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Avis daugmentation de loyer et de modification dune

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Cet avis est donné suivant les articles 1942 et 1943 du Code civil du Québec. Il doit être transmis individuellement à
chacun des locataires concernés. Le locateur doit conserver une copie et une preuve de réception de l’avis donné.
Avis d’augmentation de loyer et de
modification d’une autre condition du bail
Avis à :
____________________________________________________________________________________________________________________
(Nom du locataire)
____________________________________________________________________________________________________________________
(Nom du locataire)
____________________________________________________________________________________________________________________
(Adresse du logement loué)
Au renouvellement de votre bail, j’entends modifier la ou les conditions suivantes :
Montant du loyer
(cocher la case appropriée)
Votre loyer actuel de $ sera augmenté à $. (Indiquer le nouveau loyer)
OU
Votre loyer actuel de $ sera augmenté de $. (Indiquer le montant de l’augmentation)
OU
Votre loyer actuel de $ sera augmenté de %. (Indiquer le pourcentage d’augmentation)
OU
Votre loyer du bail qui se termine le faisant actuellement l’objet d’une demande de fixation
Année Mois Jour
ou de révision, sera augmenté de
%
du loyer qui sera déterminé par le Tribunal.
Durée du bail
Votre bail sera renouvelé du
Année Mois Jour Année Mois Jour
Autre(s) modification(s)
(indiquer les changements proposés, p. ex. : garage, chauffage)
(Nom du locateur ou du mandataire) (Adresse)
(N
o
de téléphone) (Signature du locateur ou du mandataire) Année Mois Jour
Accusé de réception, si l’avis est remis au locataire en mains propres
J'accuse réception de cet avis, le :
___________________________________________________________________________________
Année Mois Jour (Nom du locataire en lettres moulées) (Signature du locataire)
___________________________________________________________________________________
Année Mois Jour (Nom du locataire en lettres moulées) (Signature du locataire)
Tribunal administratif du logement (Voir verso) TAL-806-E (2021-01) / DAJ
Avis au locataire : SI VOUS REFUSEZ la ou les modifications ou SI VOUS DÉMÉNAGEZ à la fin du bail, VOUS DEVEZ
RÉPONDRE à cet avis dans le MOIS de sa réception, sinon le bail sera renouvelé aux nouvelles conditions.
Un modèle de réponse proposé par le Tribunal administratif du logement peut être obtenu sur le site Web
(www.tal.gouv.qc.ca), dans ses bureaux ou par la poste.
au
Pour faciliter la négociation d’une entente sur l’augmentation de loyer, le Tribunal recommande l’utilisation de son outil
Comment s’entendre sur le loyer, accompagné des factures et comptes justifiant le montant d’augmentation
proposé. Cet outil est disponible dans tous les bureaux du Tribunal et sur son site Web (www.tal.gouv.qc.ca
) en version
interactive.
INFORMATIONS
Négociation d’une entente
Demande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement
Si le locataire refuse l'augmentation ou les modifications proposées, le locateur peut, dans le mois de la réception
de ce refus, s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer ou statuer sur la modification du bail.
Le locataire et le locateur devront alors respecter la décision du Tribunal (nouveau loyer ou nouvelles conditions). Si le locateur
ne s'adresse pas au Tribunal, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
Les étapes de la modification du bail et les délais d’avis (art. 1942, 1945 et 1947 C.c.Q.)
1
re
étape :
Avis du locateur
3
e
étape :
Demande au
Tribunal administratif du logement
par le locateur
Bail de
12 mois ou plus
Entre 3 et 6 mois
avant la fin du bail
1 mois de la réception du refus du locataire.
Sinon, le bail est reconduit de plein droit aux
conditions antérieures.
Bail de
moins de 12 mois
Entre 1 et 2 mois
avant la fin du bail
Bail à
durée indéterminée
Entre 1 et 2 mois
avant la modification proposée
Bail d’une chambre
Entre 10 et 20 jours avant la fin
du bail à durée fixe ou avant la
modification proposée si le bail
est à durée indéterminée
Le locataire qui reçoit cet avis a le choix de trois réponses :
1. J'accepte le renouvellement du bail avec ses modifications.
2. Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail.
3. Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail.
Si le bail mentionne que le logement est situé dans une coopérative d’habitation dont le locataire est membre, ou dans
un immeuble construit ou dont l'affectation a été changée depuis cinq ans ou moins, le refus de toute modification oblige
le locataire à déménager à la fin du bail (voir la section F de votre bail) (art. 1945 et 1955 C.c.Q.).
Des exceptions s’appliquent.
Voir la section F de votre bail (art. 1955 C.c.Q.)
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