Instructions relatives au certificat d’origine de l’ACEUM
Afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, ce document doit être rempli au complet et de façon lisible.
Celui-ci doit être en la possession de l’importateur au moment de produire la déclaration. Ce document peut être
rempli par l’exportateur, l’importateur ou le producteur.
CHAMP 1 - Inscrire le nom de l’exportateur, son adresse, y compris le pays, l’adresse courriel et le numéro de
téléphone. Ce renseignement n’est pas requis si le producteur rempli le certificat d’origine sans connaître l’identité de
l’exportateur.
CHAMP 2 - Inclure la période globale si le certificat concerne plusieurs envois de produits identiques pour une
période spécifique allant jusqu’à 12 mois conformément à l’article 5.2 (Demande de traitement préférentiel).
CHAMP 3 - Inscrire le nom du producteur, son adresse y compris le pays, l’adresse courriel et le numéro de
téléphone si ceux-ci diffèrent de ceux du certificateur ou de l’exportateur. S’il a plus d’un producteur, écrire « divers »
ou inclure la liste des producteurs. Si une personne souhaite que cette information demeure confidentielle, elle peut
écrire « Fourni sur demande des autorités d’importation ». L’adresse du producteur doit correspondre à l’endroit où la
marchandise a été conçue.
CHAMP 4 - Si connus, inscrire le nom de l’importateur, son adresse, son adresse courriel et son numéro de
téléphone.
CHAMP 5 - Fournir une description complète de chaque produit. La description doit être suffisamment détaillée pour
correspondre à celle contenue dans la facture et à la description du produit conformément au Système harmonisé
(SH). Si le certificat concerne un seul envoi de produit, inclure le numéro de facture tel qu’inscrit sur la facture
commerciale. Si inconnu, inscrire un autre numéro de référence unique tel que le numéro de commande d’envoi.
CHAMP 6 - Pour chacun des produits énumérés dans le Champ 5, inscrire les 6 chiffres correspondant au
classement SH.
CHAMP 7 - Pour chaque produit inscrit dans le Champ 5, nommer le critère d’origine (de A à D) si applicable. Les
procédures d’origine figurent dans l’article 4.2. À noter : Afin d’avoir droit au traitement tarifaire préférentiel, chaque
produit doit satisfaire à au moins un des critères suivants :
A : « le produit est entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l’une ou de plusieurs des Parties, selon ce qui est
prévu à l’article 4.3;
B : le produit est entièrement produit sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties à partir de matières non originaires
à condition que le produit satisfasse à toutes les prescriptions applicables énoncées à l’annexe 4-B;
C : le produit est entièrement produit sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties exclusivement à partir de matières
originaires;
D : à l’exception d’un produit visé dans les chapitres 61 à 63 du Système harmonisé : (i) produit entièrement sur le
territoire de l’une ou de plusieurs des Parties, (ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires, fournies comme
pièces en vertu du Système harmonisé, qui sont utilisées dans la production du produit, ne satisfont pas aux
prescriptions établies à l’annexe 4-B parce que le produit et les matières non originaires sont classés dans la même
sous-position, ou dans une position qui n’a pas été divisée en sous-positions, ou le produit a été importé sur le
territoire d’une Partie sous une forme non montée ou démontée, mais a été classé comme produit 4-B-6 monté
conformément à la règle 2(a) des Règles générales d’interprétation du Système harmonisé, (iii) la teneur en valeur
régionale du produit, déterminée conformément à l’Article 4.5 n’est pas inférieure à 60 p. 100 lorsque la méthode de
la valeur transactionnelle est utilisée, ou n’est pas inférieure à 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée;» (Article 4.2)
CHAMP 8 – Nom du producteur du produit
CHAMP 9 – Coût net du produit
CHAMP 10 - Nommer le pays d’origine du produit (CA, É.-U., MX)
CHAMP 11 - Le certificat doit être signé et daté par le certificateur et inclure les renseignements nécessaires pour
communiquer avec celui-ci.
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