Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
(Octobre 2017)
Version anglaise disponible
Formulaire de plainte
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Formulaire de plainte
Comment déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire de la CISR
Toute personne peut déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut
de réfugié du Canada (CISR) pour tout comportement qu’elle croit contraire au Code de déontologie des commissaires
de la CISR.
Pour de plus amples renseignements, consultez la Procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire
disponible sur le site Web de la CISR à l'adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca.
Pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire, veuillez remplir le formulaire suivant et le faire parvenir à
l’adresse suivante :
Directeur, Bureau de l’intégrité
Siège de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto – Édifice Canada
344, rue Slater, 14
e
étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0K1
Canada
Il est également possible de déposer une plainte par courriel en l’acheminant au directeur du Bureau de l’intégrité à
l’adresse suivante : Integrity-Integrite@irb-cisr.gc.ca.
Coordonnées du plaignant
Prénom
Nom de famille
Adresse postale
Numéro et rue
Appartement
Ville
Province
Code postal
Téléphone
Adresse électronique
Renseignements sur la plainte
Nom du commissaire
Numéro de dossier de la CISR (le cas échéant)
Date des actes qui ont mené à la plainte
Lieu de la procédure de la CISR (le cas échéant)
Nunavut
Bureau régional de l'Ouest (Edmonton)
Description de votre plainte
Dans vos propres mots, décrivez la conduite du commissaire. Veuillez fournir suffisamment de renseignements pour que la CISR
comprenne la nature de votre plainte. Veuillez fournir toute information supplémentaire qui pourrait appuyer votre plainte.
N’oubliez pas que la plainte doit porter sur la conduite d’un commissaire. Une plainte portant sur la décision d’un commissaire ne
sera pas acceptée.
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