Page 3 / 3
Merci de signer ce formulaire, de le faire attester par votre employeur (cf. bas de page)
et de l’envoyer par la Poste à la Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales à Vevey
Déclaration et signature
Le soussigné certifie avoir rempli le présent formulaire de manière complète et conforme à la vérité. Il s’engage à informer spontanément, sans
retard, par écrit la Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales de tout changement de situation pouvant influer sur le droit aux allocations
familiales, notamment un changement d’état civil (mariage, séparation, divorce), de résidence (également pour les enfants) ou de situation
professionnelle (perte de droit au salaire en cas de maladie ou accident de plus de 3 mois).
Par sa signature, le requérant donne son consentement explicite à ce que la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS procède à toute
mesure d’instruction qui pourrait être nécessaire à l’établissement du droit aux allocations familiales, y compris auprès d’autres autorités. En
particulier, pour les dossiers ayant un rapport avec la France, le requérant consent à ce que la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
consulte les données inscrites au registre mis à disposition par la CAF française - concernant lui-même et les membres de sa famille - dans la
mesure où cette consultation est nécessaire à l’établissement du droit aux allocations familiales en Suisse.
En cas d’informations inexactes, incomplètes ou d’omissions, le soussigné peut être tenu de restituer les prestations indûment touchées. Si le
bénéficiaire a obtenu des prestations sur la base d’informations sciemment fausses ou inexactes, une plainte pénale peut être déposée auprès du
Ministère public ; la sanction prononcée peut aller jusqu’à une peine privative de liberté, voire à une expulsion du territoire suisse lorsqu’il s’agit d’un
ressortissant étranger (articles 66a, 146 et 148a du Code pénal suisse, article 48 alinéa 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations
familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille).
Lieu et date :
Signature
du requérant :
Documents et justicatifs à présenter pour chaque demande (sous forme de copies) :
Dans tous les cas :
- le livret de famille ou le certificat de famille complet; à défaut l’acte de mariage et les actes de naissance des enfants.
En cas de séparation ou de divorce :
- un extrait des mesures judiciaires indiquant la date, l’attribution de l’autorité parentale et de la garde des enfants.
Pour les enfants de parents non mariés :
- l’acte de reconnaissance, si existant,
- la convention sur l’autorité parentale, si existant.
Pour les enfants de 16 à 20 ans, incapables de travailler en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une inrmité :
- un certificat attestant l’incapacité de travail de l’enfant ou une décision de l’AI.
Pour les enfants dès la n de la scolarité obligatoire jusqu’à 25 ans révolus, aux études ou en apprentissage (tout autre document
ne sera pas pris en considération) :
- une attestation officielle de l’établissement d’études mentionnant la période exacte de formation,
- un contrat d’apprentissage approuvé par l’autorité compétente,
- une attestation de stage mentionnant le salaire mensuel et la période exacte de formation.
Dans certains cas, la Caisse peut être amenée à demander des renseignements et/ou des documents complémentaires.
Si vous revendiquez l’allocation de naissance
Au jour de l’accouchement, la mère était-elle domiciliée
en Suisse depuis 9 mois au moins ?
oui
non
L’allocation est demandée à partir de (jj/mm/aaaa) :
Motif de la demande :
À faire remplir par l’employeur
Affilié numéro (NIP) :
L’employeur certifie que l’employé est à son service depuis le
(jj/mm/aaaa) :
jusqu’au
(jj/mm/aaaa) :
Lieu de travail
(canton) :
Taux d’activité : % Salaire mensuel : CHF
Timbre et signature :
Lieu et date :
Prestations familiales - Demande d’allocations familiales pour salariés, édition 01.2021
