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Placements à Terme – Contrat Et Proposition De Contrat

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14309F (2021-03) Page 1
MARS 2021
Placements
à terme
Options de placement
• Placement à intérêt quotidien
• Placement à terme rachetable
• Placement à terme non rachetable
• Garantie Avantage
CONTRAT ET PROPOSITION DE CONTRAT
14309F (2021-03) Page 1
Introduction
Le présent Contrat est un contrat de rente qui a pour but de vous aider à épargner de l’argent pour atteindre vos objectifs financiers et
commencer à recevoir des versements lorsque vous serez prêt à toucher un revenu.
Il est important que vous lisiez attentivement le présent document avant de remplir la Proposition.
Votre représentant peut répondre à toutes vos questions sur ce Contrat. Vous pouvez également communiquer directement avec
Desjardins
Sécurité financière, compagnie d’assurance vie (la « Compagnie ») :
Desjardins Sécurité financière 1 877 647-5435
Épargne – Administration cepargne@dsf.ca
1150, rue de Claire-Fontaine Télécopieur : 1 888 647-5017
Québec (Québec) G1R 5G4
En général, les sommes versées à la Compagnie sont investies dans une ou plusieurs Options de placement de votre choix, et toute
augmentation de la valeur de vos placements sera portée au crédit de votre Contrat aux dates précisées à la section 3 « Options de placement ».
Ce Contrat prévoit les Options de placement suivantes :
Nom de l’option
de placement
Brève description Contrats admissibles
A –
PLACEMENTS
À RENDEMENT
GARANTI
Placement à intérêt quotidien
Placement à intérêt quotidien (page 9)
Placement souple servant à détenir des sommes temporairement jusqu’à leur transfert
à une autre Option de placement. Le taux d’intérêt est fixé par la Compagnie et porté
au crédit de votre Contrat au moins deux fois par année.
Contrats enregistrés
et non enregistrés
Placements à intérêt xe
Placement à terme rachetable (page 9)
Placements rachetables offerts pour des termes déterminés, et dont les taux
d’intérêt sont constants. L’intérêt simple annuel ou l’intérêt composé est crédité par la
Compagnie à la Date anniversaire du Dépôt. Pour les autres fréquences, l’intérêt est
crédité selon la fréquence des paiements d’intérêt.
Contrats enregistrés
et non enregistrés
Placement à terme non rachetable (page 10)
Placements non rachetables offerts pour des termes déterminés, et dont les taux
d’intérêt sont constants. L’intérêt est crédité par la Compagnie à la Date anniversaire du
Dépôt, et la Valeur accumulée est disponible à la Date d’échéance du Dépôt.
Contrats établis à titre
de régime enregistré
d’épargne-retraite
(REER) ou de compte
de retraite immobilisé
(CRI) et contrats non
enregistrés
B –
PLACEMENTS
VARIABLES
Placements à terme liés aux marchés
Garantie Avantage (page 11)
Placements à terme dont le rendement variable est fonction de l’augmentation du
cours de titres sélectionnés et regroupés dans un panier, sous réserve d’un rendement
minimal garanti, d’un rendement maximal potentiel et du Taux de participation, qui sont
déterminés par la Compagnie lors de chaque campagne.
Contrats enregistrés
et non enregistrés
• De temps à autre, la Compagnie peut offrir d’autres Options de placement ou décider de ne plus offrir certaines des options décrites ci-dessus.
• L’impôt payable sur toute augmentation de la valeur d’un Contrat enregistré sera reporté tant que les sommes demeureront dans votre
Contrat. Les rachats d’un Contrat enregistré sont imposables dans l’année du retrait des sommes.
• La plupart des Options de placement sont aussi offertes en vertu de Contrats non enregistrés, et le traitement fiscal actuel de toute
augmentation de la valeur d’un tel Contrat est décrit à la section 2.12 « Traitement fiscal de ce Contrat ».
Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur ces produits de la part de votre représentant ou sur notre site Web, desjardinsassurancevie.com.
Contrat
Placements à terme
14309F (2021-03) Page 2
Rémunération
Votre représentant sera payé par la Compagnie. Sa rémunération comprendra une commission de vente relative à votre Contrat au
moment de la vente de ce dernier et pourrait comprendre des commissions de renouvellement (ou de service).
Votre achat pourrait également permettre à votre représentant d’obtenir une rémunération additionnelle sous forme de bonis ou
d’avantages non pécuniaires.
Votre représentant prend les possibilités de conflit d’intérêts au sérieux. Les services qu’il vous rend comprendront une analyse de vos besoins.
Si vous changez d’idée
Ce Contrat ne prévoit aucun droit de résolution (annulation). Si vous décidez de le racheter totalement ou partiellement, le montant de
votre rachat fera l’objet d’un rajustement de la valeur au marché tel que décrit à la section 2.8.1. Si votre Dépôt doit être versé dans
un Placement variable, la Compagnie ne permet aucun retrait du Placement à intérêt quotidien entre la date à laquelle vous faites un
investissement et la date à laquelle cet investissement est placé dans un Placement variable.
La valeur des Dépôts dans le Placement à intérêt quotidien est garantie. Cependant, la valeur des Dépôts dans les autres Options
de placement varie et n’est pas garantie, sauf à la Date d’échéance du Dépôt ou, le cas échéant, au décès du Rentier. Il est
important que vous discutiez de vos besoins nanciers à court et à long terme avec votre représentant avant de souscrire ce
Contrat an de vous assurer de bien comprendre les risques et les frais pouvant inuer sur votre placement.
Table des matières
1 – Dénitions ................................................................ 3
2 – Dispositions générales ........................................... 4
2.1 Contrat ..................................................................4
2.2 Modifications ........................................................4
2.3 Paiements .............................................................4
2.3.1 À la Compagnie ....................................................4
2.3.2 Au Preneur ............................................................5
2.4 Droits du Preneur .................................................. 5
2.5 Changement de Bénéficiaire ................................5
2.6 Transfert de propriété et cession en garantie ......5
2.7 Transfert entre les Options de placement ............5
2.8 Rachat d’Options de placement ...........................5
2.8.1 Rajustement de la valeur au marché ....................6
2.8.1.1 Placement à intérêt fixe ........................................6
2.8.1.2 Garantie Avantage ................................................6
2.8.2 Versements périodiques ....................................... 6
2.9 Prestations garanties ............................................7
2.9.1 Capital-décès .......................................................7
2.9.2 Garantie à l’échéance ..........................................7
2.10 Prestations non garanties .....................................7
2.11 Options relatives aux rentes .................................7
2.12 Traitement fiscal de ce Contrat .............................8
2.12.1 Contrats non enregistrés .....................................8
2.12.2 Contrats enregistrés .............................................8
2.13 Propriété ...............................................................8
2.13.1 Contrats non enregistrés ......................................8
2.13.1.1 Preneurs conjoints ................................................8
2.13.1.2 Preneur subsidiaire (Preneur subrogé au Québec) ... 8
2.13.2 Contrats enregistrés ............................................9
2.14 Droits de résolution (annulation) ...........................9
2.15 Renseignements additionnels pour les résidents
de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ..........9
2.16 Charges et frais ....................................................9
2.17 Cession d’obligations par la Compagnie .............9
2.18 Fermeture d’Options de placement ...................... 9
3 – Options de placement ............................................. 9
3.1 Placements à rendement garanti .........................9
3.1.1 Placement à intérêt quotidien ...............................9
3.1.2 Placements à intérêt fixe ......................................9
3.1.2.1 Placement à terme rachetable .............................9
3.1.2.2 Placement à terme non rachetable ....................10
3.2 Placements variables .........................................10
Risques et convenance ......................................10
Événements extraordinaires ...............................11
3.2.1 Placements à terme liés aux marchés ...............11
3.2.1.1 Garantie Avantage .............................................11
Taux de rendement ............................................. 11
Avenants .................................................................... 12
Proposition de Contrat ................................................. 14
14309F (2021-03) Page 3
1 – Dénitions
La signification de certains termes utilisés dans ce Contrat figure ci-dessous.
• « Avenant » signifie un document intitulé « Avenant » ou « Modification » signé par un dirigeant de la Compagnie et qui modifie
partiellement ou totalement certaines dispositions de ce Contrat.
• « Bénéciaire » signifie la ou les personnes désignées par le Preneur auxquelles le Capital-décès de ce Contrat est payable au
décès du Rentier.
• « Capital-décès » signifie le montant versé au Bénéficiaire au décès du Rentier tel que décrit à la section 2.9 « Prestations garanties ».
• « Compagnie » signifie Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie, dont le siège social est situé au 200, rue des
Commandeurs, Lévis (Québec) G6V 6R2, et ayant un établissement aux fins de ce Contrat au 1150, rue de Claire-Fontaine, Québec
(Québec) G1R 5G4. « Nous », « notre » et « nos » réfèrent à la Compagnie.
• « Contrat » signifie la Proposition, ce document et tout Avenant tel que décrit à la section 2.1 « Contrat ».
• « Contrat enregistré » signifie un Contrat établi et enregistré à titre de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) (y compris un fonds
de revenu viager [FRV] approuvé en vertu de la législation sur les régimes de retraite applicable), de régime enregistré d’épargne-retraite
(REER) (y compris un compte de retraite immobilisé [CRI] approuvé en vertu de la législation sur les régimes de retraite applicable) ou
tout autre régime, compte ou fonds accepté aux fins d’un enregistrement en vertu de l’article 146 ou 146.3 de la Loi de l’impôt sur le
revenu, régi par ce dernier aux fins de cette loi et offert par la Compagnie.
• « Date anniversaire du Dépôt » signifie, en ce qui a trait à un Placement à intérêt fixe, un an à partir du jour où le Dépôt a été reçu ou
renouvelé par la Compagnie ou de la dernière Date anniversaire du Dépôt, jusqu’à la Date d’échéance du Dépôt.
• « Date d’échéance du Dépôt » signifie, en ce qui a trait à un Placement variable ou à un Placement à intérêt fixe, le dernier jour du
terme choisi de la période d’investissement.
• « Date initiale » signifie la date, déterminée par la Compagnie, à laquelle la Valeur accumulée d’un ou des Dépôts versés dans le
Placement à intérêt quotidien et destinés à un Placement variable est transférée au Placement variable choisi par le Preneur.
• « Dépôt » signifie la prime, soit la somme versée à la Compagnie aux fins de la souscription de ce Contrat, et comprend tout
renouvellement et toute somme versée par la suite, déduction faite, le cas échéant, de tout rachat.
• « Dépôt initial » signifie la Valeur accumulée du Dépôt versé dans le Placement à intérêt quotidien et devant être transférée à un
Placement variable à la Date initiale.
• « Époux » ou « Conjoint de fait » signifie toute personne reconnue en tant qu’époux ou conjoint de fait au sens de la Loi de l’impôt
sur le revenu.
• « Garantie à l’échéance » signifie le montant payable au Preneur à la Date d’échéance du Dépôt tel que décrit à la section 2.9
« Prestations garanties ».
• « Jour ouvrable » signifie, en ce qui a trait à un Placement variable, tout jour ouvrable où il y a une lecture à la bourse relativement à
un titre donné.
• « Loi de l’impôt sur le revenu » signifie la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), le Règlement de l’impôt sur le revenu et, lorsque le
contexte l’exige, la loi de l’impôt sur le revenu provinciale correspondante.
• « Montant minimum » signifie le montant annuel minimal payable au Preneur d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un
fonds de revenu viager (FRV) servant à procurer un revenu comme prévu au paragraphe 146.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• « Option de placement » signifie toute Option de placement décrite à la section 3 « Options de placement » et toute nouvelle Option de
placement créée par la Compagnie.
• « Placements à intérêt xe » signifie les Options de placement Placement à terme rachetable et Placement à terme non rachetable
ainsi que toute autre Option de placement similaire créée et désignée comme telle par la Compagnie.
• « Placements à rendement garanti » signifie les Options de placement Placement à intérêt quotidien et Placements à intérêt fixe ainsi
que toute autre Option de placement similaire créée et désignée comme telle par la Compagnie.
• « Placements à terme liés aux marchés » signifie l’Option de placement Garantie Avantage ainsi que toute autre Option de placement
similaire créée et désignée comme telle par la Compagnie.
• « Placements variables » signifie l’Option de placement Placements à terme liés aux marchés ainsi que toute autre Option de
placement similaire créée et désignée comme telle par la Compagnie.
• « Pourcentage garanti à l’échéance » signifie, en ce qui a trait à un Placement variable, le pourcentage du Dépôt initial, réduit de la
Valeur proportionnelle des rachats partiels, qui est garanti à la Date d’échéance du Dépôt. Le pourcentage choisi doit être indiqué sur la
Proposition ou tout autre document accepté par la Compagnie et doit correspondre à une option de la campagne en cours offerte par
la Compagnie. Si le Pourcentage garanti à l’échéance indiqué ne correspond pas à une option de la campagne en cours, ou s’il n’est
pas indiqué, le Pourcentage garanti à l’échéance est déterminé par la Compagnie conformément à sa Règle administrative.
• « Preneur » signifie la personne ou entité légale dont le nom figure à titre de « Preneur » ou « Copreneur » dans la section
« Renseignements sur le Preneur » de la Proposition acceptée par la Compagnie. « Vous », « votre » et « vos » réfèrent au Preneur de ce
Contrat. Le Preneur d’un Contrat enregistré ne peut être qu’une personne physique qui est aussi le Rentier.
• « Proposition » signifie la proposition écrite type de la Compagnie servant à la souscription de ce Contrat.
• « Règle administrative » signifie toute règle interne régissant nos activités, y compris les politiques, lignes directrices, règles et
pratiques de la Compagnie que celle-ci peut modifier à son entière discrétion.
14309F (2021-03) Page 4
• « Rentier » signifie la personne qui est la vie-mesure du contrat, c’est-à-dire la personne dont le décès entraîne le versement du
Capital-décès, et dont le nom figure comme étant le « Preneur » sur la Proposition acceptée par la Compagnie, à moins d’une indication
contraire dans la section « Rentier » de cette Proposition. Pour les Contrats enregistrés, le Rentier est toujours le Preneur de ce Contrat.
• « Revenu d’intérêt variable » signifie le produit, exprimé en dollars, de la multiplication du Taux de rendement du placement déterminé
à la section 3.2 « Placements variables » par le Taux de participation et le Dépôt initial. Ce montant est réduit de la Valeur proportionnelle
des rachats partiels.
• « Taux de participation » signifie, en ce qui a trait à un Placement variable, le pourcentage de votre participation au Taux de rendement
du placement tel que défini à la section 3.2 « Placements variables ».
• « Valeur accumulée » signifie, en ce qui a trait à un Placement à rendement garanti, la valeur d’un Dépôt à la date à laquelle il est reçu
ou renouvelé par la Compagnie, plus tout intérêt ou autre revenu crédité et couru, mais non versé à ce Dépôt.
• « Valeur courante » signifie, en ce qui a trait à un Placement variable, la valeur du Dépôt initial réduite de la Valeur proportionnelle des
rachats partiels et majorée ou diminuée du Revenu d’intérêt variable.
• « Valeur de rachat » signifie le montant payable au Preneur en cas de rachat tel que décrit à la section 2.8 « Rachat d’Options de placement ».
• « Valeur du Contrat » signifie la Valeur accumulée des Placements à rendement garanti et la Valeur courante des Placements variables.
• « Valeur proportionnelle des rachats partiels » signifie, en ce qui a trait à un Placement variable, le montant duquel le Dépôt initial
est réduit lors du traitement d’un rachat partiel. Ce montant réduit les prestations, le Revenu d’intérêt variable et la Valeur de rachat. La
réduction est égale à :
[i x (ii ÷ iii)]
où :
(i) représente le Dépôt initial réduit de la Valeur proportionnelle des rachats partiels effectués avant la demande;
(ii) représente le montant du rachat partiel;
(iii) représente la Valeur de rachat du Dépôt initial réduit de la Valeur proportionnelle des rachats partiels effectués avant la demande.
• « Versements périodiques » signifie, en ce qui a trait à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou à un fonds de revenu viager
(FRV), le versement offert au Preneur tel qu’il l’a choisi relativement à l’option de versement du Contrat ou conformément à ses dernières
directives. Tout versement autre qu’un Versement périodique sera traité comme un rachat partiel et fera l’objet d’un rajustement de la
valeur au marché tel que décrit à la section 2.8 « Rachat d’Options de placement ». Si aucune option de versement n’est choisie, le
Montant minimum est versé automatiquement au Preneur avant la fin de l’année.
2 – Dispositions générales
2.1 Contrat
Ce Contrat est un contrat de rente en vertu duquel la Compagnie s’engage à payer, en contrepartie des Dépôts reçus et selon les
modalités prévues à ce Contrat, à vous, à votre Bénéficiaire ou à vos héritiers, selon le cas :
(i) une prestation sous forme de rente ou, lorsqu’une Option de placement le permet, d’un versement provenant d’un fonds
enregistré de revenu de retraite (FERR); ou
(ii) une prestation en cas de décès.
La Proposition, ce document et tout Avenant qui pourrait y être ajouté constituent notre Contrat avec vous.
La Compagnie a le droit d’exiger ou non, à sa discrétion, le respect des modalités de ce Contrat sans renoncer à n’importe lequel de ses
droits d’exiger ce respect à l’avenir.
Les titres des sections de ce Contrat visent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être utilisés aux fins de
l’interprétation de ce Contrat.
Pour certaines opérations, la Compagnie peut exiger une preuve de l’âge du Rentier et se réserve le droit d’imposer d’autres
exigences, à sa discrétion.
Si des changements sont apportés aux lois ou aux règlements applicables, ce Contrat doit être considéré comme ayant été modifié de
façon à ce qu’il se conforme à ces changements.
2.2 Modications
Les dispositions de ce Contrat ne peuvent être annulées ou modifiées qu’au moyen d’un Avenant dûment signé par deux dirigeants
autorisés de la Compagnie.
2.3 Paiements
2.3.1 À la Compagnie
Tous les Dépôts versés à la Compagnie doivent être en devises canadiennes. La Compagnie se réserve le droit de refuser tout Dépôt
ou d’imposer d’autres exigences, à sa discrétion.
14309F (2021-03) Page 5
Les Dépôts sont versés dans le Placement à intérêt quotidien. Les modalités et les montants exigibles sont fixés par la Compagnie et
peuvent être modifiés en tout temps, à sa discrétion.
Le Preneur choisit la manière dont chaque Dépôt est réparti parmi les diverses Options de placement décrites à la section 3 « Options de
placement ». La date réelle de l’investissement d’un Dépôt dans l’option choisie est déterminée selon les modalités décrites à la section 3
« Options de placement ».
Chaque Dépôt est versé dans le Placement à intérêt quotidien jusqu’à ce que le Dépôt minimal exigé par la Règle administrative de
la Compagnie à l’égard de l’Option de placement choisie par le Preneur soit atteint, puis le Dépôt est transféré du Placement à intérêt
quotidien à l’Option de placement choisie. Le Dépôt minimal est applicable à chaque terme et Option de placement choisis, peu importe
le mode de paiement (débits préautorisés, somme forfaitaire ou réinvestissement après la Date d’échéance du Dépôt). Si l’Option
de placement choisie par le Preneur n’est plus offerte une fois que le Dépôt minimal a été atteint, la Compagnie transfèrera le Dépôt
conformément à sa Règle administrative.
Actuellement, le Dépôt minimal exigé pour un investissement dans le Placement à terme rachetable ou Garantie Avantage est de 500 $. Le
Dépôt minimal exigé pour un investissement dans le Placement à terme non rachetable est de 500 $, et aucun débit préautorisé n’est accepté
à l’égard de cette Option de placement. Ces minimums peuvent faire l’objet de changements à l’entière discrétion de la Compagnie.
2.3.2 Au Preneur
Tous les versements au Preneur doivent être en devises canadiennes. La Compagnie se réserve le droit de reporter le paiement de tout
rachat conformément à sa Règle administrative.
2.4 Droits du Preneur
Sous réserve des dispositions de la section 2.6 « Transfert de propriété et cession en garantie », le Preneur n’a pas le droit de céder ni
de transférer la propriété de ce Contrat. Le Preneur a le droit de déterminer la période d’investissement, l’option relative à l’intérêt et la
fréquence à laquelle sera crédité l’intérêt, pourvu que ces choix soient offerts au moment du choix de l’Option de placement. De plus, le
Preneur peut décider de racheter la totalité ou une partie de ses Options de placement, sous réserve de toute restriction et de tous frais
indiqués à la section 3 « Options de placement ».
Un Preneur assujetti à la compétence législative de la province de Québec peut choisir de racheter totalement ou partiellement
ce Contrat ou de transférer le produit de ce Contrat à une autre police oerte par la Compagnie ou une autre institution nancière
sans obtenir le consentement du Bénéciaire irrévocable.
2.5 Changement de Bénéciaire
Dans les limites permises par la loi, le Preneur peut remplacer un Bénéficiaire par un autre en transmettant des directives écrites à cet
effet à la Compagnie. La Compagnie n’assume aucune responsabilité quant à la validité d’un changement de Bénéficiaire.
2.6 Transfert de propriété et cession en garantie
La Compagnie doit être informée par écrit de tout transfert de la propriété ou de toute cession en garantie ou de toute hypothèque
mobilière de ce Contrat à l’égard d’un prêt, et a le droit, à son entière discrétion, de refuser toute demande à cet égard. La Compagnie
n’assume aucune responsabilité quant au bien-fondé, à la validité ou à la légalité d’un tel transfert ou d’une telle cession.
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un Contrat enregistré ne peut être transféré ni cédé en garantie.
2.7 Transfert entre les Options de placement
Le Preneur a le droit de transférer la valeur de l’une ou de l’ensemble des Options de placement de ce Contrat à une autre option offerte par
la Compagnie, sous réserve des dispositions figurant dans le paragraphe ci-dessous ainsi que des modalités et des restrictions relatives
à chaque Option de placement. Après que la Compagnie a reçu les directives relatives à un tel transfert, la demande est traitée dès la
prochaine date à laquelle une Valeur de rachat est offerte. Si le transfert est complété avant la Date d’échéance du Dépôt d’un Placement à
terme rachetable ou d’un Placement variable, le montant transféré est réduit du rajustement de la valeur au marché calculé conformément
aux dispositions de la section 2.8 « Rachat d’Options de placement ».
Le montant brut racheté de l’Option de placement existante réduit proportionnellement le Capital-décès et la Garantie à l’échéance
applicables à cette Option de placement. Le montant net transféré à la nouvelle Option de placement est traité comme un nouveau Dépôt
aux fins du calcul du Capital-décès et de la Garantie à l’échéance.
2.8 Rachat d’Options de placement
Le Preneur a le droit de racheter la totalité ou une partie de la valeur de ce Contrat sous réserve des dispositions de la section 3 « Options
de placement », qui décrivent la manière dont la Valeur de rachat est déterminée et les frais applicables. Une telle demande de rachat doit
être effectuée par écrit et être conforme à la Règle administrative courante de la Compagnie.
À moins d’une directive contraire, l’ordre des rachats est le suivant : Placement à intérêt quotidien, puis Placements à terme rachetables,
puis Garantie Avantage. De plus, dans une Option de placement, les Dépôts les plus anciens sont rachetés en premier.
14309F (2021-03) Page 6
Les Dépôts destinés à un Placement variable et détenus dans le Placement à intérêt quotidien ne peuvent pas être rachetés avant
la Date initiale.
Les Dépôts versés dans le Placement à terme non rachetable ne peuvent pas faire l’objet d’un rachat avant la Date d’échéance du Dépôt.
Un rachat partiel réduit la Garantie à l’échéance et le Capital-décès décrits à la section 2.9 « Prestations garanties ». Le rachat total de
toutes les Options de placement met fin à ce Contrat.
La Compagnie peut suspendre les droits de rachat du Preneur, à son entière discrétion. Reportez-vous à la section 3.2 « Placements
variables » pour obtenir plus de détails sur les événements extraordinaires.
Si un boni avait été accordé au moment de l’établissement de ce Contrat, la Compagnie peut réduire la Valeur de rachat d’un montant
égal à celui de ce boni, conformément à sa Règle administrative.
2.8.1 Rajustement de la valeur au marché
Un Dépôt dans le Placement à intérêt quotidien ne fait l’objet d’aucun rajustement de la valeur au marché.
En ce qui concerne un Dépôt dans un Placement à intérêt fixe, le rajustement de la valeur au marché correspond au montant dont
la Valeur accumulée du Dépôt est réduite advenant un rachat ou un transfert avant la Date d’échéance du Dépôt, et il est calculé
conformément aux dispositions de la section 2.8.1.1. En ce qui concerne un Dépôt versé dans le Placement à terme non rachetable,
un rajustement de la valeur au marché n’est calculé que si la Valeur de rachat est utilisée pour souscrire une rente, comme l’indique la
section 2.11 « Options relatives aux rentes ».
Pour un Dépôt dans un Placement variable, le rajustement de la valeur au marché correspond au montant dont la Valeur courante du
Dépôt est réduite advenant un rachat ou un transfert avant la Date d’échéance du Dépôt, et il est calculé conformément aux dispositions
de la section 2.8.1.2.
Le rajustement de la valeur au marché ne peut être inférieur à zéro.
2.8.1.1 Placement à intérêt xe
Pour un Dépôt dans un Placement à intérêt fixe, le rajustement de la valeur au marché est égal à :
[{(a) – (b)} x (c) x (d)]
où :
(a) représente le taux d’intérêt offert par la Compagnie (au moment du traitement de la demande) sur les Dépôts de même
nature pour un terme égal au terme restant jusqu’à la Date d’échéance du Dépôt
*
, majoré de 1 %;
(b) représente le taux d’intérêt garanti du Dépôt;
(c) représente le nombre d’années restant jusqu’à la Date d’échéance du Dépôt, y compris toute fraction d’année;
(d) représente la Valeur accumulée du Dépôt.
2.8.1.2 Garantie Avantage
Pour un Dépôt dans Garantie Avantage, le rajustement de la valeur au marché est égal à :
[i x ii x iii]
où :
(i) représente le taux d’intérêt composé offert par la Compagnie (au moment du traitement de la demande) sur les Dépôts
dans le Placement à terme rachetable pour un terme égal au terme restant jusqu’à la Date d’échéance du Dépôt
*
, majoré
de 1,5 %;
(ii) représente le nombre d’années restant jusqu’à la Date d’échéance du Dépôt, y compris toute fraction d’année;
(iii) représente la Valeur courante.
* Si la Compagnie n’offre pas de terme de placement égal au terme restant jusqu’à la Date d’échéance du Dépôt, elle utilise le taux
d’intérêt applicable au prochain terme le plus long offert à ce moment-là.
2.8.2 Versements périodiques
Des Versements périodiques sont offerts à l’égard des contrats établis à titre de FERR et de FRV. L’ordre dans lequel les placements sont
rachetés est le suivant : Placement à intérêt quotidien, puis Placements à terme rachetables. De plus, dans une Option de placement, les
Dépôts les plus anciens sont rachetés en premier.
Les Versements périodiques ne peuvent pas être retirés du Placement à terme non rachetable ni des Placements variables.
Le rajustement de la valeur au marché ne s’applique pas au total des Versements périodiques effectués au cours d’une année civile, jusqu’à
concurrence de :
• 20 % de la valeur des Dépôts utilisés pour établir le Contrat la première année; ou
• 20 % de la Valeur du Contrat le 1
er
janvier des années subséquentes.
14309F (2021-03) Page 7
Si la Valeur accumulée du Placement à intérêt quotidien et du Placement à terme rachetable n’est plus suffisante pour permettre le paiement
des Versements périodiques, un ou plusieurs des Placements variables restants sont rachetés en partie ou en totalité, sous réserve du
rajustement de la valeur au marché décrit à la section 2.8.1.2, et la Valeur de rachat disponible est investie dans le Placement à intérêt quotidien.
2.9 Prestations garanties
2.9.1 Capital-décès
Au décès du Rentier, la Compagnie verse au Bénéficiaire un montant égal à :
(a) + (b) + (c) + (d)
où :
(a) représente la Valeur accumulée du Placement à intérêt quotidien;
(b) représente la Valeur accumulée du Placement à terme rachetable;
(c) représente la Valeur accumulée du Placement à terme non rachetable;
(d) représente le Dépôt initial, réduit de la Valeur proportionnelle des rachats partiels, pour les investissements dans Garantie Avantage.
2.9.2 Garantie à l’échéance
La Garantie à l’échéance est offerte à la Date d’échéance du Dépôt à l’égard de tout Dépôt versé dans un Placement à intérêt fixe ou
un Placement variable.
À moins que le Preneur ne donne des directives écrites avant la Date d’échéance du Dépôt, tous les Dépôts versés dans les
Placements à intérêt fixe ou les Placements variables, selon le cas, seront versés, à la Date d’échéance du Dépôt, dans le Placement à
intérêt quotidien. Le Dépôt dans le Placement à intérêt quotidien sera ensuite réinvesti conformément aux dernières directives écrites
du Preneur relatives au Placement à terme rachetable, si la valeur du Placement à intérêt quotidien est supérieure au Dépôt minimal
requis. En l’absence de telles directives écrites, le Dépôt est réinvesti conformément à la Règle administrative de la Compagnie.
Actuellement, le terme par défaut de la Compagnie relativement au Placement à terme rachetable est d’un an et il peut faire l’objet de
changements à l’entière discrétion de la Compagnie.
2.10 Prestations non garanties
La valeur des Dépôts dans le Placement à intérêt quotidien est garantie. Cependant, en ce qui a trait aux autres Options de placement,
outre les garanties offertes au décès ou à la Date d’échéance du Dépôt, la valeur des Dépôts versés dans ce Contrat varie, et la Valeur de
rachat n’est pas garantie.
2.11 Options relatives aux rentes
La Compagnie versera au Preneur, à moins qu’il ne s’agisse d’un contrat non enregistré pour lequel le Preneur a désigné un tiers, une
rente débutant à la date fixée par le Preneur. La Compagnie déterminera le montant de la rente en fonction de la Valeur de rachat de
chaque Dépôt et des taux de rente à prime unique qu’elle offre à ce moment-là. La Valeur de rachat, calculée de la manière décrite à la
section 2.8 « Rachat d’Options de placement », sera utilisée pour déterminer le montant de la rente.
En ce qui concerne les Dépôts investis dans le Placement à terme non rachetable, la Valeur de rachat sera calculée au moment de la
demande à l’aide du rajustement de la valeur au marché décrit à la section 2.8.1.1 et elle sera utilisée seulement si la rente demandée est
une rente viagère ou une rente certaine dont le terme est d’au moins 10 ans.
Si le versement de rente est inférieur au montant minimal exigé par la Compagnie pour la fréquence demandée par le Preneur, la
Compagnie a le droit de modifier la fréquence des versements.
Le jour où le Rentier atteindra l’âge de 105 ans, la Valeur de rachat de chaque Dépôt versé dans le Contrat sera utilisée automatiquement
pour fournir une rente, à moins d’une directive contraire du Preneur préalable à ce jour. La rente fournie sera une rente viagère sans
période garantie et fondée sur les taux alors offerts par la Compagnie.
En plus des rentes décrites ci-dessus, le Preneur peut, en tout temps après que le Rentier a atteint l’âge de 65 ans, choisir d’obtenir une
rente viagère sans période garantie, prévoyant des versements annuels par tranche de 1 000 $ de la Valeur de rachat au moment où la
Compagnie reçoit sa demande de rachat et calculée au moyen de la formule suivante :
Homme
1 000
Femme
1 000
(60 – (A x 0,5)) (60 – ((A – 5) x 0,5))
où : « A » correspond à l’âge du Rentier. L’âge est déterminé à la date à laquelle la Compagnie reçoit la demande du Preneur.
À l’exception des obligations liées au versement d’une rente indiquées dans la présente section, l’établissement d’une rente libère la
Compagnie de ses obligations en vertu de ce Contrat.
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2.12 Traitement scal de ce Contrat
Les informations qui suivent sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique ni fiscal. Veuillez consulter votre conseiller
fiscal ou juridique pour obtenir plus de détails.
2.12.1 Contrats non enregistrés
Si ce Contrat n’est pas enregistré en vertu de l’article 146 ou 146.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le revenu gagné est imposable
conformément à l’article 12.2 et à l’alinéa 56(1)(j) de cette loi, à moins que la Compagnie ne dispose de preuves que ce Contrat est
détenu dans un régime enregistré par un tiers. Des feuillets fiscaux seront émis au nom du Preneur conformément à cette loi.
2.12.2 Contrats enregistrés
Si le Contrat est établi à titre de régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en vertu de l’article 146 de la Loi de l’impôt sur le revenu,
les montants versés lors d’un rachat seront imposables (à moins qu’ils ne soient transférés directement dans un autre Contrat enregistré
admissible conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu), et un revenu de retraite conforme aux dispositions de cette loi devra être
choisi au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le Preneur atteint l’âge de 71 ans. Vous pouvez déduire une partie ou la
totalité de vos Dépôts aux fins de l’impôt sur le revenu si vous répondez aux critères de cette loi. Nous retiendrons de l’impôt sur tous les
montants versés lors d’un rachat par le Preneur.
Si le Contrat est établi à titre de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en vertu de l’article 146.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu,
les montants versés lors d’un rachat seront imposables (à moins qu’ils ne soient transférés directement à un autre Contrat enregistré
admissible conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu). Tout montant versé lors d’un rachat en sus du Montant minimum dont il est
question dans l’Avenant de fonds de revenu de retraite est assujetti à des retenues d’impôt.
Aux fins de l’impôt, les Contrats établis à titre de CRI et de FRV sont considérés respectivement comme des REER et des FERR, mais sont
aussi assujettis à la législation sur les régimes de retraite applicable, qui peut limiter les rachats pouvant être faits sur ces Contrats.
2.13 Propriété
2.13.1 Contrats non enregistrés
Un contrat non enregistré peut appartenir à une personne ou à une entité légale ou appartenir conjointement à plusieurs personnes ou
entités légales.
2.13.1.1 Preneurs conjoints
Un seul Rentier peut être désigné en vertu de ce Contrat. La propriété de ce Contrat à la suite du décès d’un Preneur conjoint est déterminée
comme suit :
A) Propriété conjointe avec droit de survie (sauf au Québec)
Si un Copreneur est désigné, le type de propriété est réputé se qualifier comme étant une « propriété conjointe avec droit de
survie ». Au décès du Preneur ou du Copreneur, s’il ne s’agit pas du Rentier, tous ses droits et obligations en vertu de ce Contrat sont
transférés à l’autre.
Le décès de l’un des Preneurs peut entraîner des conséquences fiscales, même si le Preneur décédé n’est pas le Rentier. Si le
Preneur conjoint décédé est le Rentier, le Contrat prendra fin et le Capital-décès sera versé.
B) Preneur subrogé (au Québec seulement)
Si un Copreneur est désigné, le Preneur et le Copreneur sont réputés s’être désignés mutuellement comme Preneur subrogé de ce
Contrat. Au décès du Preneur ou du Copreneur, s’il ne s’agit pas du Rentier, tous ses droits et obligations en vertu de ce Contrat sont
transférés à l’autre.
Dans un tel cas, les principes de la représentation ne s’appliquent pas, et il y a accroissement en faveur du Preneur subrogé
survivant. Cela signifie que le Preneur survivant devient le seul Preneur de ce Contrat, et qu’aucune propriété n’est transférée à la
succession du Preneur décédé.
Le décès de l’un des Preneurs peut entraîner des conséquences fiscales, même si le Preneur décédé n’est pas le Rentier. Si le
Preneur conjoint décédé est le Rentier, le Contrat prendra fin et le Capital-décès sera versé.
2.13.1.2 Preneur subsidiaire (Preneur subrogé au Québec)
Si vous êtes le seul Preneur de ce Contrat et que vous n’êtes pas le Rentier, vous pouvez désigner un Preneur subsidiaire (Preneur
subrogé au Québec) une seule fois pendant la durée de ce Contrat et vous pouvez révoquer cette désignation en tout temps.
Si vous décédez, le Preneur subsidiaire (Preneur subrogé au Québec), s’il est vivant, devient le nouveau Preneur. Si vous n’avez pas
désigné de Preneur subsidiaire (Preneur subrogé au Québec), ou si ce dernier n’est pas vivant à votre décès, votre succession devient le
Preneur. Le décès du Preneur peut entraîner des conséquences fiscales, même si le Preneur n’est pas le rentier.
14309F (2021-03) Page 9
2.13.2 Contrats enregistrés
Un Contrat enregistré ne peut appartenir qu’à un seul Preneur (une personne physique), qui doit aussi être le Rentier. Vous ne pouvez pas
nommer un Preneur conjoint ni un Preneur subsidiaire (Preneur subrogé au Québec).
2.14 Droits de résolution (annulation)
Sous réserve de toute exigence réglementaire applicable, ce Contrat ne comporte aucun droit de résolution (annulation).
2.15 Renseignements additionnels pour les résidents de l’Alberta et de la Colombie-Britannique
Toute action ou procédure entreprise contre un assureur pour recouvrer des prestations d’assurance payables en vertu de ce Contrat est
absolument irrecevable à moins qu’elle ne soit intentée au cours du délai établi par l’article 643(2)(g) de l’Alberta Insurance Act ou l’article
33(2)(g) de la British Columbia Insurance Act.
2.16 Charges et frais
La Compagnie se réserve le droit de fixer et de percevoir des frais administratifs à l’égard des services fournis en vertu de ce Contrat.
La Compagnie peut, notamment dans le cadre de l’administration des lois et règlements applicables en matière de biens non réclamés,
percevoir des frais pouvant s’élever à un maximum de 1500 $ pour couvrir certains frais. Ces frais comprennent, entre autres, des frais
d’administration si la Compagnie reçoit un « avis d’adresse erronée » et qu’elle doit entamer des démarches de recherche afin de vous
retrouver et de mettre à jour votre dossier ainsi que des frais de recherche d’un enquêteur. Ils incluent aussi des frais de fermeture de Contrat
lorsque le dossier doit être acheminé à Revenu Québec ou à tout autre organisme provincial ou territorial régissant les biens non réclamés.
2.17 Cession d’obligations par la Compagnie
Sous réserve de la réception de toutes les approbations réglementaires applicables, nous pouvons transférer et céder toutes nos
obligations en vertu de ce Contrat à une autre compagnie d’assurance de personnes qui fait souscrire de l’assurance vie au Canada.
Si cette dernière accepte d’assumer toutes les obligations de ce Contrat et d’être liée par ses modalités, nous serons libérés de toute
obligation en vertu de ce Contrat à votre égard, à celui de votre Bénéficiaire et à celui de tout Rentier.
2.18 Fermeture d’Options de placement
La Compagnie se réserve le droit, à son entière discrétion, de cesser d’offrir l’une ou l’autre des Options de placement, y compris toute
nouvelle option pouvant être ajoutée à l’avenir.
La Compagnie se réserve spécifiquement le droit, à son entière discrétion, de cesser d’accepter tout Dépôt additionnel dans l’une ou
l’autre des Options de placement, qu’un tel refus soit raisonnable ou non.
3 – Options de placement
Les Options de placement suivantes sont offertes actuellement en vertu de ce Contrat. La Compagnie se réserve le droit, à son entière
discrétion, d’offrir de nouvelles options ou de cesser d’offrir des options existantes.
3.1 Placements à rendement garanti
Les Dépôts investis dans ces options sont détenus dans les fonds généraux de la Compagnie.
3.1.1 Placement à intérêt quotidien
La Compagnie calculera l’intérêt sur le solde quotidien minimal au taux en vigueur ce jour-là tel que déterminé par la Compagnie. L’intérêt
couru est porté au crédit du Contrat au moins deux fois par année.
La Valeur de rachat du Placement à intérêt quotidien est égale à la Valeur accumulée de tous les Dépôts versés dans cette Option
de placement à la date du rachat.
Les dépôts détenus dans le Placement à intérêt quotidien, mais destinés à un Placement variable, ne peuvent pas faire l’objet d’un rachat.
3.1.2 Placements à intérêt xe
3.1.2.1 Placement à terme rachetable
La Compagnie fixera le taux d’intérêt applicable au terme du Dépôt selon sa Règle administrative ou au plus tard à la date où elle reçoit le Dépôt.
Selon les termes d’investissement offerts par la Compagnie à la réception du Dépôt, le Preneur peut choisir un placement à intérêt simple
ou à intérêt composé. Si l’intérêt est composé ou si l’intérêt simple est versé annuellement, il est porté au crédit du Dépôt à la Date
anniversaire du Dépôt. Si une autre fréquence est choisie pour l’intérêt simple, celui-ci sera crédité selon cette fréquence.
La Valeur de rachat du Placement à terme rachetable correspond à la valeur au marché de chaque Placement à terme rachetable.
La valeur au marché d’un Dépôt dans le Placement à terme rachetable est égale à la Valeur accumulée du Dépôt réduite du rajustement
de la valeur au marché décrit à la section 2.8.1.1.
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La Garantie à l’échéance relative à un Dépôt dans le Placement à terme rachetable est égale à la Valeur accumulée du Dépôt à la Date
d’échéance du Dépôt.
3.1.2.2 Placement à terme non rachetable
La Compagnie fixera le taux d’intérêt applicable au terme du Dépôt selon sa Règle administrative ou au plus tard à la date à laquelle elle
reçoit le Dépôt.
Seul l’intérêt composé est offert en vertu de ce placement. Il est porté au crédit du Dépôt à la Date anniversaire du Dépôt.
Aucune Valeur de rachat n’est offerte relativement à un Dépôt versé dans le Placement à terme non rachetable.
La Garantie à l’échéance relative à un Dépôt dans le Placement à terme non rachetable est égale à la Valeur accumulée du Dépôt à la
Date d’échéance du Dépôt.
Cette Option de placement n’est pas offerte pour les Contrats établis à titre de FERR ou de FRV.
Si le Contrat est établi à titre de REER ou de CRI, et qu’un Dépôt est versé dans le Placement à terme non rachetable, le terme choisi ne
peut pas être plus long que le terme restant jusqu’à la fin de l’année où le Rentier doit convertir son Contrat en un FERR ou en un FRV.
Actuellement, la conversion doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le Rentier atteint 71 ans.
3.2 Placements variables
Tous les Placements variables sont des placements à terme comportant des taux de rendement variables et ils ne sont pas des fonds
distincts. Les Dépôts investis dans ces options sont détenus dans les fonds généraux de la Compagnie. Vous n’acquérez aucun droit
ni aucune propriété à l’égard des titres sous-jacents à ces placements. La Compagnie n’investit pas directement dans les titres qui
composent le ou les paniers d’une campagne donnée. Ces titres constituent plutôt un indice de référence sur lequel le rendement de
l’Option de placement choisie est fondé.
Un Dépôt reçu par la Compagnie en vue d’un investissement dans un Placement variable est d’abord investi dans le Placement à intérêt
quotidien jusqu’à la Date initiale. Vous n’avez pas le droit de racheter votre Dépôt entre la date où il est investi dans le Placement à
intérêt quotidien et la Date initiale.
À la Date initiale, nous investirons votre Dépôt initial dans l’option que vous aurez choisie dans vos directives écrites au moment du
Dépôt et pour le terme que vous aurez demandé. Si le terme ou l’Option de placement demandé n’est plus offert par la Compagnie,
nous investirons votre Dépôt initial pour le terme alors offert ou dans l’Option de placement offerte qui s’en rapproche le plus, à la
discrétion de la Compagnie.
À la Date d’échéance du Dépôt dans un Placement variable, nous transférerons la Garantie à l’échéance relative au Dépôt au Placement à
intérêt quotidien.
Risques et convenance
Comme le rendement d’un Placement variable est lié à l’évolution des marchés, ce placement comporte un niveau de risque plus élevé
qu’un placement traditionnel à taux fixe. À la limite, le rendement de la portion basée sur la performance des marchés boursiers pourrait
être nul à l’échéance (sous réserve du rendement minimal garanti sélectionné, qui est indiqué dans le tableau des caractéristiques d’une
campagne donnée). Un Placement variable se distingue d’un placement traditionnel à taux fixe du fait qu’il ne procure pas un rendement
déterminé à l’avance (sous réserve du rendement minimal garanti sélectionné, qui est indiqué dans le tableau des caractéristiques d’une
campagne donnée). Le rendement de la portion fondée sur la performance des marchés boursiers ne peut être connu avec certitude
qu’à la Date d’échéance du Dépôt (sous réserve du rendement minimal garanti sélectionné et du rendement maximal potentiel, qui sont
indiqués dans le tableau des caractéristiques d’une campagne donnée) et est fonction de l’appréciation des titres, qui pourraient être
soumis à des fluctuations importantes des marchés financiers. En conséquence, la Compagnie ne peut garantir un rendement à la Date
d’échéance du Dépôt (sous réserve du rendement minimal garanti sélectionné, qui est indiqué dans le tableau des caractéristiques d’une
campagne donnée) relativement à la portion du rendement fondé sur la performance des marchés boursiers.
Un Placement variable n’est pas un placement direct dans les titres qui composent le ou les paniers d’une campagne donnée. Le Preneur
ne bénéficie donc pas des droits ni des avantages d’un actionnaire, notamment le droit de recevoir des distributions ou des dividendes ou
de voter et de participer aux assemblées des actionnaires.
Comme la méthode de calcul détermine le cours de clôture de chaque titre à partir d’une moyenne à trois dates prédéterminées, le
rendement payé à la Date d’échéance du Dépôt peut ne pas refléter la performance de chaque titre entre la Date initiale et la Date
d’échéance du Dépôt.
Compte tenu des caractéristiques de ce type de placement, le Preneur potentiel devrait s’assurer, avec l’aide de son représentant, qu’il
répond à ses objectifs de placement.
Ce placement garanti convient à ceux dont l’horizon de placement est au moins aussi long que le terme du Placement variable, et qui ont
l’intention de le conserver jusqu’à la Date d’échéance du Dépôt. Il convient également à ceux qui veulent diversifier leurs placements et qui
désirent obtenir une exposition aux marchés financiers. Par contre, il ne convient pas à ceux qui ont besoin d’un revenu au cours du terme.
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Événements extraordinaires
Le Preneur reconnaît qu’une perturbation des marchés financiers (p. ex. : un arrêt des transactions en raison d’une chute importante ou un
problème de publication du cours des titres), un changement dans la publication du cours des titres (p. ex. : une fusion ou un fractionnement
d’actions), des titres subissant les conséquences de difficultés financières (p. ex. : la faillite d’une compagnie) ou tout autre circonstance
ou événement exceptionnel hors du contrôle du Mouvement Desjardins et ayant un impact important sur la gestion du produit (Événement
extraordinaire) peut survenir et affecter la capacité de la Compagnie de calculer ou de verser le rendement ou de remplir toute autre obligation
à la date prévue. Si la Compagnie est d’avis, à sa seule discrétion, qu’un tel événement s’est produit, le Preneur reconnaît qu’elle peut déroger
aux modalités de ce Contrat et prendre toutes les mesures qu’elle juge appropriées et équitables dans les circonstances, y compris, mais
sans s’y limiter, la substitution de titres, l’ajustement, l’anticipation ou le report du calcul ou du versement du rendement ou la détermination
du rendement d’une façon différente. La Compagnie déterminera les mesures à prendre dans les circonstances mentionnées ci-dessus à sa
seule discrétion et elle agira raisonnablement en prenant en compte les intérêts de toutes les parties prenantes, notamment, sans limiter la
portée de ce qui précède, ceux des preneurs détenant des produits, des autres clients, de la Compagnie et du Mouvement Desjardins.
Un Événement extraordinaire ne peut pas affecter la garantie du capital que comporte cette Option de placement, mais pourrait affecter
son rendement de façon positive ou négative et, dans ce dernier cas, pourrait même le réduire à 0, sous réserve du rendement minimal
garanti sélectionné, le cas échéant.
3.2.1 Placements à terme liés aux marchés
3.2.1.1 Garantie Avantage
Garantie Avantage est un placement à terme assorti d’un taux de rendement variable qui permet au Preneur de participer au rendement d’un
panier sélectionné de titres qui sert d’indice de référence sur lequel le rendement de l’Option de placement choisie est fondé. Le panier d’ouverture
sera déterminé par la Compagnie au début de chaque campagne, et sera disponible avant d’investir dans cette Option de placement.
D’une campagne à l’autre, la Compagnie peut remplacer, à sa discrétion, un ou plusieurs des titres qui composent un panier par un autre titre.
La Garantie à l’échéance correspond au plus élevé :
• de la Valeur courante du Dépôt initial réduit de la Valeur proportionnelle des rachats partiels et augmenté ou réduit du Revenu d’intérêt variable;
ou
• du Pourcentage garanti à l’échéance multiplié par le Dépôt initial réduit de la Valeur proportionnelle des rachats partiels.
Taux de rendement
Le Taux de rendement du placement de Garantie Avantage correspond à la moyenne arithmétique du taux de rendement individuel
des titres à trois dates prédéterminées au cours des trois derniers mois du placement multiplié par le Taux de participation. Le Taux de
rendement du placement sera calculé de la manière indiquée ci-dessous. Toutefois, le rendement final ne peut pas être supérieur au
rendement maximal potentiel établi par la Compagnie au début de la campagne.
Taux de rendement du placement =
{1/n X [CP
2
de S
1
+ CP
2
de S
2
+ ... + CP
2
de S
n
] -1} x Taux de participation
CP
1
de S
1
CP
1
de S
2
CP
1
de S
n
n = Nombre de titres compris dans le panier du placement
CP
1
= Cours de clôture du titre lors du premier Jour ouvrable
CP
2
= Cours de clôture moyen du titre à trois dates spéciques durant les trois derniers mois du terme (ou le Jour ouvrable suivant s’il n’y a pas de lecture sur ce titre à l’une ou l’autre
de ces dates). Les dates spéciques utilisées pour déterminer le cours moyen sont xées par la Compagnie au début de chaque campagne et sont disponibles avant le début
de chaque campagne.
S
1
, S
2
, …, S
n
= Chacun des titres dont est composé le panier.
Les Dépôts destinés à Garantie Avantage qui sont détenus dans le Placement à intérêt quotidien ne peuvent pas être rachetés avant
la Date initiale. Après la Date initiale, un Dépôt dans Garantie Avantage peut être racheté ou transféré en partie ou en totalité. À la suite
de la réception de la demande de rachat, la Valeur de rachat sera calculée à la prochaine date d’évaluation déterminée selon la Règle
administrative de la Compagnie. La Valeur de rachat est égale à la Valeur courante réduite du rajustement de la valeur au marché calculé
conformément aux dispositions de la section 2.8.1.2. La Valeur de rachat de Garantie Avantage ne peut pas être supérieure au Dépôt initial.
La Valeur de rachat antérieure à la Date d’échéance du Dépôt n’est pas garantie et peut être inférieure au montant du Dépôt initial
réduit de la Valeur proportionnelle des rachats partiels.
Signé à Lévis, Québec
Desjardins Securité financière, compagnie d’assurance vie
par
par
Denis Dubois
Président et chef de l’exploitation
Éric Landry
Vice-président, Solutions de placement
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Avenants
Régime d’épargne-retraite
Le présent Avenant est en vigueur si le Preneur a demandé que ce Contrat soit enregistré à titre de régime enregistré d’épargne-retraite
(REER) conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et que le Preneur est le Rentier désigné sur la Proposition relative à ce Contrat. Le
Preneur est le rentier de ce régime d’épargne-retraite (RER) au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les dispositions de cet Avenant
prévalent si elles sont incompatibles avec d’autres sections de ce Contrat.
En vertu de cet Avenant, ce Contrat est modifié comme suit :
1. Le Preneur doit utiliser la Valeur de rachat de ce Contrat pour choisir une option de rente dont la forme est permise en vertu de la définition
de « revenu de retraite » figurant au paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou pour établir un FRR ou convertir ce Contrat en
un FRR avant la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans ou au moment prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu.
2. La rente choisie doit être payée sous forme de versements annuels égaux ou de versements périodiques plus fréquents jusqu’à ce
qu’elle soit entièrement payée. Si la rente est rachetée partiellement, le Preneur doit recevoir le solde sous forme de versements
annuels égaux ou de versements périodiques plus fréquents. Le montant total des versements périodiques de la rente au cours d’une
année civile suivant le décès du Preneur ne doit pas être supérieur au montant payable avant ce décès. La rente sera rachetée si, à la
suite du décès du Preneur, elle doit être payée à une personne qui n’est pas l’Époux ou le Conjoint de fait du Preneur.
3. Si ce Contrat est enregistré à titre de RER, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que ce régime doit se terminer au plus tard à la fin de
l’année civile au cours de laquelle le Preneur atteint l’âge de 71 ans ou à la date prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour permettre
le maintien des Options de placement, s’il y a lieu, ce Contrat doit être converti en un Contrat de placements à terme enregistré à titre
de FRR et comportant les mêmes Options de placement. Si le Preneur ne signifie pas son choix par écrit à la Compagnie 60 jours avant
le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint 71 ans ou la date prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu, la Compagnie
transformera ce Contrat en un Contrat de placements à terme enregistré à titre de FRR et comportant les mêmes Options de placement
ou conformément à sa Règle administrative. Le Preneur est le seul responsable du choix d’une option de rente.
4. Aucun Dépôt ne peut être versé dans ce Contrat à la suite du choix d’une option de rente.
5. Si le Preneur décède avant d’avoir choisi une option de rente, le Capital-décès est versé au Bénéficiaire en un seul versement.
6. Ce Contrat et toute rente payable en vertu de ce Contrat au Preneur ou à l’Époux ou au Conjoint de fait du Preneur ne peuvent pas être
cédés, en totalité ou en partie.
7. Avant le choix d’une option de rente, aucun paiement ne peut être versé en vertu de ce Contrat, sauf un paiement au Preneur ou
un « remboursement de primes » tel que défini au paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Contrat ne prévoit aucun
paiement au Preneur après le choix d’une option de rente, sauf sous la forme d’un « revenu de retraite » tel que défini au paragraphe
146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la conversion totale ou partielle de la rente ou relativement à un autre type de conversion
prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu, s’il est permis.
8. Malgré les dispositions précédentes, si la Compagnie obtient la preuve qu’un impôt est payable en vertu de la Partie X.1 de la
Loi de l’impôt sur le revenu, elle remboursera au contribuable le montant requis pour réduire le montant d’impôt autrement payable.
Le paiement ne sera pas supérieur à la Valeur de rachat de ce Contrat au moment du rachat. Le contribuable est responsable de
s’assurer que les Dépôts versés dans un Contrat établi à titre de REER ne sont pas supérieurs à ses droits de cotisation à un REER.
9. Le Preneur autorise la Compagnie à agir comme son mandataire ayant la discrétion de modifier cet Avenant afin de se conformer aux
modalités d’un RER.
Fonds de revenu de retraite
Le présent Avenant est en vigueur si le Preneur a demandé que ce Contrat soit enregistré à titre de fonds enregistré de revenu de retraite
(FERR) conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et que le Preneur est le rentier désigné dans la Proposition relative à ce Contrat.
Le Preneur est le Rentier de ce fonds de revenu de retraite (FRR) au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les modalités de cet Avenant
prévalent si ses dispositions ne sont pas compatibles avec d’autres sections de ce Contrat.
En vertu de cet Avenant, ce Contrat est modifié comme suit :
1. Du vivant du Preneur, la Compagnie effectuera des versements à compter de la date du début des versements inscrite sur la Proposition.
2. Le total des versements d’une année civile ne peut être inférieur :
a) à zéro, en ce qui concerne l’année civile où le FRR est établi;
ou
b) au Montant minimum, en ce qui concerne chacune des années civiles subséquentes.
3. La Compagnie n’effectuera pas de versements autres que ceux prévus aux alinéas 2(d) et 2(e), à la définition de « fonds de revenu de
retraite » au paragraphe (1) et aux paragraphes (14) et (14.1) de l’article 146.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
14309F (2021-03) Page 13
4. Ce Contrat et tout versement effectué en vertu de ce Contrat ne peuvent pas être cédés en totalité ou en partie.
5. Au décès du Preneur, la Compagnie versera le Capital-décès applicable à son Bénéficiaire en un seul versement.
6. Le Preneur peut transférer une partie ou la totalité de la Valeur de rachat de ce Contrat à un autre FERR en transmettant des directives
écrites et tous les formulaires exigés à la Compagnie. À la réception de ces documents, la Compagnie transférera, de la manière
et dans les formes prescrites, à tout émetteur ayant convenu d’établir un contrat FERR au nom du Preneur, tous les renseignements
nécessaires ainsi que la Valeur de rachat de ce Contrat, déduction faite du moindre des montants suivants :
a) une partie de la Valeur de rachat de ce Contrat suffisamment élevée pour permettre le versement du Montant minimum au Preneur
pendant l’année civile où le transfert est effectué;
ou
b) la Valeur de rachat de ce Contrat.
7. La Compagnie n’acceptera aucun Dépôt en vertu de ce Contrat, à l’exception des sommes transférées :
a) d’un REER dont le Preneur est le Rentier;
b) d’un autre FERR dont le Preneur est le Rentier;
c) du Preneur, dans la mesure où les sommes transférées correspondent à un montant visé au sous-alinéa 60(l)(v) de la Loi de l’impôt
sur le revenu;
d) d’un REER ou d’un FERR de l’Époux, du Conjoint de fait, de l’ex-Époux ou de l’ancien Conjoint de fait du Preneur conformément à
une ordonnance ou à un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord de séparation écrit, visant à partager
des biens entre le Preneur et l’Époux, le Conjoint de fait, l’ex-Époux ou l’ancien Conjoint de fait du Preneur en règlement des droits
découlant de leur mariage ou de leur union de fait ou de son échec;
e) d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) conformément au paragraphe 147(19) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
f) d’un régime de pension agréé (RPA) dont le Preneur est un participant au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le
revenu;
g) d’un RPA conformément au paragraphe 146.3(5) ou (7) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
h) d’un régime de pension déterminé lorsque le paragraphe 146(21) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique;
i) d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) conformément au paragraphe 147.5(21) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
8. Le Preneur autorise la Compagnie à agir comme son mandataire ayant la discrétion de modifier cet Avenant afin de se conformer aux
modalités d’un FRR.
Signé à Lévis, Québec
Desjardins Securité financière, compagnie d’assurance vie
par
par
Denis Dubois
Président et chef de l’exploitation
Éric Landry
Vice-président, Solutions de placement
14309F (2021-03) Page 14
Proposition de Contrat
Entente et directives
Par la présente, je demande (nous demandons) l’établissement d’un Contrat selon les modalités du contrat courant.
La présente proposition est assujettie à l’acceptation de Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie (DSF), et tout Dépôt
additionnel sera aussi assujetti à la même acceptation.
Je déclare (Nous déclarons) que toutes mes (nos) réponses et déclarations relatives à cette proposition sont complètes et véridiques.
Contrats enregistrés
Si cette proposition a trait à un Contrat enregistré, Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie (DSF) doit demander
l’enregistrement du Contrat à titre de régime enregistré d’épargne-retraite ou de fonds enregistré de revenu de retraite en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu.
Les Contrats enregistrés sont assujettis à des restrictions en vertu de l’article 146 ou 146.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Je comprends
qu’en raison de l’enregistrement du Contrat, tous les paiements effectués par DSF seront assujettis à l’impôt, conformément à cette Loi.
Gestion des renseignements personnels
Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie (DSF) traite de façon confidentielle les renseignements personnels qu’elle
possède sur vous. Elle les conserve dans un dossier afin de vous permettre de bénéficier de ses différents services financiers (assurance,
rentes, crédit, etc.). Ces renseignements ne sont consultés que par les employés qui en ont besoin pour leur travail.
Vous avez le droit de consulter votre dossier. Vous pouvez aussi y faire corriger des renseignements si vous démontrez qu’ils sont
inexacts, incomplets, ambigus ou inutiles. Pour ce faire, vous devez transmettre une demande écrite au Responsable de la protection des
renseignements personnels :
Responsable de la protection des renseignements personnels, Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie,
200, rue des Commandeurs, Lévis (Québec) G6V 6R2 ou renseignements.personnels@dsf.ca.
DSF peut utiliser la liste de ses clients pour informer ces derniers de ses promotions ou leur offrir de nouveaux produits. Si vous ne voulez
pas recevoir de telles offres, vous avez le droit de faire rayer votre nom de cette liste. Pour ce faire, vous devez transmettre une demande
écrite au Responsable de la protection des renseignements personnels de DSF.
DSF fait appel à des fournisseurs de service établis à l’extérieur du Canada pour accomplir certaines activités spécifiques dans le cours
normal de ses affaires. Il est donc possible que certains renseignements personnels vous concernant soient transférés à un autre pays et
qu’ils soient assujettis aux lois de ce pays. Vous pouvez obtenir de l’information concernant les politiques et pratiques de DSF en matière
de transfert de renseignements personnels à l’extérieur du Canada en visitant son site, au desjardinsassurancevie.com, ou en écrivant à
l’Officier de la protection des renseignements personnels. Ce dernier pourra également répondre à vos questions concernant le transfert
de renseignements personnels à des fournisseurs de service à l’extérieur du Canada.
14309F (2021-03) Page 15
COPIE : CLIENT REPRÉSENTANT CABINET/SUCCURSALE COMPAGNIE DSF
À l’usage exclusif du siège social
Épargne – Administration
1150, rue de Claire-Fontaine
Québec (Québec) G1R 5G4
Clients : 1 877 647-5435
Téléc. : 1 888 647-5017
cepargne@dsf.ca
1. Type de Contrat
Choisissez un type de Contrat.
Les avenants relatifs aux
Contrats immobilisés sont
disponibles au webi.ca.
Régime d’épargne-retraite (RER)
RER de conjoint – Veuillez remplir
la section 2a.
Compte de retraite immobilisé (CRI) –
Veuillez joindre l’avenant (N
o
09018).
RER immobilisé – Veuillez joindre
l’avenant (N
o
9018)
Fonds de revenu de retraite (FRR)
FRR de conjoint – Veuillez remplir la section 2a
Fonds de revenu viager (FRV) législation du Québec
seulement – Veuillez joindre l’avenant (N
o
04123).
Loi (province) pour les comptes de retraite immobilisés (CRI) et les RER immobilisés :
Contrat non enregistré
Cette question ne s’applique
qu’au Contrat non enregistré.
Quels sont le but et l’utilisation prévue de cette police ou de ce produit ?
Voici des exemples de buts : épargne-retraite, épargne en prévision d’études,
planification successorale, protection des actifs ou protection du revenu de retraite.
2. Renseignements sur le Preneur
Si le Preneur est une personne
morale, une organisation ou
une fiducie, veuillez remplir la
section « Rentier ».
Si le Preneur est une personne
morale, une organisation ou une
fiducie, veuillez remplir la section
« Procuration/Renseignements
sur le signataire autorisé » et le
formulaire 08295F « Formulaire
complémentaire de vérification
d’identité » disponible au webi.ca.
Si le Preneur a habilité un
particulier à donner des
directives en son nom (p. ex.
:
au moyen d’une procuration),
veuillez remplir la section
« Procuration /Renseignements
sur le signataire autorisé » et
fournir une copie du document
de la procuration.
Sexe
H F
Langue
Français Anglais
Numéro du client
Nom de famille du Preneur Prénom Initiales Date de naissance
(JJ-MM-AAAA)
Nom de l’organisation Numéro d’assurance sociale
Adresse Téléphone au domicile
Ville Province Code postal Téléphone au travail
Profession
(Information exigée par la législation fédérale.) Soyez précis, les termes génériques, comme
« directeur », « conseiller », ou « président », ne suffisent pas.
Important
N
o
fédéral d’entreprise ou de fiducie
État civil Citoyenneté N
o
provincial d’entreprise ou de fiducie
(Québec seulement)
Adresse courriel
Preneur – Vérication
d’identité :
Le conseiller ou représentant
soussigné certifie qu’il a vérifié
l’identité du Preneur, conformément
à la législation fédérale, en
examinant l’une ou l’autre des
pièces d’identité ci-contre.
Veuillez inscrire le numéro
du document. Un document
expiré n’est pas valide.
Permis de conduire Passeport Carte d’assurance maladie provinciale
(interdite en Ontario, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et à l’île du Prince-Édouard)
Carte de citoyenneté Autre carte-photo émise par un gouvernement (veuillez spécifier) :
Lieu de délivrance ou territoire
Important
N
o
de la pièce d’identification
Important
Date d’expiration
Important
Date de vérification
Important
Preneur – Obligatoire
(Contrats non enregistrés
seulement) – Déclaration
de résidence aux ns de
l’impôt :
Comme exigé par les lois
fédérales, veuillez remplir tous
les champs applicables. En
remplissant cette section et en
signant cette Proposition, le
Preneur confirme sa résidence
aux fins de l’impôt.
Êtes-vous une personne résidente d’un ou de plusieurs pays autres que le Canada aux fins de l’impôt (y compris une personne
résidente des États-unis aux fins de l’impôt ou une personne de citoyenneté américaine) ?
Oui Non Si vous avez répondu « oui », veuillez remplir le tableau suivant.
Si vous n’avez pas de numéro d’identification fiscale (NIF) d’une juridiction en particulier, veuillez indiquer la raison en choisissant l’une
des options suivantes
:
Raison A
: Je demanderai un NIF ou j’en ai déjà demandé un, mais je ne l’ai pas encore reçu.
Raison B
: Ma juridiction de résidence pour l’impôt n’émet pas de NIF à ses résidents.
Raison C
: Autre raison.
Nom du pays de résidence NIF
Si vous n’avez pas de NIF, choisissez la raison A, B ou C.
(si raison C, veuillez préciser)
(Information exigée par la législation fédérale.)
Numéro du contrat
Placements à terme
Proposition de Contrat
DIRECTIVE : Cette proposition de Contrat ne peut pas être utilisée pour un CELI.
RÉINITIALISER
ENREGISTRER
IMPRIMER
14309F (2021-03) Page 16
Copreneur –
Renseignements sur le
Copreneur (Contrats non
enregistrés seulement)
Si le Contrat comporte un
Copreneur, veuillez remplir la
section « Rentier ».
Copreneur – Vérication
d’identité :
Le conseiller ou représentant
soussigné certifie qu’il a
vérifié l’identité du Copreneur,
conformément à la législation
fédérale, en examinant l’une ou
l’autre des pièces d’identité ci-contre.
Veuillez inscrire le numéro
du document. Un document
expiré n’est pas valide.
Si le Copreneur est une personne
morale, une organisation ou une
fiducie,veuillez remplir la section
« Procuration / Renseignements
sur le signataire autorisé » et le
formulaire 08295F « Formulaire
complémentaire de vérification
d’identité » disponible au webi.ca.
Si le Copreneur a habilité un
particulier à donner des directives
en son nom (p. ex. : au moyen
d’une procuration), veuillez
remplir la section « Procuration /
Renseignements sur le signataire
autorisé » et fournir une copie du
document de la procuration.
Numéro du client
Nom de famille du Copreneur Prénom Initiales Date de naissance
(JJ-MM-AAAA)
Profession (Information exigée par la législation fédérale.) Soyez précis, les termes génériques, comme
« directeur », « conseiller », ou « président », ne suffisent pas.
Important
Numéro d’assurance sociale
État civil Citoyenneté Téléphone au travail
Permis de conduire Passeport Carte d’assurance maladie provinciale
(interdite en Ontario, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et à l’île du Prince-Édouard)
Carte de citoyenneté Autre carte-photo émise par un gouvernement (veuillez spécifier) :
Lieu de délivrance ou territoire
Important
N
o
de la pièce d’identification
Important
Date d’expiration
Important
Date de vérification
Important
Copreneur – Obligatoire
(Contrats non enregistrés
seulement) – Déclaration de
résidence aux ns de l’impôt :
Comme exigé par les lois
fédérales, veuillez remplir tous
les champs applicables. En
remplissant cette section et
en signant cette Proposition,
le Copreneur confirme sa
résidence aux fins de l’impôt.
Êtes-vous une personne résidente d’un ou de plusieurs pays autres que le Canada aux fins de l’impôt (y compris une personne
résidente des États-unis aux fins de l’impôt ou une personne de citoyenneté américaine) ?
Oui Non Si vous avez répondu « oui », veuillez remplir le tableau suivant.
Si vous n’avez pas de numéro d’identification fiscale (NIF) d’une juridiction en particulier, veuillez indiquer la raison en choisissant l’une
des options suivantes
:
Raison A
: Je demanderai un NIF ou j’en ai déjà demandé un, mais je ne l’ai pas encore reçu.
Raison B : Ma juridiction de résidence pour l’impôt n’émet pas de NIF à ses résidents.
Raison C : Autre raison.
Nom du pays de résidence NIF
Si vous n’avez pas de NIF, choisissez la raison A, B ou C.
(si raison C, veuillez préciser)
2a. Renseignements sur le conjoint
Le conjoint cotisant est l’époux
ou le conjoint de fait qui cotise au
Contrat de RER du Preneur (RER
de conjoint) ou a cotisé à un autre
RER ou à un FRR du Preneur
dont des fonds sont transférés
à ce Contrat de RER ou de FRR
(RER ou FRR de conjoint).
Conjoint cotisant à
un RER ou à un FRR
Versement minimum d’un FRR ou d’un FRV – Je choisis l’âge de mon Époux ou Conjoint de fait pour le calcul des montants
à verser. L’âge utilisé pour calculer ce montant ne peut pas être modifié une fois que les versements ont commencé.
Nom de famille de l’Époux ou du Conjoint de fait
Prénom Initiales Date de naissance (JJ-MM-AAAA)
N
o
d’assurance sociale
3. Rentier (Contrats non enregistrés seulement)
Le Rentier est la vie-mesure, soit
la personne au décès de laquelle
le Capital-décès sera versé.
Veuillez remplir cette section si
le Rentier n’est pas le Preneur,
si le Preneur est une personne
morale, une organisation ou
une fiducie ou si le contrat
comporte un Copreneur.
Sexe
H F
Numéro du client
Nom de famille du Rentier Prénom Initiales Date de naissance
(JJ-MM-AAAA)
Lien de parenté avec le Preneur N
o
d’assurance sociale
4. Preneur subsidiaire ou Preneur subrogé au Québec (Contrats non enregistrés)
Si vous êtes le Preneur unique du
Contrat et que vous n’êtes pas
le Rentier, vous pouvez désigner
un Preneur subsidiaire ou un
Preneur subrogé (au Québec).
Je nomme la personne indiquée ci-dessous à titre de Preneur subsidiaire ou subrogé (au Québec). Je comprends qu’à mon décès,
tous les droits prévus par le Contrat seront transférés à cette personne.
Nom de famille du Preneur subsidiaire ou subrogé
(au Québec)
Prénom Lien de parenté avec le Preneur
COPIE : CLIENT REPRÉSENTANT CABINET/SUCCURSALE COMPAGNIE DSF
14309F (2021-03) Page 17
COPIE : CLIENT REPRÉSENTANT CABINET/SUCCURSALE COMPAGNIE DSF
5. Bénéficiaire au décès du Rentier
La ou les personnes désignées
dans cette section recevront le
Capital-décès au décès
du Rentier.
Tous les Bénéficiaires sont révocables, à moins d’indication contraire.
Au Québec : Si vous désignez votre conjoint marié ou votre conjoint uni civilement comme Bénéficiaire, vous devez spécifier qu’il s’agit d’un
Bénéficiaire RÉVOCABLE, faute de quoi il sera Bénéciaire irrévocable. Veuillez cocher la case suivant s’il s’agit d’un Bénéficiaire RÉVOCABLE
.
Nom de famille du Bénéficiaire Prénom Quote-part (%) Lien de parenté avec le Preneur
Si vous joignez une liste de Bénéficiaires, elle doit comprendre le nom de famille, le prénom, la quote-part (%) et le lien de parenté
avec le Preneur de chaque Bénéficiaire. De plus, elle doit être datée et signée par le Preneur.
6. Source des fonds
Chèque joint : $
Transfert d’un produit de Desjardins Sécurité financière,
compagnie d’assurance vie
(Veuillez fournir une copie des documents de transfert.)
Numéro du ou des Contrats Montant
$
Transfert d’une autre institution
(Veuillez fournir une copie des documents de transfert.)
Nom de l’institution Montant
$
Nom de l’institution Montant
$
S’il s’agit d’un transfert, le taux d’intérêt applicable est le taux en vigueur à la date :
de la réception du dépôt par la Compagnie (externe) de la réception de la proposition (interne)
de la signature du Preneur – Veuillez remplir et joindre le formulaire « Garantir le taux d’intérêt sur transfert ou renouvellement »
(N
o
1440F) disponible au webi.ca.
7. Options de placement
Pour établir un programme de
débits préautorisés, veuillez
remplir la section « Accord
relatif à des débits préautorisés
– Autorisation du payeur ».
7.01 Placement à intérêt quotidien
Option de placement Montant du dépôt
Placement à intérêt quotidien
$
7.02 Placements à intérêt xe
Pour les Contrats non enregistrés
seulement : L’intérêt simple est
automatiquement transféré au
Placement à intérêt quotidien, à
moins d’une indication contraire
dans la section « Paiement de
l’intérêt simple ».
Option de placement Terme
Taux d’intérêt
Intérêt
Montant du dépôt
Placement à terme
rachetable
Dépôt minimal de 500 $
% Composé Simple annuel Simple mensuel $
%
Composé Simple annuel Simple mensuel $
Placement à terme
non-rachetable
Dépôt minimal de 500 $
% Composé $
%
Composé $
7.03 Placements variables
Option de placement –
Placement à terme liés
aux marchés
Panier d’actions
P. ex. : Soins de santé
ou Finance
Rendement
minimal
garanti
Rendement
maximal
potentiel
Terme Date initiale
(campagne)
Montant du dépôt
Garantie Avantage
Dépôt minimal de 500 $
% %
JJ-MM-AAAA
$
% %
JJ-MM-AAAA
$
% %
JJ-MM-AAAA
$
% %
JJ-MM-AAAA
$
Directives particulières
8. Paiement de l’intérêt simple (Contrats non enregistrés seulement)
Souhaitez-vous retirer l’intérêt simple sur vos dépôts ?
Oui
Non
Les paiements seront déposés directement dans votre compte bancaire. Veuillez fournir un chèque personnalisé portant la
mention « ANNULÉ ».
9. Versements périodiques Contrats de FRR et de FRV
Vous devez retirer un montant égal
ou supérieur au montant minimum
relatif à un FRR ou à un FRV. Pour
un Contrat de FRV, ce montant ne
peut pas être supérieur au montant
maximum relatif à un FRV. Le
maximum administratif correspond
au montant maximum pouvant
être racheté sans rajustement
de la valeur au marché, comme
l’indique la section « Versements
périodiques » du Contrat. Le
montant brut est le montant net
majoré de l’impôt retenu et diminué
du rajustement de la valeur au
marché, s’il y a lieu.
Fréquence : annuelle semestrielle trimestrielle mensuelle
Date du début (Veuillez choisir une date entre le 1
er
et le 28.) :
Je choisis : Montant minimum – FRR/FRV Montant maximum – FRV
Maximum administratif Revenu temporaire – joindre les avenants $
Fixe $ – Indiquez si Brut (par défaut si aucun choix n’est indiqué)
OU Net
Les paiements seront déposés directement dans votre compte bancaire. Veuillez fournir un chèque personnalisé portant
la mention « ANNULÉ ».
(JJ-MM-AAAA)
14309F (2021-03) Page 18
COPIE : CLIENT REPRÉSENTANT CABINET/SUCCURSALE COMPAGNIE DSF
10. Renseignements sur le représentant
Veuillez écrire le ou les noms
en lettres moulées.
Nom du représentant ou du stagiaire
(Le terme « stagiaire » ne s’applique qu’au Québec.)
Code (%) Nom du maître de stage (au Québec seulement)
%
%
Le cas échéant, veuillez fournir le Code d’identification du Courtier (3363) :
En signant ici, le représentant confirme qu’il détient le permis approprié, qu’il a divulgué tout conflit d’intérêts et qu’il a soigneusement
examiné la pertinence du produit pour les besoins du Preneur. Le représentant confirme également qu’il recevra une rémunération
si cette proposition est acceptée par Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie et qu’il est possible qu’il reçoive
plus tard une rémunération supplémentaire sous forme de bonis, de commissions de service ou de congrès. Le représentant
confirme enfin qu’il a examiné la ou les pièces d’identité originales et valides.
Détermination quant aux
tiers : Le conseiller ou
représentant soussigné
indique, conformément à la
législation fédérale, s’il a des
motifs raisonnables de croire
que le Preneur / Copreneur agit
au nom d’un tiers.
Le représentant a-t-il des motifs raisonnables de croire que le Preneur/Copreneur agit selon les instructions d’un tiers ?
Oui
Non Si « Oui », il doit remplir et joindre le formulaire « Détermination quant aux tiers », disponible au webi.ca.
x x
x x
11. Procuration / Renseignements sur le signataire autorisé
Cette section doit être remplie
losrqu’une personne est habilitée
à donner des instructions à
l’égard d’un contrat détenu par
une autre personne physique,
une personne morale, une fiducie
ou une autre entité auprès de
Desjardins Assurances.
Obligatoire : Joindre le document
donnant le pouvoir d’agir (p. ex. :
procuration, résolution, etc.)
Signataire autorisé -
Vérication d’identité :
Le conseiller ou représentant
soussigné certifie qu’il a vérifié
l’identité du signataire autorisé
en examinant l’une ou l’autre
des pièces d’identité ci-contre.
Veuillez inscrire le numéro
du document. Un document
expiré n’est pas valide.
Nom de famille du signataire autorisé Prénom
Adresse Ville
Province / État Code postal
Pays
Profession
(Information exigée par la législation fédérale.) Soyez précis, les termes génériques,
comme
« directeur », « conseiller », ou « président », ne suffisent pas.
Important
Permis de conduire Passeport Carte d’assurance maladie provinciale
(interdite en Ontario, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et à l’île du Prince-Édouard)
Carte de citoyenneté Autre carte-photo émise par un gouvernement (veuillez spécifier) :
Lieu de délivrance ou territoire
Important
N
o
de la pièce d’identification
Important
Date d’expiration
Important
Date de vérification
Important
x x
S’il y a un cosignataire autorisé, veuillez utiliser un formulaire d’adhésion additionnel, remplir toute la section relative au signataire autorisé et le
soumettre avec la Proposition de Contrat.
Nom de la personne agissant
au nom du Preneur (
p. ex. :
procuration, résolution, etc.)
12. Reconnaissance
Le Contrat comprend des
renseignements importants
dont vous devriez prendre
connaissance avant d’investir.
À moins qu’il ne s’agisse
d’un mineur, le Rentier doit
consentir à sa désignation
en tant que vie-mesure en
signant dans cette section.
Si cette section est signée par
une personne agissant au nom
du Preneur, veuillez également
remplir et signer la section
« Procuration / Renseignements
sur le signataire autorisé ».
Je reconnais (Nous reconnaissons) avoir lu le Contrat et avoir reçu une description appropriée du produit ainsi que des explications
claires sur ce qui est garanti ou non en vertu de ce Contrat.
Je déclare (Nous déclarons) que tout montant déposé en vertu des dispositions de ce Contrat n’a pas été ni ne sera déposé au nom d’un
tiers. Je m’engage (Nous nous engageons) à aviser Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie si tout montant est un jour
déposé en vertu des dispositions de ce Contrat au nom d’un tiers.
Je confirme (Nous confirmons) que les renseignements contenus dans la section « Déclaration de résidence aux fins de l’impôt » de ce
formulaire sont exacts et complets. Je fournirai (Nous fournirons) un nouveau formulaire à Desjardins Sécurité financière, compagnie
d’assurance vie (DSF) dans les 30 prochains jours si ces renseignements ne sont plus exacts et complets.
Pour toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Québec : En désignant un Copreneur, le Preneur et le Copreneur
reconnaissent que le type de propriété se qualifie comme étant une « propriété conjointe avec droit de survie ». Au décès du Preneur ou
du Copreneur, s’il ne s’agit pas du Rentier, l’ensemble de ses droits et obligations en vertu de ce Contrat sera transféré à l’autre.
Pour le Québec seulement : En désignant un Copreneur, le Preneur et le Copreneur reconnaissent qu’ils se désignent mutuellement
à titre de Preneurs subrogés de ce Contrat et ils en conviennent. Au décès du Preneur ou du Copreneur, s’il ne s’agit pas du Rentier,
l’ensemble de ses droits et obligations en vertu de ce Contrat sera transféré à l’autre.
Pour un Rentier qui n’est pas le Preneur : En signant ci-dessous, je, le Rentier, consens à être la vie-mesure aux fins du capital-décès.
En signant ci-dessous, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les sections « Entente et directives » et « Contrats enregistrés ».
Signé à :
x x
x
Signature du représentant ou du stagiaire
Signature du maître de stage (au Québec seulement) Date
(JJ-MM-AAAA)
Signature du représentant ou du stagiaire
Signature du maître de stage (au Québec seulement) Date
(JJ-MM-AAAA)
Signature du signataire autorisé
Nom du signataire autorisé (en lettres moulées) Date
(JJ-MM-AAAA)
Date (JJ-MM-AAAA)
Signature du Copreneur (s’il y a lieu)
Signature du Preneur
Signature du Rentier (s’il n’est pas le Preneur)
14309F (2021-03) Page 19
COPIE : CLIENT REPRÉSENTANT CABINET/SUCCURSALE COMPAGNIE DSF
À l’usage exclusif du siège social
Épargne – Administration
1150, rue de Claire-Fontaine
Québec (Québec) G1R 5G4
Clients : 1 877 647-5435
Téléc. : 1 888 647-5017
cepargne@dsf.ca
1. Nom du titulaire du compte et numéro du compte
IMPORTANT : Veuillez joindre
un chèque personnalisé
portant la mention « ANNULÉ ».
Nom Prénom Numéro de téléphone
Adresse Ville Province Code postal
Nom de l’institution financière auprès de laquelle le compte est détenu
Numéro de l’institution Numéro de transit Numéro du compte
(y compris le chiffre de contrôle)
2. Autorisation relative aux retraits
J’autorise Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie (DSF) et l’institution financière auprès de laquelle je
détiens mon compte (ou toute autre institution financière que je pourrai désigner) à prélever mensuellement le montant indiqué
ci-dessous conformément à mes instructions :
Date du début (Veuillez choisir une date entre le 1
er
et le 28.) :
Chaque retrait correspondra à un montant fixe de $ (minimum de 25 $ par mois).
Type d’accord de DPA
Personnel / Individuel
Entreprise
Renonciation :
Je renonce à tout avis écrit avant le premier débit et à tout autre avis conrmant des changements au débit indiqué ci-dessus.
Changement ou annulation :
J’informerai DSF de tout changement au présent accord au moins 10 jours ouvrables avant le prochain retrait.
Je peux annuler mon autorisation en tout temps au moyen d’un avis au moins 10 jours ouvrables avant le prochain retrait. Pour
obtenir un formulaire d’annulation ou plus d’information sur mon droit d’annuler un accord de DPA, je peux communiquer avec
mon institution financière ou consulter le site de Paiements Canada, au paiements.ca. Je dégage mon institution financière de
toute responsabilité si mon annulation n’est pas respectée, à moins qu’il ne s’agisse d’une négligence grave de sa part. DSF
peut annuler cet accord de DPA en fournissant un avis de 30 jours au Preneur du Contrat. Cet accord peut également être
annulé si l’institution financière refuse les débits préautorisés pour toute raison.
3. Remboursement
J’ai certains droits de recours si un débit n’est pas conforme aux dispositions de cet accord. Par exemple, j’ai le droit de
recevoir le remboursement de tout DPA non autorisé ou non compatible avec les dispositions de cet accord. Pour obtenir plus
d’information sur mes droits, je peux communiquer avec mon institution financière ou visiter le site de Paiements Canada,
au paiements.ca.
Je comprends que je devrai faire une demande à cet effet à mon institution financière selon la procédure qu’elle me fournira.
4. Consentement relatif à la communication de renseignements
Je consens à ce que les renseignements contenus dans ma demande d’adhésion aux débits préautorisés soient communiqués
à mon institution financière, dans la mesure où cette communication de renseignements est directement liée et nécessaire à
l’application appropriée des règles relatives aux débits préautorisés.
5. Signature du ou des titulaires du compte
En signant ci-dessous, vous reconnaissez que vous avez lu et autorisez les débits préautorisés (DPA) tel que décrit ci-dessus.
x
x
(JJ-MM-AAAA)
Signature du titulaire de compte
Date
(JJ-MM-AAAA)
Signature du second titulaire
(seulement si deux signatures sont requises)
Date (JJ-MM-AAAA)
Numéro du contrat
Placements à terme
Accord relatif à des débits préautorisés (DPA) – Autorisation du payeur
Desjardins, un nom qui inspire confiance !
Le Mouvement Desjardins est le premier groupe financier coopératif
au Canada et l’une des institutions financières les mieux capitalisées
au pays. Il jouit d’excellentes cotes de crédit comparables à celles de
plusieurs grandes banques canadiennes et même internationales.
Cela lui vaut notamment d’être reconnu parmi les institutions financières
les plus solides dans le monde.
desjardinsassurancevie.com
DESJARDINS, DESJARDINS ASSURANCES et les marques de commerce associées sont
des marques de commerce de la Fédération des caisses Desjardins du Québec utilisées
sous licence par Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie.
Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnied’assurance vie.
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Placements Terme Contrat Et Proposition De Contrat

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