs directement collectées par EDENRED lorsque ceux-ci
s’inscrivent à des services EDENRED, non régis par le Contrat (notamment, utilisation de l’application MyEden-
red, inscription à une newsletter etc.).
Pour l’ensemble de ces finalités, en lien avec l’activité de fourniture de Titres et/ou Solution à ses Clients
(organismes financeurs) au profit d’Utilisateurs, EDENRED agit en qualité de responsable de traitement, à
l’exception de la collecte initiale et la transmission des Données Personnelles Utilisateurs à EDENRED , ainsi
que de la communication des coordonnées et Données Personnelles Client aux fins de création des comptes
Clients dans les systèmes d’information d’EDENRED ; traitements réalisés sous sa responsabilité par le Client
en qualité de responsable de traitement.
EDENRED et le Client s’assure chacun en ce qui le concerne pendant toute la durée du Contrat du respect
des obligations incombant aux responsables de traitements en application des Lois sur la protection des
données [définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, (« Règlement Général ») et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, avis et
recommandations des autorités communautaires, des autorités de contrôle ainsi que du Groupe de protection
des personnes à l’égard du Traitement des données à caractère personnel (dit « Groupe de l’article 29 »), et du
Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement général] et notamment
de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentement requis pour la
collecte, la communication et tout autre forme de traitement des Données personnelles.
10.1.1. 2 Destinataires
Pour les besoins des finalités susmentionnées, ces Données Personnelles Utilisateurs et Données Personnelles
Client sont communiquées à d’autres entités du groupe Edenred, ainsi qu’à ses partenaires, prestataires et
sous-traitants, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du Contrat.
Compte tenu de la dimension internationale du groupe EDENRED, les Données Personnelles traitées par
EDENRED sont susceptibles d’être transférées au sein et en dehors de l’Espace Économique Européen,
étant précisé qu’EDENRED réalise ces transferts en qualité de responsable du traitement dans le respect des
exigences des Lois sur la protection des données. Ces transferts interviennent (i) au sein de l’UE (ii) ou, vers des
pays dont la législation a été reconnue comme conférant un niveau de protection adéquat par la Commission
européenne (iii) ou, à défaut, sous couvert de garanties contractuelles appropriées, telles que prévues par les
Lois sur la protection des données.
En dehors des cas visés ci-dessus, les Données Personnelles Utilisateurs traitées par Edenred ne feront l’objet
de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à
EDENRED de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont EDENRED et/
ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.
En dehors des cas visés aux paragraphes précédents, aucun accès aux Données Personnelles des Utilisateurs
non prévu par la réglementation ne sera autorisé, et ce compris au Client lui-même.
En tout état de cause, EDENRED prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité des Données Personnelles Utilisateurs et Clients traitées, dans le respect des règles de l’art et
des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-au-
torisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus
pour les droits et libertés des Personnes concernées du fait des traitements de leur Données personnelles
réalisés par EDENRED dans le cadre de l’exécution du Contrat et s’assure dans le cadre de conventions écrites
conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance
que ces derniers présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en
matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données.
10.1.1.3 Durée de conservation
Pour les besoins de la mise en œuvre de ses obligations en matières comptable et fiscale, les Données
Personnelles Client utilisées notamment dans le cadre de la facturation seront conservées pendant une durée
de DIX (10) ans à compter de l’échéance des prestations.
Les Données Personnelles des Utilisateurs seront conservées pendant la durée des prestations les concernant
(titres actifs ou en circulation + durée d’échange de millésime) ainsi que pendant une durée complémentaire
de TROIS (3) ans correspondant à la durée de prescription en matière fiscale/sociale, s’agissant d’une solution
bénéficiant de dispositifs d’exonération.
Ces durées sont prorogées des durées légales de prescriptions en cas de litige ou contentieux
10.1.2 Obligations du Client
Le Client garantit, en sa qualité de responsable de traitement, avoir dûment informé et/ou recueilli le consente-
ment des personnes dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par EDENRED, s’agissant tant
des Données Personnelles Client (y compris celle de son gestionnaire) qu’Utilisateurs, y compris leur adresse
mail, en vue notamment d’envoi de courriels.
En particulier, le Client informe les Personnes concernées par les Données Personnelles Client et Utilisateurs
sur la collecte et la communication de Données personnelles les concernant aux fins d’exécution du Contrat
et identifie expressément EDENRED en tant que Destinataire ainsi que les finalités de cette communication.
Le Client garantit par ailleurs, en sa qualité de responsable de traitement, transmettre à EDENRED des Données
Personnelles complètes, à jour, pertinentes et adéquates pour les besoins de la réalisation des prestations et
informer sans délai EDENRED de toute mise à jour ou du caractère incomplet voire inexact des Données
Personnelles transmises. Le Client est responsable de l’information des Utilisateurs concernant le traitement de
leurs Données personnelles, ainsi que de la gestion de leur droit d’accès, de rectification et de suppression.
De ce fait, Edenred n’est pas responsable dans le cas où les Données Personnelles Utilisateurs ou Client
communiquées par le Client auraient été illégalement collectées et communiquées à EDENRED, ou dans le cas
où lesdites Données seraient incomplètes ou inexactes et où EDENRED n’aurait pas été informé du caractère
incomplet ou des inexactitudes.
En pareil cas, EDENRED se réserve la faculté de suspendre les services, jusqu’à communication des infor-
mations complètes et à jour.
10.1.3 Exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition
Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent,
conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès et de modification quant aux Données Per-
sonnelles le concernant, exerçable par courrier précisant l’objet de sa demande ainsi que ses coordonnées
(nom du Client, adresse et identité de la personne physique concernée attestée par une copie de sa pièce
d’identité) comme suit :
Les personnes physiques concernées (Client et/ou Utilisateurs) pourront également faire valoir, pour motifs
légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles selon les modalités visées à
l’alinéa suivant. En pareil cas et en conséquence, certains services ne seront plus accessibles et ce, sans que la
responsabilité d’EDENRED puisse être engagée, ce que le Client accepte expressément.
Les demandes sont adressées comme suit :
Données Client : par courrier électronique à l’adresse
info.rgpd-fr@edenred.com ou par courrier Centre de Relations Clients – 166/180, boulevard Gabriel Péri
– 92245 MALAKOFF Cedex
Données Utilisateurs : (i) auprès du Client en ce qui concerne les données initialement collectées par le Client
auprès de l’Utilisateur ou (ii) auprès d’EDENRED par courrier électronique à l’adresse info.rgpd-fr@edenred.
com ou par courrier Centre de Relations Clients – 166/180, boulevard Gabriel Péri – 92245 MALAKOFF
Cedex concernant les données traitées par EDENRED dans le cadre de la fourniture de services par EDENRED.
10.2 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques
et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité.
En tout état de cause, le Client autorise expressément EDENRED à citer le nom du Client à titre de référence
commerciale.
11 – DURÉE - RESILIATION
11.1
A compter de la signature du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture des Titres ainsi que des services
afférents pour une durée de (3) trois ans.
A défaut de notification de la résiliation du Contrat au moins trois (3) mois avant son échéance fixée ci-dessus,
le présent Contrat sera renouvelé par période de trois (3) années. Chaque Contrat renouvelé pourra être résilié
à son échéance contractuelle, moyennant le respect d’un préavis d’au moins trois (3) mois), commençant à
courir à compter de la première présentation du courrier.
11.2 Sauf stipulations contraires prévues au Contrat, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une
quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, la Partie lésée aura la possibilité de résilier
le Contrat dans un délai de dix (10) jours ouvrés après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec
A.R. à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans
effet, sans préjudice des éventuels recours intentés par la Partie lésée et notamment en dommages et intérêts.
11.3 En l’absence de commande du Client pendant une période de (13) treize mois consécutifs, le Contrat
sera considéré comme résilié.
12. DIVERS
12.1 - Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions s’avèrerait nulle du fait d’un changement de
législation, de réglementation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le
respect des autres dispositions des Conditions.
12.2 - Cession
EDENRED FRANCE se réserve le droit de transférer les présentes à tout successeur ou tiers, y compris sous
forme de cession, location-gérance, fusion, consolidation, restructuration …
13 - REGLEMENT DES LITIGES – RECLAMATION
13.1. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de réception de la
commande (si la commande est concernée) ou d’émission de la facture (si la facturation est concernée) pour
effectuer une réclamation, qui sera adressée soit :
Par Email : info.TK-fr@edenred.com
Par Courrier : par lettre recommandé avec AR, à l’adresse suivante : Edenred France, Centre de Relations
Clients, immeuble Columbus, 166 -180 boulevard Gabriel Péri, 92 245 Malakoff Cedex
Par Tel :
0,12 €
/ min
08 21 23 24 25
13.2 Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions
et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties dans le délai de deux mois, sera soumis aux tribunaux
compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
La prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un (1) an.
14 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX NON PROFESSIONNELS (tels que définis
par l’article préliminaire du Code de la Consommation et interprété par la jurisprudence ci-après « Non-pro-
fessionnel »).
14.1 L’article 3.7 n’est pas applicable au Non-professionnel.
14.2 Par dérogation à l’article 4.2 le Non-professionnel aura la faculté de choisir la réception d’une facture
électronique ou le maintien de la facture sur support papier.
14.3 L’article 4.3 n’est pas applicable aux Non-professionnels.
14.4 L’article 6.3 n’est pas applicable aux Non-professionnels.
14.5 Les articles 7.1.1 et 7.1.2 ne sont pas applicables aux Non-Professionnels
14.6 Toute résiliation par l’une ou l’autre des Parties pour manquement à l’une de ses obligations stipulées
au Contrat est soumise à la procédure prévue à l’article 11.2 des Conditions, y compris pour les besoins
de l’article 8.
14.7 EDENRED s’engage à ce que les droits et obligations du Non-professionnel prévus au Contrat soient main-
tenus en cas de mise en œuvre de la procédure de cession telle que définie à l’article 12.2 des Conditions.
14.8 L’article 13.2 n’est pas applicable aux Non-Professionnels.
