Fillable Demande de prorogation du dlai pour interjeter ou (Immigration and Refugee Board of Canada)

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Demande de prorogation du dlai pour interjeter ou (Immigration and Refugee Board of Canada)

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Reçu le :
Available in English Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
http://www.cisr-irb.gc.ca
Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel
SAR.00 (2017/01) Page 1 sur 3
Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel
Paragraphe 159.91(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Règles 6 et 37 des Règles de la Section d’appel des réfugiés
Sélectionner l’une des options suivantes :
Demande de prorogation du délai pour interjeter et mettre en état un appel :
Décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) : ________________________________ _______________________________
Date de l’avis de décision Date de réception des motifs de la SPR
(aaaa/mm/jj) (aaaa/mm/jj)
Important : Joindre trois copies de l’avis d’appel et deux copies du dossier de l’appelant. Transmettre tout élément de preuve à l’appui de la demande au
moyen d’une déclaration solennelle ou d’un affidavit original.
Demande de prorogation du délai pour mettre en état un appel :
N
o
de dossier de la Section d’appel des réfugiés (SAR) : ________________________________
Important : Joindre deux copies du dossier de l’appelant. Transmettre tout élément de preuve à l’appui de la demande au moyen d’une déclaration
solennelle ou d’un affidavit original.
Appelant
N
o
de dossier
de la SPR
Signature de l’appelant /
du représentant désigné
Langue
choisie pour
l’appel
Représentant
désigné par la
SPR
______________________________________
NOM, prénom, autre(s) prénom(s)
______________________________________
Date de naissance
______________________________________
Pays de nationalité / Pays de citoyenneté
Français
Anglais
Aucun
Oui. Fournir
renseignements
à la page 3.
Identificateur
unique de client
Date de la signature
(aaaa/mm/jj)
______________________________________
NOM, prénom, autre(s) prénom(s)
______________________________________
Date de naissance
______________________________________
Pays de nationalité / Pays de citoyenneté
Français
Anglais
Aucun
Oui. Fournir
renseignements
à la page 3.
Identificateur
unique de client
Date de la signature
(aaaa/mm/jj)
______________________________________
NOM, prénom, autre(s) prénom(s)
______________________________________
Date de naissance
______________________________________
Pays de nationalité / Pays de citoyenneté
Français
Anglais
Aucun
Oui. Fournir
renseignements
à la page 3.
Identificateur
unique de client
Date de la signature
(aaaa/mm/jj)
______________________________________
NOM, prénom, autre(s) prénom(s)
______________________________________
Date de naissance
______________________________________
Pays de nationalité / Pays de citoyenneté
Français
Anglais
Aucun
Oui. Fournir
renseignements
à la page 3.
Identificateur
unique de client
Date de la signature
(aaaa/mm/jj)
N
o
de dossier de la SAR :
Identificateur unique de client :
Available in English Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
http://www.cisr-irb.gc.ca
Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel
SAR.00 (2017/01) Page 2 sur 3
NOTA : Pour des raisons d’équité et de justice naturelle, la SAR peut proroger le délai pour interjeter ou mettre en état un
appel.
Expliquer ci-dessous les raisons pour lesquelles vous demandez une prorogation. Joindre des feuilles supplémentaires de
mêmes dimensions que le présent formulaire, au besoin, ainsi que des documents à l’appui de votre demande.
N
o
de dossier de la SAR :
Identificateur unique de client :
Available in English Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
http://www.cisr-irb.gc.ca
Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel
SAR.00 (2017/01) Page 3 sur 3
Adresse de l’appelant
N
o
et rue
N
o
d’app.
Ville
Province
Code postal
( )
Ind. rég. Téléphone (domicile)
( )
Ind. rég. Téléphone (travail)
( )
Ind. rég. Télécopieur (domicile)
( )
Ind. rég. Télécopieur (travail)
Coordonnées du conseil
Nom (M./M
me
/M
e
)
Cabinet d’avocats ou société
N
o
et rue
N
o
d’app.
Ville
Province
Code postal
( )
Ind. rég. Téléphone
( )
Ind. rég. Télécopieur
Adresse électronique
N
o
de membre
Avocat, parajuriste ou notaire : _____________________________________
Province
Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)
Membre de la famille ou autre personne qui aide dans le cadre de l’appel (Prière de remplir le formulaire Avis – représentant non rémunéré ni autrement rétribué et de
le transmettre à la SAR sous le même pli que le présent document.)
Restriction au mandat au conseil :
_________________________________________________________________________________________________________________________
Nota : Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, commet une infraction quiconque sciemment, de façon directe ou indirecte, représente ou conseille
une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire, sans en être autorisé par la loi. (La
rétribution peut consister en de l’argent ou en toute autre forme de rémunération ou de récompense.)
Le ou les appelants susmentionnés ont retenu mes services dans le cadre de leur appel devant la SAR.
________________________________________________ ________________________________________________
Signature du conseil Date (aaaa/mm/jj)
Coordonnées du représentant désigné
(dans le cas où la SPR en a désigné un)
Nom (M./M
me
/M
e
)
Lien (le cas échéant)
Organisation ou société (le cas échéant)
N
o
et rue
N
o
d’app.
Ville
Province
Code postal
( )
Ind. rég. Téléphone
( )
Ind. rég. Télécopieur
Adresse électronique
Déclaration de l’interprète
Je soussigné, (écrire clairement votre nom au complet en caractères d’imprimerie) _______________________________________________________________, atteste
avoir interprété fidèlement le contenu intégral du présent formulaire pour l’appelant / les appelants, du français à l’ / au _____________________________________________
(préciser la langue ou le dialecte, s’il y a lieu). Je maîtrise ces deux langues (et ce dialecte, le cas échéant), et j’ai pu communiquer efficacement avec l’appelant / les
appelants, qui m’a / m’ont assuré avoir bien compris le contenu intégral du présent formulaire, tel que je l’ai interprété.
________________________________________________ ________________________________________________
Signature de l’interprète Date (aaaa/mm/jj)
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