Formulaire PCT/IB/384 (révisé janvier 2020
)
1. a) Concernant la demande internationale et tout document publié avec la demande internationale en vertu de la règle 48.2, le
déposant demande au Bureau international d’exclure de la publication internationale*, le(s) renseignement(s) suivant(s) (précisez) :
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b) Concernant tout autre document contenu dans le dossier du Bureau international, le déposant demande au Bureau international
d’exclure l’accès du public** à(aux) renseignement(s) suivant(s) (précisez) :
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2. D’exposer les raisons pour lesquelles 1) ce(s) renseignement(s) ne sert(vent) manifestement pas à informer le public sur la demande
internationale ; 2) la publication ou l’accès du public à ce(s) renseignement(s) porterait clairement atteinte aux intérêts personnels
ou économiques d’une personne donnée ; et 3) l’intérêt du public à avoir accès à ce(s) renseignement(s) ne prévaut pas.
3. Sauf lorsque l’exclusion du(des) enseignement(s) mentionné(s) ci-avant a pour eff et l’entière suppression d’une feuille, le déposant
doit présenter une(des) feuille(s) de remplacement desquelles le(s) renseignement(s) concerné(s) a(ont) été exclu(s), ainsi qu’une
lettre d’accompagnement qui attire l’attention sur les diff érences entre la(les) page(s) ainsi remplacée(s) et la(les) page(s) de
remplacement (règle 26.4).
4. Signature du(des) déposant(s) ou du représentant commun :
À côté de chaque signature, indiquer le nom du signataire et, si cela n’apparaît pas clairement à la lecture de la présente requête
en exclusion, à quel titre l’intéressé signe.
ATTENTION
* La requête en exclusion de renseignement(s) de la publication internationale doit être reçue par le Bureau international avant
l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale (règle 48.2.l)).
** La requête en exclusion de l’accès du public à(aux) renseignement(s) peut être présentée à tout moment (règle 94.1).
Destinataire :
TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
DEMANDE D’EXCLUSION DE RENSEIGNEMENTS
DE LA PUBLICATION INTERNATIONALE ET
DE L’ACCÈS DU PUBLIC AUX DOSSIERS
(règles 48.2.l) et 94.1.e) du PCT)
PCT
Bureau international de l’OMPI
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
Date de priorité
(jour/mois/année)
Date du dépôt international
(jour/mois/année)
Référence du dossier du déposant ou du mandataire
Demande internationale n
o
Déposant
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