Instructions
Qui peut utiliser ce formulaire?
Si vous êtes le fiduciaire d'un RPDB ou l'administrateur d'un RPA, vous pouvez utiliser ce formulaire pour enregistrer le transfert direct d'un montant
unique d'un demandeur :
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À titre de fiduciaire d'un RPDB, vous pouvez faire un transfert direct à un autre RPDB, à un RPA, à un RPD, à un REER ou à un FERR.
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À titre d'administrateur d'un RPA, vous pouvez faire un transfert direct à un autre RPA, à un REER a un RPD ou à un FERR.
Remarque
Même si vous n'utilisez pas ce formulaire pour faire le transfert, vous (le cédant) devez fournir tous les renseignements requis au cessionnaire
pour qu'il puisse faire le transfert correctement.
Qui doit remplir ce formulaire?
Partie I
Le participant ou le bénéficiaire qui demande le transfert (le demandeur) remplit et signe la partie I. Il remet ensuite toutes les copies du formulaire au
fiduciaire du RPDB ou à l'administrateur du RPA (le cédant) duquel le montant doit être transféré.
Le cédant remplit et signe la partie II. Il conserve la copie 4 et envoie les copies 1, 2 et 3 au fiduciaire du RPDB, à l'administrateur du RPA ou du RPD ou à
l'émetteur du REER ou du FERR (le cessionnaire) à qui le montant unique doit être transféré, accompagné du montant à transférer.
Partie II
Le cessionnaire remplit et signe la partie III des copies 1, 2 et 3. Il renvoie ensuite la copie 1 au cédant, envoie la copie 2 au demandeur et conserve
la copie 3.
Partie III
Transferts provenant d'un RPDB
Comme cédant, vous pouvez transférer un montant unique pour un employé ou un ex-employé qui a participé au régime, comme il est décrit au
paragraphe 147(19). Vous pouvez transférer le montant à un RPA au profit de cette personne, à un REER ou à un FERR dont cette personne est la
rentière. Vous pouvez aussi transférer le montant à un autre RPDB au profit de cette personne, s'il est raisonnable de s'attendre que le RPDB auquel
vous transférez le montant aura au moins cinq bénéficiaires tout au long de l'année où vous effectuez le transfert.
De même, vous pouvez transférer un montant unique pour l'époux, l'ex-époux, le conjoint de fait ou l'ancien conjoint de fait de l'employé ou de
l'ex-employé, si cette personne a le droit de toucher le montant pour l'une des raisons suivantes :
•
l'employé ou l'ex-employé est décédé;
•
il y a eu rupture du mariage ou de l'union de fait avec l'employé ou l'ex-employé. Dans ce cas, le transfert doit faire suite à une ordonnance ou
à un jugement d'un tribunal compétent ou faire suite à un accord écrit de séparation à la suite d'une décision de partager les biens en règlement
des droits découlant du mariage ou de l'union de fait ou de son échec.
La personne pour laquelle vous effectuez le transfert n'a pas à inclure le montant que vous transférez dans son revenu selon le paragraphe 147(19).
De même, cette personne ne peut pas déduire le montant transféré. Ne remettez aucun feuillet T4A ni aucun reçu pour ce montant.
Ne retenez aucun impôt sur le revenu sur un montant transféré selon le paragraphe 147(19).
Transferts provenant d'un RPA
Comme cédant, vous pouvez transférer, pour un participant à un RPA, un montant unique à un autre RPA au profit du participant ou au REER, ou au RDP,
ou au FERR du participant.
Vous pouvez transférer un montant unique pour l'époux, l'ex-époux, le conjoint de fait ou l'ancien conjoint de fait du participant si cette personne a le droit de
toucher le montant pour l'une des raisons suivantes :
•
le participant est décédé;
•
il y a eu rupture du mariage ou de l'union de fait avec le participant. Dans ce cas, le transfert doit faire suite à une ordonnance ou à un jugement d'un
tribunal compétent ou faire suite à un accord écrit de séparation à la suite d'une décision de partager les biens en règlement des droits découlant du
mariage ou de l'union de fait ou de son échec.
Dans certains cas, les règles de l'article 147.3 limitent le montant que vous pouvez transférer sans conséquences fiscales. Si une partie du montant
transféré ne répond pas aux exigences du paragraphe selon lequel vous transférez le montant, nous considérons que vous avez payé cette partie au
demandeur à titre de prestation de pension. En pareil cas, vous devez déclarer cette partie comme un revenu pour le demandeur sur un feuillet T4A.
Nous considérons aussi que le demandeur a versé cette partie à un REER, ou à un RDP, ou à l'autre RPA, selon le cas. Le cessionnaire doit remettre au
demandeur un reçu pour le montant.
De même, si vous transférez le montant unique à un FERR, nous considérons que le montant en trop a été versé à un REER. En pareil cas, vous devez
déclarer le montant en trop comme un revenu pour le demandeur sur un feuillet T4A. Le cessionnaire doit remettre au demandeur un reçu pour le montant
en trop.
Ne retenez aucun impôt sur le revenu sur un montant transféré selon le paragraphe 147.3.
La personne pour laquelle vous effectuez le transfert n'a pas à inclure dans son revenu le montant que vous transférez selon l'un des paragraphes 147.3(1)
à (8). De même, cette personne ne peut pas déduire le montant transféré. Ne remettez aucun feuillet T4A ni aucun reçu pour ce montant.
Définitions
Administrateur de RPA – Personne ou groupe de personnes qui a la responsabilité d'administrer le RPA.
Administrateur de RPD – Personne ou groupe de personnes qui a la responsabilité d'administrer le RPD.
Cédant – L'administrateur ou le fiduciaire du régime duquel le montant est transféré.
Cessionnaire – L'administrateur, l'émetteur ou le fiduciaire du régime ou du fonds auquel le montant est transféré.
Émetteur du FERR – Personne décrite au paragraphe 146.3(1), avec qui un rentier a conclu un arrangement qui est un FERR.
Émetteur du REER – Personne décrite au paragraphe 146(1), avec qui un rentier a conclu un contrat ou un arrangement qui est un REER.
Époux ou conjoint de fait – Vous trouverez la définition de ces expressions dans la plupart des brochures et des guides que nous publions.
Fiduciaire de RPDB – Société nommée fiduciaire selon le régime, qui est résidente du Canada et autorisée selon les lois canadiennes à exploiter au
Canada une entreprise consistant à offrir au public ses services de fiduciaire. L'expression désigne aussi trois particuliers ou plus qui résident au Canada
et qui sont nommés fiduciaires selon le régime.
Montant unique – Montant qui ne fait pas partie d'une série de paiements périodiques.
Numéro du régime individuel ou numéro du fonds individuel – Numéro du compte, du contrat, du certificat, ou tout autre numéro d'identification attribué
par l'émetteur du REER, du FERR ou par l'administrateur du RPA ou du RPD.
Participant – Personne qui a le droit de recevoir des paiements d'un RPA ou d'un RPD.
Rentier – Personne qui a le droit de recevoir des paiements d'un REER ou d'un FERR.
RPD – Régime de pension déterminé (actuellement le régime de retraite de la Saskatchewan est le seul arrangement prescrit par le règlement de l'impôt sur
le revenu pour un régime de pension déterminé.)
