PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE (photocopie)
– Demandeur d’emploi indemnisé
– Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
– Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique
– Jeune de 18 à 25 ans révolus
– Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou
reconnue handicapée
– Salar
ié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire
qui reprend l’activité de l’entreprise
– Les pers
onnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du
code de commerce), sous réserve qu'elles remplissent l'une des six conditions prévues ci-dessus à la date
de conclusion de ce contrat
– Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
(QPPV)
– Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement
Historique de l’inscription à Pôle Emploi
Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit
Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance
chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ; pour une personne
handicapée, justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission
départementale des droits et de l’autonomie.
Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du
liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire
Copie du
contrat d’appui
Just
ification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV
Notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement
Si l’exercice se fait en société : fournir les statuts de l’EURL
Codes Niveau de formation initiale :
1 : Au moins Bac plus 3 5 : Niveau CAP, BEP sans
2 : Bac plus 2 diplôme
3 : Niveau Bac ou équivalent 6 : Niveau inférieur au CAP, BEP
4 : CAP, BEP avec diplôme ou 7 : Etudes primaires
équivalent
Codes Motif d’inscription à Pôle Emploi :
1 : Licenciement économique 6 : Fin de mission d’intérim
2 : Rupture conventionnelle du 7 : Recherche d’un premier
cont
rat de travail emploi
3 : Autre licenciement 8 : Fin de période d’inactivité
4 : Suite à démission 9 : Fin de contrat aidé
5 : Fin de CDD 0 : Autre motif :
Codes Qualification du dernier emploi occupé :
1 : Ouvrier 5 : Artisan, commerçant
2 : Employé, Technicien 6 : Profession libérale
3 : Agent de maîtrise 7 : Agriculteur
4 : Profession intermédiaire, 8 : Sans qualification
cadre
NOTICE DEMANDE DE L’AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACRE) POUR LES
AUTO-ENTREPRENEURS
L’Aide aux créateurs ou repreneurs d’une entreprise pour les travailleurs indépendants relevant du statut auto-entrepreneur (AE)
L’ACRE des auto-entrepreneurs consiste en l’application d’un taux spécifique minoré, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'inscription, pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.entreprises.gouv.fr/nacre
