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ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE POUR LINTERNAT (Institut National des Sciences Appliquées de Lyon)

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2020-2021
Je soussigné(e),
déclare me porter caution solidaire de
pour la durée du contrat de location souscrit auprès de l’INSA Lyon. Le régime d’interne implique la souscription d’un
forfait de restauration.
L’INSA Lyon pourra donc exiger auprès de moi le paiement de l’intégralité de la dette : loyers, frais de
restauration, dégradations individuelles ou collectives et éventuels frais de procédure, sans que l’INSA
ait l’obligation de procéder au préalable à des poursuites en paiement contre le locataire.
MENTION A RECOPIER INTEGRALEMENT DE SA MAIN PAR LE SIGNATAIRE dans le cadre ci-dessous
« Je me porte caution solidaire jusqu’à la date de fin du bail dans la limite de dix fois le montant du loyer mensuel cumulé,
pour le paiement du loyer mensuel, frais de restauration ainsi que pour les dégradations individuelles ou collectives locatives,
et éventuels frais de procédure, ces obligations résultants de l’avis d’admission dont j’ai reçu un exemplaire. Je confirme avoir
pleinement saisi la nature et l’étendue des obligations ainsi contractées.»
Fait à ................................................................ le ....................................
Signature de la caution
Pour un signataire de nationalité étrangère, fournir la photocopie de la carte de travail et de séjour mention « salarié » en cours
de validité, couvrant obligatoirement la période concernée.
Toute personne qui se rend coupable du délit de fausse signature tombe sous le coup de l’article 441-1 du Nouveau Code Pénal.
ATTENTION : DOCUMENT À REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR UNE ADMISSION
À L'INTERNAT DE L'INSA ET À RENVOYER EN VERSION PDF AVEC LE DOSSIER ADMINISTRATIF
JOINDRE OBLIGATOIREMENT : photocopie de la carte nationale d’identité, un document confirmant l’adresse (facture EDF,
quittance loyer), un RIB ou un RIP de la personne qui se porte garant.
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE POUR L’INTERNAT
(Articles 2015 et 2021 du code civil)
Doit être obligatoirement établi par une personne solvable domiciliée en France
ou un autre pays membre de l’Union Européenne
NOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
PRÉNOM : .....................................................................................
ADRESSE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CP : I__I__I__I__I__I VILLE :.........................
..... PAYS. ...................................
PROFESSION OU EMPLOI ..........................................................................
TÉL DU GARANT .......................... MAIL DU GARANT.........................................
N° ETUDIANT : I__I__I__I__I__I__I__I RésERvé ADmINIsTRATIoN
NOM DE L'ÉTUDIANT :...............................PRÉNOM DE L'ÉTUDIANT ...........................
2020-2021
A : Le :
NOM ET PRENOM DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER
Détails du compte à débiter (joindre un RIB au format IBAN-BIC)
IBAN : International Bank Account Number (BIC ou SWIFT) : Bank Identifier Code
NOM ET PRÉNOM DE L’ÉTUDIANT
Désignation du créancier
INSA Lyon
69621 Villeurbanne cedex France
Signature
En signant ce mandat,
j’autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par l’INSA DE LYON.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque, selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée
avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée, dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte, pour un
prélèvement autorisé. En cas de rejet, cela entraînera l’annulation des prélèvements. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrais en
faire suspendre l’éxécution par simple demande à ma banque. Je réglerais le différend directement avec l’INSA DE LYON.
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la
gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rec-
tification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations importantes :
Vous serez prélevé aux dates figurant sur le calendrier des factures de l’internat 2019-2020 qui vous sera envoyé avec votre première
facture (environ le 10 de chaque mois). La date de prélèvement figurera également sur chaque facture. Si vous étiez déjà en prélè-
vement automatique les années précédentes et que rien n’a changé, il n’est pas nécessaire de nous renvoyer ce document. L’option
«prélèvement automatique» est conservée tout au long de votre scolarité sauf décision contraire. Le prélèvement ne peut être fait que
sur un compte format IBAN (uniquement dans la zone Union Européenne).
Attention : le prélèvement ne peut se faire sur un compte de type livret A.
TYPE DE CONTRAT : MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA HEBERGEMENT
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA
IDENTIFIANT CRÉANCIER SEPA : FR72ZZZ372261-E2016
À REMPLIR OBLIGATOIREMENT
2020-2021
A : Le :
NOM ET PRENOM DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER
Détails du compte à débiter (joindre un RIB au format IBAN-BIC)
IBAN : International Bank Account Number (BIC ou SWIFT) : Bank Identifier Code
NOM ET PRÉNOM DE L’ÉTUDIANT
Désignation du créancier
INSA Lyon
69621 Villeurbanne cedex France
Signature
En signant ce mandat,
j’autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par l’INSA DE LYON.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque, selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée
avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée, dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte, pour un
prélèvement autorisé. En cas de rejet, cela entraînera l’annulation des prélèvements. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrais en
faire suspendre l’éxécution par simple demande à ma banque. Je réglerais le différend directement avec l’INSA DE LYON.
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la
gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rec-
tification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations importantes :
Vous serez prélevé aux dates figurant sur le calendrier des factures de l’internat 2019-2020 qui vous sera envoyé avec votre première
facture (environ le 10 de chaque mois). La date de prélèvement figurera également sur chaque facture. Si vous étiez déjà en prélè-
vement automatique les années précédentes et que rien n’a changé, il n’est pas nécessaire de nous renvoyer ce document. L’option
«prélèvement automatique» est conservée tout au long de votre scolarité sauf décision contraire. Le prélèvement ne peut être fait que
sur un compte format IBAN (uniquement dans la zone Union Européenne).
Attention : le prélèvement ne peut se faire sur un compte de type livret A.
TYPE DE CONTRAT : MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA RESTAURATION
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA
IDENTIFIANT CRÉANCIER SEPA : FR72ZZZ372261-E2016
À REMPLIR OBLIGATOIREMENT
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