(nom de l'appelant/la personne en cause)
Commission de l'immigration
et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel
des réfugiés
Immigration and
Refugee Board of Canada
Refugee Appeal
Division
N
ID CLIENT :
N
o
de dossier de la SAR :
AVIS DE RETRAIT DE L'APPEL
(Paragraphe 47(2) des Règles de la Section d'appel des réfugiés]
Dans l'appel mettant en cause :
Je,
, avise par la présente la Section d'appel des réfugiés que je
retire mon appel.
Je retire de plein gré mon appel et je suis parfaitement conscient des conséquences de ce retrait. Je suis conscient
que, par suite du retrait de mon appel, l'Agence des services frontaliers du Canada peut me demander de quitter le
Canada ou m'y obliger.
Signé à
, dans la province de
le
(Signature de l'appelant)
Déclaration de l'appelant
Je déclare que je sais lire le français et que je comprends parfaitement tout le contenu en français du présent
avis.
le
OU
(Signature de l'appelant)
Déclaration de l'interprète
Je (veuillez écrire lisiblement),
, certifie que j'ai traduit fidèlement et
intégralement le contenu du présent formulaire à l'appelant, du français au
(préciser la langue). L'appelant a déclaré avoir compris parfaitement tout le contenu du présent avis traduit.
le
(Signature de l'interprète)
SAR.22.01 (11 mai 2015)
Available in English
Si vous désirez retirer votre appel au titre du paragraphe 47(3) des Règles de la Section d'appel des réfugiés, mais que
les exigences prévues à la règle 7 pour rendre une décision sur votre appel ont été remplies, vous devez présenter
une demande à la Section d'appel des réfugiés au titre de la règle 37. Dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser le
présent formulaire.
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