PERSONNE PHYSIQUE
P0 CMB
MICRO-ENTREPRENEUR
.
.
DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE
1
4
5
5B
6
7
8
9
10
11
12
DÉCLARATION RELATIVE A L’ÉTABLISSEMENT ET À L’ACTIVITÉ
2
3
DECLARATION DE DEBUT D’ACTIVITE COMMERCIALE ET / OU ARTISANALE
7B
POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE
Remplir dans tous les cas les cadres N° 1, 2, 7, 9, 11, 12, 15, 16, 18, 20 Selon votre situation les cadres N° 3, 4, 5, 5 B, 6, 8, 10, 13, 14, 17, 19
AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN AUTRE ÉTAT DE L’UNION
EUROPÉENN
E OU DE L’EEE.
Indiquer cet ou ces établissement(s) sur l’intercalaire P0’
ADRESSE DE L’ENTREPRISE Etablissement où vous exercez votre activi Votre domicile personnel
Remplir cadre 8 Dans une entreprise de domiciliation passer au cadre 9
Code postal Commune
DOMICILIATAIRE : Numéro unique d’identification
Nom du domiciliataire
DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Activité : Permanente Saisonnière / Non sédentaire
(Ambulant ou Forain)
Activité(s) principale(s) exercée(s) dans l’établissement
Autre(s) activité(s)
Pour l’activité principale, préciser en ne cochant qu’une seule case
:
Commerce de détail en magasin (surface : m
2
)
Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur Internet
Commerce de gros Fabrication, production
timent, travaux publics Autre préciser
ORIGINE DU FONDS
Création
passer directement au cadre suivant
Location - Gérance Gérance - Mandat
Achat, Partage, Licitation
Autre
Pcédent exploitant
: unique d'identification
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage Prénoms
Location-Gérance ou Gérance-Mandat :
Dates du contrat : but fin
Renouvellement par tacite reconduction oui non
Loueur du fonds ou Mandant du fonds :
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage Prénoms
Domicile / Siège
Code postal Commune
Pour la gérance-mandat : N° uniqu
Greffe d’immatriculation
e d'identification du mandant
Achat, Partage, Licitation : Journal d'Annonces Légales (sauf pour fonds artisanal
et achat dans l
e cadre d’un plan de cession) Date de parution
Nom du journal
NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL :
ENSEIGNE
EFFECTIF SALAR : non oui, nombre : dont : apprentis VRP
Vous embauchez un premier salarié oui non
RESERVE AU CFE MGUIDBEFKT
NOM DE NAISSANCE
Nom d’usage
Prénoms Pseudonyme
Nationalité Sexe M F
Né(e) le Dépt. Commune / Pays
Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée oui non
Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification
Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
Ambulant ressortissant de l’U.E. ou de l’E.E.E. préciser
le code postal et la commune du marché principal :
CHOIX DUN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS
TRAVAILLANT RÉGULIEREMENT DANS L’ENTREPRISE
Conjoint ou pacsé collaborateur (remplir cadre 13) Conjoint ou pacsé salarié
DÉCLARATION REL
ATIVE A L’INSAISISSABILITÉ DE BIEN(S) FONCIER(S)
RENONCIATION à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale publiée au service de
publicité
foncière ou livre foncier de
DECLARATION(S) d’insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale
publiée(s) au(x) service(s) de publicité foncière ou livre(s) foncier(s) de
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine af
fecté :
Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL CMB
cerfa
Déclaration
Transmise le
Reçue le
15253*03
ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT
rés., bât., app., étage, N°, voie, lieu-dit
AIDE AUX CHOMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)
Une demande d’ACCRE est posée avec cette déclaration, dans ce cas, vous devez remplir l’imprimé spécifique
Code postal Commune / Pays
Domicile
(pour les personnes sans domicile stable, adresse de l’organisme choisi comme
domicile) : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Imprimer
Réinitialiser
13
14
15
17
18
19
20
DÉCLARATION SOCIALE
Informations strictement confidentielles adreses uniquement aux organismes sociaux
DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L’EXPLOITATION
OPTION FISCALE HORS EIRL
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
16
CONJOINT MARIE OU PACSE COLLABORATEUR
Nom de naissance Nom d’usage Prénoms
Nationalité (e) le
PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ETABLISSEMENT PROPRIETAIRE INDIVIS
Nom de naissance
Nom d’usage Prénoms
Domicile Code postal Commune
Pour la personne ayant le pouvoir d’engager : Né(e) le Dépt. Commune / Pays Nationalité
VOTRE N° DE SECURITE SOCIALE
POUR LES RESSORTISSANTS HORS UNION EUROPÉENNE : Titre de séjour N° délivré à expirant le
Exercice simultané d’une autre activité : oui non
Si oui, serez-vous simultament : Salarié Salarié agricole Retraité / Pensionné Autre (p
réciser)
ASSURANCE MALADIE : organisme d’assurance maladie des travailleurs non salariés choisi (sauf activité relevant du régime agricole)
VOUS ÊTES AU REGIME MICRO-SOCIAL SIMPLIFIE : p
ériodicité du versement des cotisations mensuelle trimestrielle
CONJOINT COLLABORATEUR
: Votre conjoint marié ou pacsé (ou concubin s’il relève du régime agricole) est-il couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie au titre
d’une autre activité professionnelle, du versement d’une pension (retraite/pension d'invalidité) ou d’études non. oui
Indiquer son N° de sécurité sociale :
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément
VOUS RELEVEZ DU REGIME MICRO FISCAL - Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu oui non
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le
chiffre d’affaires ou les recettes (sous conditions cf. notice P0 CMB micro-entrepreneur).
ADRESSE de correspondance
Déclarée au cadre
Autre : Tél Tél
Code postal Commune Télécopie / courriel
Je demande à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice).
OBSERVATIONS :
Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au REB ou au RSEIRL et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de curité sociale, à l’INSEE et, s’il y a
lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement
.
LE DECLARANT Désigné au cadre 2
LE MANDATAIRE
ayant procuration
nom, prénom / dénomination et adresse
MINEUR(S) DEVANT BÉNÉFICIER DE LASSURANCE MALADIE DU DÉCLARANT Suite sur intercalaire(s) P0’
Nom de naissance et prénom N° de Sécurité Sociale obligatoire Lien de parenté Enfant scolarisé Nati
onalité
défaut : date, lieu de naissance et sexe)
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.
Certifie l’exactitude des renseignements donnés
Fait à Le
Intercalaire(s)
: PEIRL: oui non / JQPA :
ACCRE : oui non
Nombre d’intercalaire(s) : P0’ / NDI
Dépt. Commune / Pays
oui non
aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
8 8 8 8 8
PERSONNE PHYSIQUE
P0 CMB
MICRO-ENTREPRENEUR
.
.
DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE
1
4
5
5B
6
7
8
9
10
11
12
DÉCLARATION RELATIVE A L’ÉTABLISSEMENT ET À L’ACTIVITÉ
2
3
DECLARATION DE DEBUT D’ACTIVITE COMMERCIALE ET / OU ARTISANALE
7B
POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE
Remplir dans tous les cas les cadres N° 1, 2, 7, 9, 11, 12, 15, 16, 18, 20 Selon votre situation les cadres N° 3, 4, 5, 5 B, 6, 8, 10, 13, 14, 17, 19
AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN AUTRE ÉTAT DE L’UNION
EUROP
ÉENNE OU DE L’EEE.
Indiquer cet ou ces établissement(s) sur l’intercalaire P0’
ADRESSE DE L’ENTREPRISE Etablissement où vous exercez votre activi Votre domicile personnel
Remplir cadre 8 Dans une entreprise de domiciliation passer au cadre 9
Code postal Commune
DOMICILIATAIRE : Numéro unique d’identification
Nom du domiciliataire
DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Activité : Permanente Saisonnière / Non sédentaire
(Ambulant ou Forain)
Activité(s) principale(s) exercée(s) dans l’établissement
Autre(s) activité(s)
ORIGINE DU FONDS
Création
passer directement au cadre suivant
Location - Gérance Gérance - Mandat
Achat, Partage, Licitation
Autre
Précédent exploitant
: unique d'identification
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage Prénoms
Location-Gérance ou Gérance-Mandat :
Dates du contrat : but fin
Renouvellement par tacite reconduction oui non
Loueur du fonds ou Mandant du fonds :
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage Prénoms
Domicile / Siège
Code postal Commune
Pour la gérance-mandat : N
Greffe d’immatriculation
° unique d'identification du mandant
Achat, Partage, Licitation : Journal d'Annonces Légales (sauf pour fonds artisanal
et achat dans le cadre d’un plan de cession) Date de parution
Nom du journal
NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL :
ENSEIGNE
RESERVE AU CFE MGUIDBEFKT
NOM DE NAISSANCE
Nom d’usage
Prénoms Pseudonyme
Nationalité Sexe M F
Né(e) le Dépt. Commune / Pays
Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire
Avez-vous déjà exercé une activité n
on salariée oui non
Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification
Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
Ambulant ressortissant de l’U.E. ou de l’E.E.E. préciser
le code postal et la commune du marché principal :
CHOIX DUN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS
TRAVAILLANT RÉGULIEREMENT DANS L’ENTREPRISE
Conjoint ou pacsé collaborateur (remplir
cadre 13) Conjoint ou pacsé salarié
DÉCLARATION RELATIVE A L’INSAISISSABILITÉ DE BIEN(S) FONCIER(S)
RENONCIATION à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale publiée au service de
publicité
foncière ou livre foncier de
DECLARATION(S) d’insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale
publiée(s) au(x) service(s) de publicité foncière ou livre(s) foncier(s) de
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
Déclaration initiale d’af
fectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté :
Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL CMB
cerfa
Déclaration
Transmise le
Reçue le
15253*03
ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT
rés., bât., app., étage, N°, voie, lieu-dit
Code postal Commune / Pays
Domicile
(pour les personnes sans domicile stable, adresse de l’organisme choisi comme
domicile) : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Imprimer
Réinitialiser
13
14
15
17
18
19
20
DÉCLARATION SOCIALE
Informations strictement confidentielles adreses uniquement aux organismes sociaux
DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L’EXPLOITATION
OPTION FISCALE HORS EIRL
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
16
CONJOINT MARIE OU PACSE COLLABORATEUR
Nom de naissance Nom d’usage Prénoms
Nationalité (e) le Dépt. Commune/ Pays
PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ETABLISSEM
ENT PROPRIETAIRE INDIVIS
Nom de naissance Nom
d’usage Prénoms
Domicile Code postal Commune
Pour la personne ayant le pouvoir d’engager : Né(e) le Dépt. Commune / Pays Nationalité
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément
ADRESSE de correspondance
Déclarée au cadre
Autre : Tél Tél
Code postal Commune Télécopie / courriel
Je demande à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice).
OBSERVATIONS :
Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au REB ou au RSEIRL et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de curité sociale, à l’INSEE et, s’il y a
lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement
.
LE DECLARANT Désigné au cadre 2
LE MANDATAIRE
ayant procuration
nom, prénom / dénomination et adresse
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des
personnes physiques à ce questionnaire.
Certifie l’exactitude des renseignements donnés
Fait à Le
Intercalaire(s)
: PEIRL: oui non / JQPA :
ACCRE : oui non
Nombre d’intercalaire(s) : P0’ / NDI
COMMERCE METIERS BATELLERIE PERSONNE PHYSIQUE
QUELQUES DEFINITIONS ET CONSIGNES DE REMPLISSAGE
P0 CMB
MICRO-ENTREPRENEUR
1
DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE
2
4
6
3
5
5B
7
9
NOTICE – DÉCLARATION DE DEBUT D’ACTIVITE COMMERCIALE ET / OU ARTISANALE
DÉCLARATION RELATIVE A L’ÉTABLISSEMENT ET À
Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire. Vous éviterez ainsi les relances des organismes destinataires.
EN CAS DE REPRISE DACTIVITE : Rappel du numéro unique d’identification (n°SIREN) antérieurement attribué par lINSEE.
A
IDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS DUNE ENTREPRISE (ACCRE) : La demande d’ACCRE peut être déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration.
A
DRESSE DE LENTREPRISE : Elle est située dans l’établissement où s’exerce effectivement l’activité, à défaut au domicile personnel (local d’habitation) ou dans une entreprise de domiciliation.
Pour les ambulants ressortissants de l’Union Européenne ou de l’EEE, indiquer le code postal et la commune du marché principal.
A
UTRES ETABLISSEMENTS SITUES DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE OU DE L’EEE : Les informations doivent être portées sur l’intercalaire P0’ cadre 3.
Pour les établissements situés dans un autre pays membre de l’Union Européenne ou de l’EEE, indiquer les lieux et N° du registre public à l’étranger.
Pour une activité artisanale, indiquer l’adresse des établissements situés dans l’Union Européenne ou l’EEE.
I
NSAISISSABILITE DE BIEN(S) FONCIER(S) :
E
NTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)
D
ECLARATION DAFFECTATION DE PATRIMOINE : La claration d’affectation est à déposer au registre du commerce et des sociétés si vous exercez une activité commerciale, au répertoire des métiers si vous
exercez une activité artisanale ou bien au registre de votre choix en cas de double immatriculation. Pour la batellerie, la déclaration doit être déposée au gr
effe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu
de votre domicile. En cas de reprise de patrimoine affecté par voie de succession, cession à titre onéreux ou transmission à titre gratuit, vous devez indiquer le numéro d’immatriculation au registre et la
dénomination du précédent EIRL.
Vous devez porter sur tous vos actes et documents votre nomination (qui peut être différente du nom com
mercial), incorporant votre nom ou nom d’usage utilisé pour l’exercice de l’activité, précédé ou suivi
immédiatement et lisiblement des mots : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».
Vous êtes tenu à l’obligation de dépôt de votre bilan annuel. Il
est donc nécessaire de préciser la date de clôture de l’exercice comptable.
Options fiscales de l’EIRL :
devez in
diquer dans l’intercalaire PEIRL vos options fiscales pour l’EIRL (cadre 7) mais vous devez aussi renseigner la rubrique « options fiscales » du formulaire P0 pour la ou les activités situées en dehors de
l’EIRL, y compris si vous choisissez les mêmes options.
Un mineur âgé de 16 ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale ou par administrateur
légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des
tutelles, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la
gestion d’une EIRL.
POUR LE CONJOINT MARIE OU LE PARTENAIRE LIE PAR UN PACS DUN CHEF DENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE : (sont exclus les concubins)
Le choix d’un statut pour le conjoint marié ou le pacsé qui exerce de
manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et
sociaux du conjoint marié ou du pacsé.
Conjoint marié ou pacsé
collaborateur: Epoux(se) ou pacsé qui collabore régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré à ce titre.
ACTIVITE : Indiquez les activités exercées dans l’établissement. Précisez celle que vous considérez comme la plus importante. Elle déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribué par lINSEE.
ACTIVITES ARTISANALES : Si vous exercez l’une des activités artisanales énumérées ci-dessous, à titre principal ou secondaire, vous devez indiquer, lors de votre déclaration de création d’entreprise, l'identité et la
qualité au sein de l'entreprise de la pers
onne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité. A défaut vous devez vous engager à recruter un salarqualifié professionnellement pour assurer ce contrôle.
Remplir la justification de qualification professionnelle prévue à cet effet sur l’intercalai
re JQPA (utiliser un intercalaire par personne dont la ou les qualifications doivent être déclarées). En cas de changement de
situation
affectant le respect des obligations de l’entreprise en matière de qualification professionnelle, notamment en cas de départ de la personne qualifiée dont l’identité a été indiquée, vous devez
transmettre dans un délai de trois mois à la chambre de métiers et de l’artisanat l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité dep
uis ce
changement de situation.
51934#03
cerfa
La résidence principale est insaisissable de droit, sauf renonciation de votre part. Pour protéger les autres biens fonciers, à l’exclusion des locaux à usage professionnel,
une déclaration d’insaisissabilité est nécessaire.
Les options fiscales de l’EIRL sont obligatoirement effectuées dans le cadre 7 de l’intercalaire PEIRL. Si la création de votre EIRL ne concerne qu’une partie de vos activités, vous
son
d’immatriculation
L’ACTIVITÉ
N
OM DE NAISSANCE : Nom figurant sur les actes d’état civil et papiers d’identité (appelé aussi nom patronymique, nom de famille).
N
OM DUSAGE : Il doit être indiqué uniquement s’il est différent du nom de naissance et effectivement utilisé. Il peut être soit les noms accolés des deux parents, soit pour les personnes mariées, le nom de
naissance suivi ou précédé du nom du conjoint ou le seul nom de l’autre époux.
PAYS : À mentionner si le lieu de naissance, le domicile est à l’étranger.
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles lors de la décision d’émancipation et par le président du TGI si la demande intervient après l’émancipation.
Pour les personnes sans domicile stable, l’adresse est celle du centre communa
l ou intercommunal d’action sociale ou de l’organisme agréé à cet effet auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1
du code de l’action sociale et des familles.
B
ATELLERIE ARTISANALE: Lorsque le batelier n’a qu’une seule adresse, celle du domicile correspond à l’adresse de l’entreprise. S’il a deux adresses, celle du domicile est également celle de correspondance.
Imprimer
www.urssaf.fr
www.artisanat.fr www.afecreation.fr
14
15
DÉCLARATION SOCIALE
OPTION FISCALE
DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L’EXPLOITATION
11
10
9
16
PERSONNE AYANT LE POUVOIR DENGAGER LETABLISSEMENT
Personne qui engage par sa signature à titre habituel la responsabilité du déclarant (appelé communément « fondé de pouvoir »). Il s’agit aussi du titulaire de la capacité professionnelle qui assure la
direction effect
ive et permanente de l’établissement ; si celui-ci est le conjoint collaborateur, ne pas répéter son identité déjà déclarée au cadre 13.
Propriétaire indivis : I
l s’agit de toutes les personnes partageant avec le déclarant la propriété des éléments d’exploitation du fonds.
Indiquez l’identité du copropriétaire et en cas de pluralité de propriétaires indivis, remplir l’intercalaire P0’.
V
OUS RELEVEZ DU REGIME MICRO FISCAL (BIC)
Vous ne pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu que si vous relevez du régime micro-social et que votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année n’excède pas le seuil prévu
pour une part de quotient familial (26 791 €
en 2015 pour une option en 2017) majoré, le cas échéant, en fonction des parts du foyer fiscal.
E
FFECTIF SALARIE : Cochez la case « oui » uniquement si vous employez du personnel salarié relevant du régime général. Le chef d’entreprise n’est pas pris en compte dans l’effectif salarié.
Dans la rubrique « vous embauchez un premier salarié », cochez la case « oui » s’il s’agit uniquement d’une première embauche. Dans ce cas, vous devez avoir effectué une Déclaration Préalable à
l’Embauche (DPAE) Site :
NOM COMMERCIAL : Nom sous lequel est exercé le commerce. NOM PROFESSIONNEL : Nom sous lequel est exercée l’activité artisanale. ENSEIGNE : Appellation désignant le local commercial.
V
OTRE NUMERO DE SECURITE SOCIALE : Indiquez dans ce cadre le numéro qui vous a éattribué (voir votre carte VITALE).
C
UMUL DE SITUATIONS : Indiquez si, simultanément à votre activité non salariée, vous exercez une activité salariée / salariée agricole / une autre à préciser (ex. : étudiant, artiste - auteur, intermittent du
spectacle, fonctionnaire, professionnel ...) ou encore si vous êtes titulaire
d’une retraite ou d’une pension d’invalidité.
ASSURANCE MALADIE : Indiquez l’organisme conventionné, compag
nie d’assurances ou mutuelle, que vous choisissez pour le remboursement de vos frais de soins.
C
ONJOINT COLLABORATEUR : Si votre conjoint collaborateur n’est pas pris en charge par un régime obligatoire d’assurance maladie au titre d’une autre activité professionnelle, du versement d’une pension
(retraite/invalidité) ou d’études, il sera pris en charge par votre régime d'assurance maladie.
Conjoint inactif : Si votre conjoint est
sans activité professionnelle (ni conjoint collaborateur), il a la possibilité de demander à êt
re rattaché à votre régime d’assurance maladie pour bénéficier de la prise en charge
de ses frais de soins via un formulaire de droit d’option disponible sur le site internet de votre régime d’assurance maladie.
Activités soumises à l’obligation d’une qualification professionnelle * :
- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de
cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics ;
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ;
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements dest
inés à l'alimentation en gaz,
au chauffage des immeubles et aux
installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité ;
- le ramonage : ramoneur ;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien ;
- la réalisation de prothèses dentaires : prothésis
te d
entaire ;
- l'activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant ;
- la coiffure : coiffeur.
Ces activités doivent être placées sous le contrôle effectif et
permanent d’une personne titulaire d’un CAP ou d’un diplôme ou titre au moins équivalent. A défaut de diplôme ou de titre, une expérience
professionnelle de trois années effectives permet de justifier de la qualification requise. Pour supervis
er l’activité d’un salon de coiffure, le BP ou un diplôme ou titre d’un niveau au moins équivalent est requis.
Pour l’activité de coiffure à domicile, un CAP ou un diplôme ou titre d’un niveau au m
oins équivalent est requis.
* « Les personnes qui exercent ou font exercer l’une de ces activités sans disposer de la qualification professionnelle requise ou sans faire contrôler cette activité, de manière effective et permanente, par une
personne qualifiée sont passibles des sanctions prévues à l’article 24 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
En cas d’engagement à recruter un salarié qualifié,
à compter de l’immatriculation. A défaut, vous serez radié d’office du répertoire.
Pour plus
d’informations (notamment si vous ave
z obtenu votre qualification en dehors du territoire français), vous pouvez consulter les sites : ou
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier,
boucher, charcutier, poissonnier et glacier ;
une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié doit être transmise à la chambre de métiers et de l’artisanat dans les 3 mois
activité
navigant
SUITE DE L’IMPRIMÉ P0
20
17
18
19
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
IMPRIME P0’ - Cadre 5 : Cette rubrique permet de compléter un ou plusieurs cadres de l’impriP0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR. Précisez le du cadre que vous voulez compléter.
En cochant cette case et conformément à l'article A. 123-96 du code de commerce, les informations enregistrées dans le répertoire Sirene (notamment le numéro d'identité : numéro SIREN, les nom, nom
d'usage, prénoms, adresse légale et pour chaque étab
lissement : les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) ne pourront pas être consultées sur le site de l'Insee (rubrique avis de
situation) ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités, à des fins de prospection notamment commerciale.
A
DRESSE DE CORRESPONDANCE : indiquez les coordonnées postale, téléphonique, électronique vous souhaitez être joint.
Pour la batellerie artisanale
: l’adresse de correspondance est celle du lieu vous recevez vos charges sociales.
O
BSERVATIONS : Permet de préciser une situation particulière.
Chrome Web Store
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