Réservé au Bureau international
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.
)
Référence du dossier du déposant ou du mandataire
n
o
de télécopieur
n
o
de téléphone
Domicile (nom de l’État) :Nationalité (nom de l’État) :
Nom et adresse :
Cadre n
o
II DÉPOSANT
Cadre n
o
I IDENTIFICATION DE LA DEMANDE INTERNATIONALE
Date du dépôt international (jour/mois/année)
Demande internationale n
o
Date de priorité (la plus ancienne)
(jour/mois/année)
Titre de l’invention
Date de réception de la demande de recherche supplémentaire
Administration indiquée pour la recherche supplémentaire
Selon la règle 45bis.1, le soussigné requiert que la demande internationale
spécifi ée ci-après fasse l’objet d’une recherche internationale supplémentaire
La demande de recherche supplémentaire doit être présentée directement auprès du Bureau international. Le déposant peut indiquer le nom
complet ou le code à deux lettres de l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire au-dessus de la ligne qui suit :
PCT
DEMANDE DE RECHERCHE SUPPLÉMENTAIRE
ADMINISTRATION/
n
o
sous lequel le déposant est inscrit auprès
de l’office
Cadre n
o
III MANDATAIRE OU REPRÉSENTANT COMMUN; OU ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE
La personne indiquée ci-dessous est mandataire représentant commun
et a été désignée à une date antérieure; elle représente aussi le ou les déposants pour la recherche internationale supplémentaire.
est désignée par la présente; toute désignation antérieure de mandataires ou d’un représentant commun est de ce fait révoquée.
est désignée par la présente, spécialement pour la procédure devant l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire,
en sus du ou des mandataires ou du représentant commun désignés antérieurement.
n
o
de téléphone
n
o
de télécopieur
Nom et adresse :
(
Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, désignation o cielle
complète. L’adresse doit comprendre le code postal et le nom du pays.)
Formulaire PCT/IB/375 (première feuille) (révisé janvier 2019)
Voir les notes relatives au formulaire de demande
de recherche supplémentaire
n
o
sous lequel le déposant est inscrit auprès
de l’office
Autorisation de recourir au courrier électronique : En cochant l’une des cases ci-dessous, l’on autorise le Bureau international et
l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire à utiliser l’adresse électronique mentionnée dans le présent cadre pour
envoyer, si ces offi ces le souhaitent, les notifi cations établies en relation avec la présente demande internationale,
Adresse électronique : ______________________________________________________________________
en tant que notifi cations préliminaires suivies de notifi cations
sur papier; ou
exclusivement sous forme électronique (aucune notifi cation
sur papier ne sera envoyée)
Autorisation de recourir au courrier électronique : En cochant l’une des cases ci-dessous, l’on autorise le Bureau international et
l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire à utiliser l’adresse électronique mentionnée dans le présent cadre pour
envoyer, si ces offi ces le souhaitent, les notifi cations établies en relation avec la présente demande internationale,
Adresse électronique : ______________________________________________________________________
en tant que notifi cations préliminaires suivies de notifi cations
sur papier; ou
exclusivement sous forme électronique (aucune notifi cation
sur papier ne sera envoyée)
À côté de chaque signature, indiquer le nom du signataire et, si cela n’apparaît pas clairement à la lecture de la demande de recherche supplémentaire,
à quel titre l’intéressé signe.
Cadre n
o
V BORDEREAU
Cadre n
o
VI SIGNATURE DU DÉPOSANT, DU MANDATAIRE OU DU REPRÉSENTANT COMMUN
Feuille n
o
. . . . . . .
Demande internationale n
o
Réservé au Bureau international
Voir les notes relatives au formulaire de demande
de recherche supplémentaire
Formulaire PCT/IB/375 (dernière feuille) (révisé janvier 2019)
Réservé à l’administration chargée
de l’examen préliminaire international
reçu non reçu
Les éléments suivants sont joints à la présente demande de recherche supplémentaire :
1. traduction de la demande internationale aux fi ns de la recherche
internationale supplémentaire (règle 45bis.1.c)i))
2. feuille de calcul des taxes
3. original du pouvoir distinct
4. original du pouvoir général
5. copie du pouvoir général; le cas échéant, numéro de référence
6. listage des séquences sous forme d’un fi chier texte selon la norme de
l’annexe C/ST.25 (règle 45bis.1.c)ii))
7. déclaration confi rmant que la copie du listage des séquences sous forme
d’un fi chier texte selon la norme de l’annexe C/ST.25 (voir ci-dessus) est
identique au listage des séquences faisant partie de la demande internationale
telle que déposée
8. autres éléments (préciser)
1. Date eff ective de réception de la DEMANDE DE RECHERCHE SUPPLÉMENTAIRE:
2. La demande recherche supplémentaire a été reçue PLUS DE 22 mois après la date de priorité et le point 3 ou 4 n’est pas
applicable.
3. La demande de recherche supplémentaire a été reçue DANS LE DÉLAI de 22 mois à compter de la date de priorité,
prorogé en vertu de la règle 80.5.
4. Bien que la demande de recherche supplémentaire ait été reçue plus de 22 mois après la date de priorité, le retard à l’arrivée
est EXCUSÉ en vertu de la règle 82 ou 82quater.
Cadre n
o
IV BASE DE LA RECHERCHE INTERNATIONALE SUPPLÉMENTAIRE
Adressse pour la correspondance : cocher cette case lorsque aucun mandataire ni représentant commun n’est ou n’a été
désigné et que l’espace ci-dessus est utilisé pour indiquer une adresse spéciale à laquelle la correspondance doit être envoyée.
La langue utilisée aux fi ns de la recherche internationale supplémentaire est ____________________________________ , qui est
la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée.
la langue d’une traduction remise aux fi ns de la recherche internationale.
la langue d’une traduction remise aux fi ns de la publication internationale.
la langue d’une traduction qui doit être remise aux fi ns de la recherche internationale supplémentaire.
Dans la mesure l’administration chargée de la recherche internationale a estimé que la demande internationale ne satisfait
pas à l’exigence d’unité de l’invention, le déposant souhaite limiter la recherche internationale supplémentaire à l’une des
inventions identifi ées par l’administration chargée de la recherche internationale, autre que l’invention principale visée à
l’article 17.3)a). Les revendications n
os
_______________________________________ se rapportent à cette invention.
Suite du cadre n
o
III ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE
Notes relatives au formulaire de demande de recherche supplémentaire (PCT/IB/375) (page 1) (
révisé janvier 2019
)
NOTES RELATIVES AU FORMULAIRE DE DEMANDE DE
RECHERCHE SUPPLÉMENTAIRE (PCT/IB/375)
Ces notes sont destinées à faciliter l’utilisation du formulaire de demande de recherche supplémentaire et à donner certains
renseignements concernant la recherche internationale supplémentaire. On peut aussi trouver de plus amples renseignements dans
le Guide du déposant du PCT, publié par l’OMPI, qui est disponible, de même que d’autres documents relatifs au PCT, sur le site
Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : www.ompi.int/pct/fr/. Les notes sont fondées sur les exigences du traité, du règlement
d’exécution et des Instructions administratives du PCT. En cas de divergence entre les présentes notes et ces exigences, ce sont ces
dernières qui priment.
Dans le formulaire de demande de recherche supplémentaire et dans les présentes notes, les termes “article”, “règle” et “instruction”
renvoient aux dispositions du traité, de son règlement d’exécution et des Instructions administratives du PCT, respectivement.
Prière de remplir le formulaire en lettres d’imprimerie. Les cases appropriées peuvent être cochées à la main, à l’encre foncée
(règles 11.9.a) et b) et 11.14).
Le formulaire de demande de recherche supplémentaire (PCT/IB/375) et les présentes notes peuvent être téléchargés depuis le
site Internet de l’OMPI à l’adresse mentionnée ci-dessus.
RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
D’ORDRE GÉNÉRAL
Quelle administration chargée de la recherche
internationale peut être indiquée pour procéder à la
recherche internationale supplémentaire? Seule une
administration chargée de la recherche internationale ayant
déclaré qu’elle est disposée à effectuer des recherches
internationales supplémentaires (règle 45bis.1.e)), si elle n’est
pas l’administration compétente pour eff ectuer la recherche
internationale visée à l’article 16.1) (“recherche principale”),
peut être indiquée par le déposant (règle 45bis.9.b)). Des
renseignements au sujet des administrations qui sont disposées
à eff ectuer des recherches internationales supplémentaires et
concernant les possibles conditions et limitations fi gurent dans
l’annexe SISA du Guide du déposant du PCT.
Si le déposant souhaite que plus d’une recherche internationale
supplémentaire soit eff ectuée (règle 45bis.1.a)), une demande
distincte doit être présentée pour chaque demande de recherche
supplémentaire.
la demande de recherche supplémentaire doit-elle
être présentée? (règle 45bis.1) Une demande de recherche
supplémentaire doit impérativement être présentée auprès du
Bureau international et non directement auprès de l’administration
indiquée pour la recherche supplémentaire. Le Bureau
international transmet cette demande à l’administration indiquée
par le déposant une fois satisfaites les exigences visées aux
règles 45bis.1.b), c)i), 45bis.2.c) et 45bis.3.c), mais pas avant
la date de réception par le Bureau international du rapport de
recherche internationale ou avant l’expiration d’un délai de 17
mois à compter de la date de priorité, celui de ces deux délais
qui survient en premier lieu devant s’appliquer.
L’administration chargée de la recherche supplémentaire
indiquée par le déposant doit être identifi ée, de préférence au
moyen de l’indication du nom complet ou du code à deux lettres
de cette administration, dans l’espace prévu à cet eff et sur la
première feuille de la demande de recherche supplémentaire.
Quand la demande de recherche supplémentaire doit-elle
être présentée? (règle 45bis.1.a)) La demande de recherche
supplémentaire doit être présentée directement auprès du Bureau
international dans un délai de 22 mois avant l’expiration de la
date de priorité.
En quelle langue la demande de recherche supplémentaire
doit-elle être présentée? (règle 92.2.d)) : la demande de recherche
supplémentaire doit être présentée en français ou en anglais.
Quelle est la langue à utiliser dans la correspondance?
(règle 92.2.d) et instruction 104) : toute lettre adressée par le
déposant au Bureau international doit être rédigée en français ou
en anglais, au choix du déposant. Toutefois, si la langue de la
demande internationale est l’anglais, la lettre doit être rédigée en
anglais; si la langue de la demande internationale est le français,
la lettre doit être rédigée en français.
Quels éléments doivent être joints à la demande de
recherche supplémentaire? Lorsque ni la langue dans
laquelle la demande internationale a été déposée, ni celle dans
laquelle une traduction (le cas échéant) a été remise en vertu de
la règle 12.3 et 12.4 n’est acceptée par l’administration indiquée
pour la recherche supplémentaire, la demande de recherche
supplémentaire doit être accompagnée d’une traduction de
la demande internationale dans une langue acceptée par cette
administration.
De préférence, la demande de recherche supplémentaire
doit être accompagnée d’une copie d’un listage des séquences
sous forme électronique conforme à la norme prévue dans les
instructions administratives, si elle est requise par l’administration
indiquée pour la recherche supplémentaire.
CADRE N
o
I
Référence du dossier du déposant ou du mandataire :
il est possible d’indiquer, à titre facultatif, une telle référence
de dossier. Celle-ci ne devrait pas dépasser 25 caractères. Il
ne sera pas tenu compte des caractères en sus du douzième
(instruction 109).
Identifi cation de la demande internationale : le numéro
de la demande internationale doit être indiqué dans le cadre n
o
I.
Date du dépôt international et date de priorité (la plus
ancienne) (instruction 110) : les dates doivent être indiquées
au moyen du quantième, en chiff res arabes, suivi du nom du
mois puis de l’année en chiff res arabes, dans cet ordre; à côté,
au-dessous ou au-dessus de cette indication, il y a lieu de répéter
la date, mais entre parenthèses, comme suit : quantième et mois e n
numéros à deux chiff res arabes, puis l’année en quatre chiff res, le
quantième et le mois étant suivis d’un point, d’une barre oblique
ou d’un tiret (par exemple : “26 octobre 2018 (26.10.2018)”,
“26 octobre 2018 (26/10/2018)” ou “26 octobre 2018
(26-10-2018)”). Lorsque la demande internationale revendique
la priorité de plusieurs demandes antérieures, la date de dépôt
de la plus ancienne demande dont la priorité est revendiquée
doit être indiquée en tant que date de priorité.
Titre de l’invention : si l’administration chargée de la
recherche internationale a établi un nouveau titre, celui-ci doit
être indiqué dans le cadre n
o
I.
CADRE N
o
II
Déposant (règle 45bis.1.b)i)) : le déposant, ou s’il y a plus d’un
déposant, au moins l’un des déposants doit être mentionné dans la
demande de recherche supplémentaire. Reprendre dans le cadre
n
o
II de la demande de recherche supplémentaire les indications
requises fi gurant dans les cadres n
os
II et III de la requête. Les
notes relatives à la requête s’appliquent mutatis mutandis.
Numéro sous lequel le déposant est inscrit auprès de
l’offi ce : lorsque le déposant est inscrit auprès de l’offi ce
national ou régional agissant en tant qu’administration indiquée
pour la recherche supplémentaire, la demande de recherche
supplémentaire peut contenir le numéro ou une autre indication
sous laquelle il est inscrit.
Numéro de téléphone, de télécopie et/ou adresse
électronique : il y a lieu de l’indiquer en ce qui concerne la
personne mentionnée dans le cadre II, pour permettre une
communication rapide avec le déposant (règle 4.4.c)). Les
numéros de téléphone et de télécopie doivent comporter les
indicatifs de pays et de zone en vigueur. Une seule adresse
électronique doit être mentionnée dans le champ prévu à cet
eff et.
Sauf si l’une des cases est cochée, toute adresse électronique
qui serait mentionnée ne sera utilisée que pour les communications
qui auraient pu se tenir par téléphone. Si l’une des cases est
cochée, le Bureau international et l’administration indiquée pour
la recherche supplémentaire, s’ils le souhaitent, enverront au
déposant, par courrier électronique, les notifi cations établies en
relation avec la demande internationale, évitant ainsi les délais
postaux ou de traitement. Il convient de noter que tous les offi ces
n’enverront pas les notifi cations par courrier électronique (pour
plus de détails concernant les procédures mises en place au sein
de chaque offi ce, il convient de se référer à l’annexe B du Guide
du déposant du PCT). Si la première case est cochée, une telle
notifi cation par courrier électronique sera systématiquement
suivie de l’envoi de la version papier offi cielle de la notifi cation
considérée. Seule la version papier sera considérée comme la
copie authentique faisant foi de la notifi cation concernée et seule
la date d’expédition gurant sur ce document sera le point de
départ de tout délai au sens de la règle 80. Si la seconde case
est cochée, le déposant demande l’arrêt de l’envoi des copies
papier des notifi cations et reconnaît que la date d’expédition
mentionnée sur la copie électronique est la seule à considérer
au titre du calcul de tout délai au sens de la règle 80.
Il est important de noter qu’il relève exclusivement de la
responsabilité du déposant de mettre à jour les données concernant
toute adresse électronique et de s’assurer que les courriers
électroniques entrants ne sont pas bloqués pour quelque raison
que ce soit du côté du destinataire. Tout changement relatif à
l’adresse électronique mentionnée doit faire l’objet d’une requête
en enregistrement d’un changement selon la règle 92bis adressée,
de préférence, directement au Bureau international. Lorsque
l’autorisation d’utiliser le courrier électronique est donnée en ce
qui concerne tant le déposant que le mandataire ou le représentant
commun, le Bureau international et l’administration indiquée
pour la recherche supplémentaire adresseront tout courrier
électronique uniquement à l’attention du mandataire désigné ou
du représentant commun désigné.
CADRE N
o
III
Mandataire ou représentant commun (règles 45bis.1.b)i),
90.1 et 90.2) : cocher les cases appropriées afi n d’indiquer,
page 2
Notes relatives au formulaire de demande de recherche supplémentaire (PCT/IB/375) (page 2) (
révisé janvier 2019
)
premièrement, si la personne indiquée dans ce cadre est mandataire
ou représentant commun, deuxièmement, si cette personne a
été désignée à une date antérieure (c’est-à-dire au cours de la
procédure prévue au chapitre I), est désignée dans la demande de
la recherche supplémentaire (toute désignation antérieure d’une
autre personne étant révoquée) ou est désignée spécialement
pour la procédure devant l’administration indiquée pour la
recherche supplémentaire (sans qu’il y ait révocation d’une
désignation antérieure) en sus de la ou des personnes désignées
antérieurement.
Lorsqu’une personne supplémentaire est désignée
spécialement pour la procédure devant l’administration indiquée
pour la recherche supplémentaire, toute la correspondance
émanant de cette administration sera adressée seulement à
cette personne supplémentaire. Un pouvoir distinct doit être
déposé auprès de l’administration indiquée pour la recherche
supplémentaire, du Bureau international ou de l’offi ce récepteur
si la personne qui est désignée au moment de la présentation de
la demande de recherche supplémentaire (et qui n’a donc pas
été désignée antérieurement) signe cette demande de recherche
supplémentaire au nom du déposant (règle 90.4).
Numéro sous lequel le mandataire est inscrit auprès de
l’offi ce : lorsque le mandataire est inscrit auprès de l’offi ce
national ou régional agissant en tant qu’administration indiquée
pour la recherche supplémentaire, la demande de recherche
supplémentaire peut contenir le numéro ou une autre indication
sous laquelle il est inscrit.
Adresse électronique : (voir les notes relatives au
cadre n
o
II).
Adresse pour la correspondance : si un mandataire est
désigné, toute correspondance destinée au déposant sera envoyée
à l’adresse indiquée pour ce mandataire (ou pour le mandataire
mentionné en premier, si plusieurs mandataires ont été désignés).
Lorsque, s’il y a plusieurs déposants, l’un d’eux est désigné comme
représentant commun, l’adresse indiquée pour ce déposant dans le
cadre n
o
III sera utilisée. Si aucun mandataire ni représentant
commun n’est désigné, la correspondance sera envoyée à
l’adresse indiquée dans le cadre n
o
II du déposant. Cependant,
si le déposant souhaite dans ce cas que la correspondance soit
envoyée à une adresse diff érente, il est possible d’indiquer cette
adresse dans le cadre n
o
III, en lieu et place de la désignation
d’un mandataire ou d’un représentant commun. C’est dans ce
cas et seulement dans ce cas qu’il y a lieu de cocher la dernière
case du cadre n
o
III (c’est-à-dire que la dernière case ne doit pas
être cochée si l’une des cases “mandataire” ou “représentant
commun” a été cochée).
CADRE N
o
IV
Langue aux fins de la recherche internationale
supplémentaire : la langue utilisée aux ns de la recherche
internationale supplémentaire doit être indiquée dans le cadre
n
o
IV de la demande de recherche supplémentaire, dans l’espace
prévu à cet eff et; il doit être précisé s’il s’agit de la langue dans
laquelle la demande internationale a été déposée, de la langue
d’une traduction remise aux fi ns de la recherche internationale
(règle 12.3), de la langue d’une traduction remise aux fi ns
de la publication internationale de la demande internationale
(règle 12.4) ou de la langue d’une traduction qui doit être remise
aux fi ns de la recherche internationale supplémentaire.
Lorsque ni la langue dans laquelle la demande internationale a
été déposée, ni celle dans laquelle une traduction (le cas échéant)
a été remise en vertu de la règle 12.3 ou 12.4 n’est acceptée par
l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, une
traduction de la demande internationale dans une langue acceptée
par cette administration doit être remise avec la demande de
recherche supplémentaire.
Limitation de la recherche internationale supplémentaire
à certaines revendications : il convient de cocher la case prévue
à cet eff et lorsque l’administration chargée de la recherche
internationale a estimé que la demande internationale ne satisfait
pas à l’exigence d’unité de l’invention et que le déposant souhaite
que la recherche internationale supplémentaire soit limitée à
l’une des inventions identifi ées par l’administration chargée de
la recherche internationale, autre que l’invention principale visée
à l’article 17.3)a). Le déposant doit indiquer les revendications
qui portent sur l’invention ainsi sélectionnée, et, le cas échéant,
le numéro de l’invention tel qu’identifi é par l’administration
chargée de la recherche internationale, dans l’espace prévu à
cet eff et. Il convient de noter que, si le rapport de recherche
internationale peut être consulté par l’administration indiquée
pour la recherche supplémentaire avant qu’elle ne commence
la recherche, cette administration peut exclure de la recherche
supplémentaire toute revendication qui n’a pas fait l’objet de la
recherche internationale (règle 45bis.5.d)).
CADRE N
o
V
Bordereau : il est recommandé de remplir soigneusement
ce cadre pour que l’administration indiquée pour la recherche
supplémentaire puisse déterminer le plus rapidement possible
si elle est en possession des documents sur la base desquels le
déposant souhaite que la recherche internationale supplémentaire
commence. Lorsqu’une traduction de la demande internationale
doit être remise aux fins de la recherche internationale
supplémentaire (règle 45bis.1.c)i)), la case n
o
1 doit être cochée.
page 3
Notes relatives au formulaire de demande de recherche supplémentaire (PCT/IB/375) (page 3) (
révisé janvier 2019)
Lorsque la demande internationale contient la divulgation
d’une ou plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés,
et qu’une copie du listage des séquences sous forme d’un
chier texte selon la norme de l’annexe C/ST.25 est requise par
l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, le
déposant peut fournir au Bureau international, conjointement
avec la demande de recherche supplémentaire, le listage en
question sous cette forme (règle 45bis.1.c)ii)). S’il le fait, la
case n
o
6 doit être cochée.
CADRE N
o
VI
Signature du déposant, du mandataire ou du représentant
commun (règles 90 et 92.1) : la demande de recherche
supplémentaire doit être signée par l’un des déposants, le
mandataire ou le représentant commun.
Important : Toute déclaration de retrait de la demande
de recherche supplémentaire qui serait présentée doit être
signée par le déposant, ou s’il y a plusieurs déposants,
par chacun d’eux (règle 90bis.5) ou par le mandataire
ou le représentant commun qui a été désigné par chaque
déposant qui a signé, à son choix, la requête, la demande de
recherche supplémentaire, la demande d’examen préliminaire
international, un pouvoir distinct (règle 90.4.a)) ou un pouvoir
général (règle 90.5.a)).
1. TAXE DE RECHERCHE SUPPLÉMENTAIRE . . . . . . .
2. TAXE DE TRAITEMENT DE LA RECHERCHE SUP-
PLÉMENTAIRE
3. TOTAL DES TAXES PRESCRITES . . . . . . . . . . . . . . .
CALCUL DES TAXES PRESCRITES
MODE DE PAIEMENT
Déposant
Réservé au Bureau international
FEUILLE DE CALCUL DES TAXES
Annexe de la demande de recherche supplémentaire
PCT
ADMINISTRATION
SS
Référence du dossier du déposant ou du mandataire
SH
TOTAL
Formulaire PCT/IB/375 (Annexe) (révisé janvier 2019)
Voir les notes relatives à la feuille de calcul des taxes
carte de crédit (les informations ne doivent pas gurer sur cette feuille)
adresse électronique pour E-payment : ______________________________________
(Ne pas renseigner la rubrique ci-dessus si l’adresse est identique à celle mentionnée dans
le cadre n
o
II ou III)
autorisation de débiter un compte de dépôt ou un compte courant auprès du Bureau international
(voir ci-dessous)
transfert bancaire
mandat postal
chèque
Autorisation de débiter le total des taxes indiqué ci-dessus.
Autorisation de débiter tout montant manquant ou de
créditer de tout excédent dans le paiement du total des
taxes indiqué ci-dessus.
N° de compte de dépôt ou
de compte courant : _______________________________
Date : __________________________________________
Nom : _________________________________________
Signature : ______________________________________
AUTORISATION DE DÉBITER (OU CRÉDITER) UN COMPTE DE DÉPÔT
Demande internationale n
o
Timbre à date du Bureau international
(Les déposants peuvent béné cier d’une réduction de la taxe de recherche supplémentaire et la
taxe de traitement de la recherche supplémentaire tel qu’indiqué dans les tableaux des taxes du
PCT (www.wipo.int/pct/en/fees.pdf) (en anglais uniquement))
0,00
NOTES RELATIVES À LA FEUILLE DE CALCUL DES TAXES
(ANNEXE DU FORMULAIRE PCT/IB/375)
La feuille de calcul des taxes a pour objet d’aider le déposant à recenser les taxes prescrites et à calculer les montants à payer.
Il lui est vivement recommandé de remplir cette feuille en portant les montants appropriés dans les cadres prévus et de la joindre
à la demande de recherche supplémentaire. Cela aidera le Bureau international à vérifi er les calculs et à y déceler d’éventuelles
erreurs.
CALCUL DES TAXES PRESCRITES
La recherche internationale supplémentaire donne lieu au
paiement de deux taxes :
i) la taxe de recherche supplémentaire, au profit
de l’administration indiquée pour la recherche
supplémentaire (règle 45bis.3));
ii) la taxe de traitement de la recherche supplémentaire au
profi t du Bureau international (règle 45bis.2)).
Ces deux taxes doivent être payées au Bureau international
dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la
demande de recherche supplémentaire est présentée. Les taxes
doivent être payées en francs suisses. Le montant est le
montant applicable à la date du paiement.
Des renseignements au sujet du montant de ces taxes peuvent
être obtenus auprès du Bureau international. Ces renseignements
gurent également dans le Guide du déposant du PCT, annexe
SISA, et sont aussi publiés dans les Noti cations o cielles
(Gazette du PCT).
Cadre SS : le montant de la taxe de la recherche
supplémentaire doit être inscrit dans le cadre SS.
Cadre SH : le montant de la taxe de traitement de la recherche
supplémentaire doit être inscrit dans le cadre SH.
Réductions : Certains offi ces appliquent des taxes diff érentes
pour la recherche supplémentaire en fonction de la documentation
sur laquelle porte la recherche supplémentaire ; elles gurent
dans les tableaux des taxes du PCT (www.wipo.int/pct/en/fees.
pdf (en anglais uniquement)) et l’annexe SISA correspondante du
Guide du déposant du PCT. Si des taxes réduites s’appliquent,
le montant réduit doit être indiqué dans la feuille de calcul des
taxes. Les déposants peuvent aussi bénéfi cier d’une réduction
de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire, tel
qu’expliqué plus en détail ci-dessous.
Réduction de la taxe de traitement de la recherche
supplémentaire pour les déposants de certains États : un
déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant
d’un État, et est domicilié dans un État, qui gure sur la liste
des États où le produit intérieur brut par habitant est inférieur à
25 000 dollars des États Unis d’Amérique (déterminé d’après
les données les plus récentes publiées par l’Organisation des
Nations Unies concernant le produit intérieur brut moyen par
habitant sur 10 ans, exprimé en dollars des États Unis constants
par rapport à 2005), et dont les ressortissants et les résidents qui
sont des personnes physiques ont déposé moins de 10 demandes
internationales par an (pour un million de personnes) ou moins
de 50 demandes internationales par an (en chiff res absolus)
d’après les données les plus récentes publiées par le Bureau
international concernant le nombre moyen de dépôts annuels
sur cinq ans, ou un déposant, qu’il soit ou non une personne
physique et qui est ressortissant d’un État, et est domicilié dans
un État qui est classé par l’Organisation des Nations Unies parmi
les pays les moins avancés a droit, conformément au barème
de taxes, à une réduction de 90% de certaines taxes du PCT,
dont la taxe de traitement de la recherche supplémentaire. La
réduction de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire
s’applique uniquement lorsque, au moment du dépôt de la
demande internationale, le déposant ou tous les déposants sont
les seuls et véritables titulaires de la demande et ne sont pas
dans l’obligation de céder, octroyer, transférer ou concéder sous
licence les droits découlant de l’invention à une autre partie qui
ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre
Notes relatives à la feuille de calcul des taxes (Annexe du formulaire PCT/IB/375) (
révisé janvier 2019
)
à cette réduction de taxe. S’il y a plusieurs déposants, chacun
d’eux doit satisfaire à ces critères. Lorsque le déposant ou tous
les déposants ont droit à la réduction de la taxe de traitement de
la recherche supplémentaire, cette réduction s’applique au vu
des indications de nom, de nationalité et de domicile données
dans le cadre n° II de la demande de recherche supplémentaire,
aucune demande particulière ne devant être présentée.
La réduction de la taxe s’appliquera même si l’un ou plusieurs
des déposants ne viennent pas d’États parties au PCT, à condition
que chacun d’eux soit ressortissant d’un État, et domicilié dans
un État, qui répond aux critères mentionnés ci-dessus et qu’au
moins l’un d’eux soit ressortissant d’un État partie au PCT, et
domicilié dans un tel État, et ait donc le droit de déposer une
demande internationale.
Des renseignements concernant les États parties au PCT
dont les ressortissants et les résidents ont droit à une réduction
de 90% de certaines taxes du PCT, dont la taxe de traitement de
la recherche supplémentaire, gurent dans le Guide du déposant
du PCT, annexe C, ainsi que sur le site Internet de l’OMPI à
l’adresse suivante : www.wipo.int/pct/fr/; ils sont également
publiés et régulièrement mis à jour dans les Noti cations o cielles
(Gazette du PCT) et le bulletin PCT Newsletter.
Calcul de la taxe de traitement de la recherche
supplémentaire en cas de réduction : lorsque le déposant a
(ou tous les déposants ont) droit à une réduction de la taxe de
traitement de la recherche supplémentaire, le montant devant
gurer dans le cadre SH est égal à 10% de la taxe de traitement
de la recherche supplémentaire.
Cadre “Total” : le total des montants inscrits dans les cadres
SS et SH représente la somme à verser.
MODE DE PAIEMENT
Pour aider le Bureau international à déterminer le mode de
paiement des taxes prescrites qui a été utilisé, il est recommandé de
cocher la ou les cases appropriées. S’agissant de la carte de crédit,
les informations ne doivent pas être indiquées sur la demande
de recherche supplémentaire, les déposants qui choisissent de
payer par carte de crédit recevront un courrier électronique leur
indiquant le lien vers notre interface de paiement électronique
sécurisé (E-payment). Lorsque les déposants ont d’ores et déjà
indiqué une adresse électronique dans le cadre n° II ou III, cette
adresse sera utilisée également à cette n. Si aucune adresse
ne gure dans l’un des cadres mentionnés ci-dessus, ou si les
déposants souhaitent utiliser une adresse distincte aux ns du
paiement électronique, elle doit être mentionnée dans l’espace
prévu à cet eff et.
AUTORISATION DE DÉBITER
(OU CRÉDITER) UN COMPTE COURANT
Ce mode de paiement n’est disponible que si un compte courant
a été ouvert auprès du Bureau international. Des renseignements
concernant les modalités d’ouverture d’un tel compte courant sont
disponibles sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante :
www.wipo.int/pct/fr/fi ling/account.htm. Tout compte courant
ouvert auprès de l’offi ce récepteur ne peut être utilisé aux ns
du paiement de la taxe de recherche supplémentaire ou de la
taxe de traitement de la recherche supplémentaire qui doivent
être acquittées auprès du Bureau international.
Le Bureau international ne débitera un compte courant du
montant des taxes que si l’autorisation correspondante est signée
et qu’elle indique le numéro du compte courant.
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