Page 1 Formulaire 2 V 14.1 Indépendants en Suisse © 2005
SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT
CONFÉDÉRATION SUISSE
CONFEDERAZIONE SVIZZERA
CONFEDERAZIUN SVIZRA
Département fédéral de justice et police
Office fédéral des migrations - ODM
Formulaire d’annonce pour les prestataires de services
indépendants ressortissants d’un Etat membre de la CE/AELE
(3 mois / 90 jours par année civile)
1. Identité/données sur l’entreprise de l’indépendant:
und / oder
2. Durée de l’engagement ou nombre de jours, lieu et but de la prestation:
et / ou
Branche économique
NPA / lieu
Pays
Téléphone Télécopie
Jours de travail isolés
Engagement (NPA/lieu)
Adresse (Nom, rue, n°)
But de la prestation
Nom selon passeport ou CI
Prénom selon passeport ou CI
Date de naissance
Nationalité
Activité exercée
Sexe: féminin masculin
Missions ininterrompues du au du au
du au du au
du
au
du
au
Nom de l’entreprise
Rue/n°
Utiliser des caractères d’imprimerie ou remplir sous www.bfm.admin.ch (Thèmes, Etrangers, Marché du travail, Procédure d’annonce)
Pour toute rubrique, une fenêtre d’aide s’affichera dès que le curseur de la souris sera positionné environ 3 secondes sur la case blanche
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CONFEDERAZIONE SVIZZERA
CONFEDERAZIUN SVIZRA
Département fédéral de justice et police
Office fédéral des migrations - ODM
3. Adresse de contact en Suisse:
4. Attestation d’annonce de l’activité:
A la demande, les autorités compétentes établissent une attestation d’annonce. Une taxe de 25 francs est perçue pour
cette attestation d’annonce. Elle est recommandée en cas de séjour de longue durée car elle permet non seulement
d’apporter immédiatement la preuve aux autorités chargées du contrôle, mais aussi d’éviter des démarches inutiles.
Attestation écrite séparée souhaitée: oui non
5. Le signataire soussigné confirme,
qu'il s'engage à respecter les prescriptions de polices sanitaire et du commerce et les autres obligations de déclaration
ainsi que celles liées à l'exercice de la profession.
6. Adresse de l’autorité compétente:
Nom/entreprise
Rue/n°
NPA / lieu
Personne de contact
Téléphone Télécopie
Lieu, date et signature:
Remarques:
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Contrôle des données
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