Fillable DES RGLES DE LA SECTION D'APPEL DES RFUGIS (Immigration and Refugee Board of Canada)

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DES RGLES DE LA SECTION D'APPEL DES RFUGIS (Immigration and Refugee Board of Canada)

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PROTÉGÉ "B" UNE FOIS REMPLI
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
http://www.cisr-irb.gc.ca
Formulaire du dossier de l'appelant
Available in English
CISR/IRB 3005 (09/18)
DOSSIER DE L'APPELANT CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 3
DES RÈGLES DE LA SECTION D'APPEL DES RÉFUGIÉS
Nom(s) de l'appelant(e) /
des appelant(e)s
Numéro de dossier
de la SAR
Numéro de
dossier de la SPR
Identificateur
unique de client
Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez des feuilles supplémentaires de la même dimension que le présent formulaire.
Apposer le timbre-dateur
PROTÉGÉ "B" UNE FOIS REMPLI
TABLE DES MATIÈRES
DOSSIER DE L'APPELANT
Règle 3(3)a) à g) des Règles de la Section d'appel des réfugiés (Règles de la SAR)
Le dossier de l'appelant contient les documents suivants :
(a)
(b)
(c)
i)
si l'appelant invoque des éléments de preuve visés au
paragraphe 110(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
1
,
ii)
si l'appelant demande la tenue de l'audience visée au
paragraphe 110(6) de la LIPR et, le cas échéant, s'il fait une demande de
changement de lieu de l'audience en vertu de la règle 66 des Règles de la SAR,
iii)
la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter si la SAR décide qu'une
audience est nécessaire et que l'appelant a besoin d'un interprète
2
;
(d)
(e)
(f)
Page
1
2
Voir le formulaire intitulé Déclaration écrite relativement à la nouvelle preuve (Règle 3(3)d)(i) des Règles de la SAR).
Voir le formulaire intitulé Déclaration écrite relativement à la tenue d’une audience à la SAR (Règles 3(3)d)(ii) et (iii) des
Règles de la SAR).
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n English
CISR/IRB 3005 (09/18)
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
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Formulaire du dossier de l'appelant
règle
3(3)g)des Règles de la SAR.
un mémoire qui inclut des observations complètes et détaillées
conformément à la
l'appel;
touteloi,jurisprudence ou autre autorité légale quel'appelant veut invoquer
dans
tout élément de preuve documentaire quel'appelant veut invoquer dans l'appel;
l'appelant
veut
l'invoquer
dans
l'appel; une déclaration écrite indiquant
:
pendant ou après
l'audience,
si
transcription
est
fidèle;tout document que la SPR a refusé d'admettre en preuve
transcripteur
dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la
l'invoquer
dans
l'appel,
accompagnée
d'une
déclaration
signée
par
le
la
transcription
complète
ou
partielle
de
l'audience
de
la
SPR,
si
l'appelant
veut
PROTÉGÉ "B" UNE FOIS REMPLI
Déclaration écrite relativement à la nouvelle preuve à la SAR
(Règle 3(3)d)(i) des Règles de la SAR).
1. Mon nom est _______________________________________________.
2. Je suis l’appelant(e)/l’un(e) des appelant(e)s dans l’appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) portant le
numéro ___________________________________________.
3. Je présente des éléments de preuve visés au paragraphe 110(4) de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés (LIPR).
4. Voici l’élément/les éléments de preuve que je présente :
_____________________________________________
Nom de l’élément de preuve
5. J’explique dans mon Mémoire, à la page ____, la façon dont l’élément/les éléments de preuve sont
conformes aux exigences du paragraphe 110(4)
1
de la LIPR et la façon dont ils sont liés à l’appelant(e)/aux
appelant(e)s.
1
Le paragraphe 110(4) de la LIPR se lit ainsi qu’il suit: Dans le cadre de l’appel, la personne en cause ne peut présenter que des
éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient,
qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet.
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CISR/IRB 3005 (09/18)
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PROTÉGÉ "B" UNE FOIS REMPLI
Déclaration écrite relativement à la tenue d’une audience à la SAR
(Règles 3(3)d)(ii) et (iii) des Règles de la SAR).
1. Mon nom est _______________________________________________________.
2. Je suis l’appelant(e)/l’un(e)des appelant(e)s dans l’appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) portant le
numéro_______________________________________.
3. Je présente des éléments de preuve visés au paragraphe 110(4)
1
de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés (LIPR).
4. Je demande la tenue d’une audience visée au paragraphe 110(6)
2
de la LIPR.
5. Je fais une demande de changement de lieu de l’audience conformément à la Règle 66 des Règles
de la Section d’appel des réfugiés.
Je ne fais pas de demande de changement de lieu de l’audience.
6. Je demande un interprète pour la langue ________________________________, et pour le dialecte
_________________________________, le cas échéant, pour les fins de l’audience.
7. Je demande le français comme langue de l’audience.
Je demande l’anglais comme langue de l’audience.
8. J’explique dans mon Mémoire, à la page ____, les motifs pour lesquels la SAR devrait tenir une audience
visée au paragraphe 110(6)
2
de la LIPR.
1
Le paragraphe 110(4) de la LIPR se lit ainsi qu’il suit: Dans le cadre de l’appel, la personne en cause ne peut présenter que des
éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient,
qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet.
2
Le paragraphe 110(4) de la LIPR se lit ainsi qu’il suit: La section peut tenir une audience si elle estime qu’il existe des éléments de
preuve documentaire visés au paragraphe (3) qui, à la fois :
a) soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité de la personne en cause;
b) sont essentiels pour la prise de la décision relative à la demande d’asile;
c) à supposer qu’ils soient admis, justifieraient que la demande d’asile soit accordée ou refusée, selon le cas.
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Formulaire du dossier de l'appelant
Page 1 de 6
Inscrire le nom de l'appelant et celui de toute autre personne interjetant appel et dont la demande
d'asile a été jointe à
la demande d'asile de l'appelant.
Nom(s) de l'appelant(e) /
des appelant(e)s
Numéro de dossier
de la SAR
Numéro de
dossier de la SPR
Identificateur
unique de client
Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez des feuilles supplémentaires de la même dimension que le présent
formulaire.
1
Règle 3(5) des Règles de la SAR, DORS/2012-257, et alinéa 159.91(1)b) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés,
DORS/2002-227.
Règle 3(4) des Règles de la SAR, DORS/2012-257
.
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Formulaire du dossier de l'appelant
SECTION I: INFORMATION À VOTRE SUJET ET AU SUJET DE VOTRE APPEL À LA SAR
1.1 Information sur l'appelant(e) / les appelant(e)s.
2
pages dactylographiées
aux
recto
et
verso
2
.
Lemémoiredel'appelantnepeut comporter plusde30pages dactylographiéesaurecto seulement
ou
15
Section
de
la
protection
des
réfugiés (SPR)
1
.
Remarque :
Règle 3(3)g) des
Règles
de
la
Section d'appel des réfugiés (Règles
de
la
SAR)
L'IMMIGRATION
ET
DU
STATUT
DE
RÉFUGIÉ
DU
CANADA
PRÉSENTÉ À
LA
SECTION D'APPEL DES RÉFUGIÉS
DE
LA
COMMISSION
DE
MÉMOIRE
DE
L'APPELANT
PROTÉGÉ
"B"
UNE
FOIS REMPLI
la
dans
les quarante-cinq (45) jours suivant
la
réception par l'appelant des motifs écrits
de
la
décision
de
Le
mémoire fait partie
du
dossier
de
l'appelant que
la
Section d'appel
des
réfugiés (SAR) doit
recevoir
PROTÉGÉ "B" UNE FOIS REMPLI
Page 2 de 6
jj/mm/aa
Date de l'avis de décision de la SPR
Date de réception des motifs écrits de la SPR
Date de la transmission de l'avis d'appel à la SAR
Date de la transmission du dossier de l'appelant à la SAR
Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez des feuilles supplémentaires de la même dimension que le présent
formulaire.
1.2 Information sur la décision de la SPR et l'appel à la SAR.
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Formulaire du dossier de l'appelant
SECTION II: OBSERVATIONS
2.1 Expliquer les erreurs commises qui constituent les motifs d'appel.
Fournir des observations complètes et détaillées concernant chaque erreur.
Page 3 de 6
PROTÉGÉ "B" UNE FOIS REMPLI
Indiquer où se trouvent les erreurs qui constituent les motifs d'appel.
Dans les motifs écrits de la SPR
Numéro(s) de page(s)
Numéro(s) de paragraphe(s)
Numéro(s) de ligne(s)
Dans la transcription de l'audience de la SPR
Numéro(s) de page
Numéro(s) de paragraphe(s)
Numéro(s) de ligne(s)
Dans tout enregistrement audio ou électronique de l
'
audience de la SPR
Numéro
Numéro de
piste
Début
(précisez l'heure et la
minute)
Fin
(précisez l'heure et la
minute)
Longueur de l'extrait
(précisez l'heure et la
minute)
Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez des feuilles supplémentaires de la même dimension que le présent
formulaire.
2.2 Endroits où se trouvent les erreurs qui constituent les motifs d
'
appel.
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Formulaire du dossier de l'appelant
Page 4 de 6
PROTÉGÉ "B" UNE FOIS REMPLI
Faire la liste des éléments de preuve et fournir des observations complètes et détaillées sur les renseignements
exigés. À titre d'information, le paragraphe 110(4) de la LIPR est ainsi rédigé : Dans le cadre de l'appel, la
personne en cause ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui
n'étaient alors pas normalement accessibles ou, s'ils l'étaient, qu'elle n'aurait pas normalement présentés, dans
les circonstances, au moment du rejet.
3
Tout élément de preuve admis en preuve par la SPR fait partie du dossier de la SPR et sera transmis par la SPR
à la SAR conformément à la règle 21 des Règles de la SAR. Par conséquent, vous n'avez pas à inclure ces éléments
de preuve dans la liste.
Nom de l'élément de preuve
Auteur
Date (jj/mm/aa)
Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez des feuilles supplémentaires de la même dimension que le présent formulaire.
3
Il peut y avoir plus d’un élément de preuve. Par conséquent, vous devez fournir des observations complètes et détaillées
relativement aux renseignements requis pour chaque élément de preuve présenté. Imprimer cette page autant de fois qu'il y a d'éléments
de preuve.
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Formulaire du dossier de l'appelant
SECTION III: PREUVE ET AUDIENCE À LA SAR
3.1 Éléments de preuve que l'appelant(e) / les appelant(e)s demandent à la SAR d'admettre
conformément au paragraphe 110(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Comment cet élément de preuve satisfait-il aux exigences du paragraphe 110(4) de la LIPR?
En quoi cet élément de preuve est-il lié à l'appelant(e) / aux appelant(e)s?
Page 5 de 6
PROTÉGÉ "B" UNE FOIS REMPLI
Fournir des observations complètes et détaillées sur les renseignements exigés. À titre d'information, le
paragraphe 110(6) de la LIPR est ainsi rédigé : La section peut tenir une audience si elle estime qu'il existe des
éléments de preuve documentaire visés au paragraphe (3) qui, à la fois :
(a)
soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité de la personne en
cause;
(b)
sont essentiels pour la prise de la décision relative à la demande d'asile;
(c)
à supposer qu'ils soient admis, justifieraient que la demande d'asile soit accordée ou
refusée, selon le cas.
Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez des feuilles supplémentaires de la même dimension que le présent formulaire. Imprimer
cette page autant de fois qu'il y a d'éléments de preuve.
3.2 Expliquer les motifs pour lesquels la SAR devrait tenir une audience visée au paragraphe 110(6)
de la LIPR.
Comment les éléments de preuve dont il fait mention à la partie 3.1 du mémoire satisfont-ils aux
exigences du paragraphe 110(6) de la LIPR?
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Page 6 de 6
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Sélectionner l'une des options ci-dessous.
a)
Qu'il soit fait droit à l'appel et que la SAR reconnaisse à l'appelant(e) / les appelant(e)s la qualité
de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger;
b)
Qu'il soit fait droit à l'appel et que la SAR renvoie l'affaire à la SPR.
Signature de l'appelant
Date (jj/mm/aa)
Signature du conseil
Date (jj/mm/aa)
Available i
n English
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SECTION IV : DÉCISION RECHERCHÉE
4.1 La décision que l'appelant(e)/les appelant(e)s demandent à la SAR de prendre
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