N° dossier
Année 2021
Epoux dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente
401
Partenaires (résidents et non-résidents assimilés)
402
403 404
en annexe
405
déjà présenté
406
407
par courrier
408
par myguichet.lu
409
Pour l'année d'imposition 2021 nous demandons:
410
l'imposition collective selon l'article 3 L.I.R.
411
l'imposition individuelle pure selon l'article 3ter (2) L.I.R. (remplir cases 416 à 427)
412
l'imposition individuelle avec réallocation selon l'article 3ter (3) L.I.R. (remplir cases 416 à 429)
413
Nous déclarons révoquer notre/nos choix exprimé(s) auparavant, à savoir:
414
l'imposition collective
415
l'imposition individuelle
Le/Les choix exprimé(s) ci-dessus est/sont valablement formulé(s) par apposition de la signature des 2 conjoints ou partenaires à la page 20.
Informations complémentaires
En cas de demande pour une imposition selon les articles 3ter(2) et 3ter(3) L.I.R.:
416 417
418 419
01 01
420
421
422 423
424 425
426 427
%%
En cas de demande pour une imposition selon l'article 3ter (3) L.I.R., remplir les cases 428 et 429 ci-après.
428 429
%%
Les époux souhaitant révoquer une demande formulée antérieurement pour une imposition collective au sens de l'article 3 d) L.I.R. peuvent
renoncer à l'imposition collective et/ou à une imposition individuelle éventuellement choisie en cochant la case 413 et puis la case 414 ou
415. Le choix de renoncer à une imposition individuelle devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.
près avoir coché la case 402, vous pourrez é
alement opter par la suite ci-dessous pour une imposition individuelle avec réallocatio
des revenus en cochant une des cases 406 ou 409, puis soit une des cases 407 ou 408, respectivement la case 412. Ce choix devra
être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.
Après avoir coché la case 401, vous pourrez également opter par la suite ci-dessous pour une imposition individuelle pure ou avec
réallocation des revenus en cochant une des cases 406 ou 409, puis soit une des cases 407 ou 408, respectivement soit une des cases 411
ou 412. Ce choix devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.
Les partenaires souhaitant révoquer une demande formulée antérieurement pour une imposition collective au sens de l'article 3bis ou 157ter
(5) L.I.R. peuvent renoncer à l'imposition collective et/ou à une imposition individuelle éventuellement choisie en cochant la case 413 et puis
la case 414 ou 415. Le choix de renoncer à une imposition individuelle devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.
Pour l'année d'imposition 2021 nous confirmons notre choix exprimé en dernier lieu:
Nous demandons l'imposition collective au sens de l'article 3 d) L.I.R. pour l'année d'imposition 2021. Nous déclarons qu'au moins 90% des
revenus professionnels de notre ménage sont réalisés pendant l'année d'imposition par le contribuable résident au Luxembourg.
Date de la déclaration du partenariat
Imposition individuelle (résidents et non-résidents assimilés)
Mois
La demande est valablement formulée lorsque la présente rubrique «partenaires» est remplie et lorsque la déclaration pour l'impôt sur l
revenu est introduite et signée par chacun des partenaires.
Mois
Date de naissance /
numéro
d'identification
Jour
En signant la présente déclaration pour l'impôt sur le revenu ensemble avec le contribuable résident, la personne non résidente demande à
être imposée collectivement avec son conjoint en vertu de l'article 3 d) L.I.R. et à être imposée comme si elle avait été contribuable résident
(article 6 (4) L.I.R.). Les revenus annuels du conjoint non résident sont à justifier par des documents probants.
OPTIONS EN MATIERE D'IMPOSITION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE
O
Nous demandons l'imposition collective au sens des articles 3bis et 157ter
5
L.I.R. pour l'année d'imposition 2021. Nous déclarons que nou
avons partagé un domicile commun ou une résidence commune et que le partenariat a existé du début à la fin de l'année d'imposition 2021.
Année
4/20 modèle 100 F
Code IBAN
SWIFT BIC
Taux de répartition des avances communes payées et
non payées d'un dossier commun de l'année
d'imposition 2021
A défaut de remplissage des cases 426 à 429, l'Administration admet une répartition de 50% à chacun des contribuable / contribuable conjoint /
partenaire. La somme des taux de pourcentage des cases 426 et 427, ainsi que des cases 428 et 429 doit être de 100%. La répartition des
avances communes payées se fait sous réserve de l'article 154 (7) L.I.R.
Taux de répartition du revenu imposable ajusté
commun mondial à réallouer
Document établi par les autorités compétentes :
A défaut de cocher la case 409 et l'une des cases 410 à 412, les contribuables mariés résidents et non résidents assimilés seront imposés
collectivement à moins qu'ils n'aient exprimés conjointement avant le 31 mars 2022 un autre choix. Dans ce cas, la case 406 est à cocher.
Contribuable conjoint/partenaire
Titulaire du compte
Contribuable
Année Jour
N° dossier
individuel
