Je me désiste de la présente demande.
Nous, soussignés,
avons convenu de l'entente ci-jointe.
convenons de l'entente suivante :
Suite à cette entente,
je requiers la suspension du dossier.
Signature - Partie défenderesse 1
Signature - Partie défenderesse 2
Signature - Partie demanderesse 2
La production de l'entente a pour effet de fermer le dossier au Tribunal,
à moins que la partie demanderesse n'en requière la suspension (voir ci-dessous).
Signature - Partie demanderesse 1
Signature - Partie demanderesse 2
Signature - Partie demanderesse 1
À la demande de l'une ou l'autre des parties, les procédures au Tribunal reprendront leur cours.
Lorsque les parties concluent une entente, le Tribunal ferme le dossier sur production d'une copie de cette entente signée par les parties à
moins que la partie demanderesse ne requière par écrit la suspension du dossier. La demande ne sera alors mise au rôle que si une partie
le réclame par écrit.
Lorsqu’une entente est produite ou conclue à l'audience, elle doit être signée par les parties. Le Tribunal peut l'entériner dans la mesure où
elle est conforme à la loi auquel cas, elle a les mêmes effets qu'une décision.
Signature - Partie demanderesse 2
RENSEIGNEMENTS SUR LA NOTIFICATION
La partie demanderesse doit, après la production de la demande au Tribunal administratif du logement, en notifier une copie à chacune des
parties. Lors de la notification, la demande doit être accompagnée des pièces à son soutien ou d’une liste des pièces indiquant qu’elles sont
accessibles sur demande. La preuve de la notification ainsi qu'une liste des pièces doivent être déposées au dossier du Tribunal.
Le Tribunal peut refuser de convoquer les parties en audience tant que ces documents (liste de pièces et preuve de notification) ne sont pas déposés
au dossier.
Si la preuve de notification de la demande n’est pas déposée dans les 45 jours suivant l'introduction de la demande, cette dernière est alors
périmée et le Tribunal ferme le dossier. Si toutefois vous êtes convoqué à l’intérieur de ce délai, vous devez apporter la preuve de notification à
l’audience, si celle-ci n’est pas déjà déposée au dossier. Lors de la transmission de la preuve de notification au Tribunal, indiquez clairement sur
chaque document le(s) numéro(s) de dossier(s) ainsi que le nom des parties concernées.
La notification peut être faite par la poste recommandée, par l’huissier de justice, par la remise du document en mains propres par un service de
messagerie, par un moyen technologique ou par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la réception du
document. Si la partie demanderesse ne réussit pas à notifier selon l’un ou l’autre de ces modes, le Tribunal administratif peut, en tout temps,
autoriser un autre mode de notification.
Vous devez aviser, sans délai, le Tribunal et les autres parties de tout changement d’adresse survenant pendant l’instance.
Une partie qui fait ainsi défaut d’aviser de son changement d’adresse ne peut demander la rétractation d'une décision rendue contre elle en invoquant
le fait qu'elle n'a pas reçu l'avis d'audition si cet avis a été transmis à son ancienne adresse.
Le désistement a pour effet de fermer le dossier au Tribunal.
Signature - Partie demanderesse 1
