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Merci de signer ce formulaire et de l’envoyer par la Poste à la Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales à Vevey
Déclaration et signature
La soussignée certifie avoir rempli le présent formulaire de manière complète et conforme à la vérité. Elle s’engage à informer spontanément, sans retard, par écrit
la Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales de tout changement de situation pouvant influer sur le droit aux allocations familiales, notamment un
changement d’état civil (mariage, séparation, divorce), de résidence (également pour les enfants), de situation professionnelle ou de raccourcissement de
la durée du congé maternité avant la fin des 98 jours.
Par sa signature, la requérante donne son consentement explicite à ce que la Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales procède à toute mesure
d’instruction qui pourrait être nécessaire à l’établissement du droit aux allocations familiales, y compris auprès d’autres autorités. La requérante consent
notamment à ce que la Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales consulte les données du logiciel de délivrance de l’aide sociale vaudoise mis à
disposition par les autorités cantonales - concernant elle-même et les membres de sa famille. En outre, pour les dossiers ayant un rapport avec la France,
la requérante consent à ce que la Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales consulte les données inscrites au registre mis à disposition par la
CAF française - concernant elle-même et les membres de sa famille - dans la mesure où cette consultation est nécessaire à l’établissement du droit aux
allocations familiales en Suisse.
En cas d’informations inexactes, incomplètes ou d’omissions, la soussignée peut être tenue de restituer les prestations indûment touchées. Si la bénéficiaire
a obtenu des prestations sur la base d’informations sciemment fausses ou inexactes, une plainte pénale peut être déposée auprès du Ministère public ;
la sanction prononcée peut aller jusqu’à une peine privative de liberté, voire à une expulsion du territoire suisse lorsqu’il s’agit d’une ressortissante
étrangere (articles 66a, 146 et 148a du Code pénal suisse, article 48 alinéa 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur
des prestations cantonales en faveur de la famille).
Lieu et date :
Signature
de la requérante :
Prestations familiales - Demande d’allocations familiales mères au chômage au moment de la naissance, édition 08.2020
Enfants pour lesquels l’allocation est demandée
Nom et prénom
Date de
naissance
Adresse de chaque enfant
(si différente de celle du requérant)
Revenu propre de l’enfant
Montant
en CHF
Rente AVS/AI
Prestations
complémentaires
Salaire
Indemnités
journalières
N° NSS
(voir carte suisse d’assurance-maladie)
Sexe
756.
M
F
L’enfant est-il :
du mariage
du mariage précédent
hors mariage
du conjoint
recueilli ou adopté
756.
M
F
L’enfant est-il :
du mariage
du mariage précédent
hors mariage
du conjoint
recueilli ou adopté
756.
M
F
L’enfant est-il :
du mariage
du mariage précédent
hors mariage
du conjoint
recueilli ou adopté
756.
M
F
L’enfant est-il :
du mariage
du mariage précédent
hors mariage
du conjoint
recueilli ou adopté
Documents et justicatifs à présenter pour chaque demande (sous forme de copies) :
Dans tous les cas :
- le livret de famille ou le certificat de famille complet; à défaut l’acte de mariage et les actes de naissance des enfants,
-
pour les étrangers (sauf permis c) : les livrets pour étrangers ou une attestation récente du contrôle des habitants du lieu de domicile pour toute la famille,
- décomptes d’allocation de maternité fédérale.
En cas de chômage et APGM :
- dernier décompte précédant la naissance.
En cas de séparation ou de divorce :
- un extrait des mesures judiciaires indiquant la date, l’attribution de l’autorité parentale et de la garde des enfants.
Pour les enfants de parents non mariés :
- l’acte de reconnaissance, si existant,
- la convention sur l’autorité parentale, si existant.
Pour les enfants de 16 à 20 ans, incapables de travailler en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une inrmité :
- un certificat attestant l’incapacité de travail de l’enfant ou une décision de l’AI.
Pour les enfants jusqu’à 25 ans, aux études ou en apprentissage :
- une attestation de l’établissement d’études mentionnant la période,
- un contrat d’apprentissage,
- une attestation de stage mentionnant le salaire mensuel et la période.
