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Autorisation de dbits prautoriss pour les entreprises Oui,

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Autorisation de débits préautorisés pour les entreprises
Oui, nous désirons adhérer au service de débit préautorisé de la Banque Nationale du Canada pour le paiement
des comptes Mastercard de la Banque Nationale suivants ou tout compte qui les remplacent :
Nous autorisons par la présente la Banque Nationale à procéder à des débits préautorisés sur le compte bancaire suivant en
tirant des effets ou par virement électronique :
Chaque mois, à la date d’échéance indiquée sur le relevé de compte Mastercard, nous demandons qu’un montant équivalent :
au paiement minimum (tel que calculé selon votre convention de carte de crédit et indiqué sur votre relevé Mastercard).
Chacun des titulaires du compte bancaire confirme que les renseignements fournis dans la présente autorisation sont exacts
et complets et que toutes les personnes dont la signature est requise pour le compte bancaire indiqué ci-dessus ont signé
la présente autorisation. Nous avons pris connaissance de la Convention de débits préautorisés pour les entreprises et nous
comprenons qu’un délai peut s’appliquer avant le premier débit.
Veuillez faire parvenir cette autorisation par télécopieur au  -, ou encore par la poste à : Services aux
entreprises, Transit -, , rue De La Gauchetière Ouest, Montréal (Québec) HB B. Pour plus de renseignements,
composez le  - ou le   -.
au paiement total
à un montant fixe de : $ (minimum fixe correspondant à au moins 5 % de la limite de crédit autorisée)
soit débité du compte bancaire mentionné ci-dessus. Ce montant sera débité du compte bancaire même si un autre paiement
est effectué sur le compte Mastercard durant le mois.
1.1. 2. 3.
 //
1. Autorisation
2. Montant du débit
3. Consentement
IMPORTANT : Cette autorisation doit être accompagnée d’un spécimen de chèque de votre compte portant la mention « NUL ».
Nom de l’institution nancière
Adresse de la succursale
N
o
de succursale N
o
de compte (doit être un compte avec privilège de chèques)
Nom(s) du (des) titulaire(s) du compte bancaire (en lettres moulées)
Nom(s) du (des) titulaire(s) du compte bancaire (en lettres moulées)
Signature des titulaires du compte bancaire
Signature
Signature
Date (obligatoire)
Date (obligatoire)
AAAA
AAAA
MM
MM
JJ
JJ
X
X
 //
Convention de débits préautorisés pour les entreprises
1. Autorisation
En tant que titulaires du compte bancaire identié à
la section 1, nous autorisons la banque à débiter ce
compte bancaire an d’assurer le paiement des comptes
de cartes de crédit décrits à la page 1.
2. Frais pour insusance de fonds
Nous devons nous assurer que le montant payable
en vertu de cette autorisation est disponible dans le
compte bancaire désigné à cette n. Sinon, des frais
pour insusance de fonds pourraient être chargés au
compte Mastercard.
3. Débit non eectué
Si un débit préautorisé ne peut être eectué, nous
demeurons responsables du paiement du compte
Mastercard.
4. Annulation
Nous pouvons annuler la présente autorisation à
tout moment avec un préavis écrit de 30 jours. Nous
pouvons obtenir un formulaire d’annulation et plus
d’informations sur notre droit d’annuler l’autorisation
auprès de l’institution responsable d’eectuer le débit
ou en visitant www.paiements.ca.
5. Changements au compte bancaire
Nous devons informer la banque par écrit de tout
changement lié au compte bancaire au moins 30 jours
avant le prochain débit préautorisé.
6. Renonciation
Nous renonçons à recevoir un avis écrit indiquant
le montant à débiter au compte bancaire ainsi
que les dates de débits 10 jours avant le premier
débit préautorisé. Nous renonçons également à
recevoir un tel avis lorsque nous demanderons un
changement lié aux débits préautorisés.
7. Recours
Certains recours sont disponibles si un débit n’est pas
conforme à la présente autorisation. Par exemple, il est
possible de recevoir le remboursement de tout débit
non autorisé ou incompatible avec cette autorisation.
Pour plus d’informations sur nos droits, nous pouvons
communiquer avec l’institution nancière qui doit
eectuer le débit ou visiter www.paiements.ca.
8. Renseignements personnels
La banque peut communiquer des renseignements
personnels à une autre institution nancière an de
donner eet à la présente autorisation.
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Completed 5 August 2021

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