Le soussigné a connaissance du fait que l’administration chargée de la recherche internationale (ISA) sélectionnée dans le cadre
n° VII de la requête PCT établira le rapport de recherche internationale (ou, le cas échéant, la déclaration de non-
établissement du rapport de recherche internationale) et l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche
internationale en collaboration avec les autres offices IP5. Pendant la phase pilote, le montant de la taxe de recherche
internationale (et de toute taxe de recherche additionnelle) à payer en lien avec la présente demande est celui fixé par
l’administration chargée de la recherche internationale sélectionnée.
En outre, le soussigné reconnaît et accepte les règles suivantes :
– Conformément à l’article 30 du PCT, le ou les déposants mentionnés dans la présente demande internationale autorisent
les offices IP5 coopérant dans le cadre du projet pilote de recherche et d’examen en collaboration IP5 à avoir accès à
la demande internationale. Cela comprend, entre autres, la fourniture de copies de la demande internationale aux offices
IP5 participants.
– Aucun des déposants mentionnés dans la demande internationale ci-dessus n’a encore eu 10 demandes internationales
déjà acceptées par cette administration chargée de la recherche internationale dans le projet pilote de recherche et
d’examen en collaboration IP5.
– Le processus de collaboration implique des étapes administratives supplémentaires qui peuvent empêcher l’administration
chargée de la recherche internationale d’établir le rapport de recherche internationale dans le délai indiqué à la règle
42 du PCT.
– ers la fin du projet pilote, le déposant sera invité à faire des commentaires au sujet de la valeur ajoutée apportée par
la nouvelle méthode de travail proposée.
– Si la demande est déposée dans une langue autre que l’anglais auprès d’un office récepteur acceptant de telles
demandes pour le projet pilote, l’administration chargée de la recherche internationale exigera une traduction en anglais
dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’acceptation provisoire de la demande dans le projet pilote.
Déposant
Référence du dossier du déposant ou du mandataire
CONDITIONS DE LA RECHERCHE INTERNATIONALE EN COLLABORATION
IDENTIFICATION DE LA DEMANDE INTERNATIONALE
Titre de l’invention
PCT
Demande de participation au projet pilote
de recherche et d’examen en collaboration (CS&E) IP5 PCT
Le soussigné demande à participer au projet pilote de recherche et d’examen en collaboration IP5.
Cette demande concerne la demande internationale jointe
LANGUE DE LA DEMANDE INTERNATIONALE
SIGNATURE DU DÉPOSANT, DU MANDATAIRE OU DU REPRÉSENTANT COMMUN
Ce formulaire doit être signé par au moins un déposant, mandataire ou représentant commun habilité à représenter le ou
les déposants. À côté de chaque signature, indiquer le nom du signataire et, si cela n’apparaît pas clairement à la lecture
du formulaire de requête PCT joint, à quel titre l’intéressé signe.
PCT/RCSE - Demande de participation au projet pilote (juillet 2018)
/ Signature / Qualité
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