Section(s) :
SI SPR SAI SAR
Nº de dossier(s) de la CISR :
Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué
1
Section devant être remplie par la personne qui comparaît
devant le tribunal.
La personne suivante me représente à titre de conseil non rémunéré dans la
procédure devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du
Canada.
Nom du conseil
Nom de famille Prénom
Adresse du conseil
Nom de la société ou de l’organisation (s’il y a lieu)
Numéro Rue
Ville Province Code postal
Téléphone
(
)
Numéro de téléphoneInd. régional
)
(
Télécopieur
Numéro de télécopieurInd. régional
Déclaration de l’interprète
Signature de l’interprète
Date (jj/mm/aaaa)
Je, (inscrire le nom au complet en lettres moulées)
certifie avoir interprété fidèlement le contenu intégral du présent
formulaire à la personne qui comparaît devant le tribunal, du français au/à
(indiquer le dialecte s’il y a lieu). Je maîtrise ces
deux langues et j’ai pu communiquer parfaitement avec la personne, qui m’a
assuré avoir bien compris le contenu du présent formulaire en entier, tel que je
l’ai interprété.
1
Une rémunération inclut une compensation financière (argent) ou une autre
rétribution, telle qu’un bien ou un service.
Déclaration de la personne qui comparaît devant le tribunal
Si vous n’avez pas eu recours aux services d’un interprète, vous devez remplir
la Déclaration A. Si vous avez eu recours aux services d’un interprète, vous
devez remplir la Déclaration B.
Déclaration A
Je déclare que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont
complets, vrais et exacts. Je déclare être capable de lire le français et
comprendre pleinement le contenu du présent formulaire en entier. Ma
déclaration a la même valeur que si je l'avais faite sous serment.
Signature de la personne
Date (jj/mm/aaaa)
Déclaration B
Je déclare que le formulaire au complet m’a été traduit. Je déclare que les
renseignements fournis dans le présent formulaire sont complets, vrais et
exacts. Ma déclaration a la même valeur que si je l'avais faite sous serment.
Signature de la personne
Date (jj/mm/aaaa)
Je déclare que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont
complets, vrais et exacts. Ma déclaration a la même valeur que si je l'avais faite
sous serment.
Déclaration du conseil
Signature du conseil
Date (jj/mm/aaaa)
Avis : Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à notre
Politique de traitement des plaintes présentées par la CISR contre les représentants
rémunérés non autorisés (2008-04-10).
Toute conclusion ultérieure de la CISR selon laquelle une personne est en fait
un représentant rémunéré non autorisé peut être divulguée à Citoyenneté et
Immigration Canada (CIC), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
et au Ministère de la Justice Canada (MJ) conformément à l’alinéa 8(2)(a) de la
Loi sur la protection des renseignements personnels; et au Conseil de
réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), à des
organismes directeurs provinciaux ou territoriaux d’avocats, à la Chambre des
notaires du Québec ainsi qu’au grand public par avis sur le site Web de la CISR,
conformément à l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements
personnels.
Avis : Les renseignements fournis sont susceptibles de divulgation selon la Loi
sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur l’immigration
et la protection des réfugiés.
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
http://www.irb-cisr.gc.ca
Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué
CISR / IRB 101.03 (12/2012)
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