Fiche de renseignements : Demande de permis de possession et d'acquisition en
vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus)
Une arme à feu à autorisation restreinte est
une arme de poing qui n'est pas une arme à feu prohibée;
une carabine ou un fusil de chasse semi-automatique et à
percussion centrale, qui n'est pas une arme à feu prohibée, dont la
longueur du canon est inférieure à 470 mm (18,5 pouces);
une carabine ou un fusil de chasse pouvant être déchargé lorsque
sa longueur globale est réduite par repliement, par emboîtement
ou autrement à moins de 660 mm (26 pouces);
toute arme à feu désignée « à autorisation restreinte » par
règlement (y compris certaines armes d'épaule).
Une arme à feu prohibée est
une arme de poing dont la longueur du canon est de 105 mm
(4,1 pouces) ou moins;
une arme de poing conçue ou adaptée de manière à décharger
des cartouches de calibre 25 ou 32;
une carabine ou un fusil de chasse qui a été modifié de sorte à en
rendre la longueur globale inférieure à 660 mm (26 pouces);
une carabine ou un fusil de chasse qui a été modifié pour rendre la
longueur du canon inférieure à 457 mm (18 pouces) lorsque la
longueur globale de l'arme à feu est de 660 mm (26 pouces)
ou plus;
une arme à feu automatique et une arme à feu
automatique modifiée;
toute arme à feu désignée « prohibée » par règlement.
Visitez notre site Web pour obtenir une liste des armes à feu à
autorisation restreinte ou prohibées en vertu des règlements du
Code criminel.
Case 3
Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples
autochtones du Canada.
Un règlement qui vise particulièrement les peuples autochtones a été
pris en vertu de la Loi sur les armes à feu. Pour présenter une
demande en vertu de ce règlement, vous devez :
être un Indien, un Inuit, un Métis ou être bénéficiaire selon un
accord sur des revendications territoriales visé à l'article 35 de la
Loi constitutionnelle de 1982;
être membre d'une collectivité autochtone;
pratiquer la chasse ancestrale selon les traditions de cette
collectivité autochtone.
Si vous présentez votre demande en vertu de ce règlement et avez
besoin d'un formulaire, composez le 1 800 731-4000 pour obtenir de
plus amples renseignements et demandez le formulaire « Demande
en vertu du Règlement d'adaptation visant les armes à feu des
peuples autochtones du Canada » (GRC RCMP 5642).
B - Renseignements personnels
Cases 5 a), b) et c)
Veuillez ne pas inscrire d'initiales ou de surnoms. Vous devez écrire
au complet votre nom de famille et vos premier et second prénoms.
Vous ne devez inscrire Junior (Jr.) ou Senior (Sr.) uniquement s'ils
constituent une partie de votre nom légal. Si c'est le cas, veuillez nous
fournir une photocopie d'un document officiel portant votre nom en
entier et émis par une municipalité ou un gouvernement provincial
ou fédéral.
Case 6
Si vous avez changé de nom plusieurs fois, veuillez indiquer l'ancien
nom le plus récent sur le formulaire et énumérer tous les autres noms
utilisés sur une autre feuille. Retournez cette feuille avec votre
demande dûment remplie.
Preuve d'identité
Case 13 a) Type de pièce d'identité
Inscrivez le type de pièce d'identité utilisé pour prouver votre identité.
Par exemple, si vous utilisez votre permis de conduire provincial ou
territorial, inscrivez « permis de conduire » dans la case 13 a).
Exemples d'autres types de pièces d'identité que vous pouvez utiliser
pour prouver votre identité :
N'envoyez pas de photocopies ou de documents originaux
avec votre demande. Ne fournissez que les
renseignements demandés.
Adresse domiciliaire
Case 14 a) Rue ou emplacement de la propriété
Si vous habitez dans un milieu rural et que votre adresse ne comporte
pas de numéro et de nom de rue, inscrivez votre adresse rurale (par
exemple : numéro de lot et de concession). Si vous vivez dans une
réserve, veuillez inscrire le numéro de la réserve, ou si vous vivez
dans une communauté inuite, inscrivez votre numéro de maison, de
boîte postale ou de lot. Si votre demeure légale n'est pas identifiée,
veuillez fournir une description générale du lieu normal de votre
habitation, par exemple ''située à 2 km à l'est de la route 6''.
Carte d'employé municipal, provincial, territorial ou fédéral
Passeport
Certificat de naissance
Certificat de citoyenneté
Document de résident permanent
C - Dossier personnel
Tous les demandeurs doivent répondre à toutes les questions de la
partie C - Dossier personnel.
Nouveaux résidents canadiens
Si vous résidez au Canada depuis moins de cinq ans, vous devez
vous procurer une lettre de bonne conduite rédigée par la police
locale ou d'État de votre pays de résidence précédent.
GRC RCMP 5592f (2022-01) Fiche de renseignements 2 de 5
