Cet avis est donné suivant l’article 1907 du Code civil du Québec. Il doit être transmis au(x) locateur(s) concerné(s).
Le locataire doit conserver une copie et une preuve de réception de l’avis donné.
Avis de dépôt de loyer
Avis à :
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(Nom du locateur)
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(Nom du locateur)
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(Adresse du logement loué)
Vous êtes avisé que je demanderai l’autorisation de déposer le loyer au Tribunal
administratif du logement pour les motifs suivants :
si d’ici dix (10) jours vous n’avez pas rempli votre obligation.
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Année Mois Jour (Nom du locataire en lettres moulées) (Signature du locataire)
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Année Mois Jour (Nom du locataire en lettres moulées) (Signature du locataire)
Accusé de réception, si l’avis est remis au locateur en mains propres
J'accuse réception de cet avis, le :
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Année Mois Jour (Nom du locateur en lettres moulées) (Signature du locateur)
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Année Mois Jour (Nom du locateur en lettres moulées) (Signature du locateur)
Tribunal administratif du logement (Voir verso) TAL-805-E (2020-08) / DAJ
INFORMATIONS
Si le locateur ne remplit pas l'une des obligations que lui impose la loi ou le bail, le locataire peut, entre
autres, demander l'autorisation de déposer son loyer au Tribunal administratif du logement.
Avant de demander cette autorisation, le locataire doit donner un avis de dix jours au propriétaire. L'avis
doit indiquer les motifs du dépôt.
Si le loyer est déposé, le locateur peut s'adresser au Tribunal administratif du logement pour le récupérer.