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PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
AIDE AU FINANCEMENT
DU PERMIS DE CONDUIRE DES VÉHICULES
DE LA CATÉGORIE B POUR LES APPRENTIS
Afin de vous guider dans la complétude de ce document, merci de choisir
l’une ou l’autre des situations ci-après :
J’établis une première convention avec l’ASP afin d’obtenir un montant de crédits annuel.
Je demande l’établissement d’un avenant à la convention dans le but d’obtenir un montant
de crédits supplémentaires.
Je demande le renouvellement de ma convention initiale.
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
CONVENTION ANNUELLE CONCLUE
ENTRE L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP)
ET LES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS,
POUR LA GESTION DE L’AIDE FINANCIÈRE AU PERMIS DE CONDUIRE POUR LES APPRENTIS
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment les articles L. 313-1 et R. 313-13 et suivants relatifs à l’ASP ;
Vu le décret n° 2012-2146 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-4 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 ;
Vu l’ordonnance 2018-771-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi 2018-493 du 20
juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection
des données à caractère personnel ;
Vu le décret 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ;
Convention
entre l’ASP, Établissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, 87 040 Limoges Cedex 1, représenté par
son Président directeur général, M. Stéphane LE MOING, d’une part,
et
le Centre de Formation d’Apprentis* ���������������������������������������������������������
�����������������������������������������������������������������������������������������
�����������������������������������������������������������������������������������������
représenté par* ���������������������������������������������������������������������������,
en qualité de* ����������������������������������������������������������������������������,
ci-après dénommé « le titulaire de la convention », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
Préambule
Dans le prolongement de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’État, par la publication
du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, a mis en place une aide au financement du permis de conduire des
véhicules de la catégorie B mentionnée à l’article R 221-4 du code de la route, pour les apprentis.
En application de l’article 4, III, alinéa 2, de ce décret, aux fins de versement de l’aide aux apprentis éligibles,
le CFA peut conclure avec l’ASP une convention lui permettant d’obtenir un montant de crédit prévisionnel
correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis.
Le montant de ce crédit ne peut être utilisé qu’aux fins de versement de l’aide forfaitaire de 500 € aux apprentis
éligibles.
Toute évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs au présent dispositif s’applique de plein droit
à la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention et engagements des parties
1.1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’octroi, d’acompte et de solde du montant de
crédit prévisionnel pouvant être attribué par l’ASP aux CFA lorsque ces derniers souhaitent disposer d’une
avance de trésorerie pour verser le montant forfaitaire de l’aide aux apprentis.
Aussi, selon les modalités définies à la présente convention, le CFA et l’ASP signent la convention par laquelle
un montant maximal annuel d’aide est déterminé. Un premier acompte peut alors être versé en faveur du CFA.
Afin d’obtenir les acomptes suivants, le CFA devra justifier de la complète utilisation des précédents acomptes.
Les documents à utiliser dans le cadre de la présente convention sont disponibles sur le portail de l’alternance;
il s’agit du :
- formulaire de demande d’aide pour les apprentis,
- formulaire dit « bordereau de transmission entre le CFA et l’ASP ».
1.2 Engagements des parties
En application du décret 2019-1 du 3 janvier 2019 susvisé, les engagements des parties sont les suivants :
• Le CFA :
- Réceptionne les demandes d’aide des apprentis,
- Vérifie le respect des conditions d’éligibilité des apprentis,
- Verse l’aide à l’apprenti ou à son école de conduite,
- Traite les réclamations émanant des apprentis,
- Assure l’assistance auprès des apprentis (informations générales sur le dispositif, assistance au montage
du dossier),
- Est responsable du traitement des données personnelles nécessaires aux finalités précitées,
- Archive, dans un environnement sécurisé avec accès restreint, les documents (demandes d’aide des apprentis,
pièces justificatives afférentes, et bordereaux de transmission) et les données à caractère personnel qu’ils
contiennent, relatifs au versement de l’aide pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture du dossier,
puis procède à leur destruction,
- Tient les documents précités à disposition de l’ASP en cas de contrôle pendant une durée de 3 ans suivant
la date de leur envoi.
• L’ASP :
- Instruit les bordereaux de transmission ainsi que les demandes d’aide qui les accompagnent afin d’apprécier
de l’utilisation des crédits versés,
- Verse au CFA les crédits nécessaires au paiement de l’aide aux apprentis dans les conditions prévues à
l’article 4 de la présente convention,
- Recouvre les sommes indûment perçues par le CFA dans les conditions prévues à l’article 7 de la présente
convention,
- Traite les réclamations et recours émanant des CFA,
- Assure une assistance auprès des CFA (informations générales sur le dispositif, gestion de la relation
bénéficiaire),
- Est responsable du traitement des données personnelles nécessaires aux finalités précitées,
- Archive, dans un environnement sécurisé avec accès restreint, les documents (demandes d’aide des apprentis,
pièces justificatives afférentes, et bordereaux de transmission) et les données à caractère personnel qu’ils
contiennent, lui permettant de justifier de son action pendant 10 ans à compter de la clôture des dossiers,
puis procède à leur destruction.
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
Article 2 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une année civile, courant du 1
er
janvier au 31 décembre.
Lorsqu’elle est conclue en cours d’année, elle prend effet à compter de la date de signature par les parties.
Au-delà du 31 décembre de chaque année, la convention produit ses effets jusqu’à complète justification de
l’utilisation des crédits versés par l’ASP, ou jusqu’au complet recouvrement des crédits versés par l’ASP, dans
le cadre de la présente.
Article 3 : Renouvellement de la convention
La convention est renouvelée à chaque fin d’année civile par voie d’avenant écrit sur demande du centre de
formation des apprentis. La demande de renouvellement devra intervenir au plus tard 30 jours avant le terme
de la convention. L’avenant, conclu pour une année civile courant du 1
er
janvier au 31 décembre, déterminera,
notamment, le montant du crédit prévisionnel à verser sur la nouvelle année.
Le modèle d’avenant figure en annexe 2.
Article 4 : Modalités de versement du crédit prévisionnel
4.1 Détermination du montant annuel maximal du crédit
Le CFA détermine, en fonction de l’estimation du nombre d’apprentis pouvant remplir les conditions d’éligibilité
à l’aide au sein de son établissement, un montant maximal annuel nécessaire au paiement de l’aide. Il l’inscrit
dans l’annexe 1 de la présente convention. Ce montant ne peut qu’être un multiple de 500.
Lorsque ce montant est déterminé, l’ASP procède au versement par acompte de ce montant.
À titre d’exemple : Le CFA estime que 80 apprentis de son établissement pourraient prétendre au bénéfice de
l’aide sur l’année N. Il sollicite alors un montant prévisionnel de 40 000 €.
4.2 Versement par acompte
Le montant de crédit déterminé sera versé en quatre acomptes de 25% selon les modalités décrites ci-après.
Le premier versement aura lieu après instruction de la demande de conventionnement ou de son renouvellement,
et après la notification de l’enregistrement de la convention auprès du CFA.
Les versements suivants seront effectués dès lors que le CFA aura justifié, dans les conditions prévues à
l’article 5, d’un montant d’aide versé auprès des apprentis supérieur ou égal à l’acompte précédent.
Avant de procéder au versement d’un nouvel acompte, l’ASP contrôle les documents envoyés (le bordereau de
transmission et les formulaires qui l’accompagnent), et vérifie notamment que le montant des aides versées
aux apprentis correspond au montant de l’acompte consommé.
Après chaque envoi d’un lot de formulaires de demande d’aide accompagné d’un bordereau de transmission le
CFA recevra une notification par mail (ou par courrier le cas échéant) lui indiquant le solde restant à justifier
au titre de l’acompte en cours.
À titre d’exemple : Au mois de mars N, un premier acompte de 10 000€ est versé à la notification de la convention.
Au mois d’avril N, le CFA adresse à l’ASP un bordereau de transmission accompagnée de 12 demandes d’aide
d’apprentis. Après instruction des documents, l’ASP constate que le CFA a alors consommé 6 000€ sur les
10 000€. Elle notifie au CFA le solde restant à sa disposition sur ce 1
er
acompte, à savoir 4 000€.
Le versement d’un acompte suivant ne peut avoir lieu tant que le précédent n’est pas entièrement consommé.
Au mois de mai N, le CFA adresse une nouvelle fiche de liaison accompagnée de 10 demandes d’aide d’apprentis.
L’ASP enregistre ces demandes et constate que le CFA a consommé 5 000€, soit 1 000€ de plus que le solde
à sa disposition (4 000€). Alors, l’ASP procède au versement d’un nouvel acompte de 10 000€, et notifie de
nouveau au CFA le solde restant à sa disposition au titre de cet acompte, à savoir 9000€.
Etc…
4.3 Crédit annuel supplémentaire
Dans le cas où le montant annuel de crédit nécessaire aurait été sous-évalué par le CFA, ce dernier peut
solliciter par voie d’avenant à la convention un montant de crédit annuel supplémentaire.
Seules les demandes formulées par l’utilisation du modèle établi à l’annexe 3 de la présente convention sont
recevables.
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
4.4 Justification de l’utilisation de crédits
À l’issue de chaque convention annuelle, le CFA dispose d’un délai de deux mois (soit au plus tard au 1
er
mars
de l’année N+1) pour adresser à l’ASP ses derniers justificatifs correspondant au montant d’aide versé aux
apprentis au titre de l’année écoulée.
À défaut, l’ASP procédera au recouvrement des sommes non justifiées.
Le versement du 1
er
acompte au titre d’un avenant de renouvellement de la convention ne pourra avoir lieu
que lorsque l’utilisation du dernier acompte versé au titre de l’année écoulée aura été justifié par le CFA, ou
le cas échéant, recouvré par l’ASP.
Article 5 : Pièces à produire pour justifier des dépenses effectuées
Afin de justifier de l’utilisation des acomptes versés par l’ASP au CFA, et au besoin déclencher le versement
d’un nouvel acompte, ce dernier adresse à l’ASP le formulaire « Bordereau de transmission » accompagné des
formulaires de demande d’aide des apprentis qu’il a préalablement instruit et visé « conforme ».
Article 6 : Les contrôles
L’ASP procède à des contrôles de la qualité des dossiers instruits par le CFA.
Une demande de transmission d’une copie des pièces du dossier « demande d’aide apprenti » ainsi que de tous
les documents qu’elle estime nécessaire (un justificatif de décaissement de l’aide au bénéfice de l’apprenti ou
de l’école de conduite notamment) sera adressée par l’ASP au titulaire de la convention (courrier et/ou courriel,
à l’adresse e-mail figurant dans la fiche d’identification - annexe 1).
Les documents constitutifs du dossier peuvent être fournis à l’ASP en version scannée, sous réserve de leur
lisibilité. Dans l’hypothèse contraire, l’ASP exige la transmission des documents « papiers ».
Sur la base des documents transmis, l’ASP vérifie que l’ensemble des conditions d’éligibilité au dispositif sont
remplies, à savoir :
- Que l’apprenti a 18 ans au jour de la demande,
- Que l’apprenti est titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution au jour de la demande,
- Que les justificatifs produits (facture ou devis) concernent la réalisation d’un parcours d’obtention du permis B
et qu’ils datent de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide,
- Que l’apprenti n’a pas déjà bénéficié de l’aide par ailleurs.
A défaut pour le titulaire de la convention de transmettre à l’ASP les dossiers dans un délai de trente (30) jours
ouvrés à compter de la date d’envoi de la demande par courrier (ou courriel) aucun autre acompte ne saurait
lui être versé. L’ASP procèdera au recouvrement des sommes précédemment versées et non justifiées.
Article 7 : Recouvrement
À l’issue d’une phase de contrôle, a priori ou a posteriori, s’il est constaté un paiement indu, l’ASP procède au
recouvrement en émettant un ordre de recouvrer notifié au titulaire de la convention selon les règles fixées
par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Dans ce cadre, l’ASP peut accorder des délais de paiement aux débiteurs qui en font la demande. Aucune
demande de remise gracieuse ne sera accordée par l’ASP.
Le titulaire de la convention s’engage à régler tout versement indu.
L’ASP assure la gestion des contentieux afférents au recouvrement des indus.
Article 8 : Recours gracieux et contentieux
Les litiges naissant à l’occasion de la présente convention peuvent faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé à l’Agence de services et paiement,
- ou d’un recours hiérarchique adressé à France Compétences.
En cas de recours contentieux, le tribunal administratif compétent est celui de Limoges.
Article 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par le titulaire de la convention d’un ou plusieurs des engagements prévus par la
présente convention, et après l’en avoir informé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant les manquements aux obligations du titulaire de la convention, l’ASP la résilie de plein droit dans un
délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée, et procède au recouvrement des sommes
indûment perçues.
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
Le titulaire de la convention peut demander la résiliation de la présente convention en cours d’exécution au
moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
A réception de ce courrier par l’ASP :
- Plus aucune nouvelle demande d’acompte n’est prise en compte à compter de la date effective de résiliation;
- Dans un délai de deux mois, le CFA adresse à l’ASP tout document justificatif permettant de justifier de
l’utilisation des crédits. À défaut, l’ASP procèdera au recouvrement des sommes préalablement versées.
La résiliation de la présente convention n’exonère pas le titulaire de la convention des contrôles définis à l’article 6.
Article 10 : Assistance Utilisateurs
Un numéro dédié au dispositif d’aide au financement du permis de conduire à usage des CFA est mis à la
disposition du titulaire de la convention.
Ce numéro est le :
- 09 69 37 20 02 pour la métropole (du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00),
- 09 69 37 20 11 pour la zone Océan indien (du lundi au jeudi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00, et le
vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 15H30),
- 09 69 37 20 22 pour la zone Antilles - Guyane (les lundis, mardis et jeudis de 8H00 à 12H30 et de 14H00 à
16H00, et les mercredis et vendredis de 8H00 à 12H30).
Un agent de l’ASP répond à toute question relative à l’application de la convention, au fonctionnement et à la
gestion des dossiers de ce dispositif.
Article 11 : Protection des données à caractère personnel
L’ASP et le CFA sont désignés dans l’article 6 du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 comme responsables de
traitements des données à caractère personnel qu’ils mettent en œuvre, au sens des dispositions du RGPD
et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles.
Le CFA est responsable du traitement des données à caractère personnel des apprentis qu’il collecte, nécessaires
aux finalités exprimées à l’article 1.2.
L’ASP est destinataire autorisée et responsable du traitement des données personnelles des apprentis dans
le cadre des finalités exprimées à l’article 1.2.
Une remontée statistique, issue des données d’apprentis anonymisées par l’ASP, est transmise à France
Compétences et au Ministère du Travail dans le cadre de la gestion et de l’évaluation de l’aide publique
conformément à l’article 6 du décret 2019-1 susvisé. L’envoi se fait via un fichier Excel dans des conditions
d’envoi par courrier électronique.
Chaque partie s’assure de respecter, au préalable et pendant toute la durée du traitement qu’elle met en œuvre,
l’ensemble des obligations incombant au responsable de traitement au titre de la réglementation en vigueur,
notamment en ce qui concerne :
- La déclaration du traitement « aide au permis de conduire » dans son registre des traitements en décrivant
les sous-finalités entrant dans son périmètre d’intervention (listées à l’article 1.2).
- La mise à disposition de l’autre partie de toute preuve de respect concernant le règlement sur la protection
des données personnelles.
- La désignation d’un(e) délégué(e) à la protection des données (DPO) ou d’un référent à la protection des
données.
- La tenue d’un registre des activités de traitement, la réalisation des éventuelles analyses d’impact.
- L’application des principes de protection des données dès la conception « privacy by design » et de protection
des données par défaut « privacy by default ».
- La diffusion d’une politique interne de protection des données à caractère personnel à l’ensemble de ses
collaborateurs ayant accès à des données à caractère personnel.
- La sensibilisation périodique de ses collaborateurs et de ses sous-traitants à la protection des données à
caractère personnel.
- La collecte licite et loyale des données à caractère personnel.
- Le respect du principe de minimisation en ne collectant que ce qui est strictement nécessaire aux finalités
pour lesquelles les Données à caractère personnel sont traitées.
- L’utilisation des données aux seules fins pour lesquelles elles sont collectées.
Les Parties prennent les mesures appropriées pour que soit fournie à la personne concernée toute information
visée aux articles 13 et 14 du RGPD (notamment en informant les bénéficiaires de la transmission de leurs
données à des tiers autorisés, dont France Compétences et le Ministère du Travail).
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
Cha
que partie sera responsable des moyens mis en œuvre dans son périmètre d’intervention et notamment :
des moyens humains, des systèmes d’information, des moyens de stockage (physique ou numérique), des
processus internes de gestion de l’information et de la sécurité (locaux, systèmes d’informations, habilitations…).
Chaque partie s’assure que les données ne soient divulguées à des personnes non autorisées, perdues, détruites
ou altérées de façon accidentelle, non autorisée ou illégale.
Les données à caractère personnel sont conservées par le CFA, dans sa base active, de manière sécurisée
pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. À l’issue de
cette période, ces données sont archivées et ne doivent plus être accessibles aux gestionnaires jusqu’à la fin
de la durée de conservation prévue au paragraphe 1.2.
L’effacement des données se fera par destruction des dossiers papiers et par une purge des systèmes
d’informations.
Dans le cadre d’une violation, les parties se tiennent informées dans les 24h suivant sa prise de connaissance.
De plus, lorsqu’une violation est constatée dans son périmètre, le responsable du traitement effectue une
déclaration auprès de la CNIL dans le délai légal de 72 heures, et, lorsque le risque est élevé, auprès des
personnes concernées. Le responsable du traitement en informe également le Ministère du Travail et France
Compétences.
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties aurait recours à la sous-traitance, le responsable du traitement est
responsable des éventuels manquements commis par son sous-traitant. Chacun assure l’entière responsabilité
de contrôle et de cadrage du respect au RGPD envers son sous-traitant.
En cas de demande d’exercice de droits d’accès ou de rectification relatif aux traitements spécifiques d’une
partie, adressée à cette dernière, l’autre partie s’engage à collaborer avec elle sur la réponse à apporter à la
personne concernée.
Les parties sont responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues dans la présente clause.
Chaque partie assume les sanctions pénales prononcées à son encontre conformément aux dispositions de
l’article 226-17 du Code pénal, sauf en cas de manquement imputable à l’autre partie et démontrable par la
partie sanctionnée.
Le délégué ou le référent à la protection des données personnelles pour chacune des parties peut être saisi :
- pour l’ASP à : protectiondesdonnees@asp-public.fr
- pour le CFA à* :
������������������������������������������������������������������������
Article 12 : Modalités administratives
La présente convention est complétée, signée et adressée à l’ASP par le titulaire de la convention en deux
exemplaires originaux.
Une fois la convention instruite favorablement par l’ASP, un exemplaire signé est renvoyé au titulaire de la
convention.
Cet exemplaire comportera un numéro de convention (Cf. annexe 1, cadre réservé à l’ASP). Ce numéro sera à
reporter impérativement sur les bordereaux de transmission et sur les avenants à la convention.
Pour l’ASP
Le Président directeur général
Et par délégation
Le titulaire de la convention
Nom et qualité du signataire
(signature et cachet du responsable du CFA)
Fait à : ������������������������������������������������������ le* :
* = champ obligatoire : en l’absence de ces informations, votre demande ne pourra être traitée
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
Dénomination du CFA* : ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
Forme juridique* : ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
N° SIRET* :
Adresse :
Numéro : ����������� Libellé de la voie* : ���������������������������������������������������������
Complément d’adresse : ���������������������������������������������������������������������������
Code postal* :
Commune* : ������������������������������������������������������������
:
Courriel : �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
Ce courriel sera systématiquement utilisé pour les échanges entre le CFA et l’ASP.
Au titre de l’année* : , Montant total annuel de crédits sollicités* : €
Conformément à la présente convention, le montant sollicité sera versé en 4 acomptes de même valeur.
COORDONNEES BANCAIRES DU TITULAIRE DE LA CONVENTION
Titulaire du compte (raison sociale)* :
����������������������������������������������������������������������������������������������������������
Code IBAN* :
Code BIC* :
Le centre de formation d’apprentis demande le versement de l’aide sur les coordonnées bancaires désignées ci-dessus.
Le virement bancaire est le seul moyen de paiement utilisé pour le versement de l’aide.
Le titulaire de la convention*
Cachet et signature du représentant du CFA habilité à signer
COORDONNÉES DU TITULAIRE DE LA CONVENTION
Annexe 1
FICHE D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE DE LA CONVENTION
ET MONTANT DE CRÉDITS SOLLICITÉS
Fait à : ������������������������������������������������������ le* :
* = champ obligatoire : en l’absence de ces informations, votre demande ne pourra être traitée
Convention n° :
Date de signature de la convention :
(cadre à remplir par l’ASP)
(cadre à remplir par le titulaire)
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
Annexe 2 : Modèle d’avenant de renouvellement à la convention initiale
AVENANT DE RENOUVELLEMENT N°
À LA CONVENTION ANNUELLE CONCLUE
ENTRE L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP)
ET LES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS,
POUR LA GESTION DE L’AIDE FINANCIÈRE AU PERMIS DE CONDUIRE POUR LES APPRENTIS
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment les articles L. 313-1 et R. 313-13 et suivants relatifs à l’ASP ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-4 et L. 6227-11 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-4 ;
Vu la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours
professionnels, notamment son article 4 ;
Vu la loi 2018-771-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi 2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des
données à caractère personnel ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle en date du
18 décembre 2018 ;
Vu le décret 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ;
Avenant de renouvellement de la convention
entre l’ASP, Établissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, 87 040 Limoges Cedex 1, représenté par
son Président directeur général, M. Stéphane LE MOING, d’une part,
et
le Centre de Formation d’Apprentis* ���������������������������������������������������������
�����������������������������������������������������������������������������������������
�����������������������������������������������������������������������������������������
représenté par* ���������������������������������������������������������������������������,
en qualité de* ����������������������������������������������������������������������������,
ci-après dénommé « le titulaire de la convention », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
Article 1 : Renouvellement de la convention initiale
La convention n°
est renouvelée dans tous ses termes pour l’année
civile 20 .
Article 2 : Montant total annuel de crédits sollicités
Le montant total annuel de crédits sollicités est fixé dans le document
FICHE D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE
DE LA CONVENTION ET MONTANT DE CRÉDITS SOLLICITÉS en annexe 1 de la convention initiale.
Pour l’ASP
Le Président directeur général
Et par délégation
Le titulaire de la convention
Nom et qualité du signataire
(signature et cachet du responsable du CFA)
Fait à : ������������������������������������������������������ le* :
* = champ obligatoire : en l’absence de ces informations, votre demande ne pourra être traitée
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
Annexe 3 : Modèle d’avenant à la convention relatif à l’octroi de crédits supplémentaires
AVENANT DE DEMANDE DE CREDITS SUPPLÉMENTAIRES N°
À LA CONVENTION ANNUELLE CONCLUE
ENTRE L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP)
ET LES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS,
POUR LA GESTION DE L’AIDE FINANCIÈRE AU PERMIS DE CONDUIRE POUR LES APPRENTIS
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment les articles L. 313-1 et R. 313-13 et suivants relatifs à l’ASP ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-4 et L. 6227-11 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-4 ;
Vu la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours
professionnels, notamment son article 4 ;
Vu la loi 2018-771-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi 2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des
données à caractère personnel ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle en date du
18 décembre 2018 ;
Vu le décret 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ;
Avenant de demande de crédits supplémentaires à la convention
entre l’ASP, Établissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, 87 040 Limoges Cedex 1, représenté par
son Président directeur général, M. Stéphane LE MOING, d’une part,
et
le Centre de Formation d’Apprentis* ���������������������������������������������������������
�����������������������������������������������������������������������������������������
�����������������������������������������������������������������������������������������
représenté par* ���������������������������������������������������������������������������,
en qualité de* ����������������������������������������������������������������������������,
ci-après dénommé « le titulaire de la convention », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
Article 1 : Demande d’un montant de crédits supplémentaires
Le présent avenant a pour unique objet de déterminer un montant de crédits supplémentaires au titre d’une
année N.
La convention n°
demeure dans tous ses termes.
Article 2 : Montant total de crédits supplémentaires sollicités
Le montant total de crédits supplémentaires sollicités est fixé dans le document
FICHE D’IDENTIFICATION DU
TITULAIRE DE LA CONVENTION ET MONTANT DE CRÉDITS SOLLICITÉS en annexe 1 de la convention initiale.
Selon la même procédure que pour le montant initial de crédits sollicités, le montant de crédits supplémentaires
sera versé en quatre acomptes de même valeur et autant que de besoin sur le reste à courir de la convention
annuelle.
Pour l’ASP
Le Président directeur général
Et par délégation
Le titulaire de la convention
Nom et qualité du signataire
(signature et cachet du responsable du CFA)
Fait à : ������������������������������������������������������ le* :
* = champ obligatoire : en l’absence de ces informations, votre demande ne pourra être traitée
PERMCO-0960 ASP 0960 03 19 PERMCO
POUR LES RÉGIONS SUIVANTES :
DR ASP HAUTS-DE-FRANCE
Site d’Amiens
15 avenue Paul Claudel
BP 34201
80042 AMIENS CEDEX 03
Bourgogne-Franche-Comté,
Bretagne,
Centre-Val de Loire,
Grand Est,
Normandie,
Nouvelle Aquitaine,
Occitanie.
POUR LES RÉGIONS SUIVANTES :
DR ASP GRAND EST
Site de Châlons
2 rue du Gantelet
CS 40447
51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Auvergne-Rhône-Alpes,
Hauts-de-France,
Ile-de-France,
Pays de la Loire,
Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse.
POUR LA ZONE GÉOGRAPHIQUE OCÉAN INDIEN :
DR ASP LA RÉUNION
2 rue Lory-les-bas
CS 21003
97497 SAINTE-CLOTILDE CEDEX
La Réunion,
Mayotte.
POUR LA ZONE GÉOGRAPHIQUE ANTILLES-GUYANE :
DR ASP GUADELOUPE
Immeuble Foumi
Voie Verte Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
Guadeloupe,
Guyane,
Martinique.
COORDONNÉES DES SITES GESTIONNAIRES DE L’ASP AUXQUELS LE TITULAIRE DE LA
CONVENTION ADRESSE LE PROJET DE CONVENTION SIGNÉ (EN DEUX EXEMPLAIRES),
ACCOMPAGNÉ DE L’ANNEXE 1 PARAPHÉE (EN DEUX EXEMPLAIRES), ET D’UN RIB.
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