Commission des transports du Québec CTQ-332 (2016-03) E 3 de 3
R.E.Q.
Si vous êtes une compagnie, une société
ou si vous exploitez sous un autre nom
qui n'inclut pas vos prénom et nom en
entier, vous devez, s’il y a lieu, être
immatriculé auprès du Registraire des
entreprises.
C.N.E.S.S.T.
Si vous employez au moins un travailleur
au Québec, vous devez avoir un numéro
de dossier d’employeur à la Commission
des normes, de l’équité, de la santé et de
la sécurité du travail. Si vous n’avez pas
de numéro, la Commission des
transports du Québec peut vous inscrire.
M.J.Q. (amendes non acquittées)
Si vous avez des amendes non
acquittées, vous devez payer le montant
dû si les délais pour faire appel sont
expirés et si vous n’avez pris aucune
entente de paiement. La Commission
des transports du Québec peut percevoir
ce montant pour le ministère de la
Justice.
Le paiement que vous devez joindre à votre demande est disponible sur votre avis de renouvellement. Toutefois, si vous êtes
radié de la Liste des intermédiaires en services de transport, veuillez consulter la liste « Tarifs – Intermédiaires en services de
transport » (CTQ-341) disponible sur notre site Internet. Les modes de paiement possibles y sont également mentionnés.
En utilisant Internet, vous gagnerez du temps et économiserez 5 $ sur le tarif de renouvellement. Vous n’aurez aucun
document à nous transmettre. C’est facile, efficace et sécuritaire! www.ctq.gouv.qc.ca via la transaction « Transmission d’une
demande ».
Transmission de la demande
Faites parvenir le formulaire accompagné du paiement :
Par Internet
www.ctq.gouv.qc.ca par la transaction « Transmission d’une demande »
Par télécopieur
514 873-4720 ou 418 644-8034
Par la poste
Commission des transports du Québec
200, chemin Sainte-Foy, 7
e
étage
Québec (Québec)
G1R 5V5
En personne
545, boulevard Crémazie Est
10
e
étage, Bureau 1000, Montréal
200, chemin Sainte-Foy, 7
e
étage
Québec
Pour nous joindre
Site internet
www.ctq.gouv.qc.ca
Par téléphone
Région de Montréal : 514 873-6424
Ailleurs : 1 888 461-2433
6 – Déclaration et signature
Je déclare que tous les renseignements fournis sont vrais et exacts.
Signature Nom (en majuscules) Année Mois Jour
Fausse déclaration
Quiconque fait une fausse déclaration ou fournit de faux renseignements commet une infraction et est passible, en plus des
frais, des peines prévues par la loi et d'une sanction par la Commission.
Obligations
Tarif
Pour vous assurer qu'il n'y a pas d'erreurs, cliquer sur ce bouton lorsque vous aurez terminé de remplir le formulaire.
