211 V10.0
L'attribution des plaques (normales ou temporaires) se fera par le SAN en fonction du registre cantonal des personnes (RCPers).
Pour les fonctionnaires internationaux, la carte de légitimation
du Département fédéral des affaires étrangères
■
si pas encore attribué = passeport ou carte d'identité
- Pour un ressortissant étranger = livret de séjour,
d'identité ou permis de conduire format pcc
- Pour un ressortissant suisse = passeport, carte
Une pièce d'identité recto/verso valable et signée (copie
lisible acceptée)
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Pour les sociétés inscrites au registre du commerce (RC) :
Extrait de l'inscription.
Pour les autres, copie des statuts avec le nom de la personne
responsable.
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Pour un véhicule usagé, le permis de circulation original
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Pour un véhicule neuf, le formulaire 13.20 A dûment
complété et signé
■
Attestation d'assurance en responsabilité civile (RC)
transmise par courrier électronique directement de la
compagnie agrée en Suisse (remorque et cyclomoteur
exceptés). Elle doit être valable le jour de l'immatriculation
■
Documents à fournir :
cède à des tiers l’usage d’un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;
obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants
ou en présentant de faux certificats; (...)»
Art. 97 Usage abusif de permis et de plaques
« ¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque: (...)
c.
d.
Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
Art. 78 Détenteur
« ¹ La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède
effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt.(...)»
Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51)
Extraits des bases légales :
Pour les sociétés inscrites au registre du commerce (RC) : Extrait de l'inscription. Pour les
autres, copie des statuts avec le nom de la personne responsable.
Signature de la personne cédant les plaques ou du
représentant légal : timbre humide de la société et signature-s
de-s personne-s responsable-s
VD
Le détenteur soussigné
domicilié à
autorise le transfert du numéro d'immatriculation
Lien de parenté entre le détenteur et le preneur de(s) plaque(s)
Pour les plaques à combinaison particulière et plaques spécifiques,
vous pouvez consulter notre directive sur notre site internet
www.vd.ch/san ou à l’aide du QR code ci-dessous :
6. Cession de plaques (à compléter et à signer par l'ancien détenteur)
Service des automobiles et de la navigation
Demande d'immatriculation - Cession de plaques
