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AUTORISATION DE
TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS
ADESA AUCTIONS CANADA CORPORATION, ADESA
MONTREAL CORPORATION, CORPORATION ADESA
QUÉBEC, OPENLANE CANADA, INC. (collectivement, «
ADESA ») et Nth Gen Software, Inc. (« TradeRev »)
Veuillez remplir, signer et dater le présent formulaire afin d’ajouter le
transfert électronique de fonds (« TEF ») par traitement automatique
des chèques (« ACH ») comme mode de paiement privilégié pour vos
transactions utilisant les services d’encan d’ADESA ou de TradeRev
(collectivement, l’« Encan »). Faire parvenir accompagné d’un chèque
annulé par courriel à eftforms@adesa.com.
Nom légal complet en lettres moulées (et nom commercial si différent du nom légal)
COCHER TOUTES LES CASES APPLICABLES
(Si vous achetez et vendez des véhicules sur le système, cocher les deux.)
ACHETEURS J’autorise l’Encan à effectuer des écritures de débit pour
le compte ci-dessous pour le paiement (i) du prix d’achat du véhicule plus
les frais et taxes applicables (le « Prix d’achat ») pour chaque véhicule
acheté par le Client à l’occasion par l’entremise de l’Encan et (ii) du
montant facturé (le « Montant facturé ») dû à l’Encan par le Client à
l’occasion. Dans le cas des véhicules achetés, le montant débité sera égal au
Prix d’achat et le compte sera débité à la date de vente du véhicule (la « Date
de vente ») indiquée par la confirmation de vente ou l’acte de vente
correspondant, celui-ci signifiant que le Client autorise l’Encan à débiter le
Prix d’achat du compte susmentionné à la Date de vente. Dans le cas des
Montants facturés, le compte sera débité à la date de la transaction (la
« Date de transaction ») indiquée par la facture correspondante, le
relevé de règlement ou tout autre document confirmant le Montant facturé
applicable, lequel signifiera que le Client autorise l’Encan à débiter le
Montant facturé du compte susmentionné à la Date de transaction. Vous
acceptez que si votre institution financière refuse le débit pour quelque
raison que ce soit, l’Encan sera en droit d’émettre un nouveau débit
afin de le remplacer.
VENDEURS
J’autorise l’Encan à effectuer des écritures de crédit
pour le compte ci-dessous afin
de remettre le prix d’achat net (prix d’achat du
véhicule moins frais applicables) de tout véhicule VENDU par le Client et, au
besoin, d’effectuer des débits pour les montants déposés par voie
électronique par erreur et les Montants facturés associés à des ventes
annulées. Le paiement automatique par TEF n’est pas offert à tous les
vendeurs dans le cadre des ventes de véhicules dans les encans ADESA. Dans
le cas des Montants facturés, le compte sera débité à la Date de transaction
indiquée par la facture correspondante, le relevé de règlement ou tout autre
document confirmant le Montant facturé applicable, lequel signifiera que le
Client autorise l’Encan à débiter le Montant facturé du compte
susmentionné à la Date de transaction. Vous acceptez que si votre institution
financière refuse le débit pour quelque raison que ce soit, l’Encan sera en
droit d’émettre un nouveau débit afin de le remplacer.
Les écritures de débit qui seront effectuées en vertu de la présente
Autorisation serviront à des fins commerciales.
Adresse électronique du Vendeur (pour le rapport de décaissement ACH) :
Renseignements bancaires
Indiquer le compte dans lequel prélever le paiement des véhicules achetés et déposer les montants associés aux véhicules vendus.
Nom de l’institution financière Num. de compte
Adresse Num. de transit
Ville et province Num. d’institution
La présente Autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’Encan reçoive de votre part un avis écrit de modification ou de résiliation. Vous pouvez résilier
l’Autorisation en fournissant
un préavis écrit de 15 jours ou plus. Vous pouvez obtenir un exemple de formulaire de résiliation et de plus amples renseignements au sujet
de votre droit de résiliation auprès de votre institution financière ou en visitant le www.cdnpay.ca.
Le Client dispose de certains recours si un débit ne respecte pas les conditions de l’Autorisation. Par exemple, le Client a le droit de recevoir
un remboursement pour tout débit qui n’est pas autorisé ou n’est pas conforme à la présente Autorisation. Pour obtenir davantage de renseignements au sujet de vos
recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez le www.cdnpay.ca.
Vous comprenez que l’Encan ne vous avisera pas à l’avance lors d’un prélèvement, et vous acceptez de renoncer à toute exigence
de préavis en ce qui a trait aux retraits tirés du compte susmentionné en vertu de la présente Autorisation.
Signature du client autorisé
Nom en lettres moulées
Joindre un chèque ANNULÉ ou une lettre bancaire.
Titre
Date
Num. de
chèque
Num. de
succ.
Num. de
institution
Num. de
compte
