Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM
Formulaire 3 - Travailleurs détachés
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SEM/SIT - Etat 05/2016
Formulaire d'annonce pour les travailleurs
détachés
(3 mois / 90 jours par année civile)
La demande doit être présentée à l'autorité cantonale compétente.
L'annonce doit être effectuée au plus tard huit jours avant le début du travail en Suisse.
La location (directe ou indirecte) de personnel depuis l'étranger n'est pas autorisée (art. 12 al. 2 LSE).
Toute infraction à la procédure d'annonce sera sanctionnée conformément à l'art. 9 LDét
(www.admin.ch/ch/f/rs/823_20/a9.html).
Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient le dépôt par l'employeur
d'une garantie financière, ces dispositions s'appliquent également aux employeurs qui détachent des tra-
vailleurs en Suisse (art. 2, al. 2ter LDét). Les détails concernant l'obligation de caution se trouvent sous le
lien suivant www.zkvs.ch.
Si vous réalisez un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs par an en Suisse et dans la Principauté de
Liechtenstein, vous devez soumettre vos prestations à la TVA et établir le décompte de la TVA. Vous trouve-
rez de plus amples informations à l'adresse suivante : www.estv.admin.ch (Taxe sur la valeur ajoutée >
Thèmes > Assujettissement).
Utiliser des caractères d’imprimerie ou remplir en ligne sous www.sem.admin.ch (Entrée et Séjour > Libre circula-
tion des personnes Suisse-UE/AELE > Procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée).
1. Données sur l’entreprise/l’employeur ayant son siège dans un Etat membre de l’UE/AELE
Employeur
Branche économique
Rue/n°
NPA / lieu
Pays
Personne responsable
Téléphone
Télécopie
Adresse e-mail
2. Durée de l’engagement ou nombre de jours, lieu et but de la prestation
du
au
du
au
du
au
du
au
du
au
du
au
et / ou
Engagement (NPA/lieu)
Adresse (nom, rue, n°)
But de la prestation
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3. Adresse de contact en Suisse durant l'engagement
Nom/entreprise
Rue/n°
NPA / lieu
Personne de contact
Téléphone
Télécopie
Adresse e-mail
4. Données sur le travailleur détaché
Lorsque plusieurs travailleurs sont détachés pour le même mandat et que toutes les données sont iden-
tiques sauf l’identité, il convient de les annoncer au moyen du formulaire additionnel pour les travailleurs
détachés.
Nom selon passeport ou CI
Prénom selon passeport ou CI
Date de naissance
Sexe
féminin masculin
Nationalité
Branche
Activité exercée
Qualification professionnelle
Salaire*
Numéro de l’assurance sociale
dans l’Etat où le travailleur est domicilié
Réglementation du séjour dans l’Etat d’envoi depuis
* Le salaire horaire brut garanti par l'employeur doit respecter la législation suisse. Il doit en outre être déclaré
dans une monnaie européenne (ex. EUR 25, CHF 25).
Le salaire brut à l'heure est le salaire avant déduction des cotisations du travailleur aux assurances sociales et
aux impôts. Le salaire déterminant se compose notamment des éléments suivants :
Salaire de base dans le pays d'origine
Allocations de détachement
Salaire de vacances
Indemnité pour jours fériés
13e et 14e salaires
Salaire afférent aux vacances
Gratification de Noël
Autres prestations à caractère salarial (p.ex. prestations de constitution de patrimoine conformément à la loi
allemande sur la constitution du patrimoine).
Ne sont pas considérées comme des composantes salariales dans le cadre d'un détachement en Suisse, les in-
demnités octroyées, telles que les dépenses pour le voyage, la nourriture et le logement.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les composantes salariales déterminantes à l'adresse sui-
vante www.seco.admin.ch (Thèmes > Travail > Libre circulation des personnes CH UE et mesures d'accompa-
gnement > Détachement de travailleurs en Suisse - rubrique Directives)
Un calculateur des salaires est disponible pour le calcul du salaire minimal à l'adresse suivante
www.entsendung.admin.ch (Prestataires de service > Salaire et travail)
5. Attestation d’annonce de l’activité
Sur demande, les autorités compétentes établissent une attestation d’annonce pour chaque travailleur an-
noncé. Une taxe de CHF 25 est perçue pour cette attestation d’annonce. Elle est recommandée en cas de
séjour de longue durée car elle permet non seulement d’apporter immédiatement la preuve aux autorités
chargées du contrôle, mais aussi d’éviter des démarches inutiles. Remarque : si l'annonce est effectuée en
ligne et non par le présent formulaire, aucune taxe ne sera perçue pour l'attestation d'annonce.
Attestation écrite séparée souhaitée : Oui Non
Formulaire 3 - Travailleurs détachés
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6. Adresse de l’autorité compétente en matière de marché du travail du lieu d’engagement
www.sem.admin.ch > Portrait > Contact > Autorités cantonales > Autorités cantonales pour la procédure
d'annonce
7. Confirmation de l’employeur
L’employeur soussigné confirme,
a)
qu'il connaît la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et
aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) no-
tamment ses articles 2 et 3, et qu'il s'engage, pendant toute la durée du mandat et à l'égard de tous les travailleurs déta-
chés, à respecter les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse
Extraits de la loi fédérale sur les travailleurs détachés
Art. 2 Conditions minimales de travail et de salaire
1
Les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par
les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et con-
trats-types de travail au sens de l’art. 360a CO dans les domaines suivants :
a.
rémunération minimale, y compris les suppléments ;
b. la durée du travail et du repos ;
c. la durée minimale des vacances ;
d. la sécurité, la santé et l’hygiène au travail ;
e. la protection des femmes enceintes et des accouchées, des enfants et des jeunes ;
f. la non-discrimination, notamment l’égalité de traitement entre femmes et hommes.
2
Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient des contributions à des caisses de com-
pensation ou à d’autres institutions comparables portant sur des garanties salariales, telles que vacances, jours fériés ou
allocations familiales, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. La
présente disposition n’est pas applicable si l’employeur prouve qu’il paie, pour la même période, des contributions à une
telle institution dans l’Etat où il a son siège.
2bis
Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient une contribution obligatoire aux frais de
formation continue, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse lors-
que le détachement dure plus de 90 jours.
2ter
Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient le dépôt par l’employeur d’une garantie
financière, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse.
2quater
Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient que les organes paritaires chargés
de veiller à l’application de l’accord ont la possibilité d’infliger une peine conventionnelle, les dispositions prévues pour vio-
lation de l’art. 2 s’appliquent également aux employeurs qui ont détaché des travailleurs en Suisse.
3
Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire, dans la mesure où elles ne
sont pas versées à titre de remboursement des dépenses directement liées au détachement, telles que les dépenses de
voyage, de logement ou de nourriture.
4
Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées pendant toute la durée de la mission.
5
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions aux termes desquelles l’employeur est tenu d’établir le versement des
contributions sociales.
Art. 3 Hébergement
L’employeur doit garantir aux travailleurs détachés des conditions d’hébergement répondant aux normes d’hygiène et de
confort qui sont habituelles sur le lieu de la mission. Les déductions pour frais d’hébergement et de ravitaillement ne doi-
vent pas dépasser les montants locaux usuels.
b)
qu'il a informé les travailleurs annoncés de l'existence du présent formulaire
c)
qu'il s'engage à respecter les prescriptions de police sanitaire et du commerce et les autres obligations de déclaration ainsi
que celles liées à l'exercice de la profession
d)
la véracité des données indiquées dans le formulaire d'annonce
e)
avoir pris connaissance de l'éventualité d'un assujettissement à la TVA en raison de l'accomplissement de prestations en
Suisse et / ou dans la Principauté du Liechtenstein et s'engage à se renseigner sans délai à ce sujet auprès de l'Adminis-
tration fédérale des contributions.
Remarques
Lieu, date et signature
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signature
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