Report du nom du créancier
5002-EN
For use by the
French tax
authority
LIQUIDATION ET REMBOURSEMENT
DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR INTÉRÊTS
Annexe au formulaire n°5000
12816*01
I) A remplir par le créancier
II) A remplir par l’établissement payeur
N’oubliez pas de compléter les cadres I, II, III et VII du formulaire n°5000
N’oubliez pas de compléter le cadre V du
formulaire n°5000
Désignation du revenu Liquidation de l’impôt
Débiteur français
Date de
mise en
paiement
Nombre
de titres
Valeur
unitaire ou
total des
intérêts
versés
en €
Montant de
l’impôt exigible
en application
de la convention
en €
(col 3 x col 4 x
taux convention
ou col 4 x taux
convention)
Montant de
l’impôt français
payé
en €
(col 3 x col 4 x
taux interne ou
col 4 x taux
interne)
Montant du
dégrèvement
demandé
en €
(col 5 – col 6)
1 2 3 4 5 6 7
TOTAUX
A PAYER
Col 5 – Col 6
A REMBOURSER
Col 6 – col 5
III) Déclaration du créancier demandant le bénéfice de
la directive n° 2003/49/CE (art. 119 quater du CGI)
Je déclare satisfaire aux conditions de participation prévues par la directive n° 2003/49/CE du 3 juin 2003 demande en
conséquence l’exonération de retenue à la source au titre des intérêts de source française perçus .
………………………………………………...
Date et lieu Signature du créancier ou de son représentant légal
VOUS ÊTES UNE PERSONNE MORALE
Si vous pouvez bénéficier de l’exonération prévue par la directive N’oubliez pas de compléter le cadre III
n° 2003/49/CE du 3 juin 2003 (art. 119 quater du CGI)
cerfa