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NOTES EXPLICATIVES POURVOI EN RTRACTATION DE JUGEMENT (SJ-866) (Québec)

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NOTES EXPLICATIVES
POURVOI EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT
(SJ-866)
À la Division des petites créances, la partie contre laquelle un jugement a été rendu par
défaut peut demander que ce jugement soit annulé si, pour une raison jugée suffisante,
elle a été empêchée de contester la demande en temps utile ou de se présenter à
l’audience. Ce pourvoi doit être produit dans les 30 jours de la connaissance du jugement,
s’il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement, ces délais étant de rigueur.
Pour de plus amples renseignements et obtenir les coordonnées de tous les palais de
justice de la province de Québec, vous pouvez consulter la liste des palais publiée sur le
site Internet du ministère de la Justice.
TYPES DE FORMULAIRES
Ce formulaire est offert en format PDF dynamique, c’est-à-dire qu’il permet à l’utilisateur de
le remplir à l’écran, après l’avoir téléchargé au www.justice.gouv.qc.ca.
• PDFdynamique:
Après l’avoir rempli, vous devez l’imprimer sur du papier format « lettre », soit 8,5 pouces
sur 11 pouces (215,9 mm sur 279,4 mm). En conséquence, prenez soin de configurer
votre imprimante selon les caractéristiques de ce format.
• Papier:
Si vous remplissez ce formulaire à la main, veuillez écrire lisiblement en caractères
d’imprimerie.
MARCHE À SUIVRE
Une fois le formulaire rempli, il est préférable que vous conserviez une copie pour votre
dossier personnel. Vous devez ensuite vous présenter au palais de justice de la localité
où le jugement a été rendu afin de déposer votre pourvoi. Le greffier en assurera le suivi.
Votre pourvoi doit de plus être assermenté, soit devant un commissaire à l’assermentation
ou par le greffier de la Division des petites créances, ce qui pourra se faire en même temps
que le dépôt du pourvoi.
Des frais judiciaires sont payables au moment du dépôt de votre pourvoi. Pour connaître
le montant des frais à acquitter, veuillez vous référer au site Internet du ministère de la
Justice au www.justice.gouv.qc.ca.
• SJ-866 (2017-05)
Marche à suivre
CANADA COUR DU QUÉBEC
PROVINCE DE QUÉBEC Chambre civile
District: Divisiondespetitescréances
Localité:
Nºdedossier:
Partie demanderesse
contre
Partie défenderesse
et
Partie tierce intervenante
POURVOI EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT
(art. 345 à 350, 568 C.p.c.)
La partie demanderesse défenderesse tierce intervenante
exposeautribunalcequisuit:
1. Elle demande la rétractation du jugement rendu contre elle le ;
2. Elle a pris connaissance de ce jugement le ;
3. À l’appui de son pourvoi en rétractation, elle invoque les motifs suivants (au besoin, utilisez une annexe):
N’ayant produit aucune contestation au dossier de la cour, la partie défenderesse tierce intervenante
énoncesommairementsesmotifsdecontestationdelademandeauxpetitescréances:
PAR CES MOTIFS, LA PARTIE DEMANDERESSE DÉFENDERESSE TIERCE INTERVENANTE
DEMANDE AU TRIBUNAL DE :
RECEVOIR le présent pourvoi en rétractation;
SUSPENDRE l’exécution forcée du jugement;
ORDONNER au greffier de convoquer les parties afin qu’il soit procédé à une audience portant sur le pourvoi en rétractation
et/ou sur le fond du litige.
À , le
Partie demanderesse Partie défenderesse
Partie tierce intervenante
• SJ-866 (2017-05)
Sélectionnez le district
DÉCLARATION SOUS SERMENT
Je, soussigné(e),
domicilié(e) et résidant au
affirmesolennellementcequisuit:
1. Je suis la partie demanderesse (ou son mandataire) défenderesse (ou son mandataire)
tierce intervenante (ou son mandataire)
ou
Jesuislereprésentantdelapartie demanderesse défenderesse tierceintervenanteàtitrede:
dirigeant salarié, à son seul service et je ne suis pas avocat.
2. Tous les faits allégués dans ce pourvoi en rétractation sont vrais.
Et j’ai signé
Signature
Assermenté(e) devant moi
À , le
Greffier / Commissaire à l’assermentation
• SJ-866 (2017-05)
CANADA COUR DU QUÉBEC
PROVINCE DE QUÉBEC Chambre civile
District: Divisiondespetitescréances
Localité:
Nºdedossier:
Partie demanderesse
contre
Partie défenderesse
et
Partie tierce intervenante
DÉCISION
Les motifs allégués au soutien du pourvoi en rétractation de jugement apparaissent suffisants insuffisants.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
MAINTIENT SUSPEND l’exécution forcée du jugement;
ORDONNEaugreffierdeconvoquerlespartiesafinqu’ilsoitprocédéàuneaudienceportant:
sur le pourvoi en rétractation et sur le fond du litige.
ORDONNE à la partie défenderesse de produire une contestation dans un délai de jours de la date de la
présente décision. À DÉFAUT de produire la contestation dans ce délai, le pourvoi en rétractation pourra être rejeté.
REJETTE le pourvoi en rétractation de jugement.
À , le
Juge de la Cour du Québec Juge de la Cour du Québec (en caractères d’imprimerie)
• SJ-866 (2017-05)
Sélectionnez le district
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