PERMBO-0959 ASP 0959 02 19 PERMBO
Pour demander le remboursement de l’aide versée à l’apprenti ou à l’école de conduite :
Le CFA ayant versé l’aide à l’apprenti ou à son école de conduite adresse, a minima chaque mois, le présent bordereau
de transmission ainsi que l’ensemble des formulaires de demande d’aide dûment complétés et signés à l’ASP pour en
obtenir le remboursement.
Pour la mise à disposition d’un montant de crédits prévisionnels par l’Agence de services et de paiement :
Le CFA qui souhaite obtenir par avance un montant de crédits prévisionnels afin de pouvoir procéder au versement de
l’aide aux apprentis ou à leur école de conduite conclut au préalable une convention avec l’ASP.
Le modèle de convention est disponible sur le site internet de l’ASP.
La convention a pour objet de définir les modalités d’octroi et de justification de l’utilisation de ces crédits prévisionnels.
Elle doit être signée par le représentant légal du CFA ou toute personne ayant reçu valablement délégation de signature,
puis adressée par courrier postal à la Direction régionale de l’ASP territorialement compétente (cf. adresse en dernière
page du formulaire).
Afin de justifier de l’utilisation de ces crédits prévisionnels, le CFA adresse chaque mois à l’ASP un bordereau de
transmission accompagné de l’ensemble des formulaires de demande d’aide au financement du permis de conduire,
et au plus tard avant la sollicitation d’un nouveau versement de crédits prévisionnels.
Conformément à l’article 4 – IV du décret n° 2019-1 du 03/01/2019, le CFA conserve les pièces justificatives relatives
au versement de l’aide et les tient à disposition de l’ASP, sur simple demande de sa part.
Modalité retenue par le CFA
NOTICE
À DESTINATION DES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS
RELATIVE À L’AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LES APPRENTIS
Le « Bordereau de transmission entre le CFA et l’ASP », accompagné des formulaires de demande d’aide des apprentis,
permet au CFA ayant versé l’aide à l’apprenti ou à l’école de conduite de se faire rembourser par l’Agence de services et
de paiement ou de justifier de l’utilisation de crédits prévisionnels auprès de l’Agence de services et de paiement.
• La copie recto-verso de la pièce d’identité de l’apprenti bénéficiaire de l’aide.
• Une attestation certifiant que le contrat d’apprentissage de l’apprenti bénéficiaire est signé et en cours d’exécution au
moment de la demande d’aide.
• Le devis, ou la facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide, et
précisant qu’elle concerne la préparation du permis B.
• Le justificatif de versement de l’aide par le CFA à l’apprenti ou, le cas échéant, à l’école de conduite.
Vous pouvez contacter l’assistance téléphonique dédiée au :
09 69 37 20 02, pour la métropole
09 69 37 20 11, pour la zone Océan indien
09 69 37 20 22, pour la zone Antilles – Guyane
Vous pouvez utiliser la documentation en ligne sur le site du ministère du travail https://www.alternance.emploi.gouv.fr.
Pièces justificatives à tenir à disposition de l’Agence de services et de paiement par le CFA en cas de contrôle
Pour tout renseignement concernant l’aide financière au permis B des apprentis
Le dossier complet doit être envoyé par voie postale à la Direction Régionale de l’ASP dont vous dépendez selon la
répartition suivante :
POUR LES RÉGIONS SUIVANTES :
DR ASP HAUTS-DE-FRANCE
Site d’Amiens
15 avenue Paul Claudel
BP 34201
80042 AMIENS CEDEX 03
Bourgogne-Franche-Comté,
Bretagne,
Centre-Val de Loire,
Grand Est,
Normandie,
Nouvelle Aquitaine,
Occitanie.
POUR LES RÉGIONS SUIVANTES :
DR ASP GRAND EST
Site de Châlons
2 rue du Gantelet
CS 40447
51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Auvergne-Rhône-Alpes,
Hauts-de-France,
Ile-de-France,
Pays de la Loire,
Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse.
POUR LA ZONE GÉOGRAPHIQUE OCÉAN INDIEN :
DR ASP LA RÉUNION
2 rue Lory-les-bas
CS 21003
97497 SAINTE-CLOTILDE CEDEX
La Réunion, Mayotte.
POUR LA ZONE GÉOGRAPHIQUE ANTILLES-GUYANE :
DR ASP GUADELOUPE
Immeuble Foumi
Voie Verte Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
Guadeloupe,
Guyane,
Martinique.
