© 2005 Formulaire 2 V 14.1 Indépendants en Suisse Page 2
SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT
CONFÉDÉRATION SUISSE
CONFEDERAZIONE SVIZZERA
CONFEDERAZIUN SVIZRA
Département fédéral de justice et police
Office fédéral des migrations - ODM
3. Adresse de contact en Suisse:
4. Attestation d’annonce de l’activité:
A la demande, les autorités compétentes établissent une attestation d’annonce. Une taxe de 25 francs est perçue pour
cette attestation d’annonce. Elle est recommandée en cas de séjour de longue durée car elle permet non seulement
d’apporter immédiatement la preuve aux autorités chargées du contrôle, mais aussi d’éviter des démarches inutiles.
Attestation écrite séparée souhaitée: oui non
5. Le signataire soussigné confirme,
qu'il s'engage à respecter les prescriptions de polices sanitaire et du commerce et les autres obligations de déclaration
ainsi que celles liées à l'exercice de la profession.
6. Adresse de l’autorité compétente:
Nom/entreprise
Rue/n°
NPA / lieu
Personne de contact
Téléphone Télécopie
Lieu, date et signature:
Remarques:
