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2078 D-sd 2841 2078 D-SD 2020

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N° 2078-D-SD
(2020)
N° 12521*12
Formulaire obligatoire
Art.49 septies ZZE de l'annexe III au CGI
cerfa
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉTAT RELATIF À LA DÉTERMINATION DU CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT QUI ACCORDENT DES
AVANCES REMBOURSABLES SANS INTÉRÊT POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE ÉTABLI PAR L’ORGANISME CHARGÉ DE GÉRER LE FONDS DE GARANTIE DE L’ACCESSION SOCIALE À LA
PROPRIÉTÉ
(Article 244 quater U du code général des impôts)
Exercice social du au
Situation arrêtée au
1
:
Dénomination de l’établissement de crédit
Adresse
N° SIREN
Code Banque de France
FUSION(S) INTERVENUE(S) (COCHER LA CASE) *
Nombre de fusions :
* Lorsque la case est cochée, compléter l’annexe figurant page 6.
I : MONTANT GLOBAL DES AVANCES REMBOURSABLES SANS INTÉRÊT ET DU CRÉDIT D’IMPÔT
Année concernée
2
:
Montant global des avances remboursables sans intérêt ayant fait l’objet d’un premier
versement au cours de l’année
Montant du crédit d’impôt dégagé pour les avances remboursables sans intérêt ayant fait
l’objet d’un premier versement au cours de l’année
II : SUIVI DES CRÉDITS D'IMPÔTS
Année
d’origine du
crédit d’impôt
Crédit d’impôt utilisé depuis
l’année d’origine du crédit
d’impôt
Montant de crédit d’impôt
donnant lieu à imputation par
cinquièmes
Fraction d’1/5 imputable au
titre de l’année
3
Fractions restant à imputer les
années suivantes
4
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
N.B.: lorsque le crédit d’impôt a déjà fait l’objet d’une imputation, reporter dans les colonnes
et
du cadre II, les montants
mentionnés dans les mêmes colonnes du cadre X de l’imprimé n° 2078-D-SD établi l’année précédente.
1
Date à laquelle l’état de suivi est établi par l’organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.
2
Année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.
3
Porter 1/5 du montant indiqué colonne .
4
Indiquer le résultat déterminé comme suit : colonne x (5 + année d’origine du crédit d’impôt – année de la date d’arrêté de la page 1).
1
III : REVERSEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT LORSQUE LES CONDITIONS PRÉVUES POUR L’OCTROI DE L’AVANCE REMBOURSABLE SANS
INTÉRÊT N’ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES
5
Année
d’origine du
crédit d’impôt
Montant des crédits d’impôt
d’origine afférents aux avances
sans intérêt pour lesquelles les
conditions d’octroi n’ont pas
été respectées
Fraction(s) du crédit d’impôt
déjà imputée(s) les années
précédentes et devant être
reversée(s)
Fraction non imputable au titre
de l’année
6
Fraction(s) du crédit d’impôt
non imputable(s) pour les
années suivantes
7
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
IV : LIMITATION DE L’IMPUTATION DU CRÉDIT D’IMPÔT LORS D’UN REMBOURSEMENT ANTICIPÉ PARTIEL OU TOTAL DE L’AVANCE
REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
5
Année
d’origine du
crédit d’impôt
Montant des crédits d’impôt
d’origine afférents aux avances
sans intérêt ayant fait l’objet
d’un remboursement anticipé
partiel ou total
Fraction (s) du crédit d’impôt
imputée(s) depuis la date de
l’événement et devant être
reversée(s)
Fraction non imputable au titre
de l’année
6
Fraction(s) du crédit d’impôt
non imputable(s) pour les
années suivantes
7
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
5
Les cadres III, IV, et V sont servis dans la seule hypothèse où l'établissement de crédit a porté spontanément à la connaissance de l’organisme chargé
de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété les événements susceptibles de remettre en cause tout ou partie du crédit d’impôt.
6
Porter 1/5 du montant indiqué colonne pour les avances sans intérêts pour lesquelles il reste au moins une fraction à imputer
7
Indiquer le résultat déterminé comme suit : colonne x (5 + année d’origine du crédit d’impôt – année de la date d’arrêté de la page 1).
2
V : LIMITATION DE L’IMPUTATION DU CRÉDIT D’IMPÔT LORSQUE LES CONDITIONS D’AFFECTATION DU LOGEMENT OU SES
CARACTÉRISTIQUES NE SONT PLUS RESPECTÉES
5
Année
d’origine du
crédit d’impôt
Montant des crédits d’impôt
d’origine afférents aux avances
sans intérêt pour lesquelles les
conditions d’affectation du
logement ou ses
caractéristiques ne sont plus
respectées
Fraction (s) du crédit d’impôt
imputée(s) depuis la date de
l’événement et devant être
reversée(s)
Fraction non imputable au titre
de l’année
6
Fraction(s) du crédit d’impôt
non imputable(s) pour les
années suivantes
7
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
VI : LIMITATION DE L’IMPUTATION DU CRÉDIT D’IMPÔT CONSÉCUTIVE À UN CONTRÔLE
Année
d’origine du
crédit d’impôt
Montant des crédits d’impôt
d’origine afférents aux avances
sans intérêt pour lesquelles les
fractions non utilisées doivent
être annulées
Fraction(s) du crédit d’impôt
reversée(s) au titre du contrôle
Fraction à annuler au titre de
l’année
6
Fraction(s) du crédit d’impôt à
annuler pour les années
suivantes
7
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
VII : CORRECTION DU CRÉDIT D’IMPÔT CONSÉCUTIVE À UNE MODIFICATION DE L’AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT
Année
d’origine du
crédit d’impôt
Montant des corrections de
crédit d’impôt consécutives à
une modification de l’avance
sans intérêt
Fraction(s) déjà imputée(s) les
années précédentes et devant
être régularisée(s)
Fraction à corriger au titre de
l’année
8
Fraction(s) à corriger pour les
années suivantes
9
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
8
Porter 1/5 du montant indiqué colonne pour les avances sans intérêts pour lesquelles il reste au moins une fraction à imputer.
9
Indiquer le résultat déterminé comme suit : colonne x (5 + année d’origine du crédit d’impôt – année de la date d’arrêté de la page 1).
3
VIII : CALCUL DE L’IMPUTATION OU DU REVERSEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT DE L’ANNÉE
Année
d’origine du
crédit d’impôt
Crédit d’impôt imputable
10
Régularisation du crédit
d’impôt imputé au titre des
années précédentes
11
Variation du crédit d’impôt à
imputer au titre de l’année
12
Montant du crédit d’impôt à
imputer ou à reverser sur
l’impôt dû
13
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
TOTAL DU CRÉDIT D’IMPÔT À IMPUTER OU À REVERSER
À DÉDUIRE, LE CAS ÉCHÉANT : REVERSEMENTS D’AVANTAGE INDU PERÇUS DIRECTEMENT DES EMPRUNTEURS
A DÉDUIRE, LE CAS ÉCHÉANT : ABATTEMENT POUR PÉNALITÉS D’INDU
CRÉDIT D’IMPÔT NET À IMPUTER OU À REVERSER
14
IX : RECALCUL DU MONTANT DE CRÉDIT D’IMPÔT DONNANT LIEU À IMPUTATION PAR CINQUIÈMES
Année
d’origine du
crédit d’impôt
Précédent montant de crédit d’impôt
donnant lieu à imputation par cinquièmes
(report du montant figurant colonne
du cadre II)
Variation du montant de crédit d’impôt
donnant lieu à imputation par
cinquièmes
15
Nouveau montant de crédit d’impôt
donnant lieu à imputation par
cinquièmes
16
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
10
Report du montant figurant en colonne du cadre II.
11
Indiquer le résultat déterminé comme suit : colonne du cadre VII – somme des montants figurant en colonne des cadres III, IV et V.
12
Indiquer le résultat déterminé comme suit : colonne du cadre VII – somme des montants figurant en colonne des cadres III, IV, V, et VI.
13
Indiquer le résultat déterminé comme suit : colonne + colonne + colonne .
14
Ce montant déterminé par l’organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété correspond au montant à mentionner
par l’établissement de crédit sur l’imprimé 2078-B-SD à la ligne 1 du cadre I.
15
Indiquer le résultat déterminé comme suit : colonne du cadre VII – somme des montants figurant en colonne des cadres III, IV, V et VI.
16
Porter zéro dans le cas où (année de la date d’arrêté de la page 1 – année d’origine du crédit d’impôt) est supérieur à 4, sinon indiquer le montant
déterminé comme suit : (colonne + colonne).
4
X : NOUVELLE SITUATION À REPORTER
Année
d’origine du
crédit d’impôt
Crédit d’impôt utilisé depuis l’année
d’origine du crédit d’impôt
17
Montant de crédit d’impôt donnant lieu à
imputation par cinquièmes
18
Montant des fractions restant à imputer
sur les années suivantes
19
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
À Paris, le Le Directeur Général de la SGFGAS
Christophe VIPREY
17
Indiquer la somme des montants figurant en colonne du cadre II et colonne du cadre VIII.
18
Report du montant figurant en colonne du cadre IX.
19
Indiquer le résultat déterminé comme suit : colonne x [(5 + année d’origine du crédit d’impôt – année de la date d’arrêté de la page 1) / 5].
5
ANNEXE : FUSION(S)
IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT ABSORBÉ
DATE DE LA
FUSION
DATE DE
DÉCLARATION
DE LA FUSION À
LA SGFGAS
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