MD le logo Banque Nationale est une marque de commerce déposée de la Banque Nationale du Canada. Page 2 de 2
31184-001 (2017-12-12)
4. Le Bénéficiaire demande à la Banque de notifier au Second bénéficiaire, de la manière qu’elle juge appropriée, les conditions
du Crédit ainsi transféré et de remettre au Bénéficiaire une copie de la notification faite au Second bénéficiaire.
5. Conditions applicables aux transferts complets et aux transferts partiels SANS substitution de documents
En vertu du présent transfert, tous les droits du Bénéficiaire dans le Crédit sont transférés au Second bénéficiaire (à concurrence
de la Somme transférée*) et le Second bénéficiaire aura (à concurrence de la Somme transférée*) le droit exclusif d’agir à titre de
bénéficiaire du Crédit, y compris à l’égard de tout éventuel amendement. Tout amendement ultérieur à la date de la présente
demande sera communiqué directement au Second bénéficiaire (sans avis au Bénéficiaire), à l’exception des amendements qui
entraînent une augmentation de la valeur ou toute modification de la quantité des biens.
* en cas de transfert partiel
6. Conditions applicables aux transferts partiels AVEC substitution de documents
En vertu du présent transfert, tous les droits du Bénéficiaire dans le Crédit sont transférés au Second bénéficiaire (à concurrence
de la Somme transférée, en cas de transfert partiel) et le Second bénéficiaire aura (à concurrence de la Somme transférée, en cas
de transfert partiel) le droit exclusif d’agir à titre de bénéficiaire du Crédit, à la condition toutefois que :
la communication au Second bénéficiaire de tout amendement ultérieur à la date de la présente demande sera sujette au
consentement et conditions établies par le Bénéficiaire (le Second bénéficiaire sera avisé de cette restriction par la Banque
au moment du transfert du Crédit) :
tout amendement ultérieur à la date de la présente demande sera communiqué directement au Second bénéficiaire sans avis
ou consentement du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à remettre à la Banque, au plus tard à la date de présentation à la Banque des documents du Second
bénéficiaire, ses propres facture(s) commerciale(s) et traite(s) à joindre aux documents de tirage en remplacement des facture(s)
commerciale(s) et traite(s) présentées par le Second bénéficiaire. La remise de ces documents par le Bénéficiaire constituera le
tirage de ce dernier en vertu du Crédit pour un montant équivalent à l’éventuelle différence entre facture du Bénéficiaire et celle
présentée par le Second bénéficiaire. Si le Bénéficiaire i) omet de remettre à la Banque ses traite(s) (le cas échéant) et facture(s)
commerciale(s) de la façon décrite ci-dessus ou ii) remet des factures qui entraînent des irrégularités (qui n’auraient pas existé du
seul fait de la présentation par le Second bénéficiaire) et omet de les corriger sur demande, la Banque sera alors autorisée à
acheminer à la banque émettrice, confirmante ou nominée les documents présentés par le Second bénéficiaire (ou le cas échéant,
à honorer la présentation du Second bénéficiaire) sans autre responsabilité envers le Bénéficiaire.
En règlement de la commission de transfert et des frais de la Banque (remboursables en cas de refus de transfert) :
Nous joignons un chèque au montant de
Devise
Montant
Nous autorisons la Banque à porter au débit de notre compte courant le montant de
Devise
Montant
X
Nom du Bénéficiaire
Signature autorisée
Prénom et nom du signataire autorisé
CONFIRMATION DE LA SIGNATURE DU BÉNÉFICIAIRE
X
Nom de la banque
Signature autorisée
Prénom et nom du signataire autorisé
